Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek156 et 178.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Fabien Roussel : Oui, nous demandons la suppression de la suppression de l’impôt sur la fortune ! (Sourires.) C’est quand même un des scandales de ce budget ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Permettez-moi de le rappeler, les députés communistes sont en train de faire un tour de France…

M. Gérald Darmanin : Ça se voit, personne n’est là, sauf vous !

M. Fabien Roussel : …pour expliquer la nature de ce budget et les contre-propositions que nous faisons.

Une députée du groupe REM : Vous ne venez pas chez nous !

M. Fabien Roussel : Mais je suis prêt à participer à des débats contradictoires si vous m’invitez dans vos circonscriptions !

Une députée du groupe REM : Nous irons dans la vôtre !

M. Fabien Roussel : Ce budget marquera durablement et durement notre pays, du fait notamment de certaines dispositions comme cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : on enlève en effet le mot de « solidarité », qui s’appliquait à un impôt payé par les plus riches pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. La suppression de cet impôt bénéficiera aux 340 000 contribuables les plus riches de notre pays, alors que 9 millions de personnes y vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
Nous pensons donc que l’urgence n’est pas de réduire l’impôt des plus riches, mais de lutter contre la pauvreté et d’augmenter le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français. Peut-être pourrons-nous, lorsque nous aurons réussi à l’emporter sur la pauvreté et à réduire les inégalités, nous attaquer à l’impôt des plus riches, mais, aujourd’hui, la priorité des priorités est de permettre à chacun de vivre dignement et de ne pas faire ce beau cadeau de Noël aux 340 000 familles les plus riches de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Éric Coquerel : Je suis étonné que certains de nos collègues s’étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c’est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d’euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l’emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s’agit donc évidemment d’un montant important.
Une fois de plus, on nous expliquera qu’il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n’ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l’échalote des plus grandes inégalités ? Répétons-le : ce qui crée les inégalités, c’est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l’ISF.
Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n’est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur Roussel, vous savez très bien que l’ISF n’existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu’il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées.
Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l’ISF et libérons le capital, c’est pour les contribuables qui ont envie d’investir dans les PME et TPE afin de favoriser des créations d’emplois. Vous appelez cela un pari. Soit, mais nous sommes sûrs de réussir.
Du reste, le travail ne s’arrête pas au vote du budget : nous allons continuer et, pour faire écho à ce que disent depuis le début Amélie de Montchalin et tous les membres de la majorité, le 22 janvier sera la première étape d’un grand travail destiné à poursuivre les réformes et à vérifier que ce capital aille effectivement au bon endroit. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Quel est le rapport avec les PME ? Vous ne cessez de dire que tout cela est fait au bénéfice de ces dernières, mais je vous rappelle que 80 % des dividendes et des revenus du capital sont distribués dans les plus grosses entreprises et que, globalement – des salariés aux chefs d’entreprise –, ce sont précisément les TPE et PME qui paient ces profits que les grosses entreprises font sur leur dos. Cessez de faire croire que les cadeaux mirifiques que vous distribuez serviront le tissu industriel français et les TPE et PME : cela ne servira qu’aux actionnaires et à ceux qui tirent leur richesse de la rente – qui, je vous le rappelle, n’existerait pas si la grande majorité des Français ne produisait pas la richesse d’où elle est tirée, car il s’agit d’un bénéfice qui se fait sur le travail. Vos arguments ne tiennent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ne vous inquiétez pas ! Une de nos collègues disait tout à l’heure que vous iriez expliquer cela dans vos circonscriptions ? Je vous invite, quant à moi, à des débats contradictoires. Allons donc dans vos circonscriptions : cela m’amusera de vous voir vous vanter d’avoir fait 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek57, 297, 219, 223, 179, 191, 51, 376 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek376 et 479.
L’amendement bkno ek51 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek472, et l’amendement bkno ek376 de huit sous-amendements, bknos ek475 rectifié, 501, 476, 500, 488, 489, 496 et 499.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Gilles Carrez : Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l’ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions.
La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l’ISF est liée à la notion d’exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l’impôt. Or la terre nourricière n’est-elle pas, dans l’histoire de l’humanité, le bien le plus productif qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu’il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l’intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous –, qui est d’exonérer, de libérer l’investissement productif.
Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l’immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S’appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l’impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s’appliquera pas et c’est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s’ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qu’évoquait M. Mattei, soit 49 %, puis 17,2 % de prélèvements sociaux supplémentaires : comment voulez-vous que cela marche ? Avec cette fiscalité confiscatoire, vous nous préparez une grosse crise de l’immobilier.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Charles de Courson : Je félicite le Gouvernement, car j’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n’être pas allés jusqu’au bout. Pourquoi maintenez-vous l’IFI ?

M. Fabien Roussel : Eh oui !

M. Charles de Courson : J’avais posé la question à M. le ministre, qui m’avait répondu qu’il s’agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n’en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d’État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d’ISF, tandis que celui qui prend le risque d’investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C’est complètement incohérent.
On m’a répondu que je n’avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d’investir une partie de mon épargne dans des obligations d’État serait productif, alors que le fait d’investir une partie de ma fortune dans la construction de logements serait improductif. Vous voyez bien que vous avez un énorme problème, parce que vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, pour des raisons politiques, en faisant croire qu’il fallait maintenir un IFI.
L’autre problème est celui des conséquences économiques de cette mesure. En effet, les gens peuvent aussi bien investir leur épargne dans l’immobilier que, par exemple, dans des actions ou des obligations. Vous allez alors assister à un lent déplacement de l’épargne et accentuerez encore la crise de l’immobilier. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement clair et net, tendant à supprimer l’ISF dans sa totalité.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Fabien Roussel : Je citerai Georges Marchais (« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs) qui, pendant la campagne de l’élection présidentielle de 1981, avait déclaré : « Au-dessus de 4 millions, (…) je prends tout. » (Rires.)

M. Charles de Courson : Ça, c’est un démagogue !

M. Fabien Roussel : C’est cette campagne présidentielle qui a donné naissance à l’impôt de solidarité sur la fortune, mis en place par François Mitterrand en 1981.
J’en profite pour vous inviter tous à venir visiter l’exposition consacrée à Georges Marchais, place du Colonel Fabien, mercredi prochain à 17 heures 30. (Applaudissements et sourires sur divers bancs.)

M. Charles de Courson : Une exposition sur toutes les bêtises qu’il a dites ?

M. Fabien Roussel : J’organise en effet une visite à l’intention de tous les députés de tous les groupes de cette assemblée. Ce sera l’occasion de passer un moment ensemble à la clôture de la séance.
Avec cette déclaration, dans les années 1980, Georges Marchais voulait amener ce débat sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Il dénonçait déjà, à l’époque, la « République des riches » : nous sommes aujourd’hui en plein dedans.
Dans les pages saumon du Figaro, dont chacun sait que c’est mon journal préféré (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et LR), j’ai lu avec intérêt des informations sur les initiatives que prennent Mme de Montchalin et son groupe, qui vont réunir les gestionnaires de patrimoine, les gestionnaires de fortune des banques, pour voir avec eux comment ce capital libéré pourrait redescendre dans l’économie réelle et vers nos PME. Là encore, c’est un vœu pieux, auquel nous ne croyons pas : vous en êtes à devoir réunir ces gestionnaires pour qu’ils conseillent aux plus riches des investissements qui permettraient à ce capital de redescendre ! Et si ça ne marche pas ? Et si ceux qui disposeront de ce capital libéré font d’autres choix et décident, par exemple, d’acheter des yachts ou d’épargner ? Qu’adviendra-t-il si ça ne redescend pas ? C’est bien là que le bât blesse.
Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l’ISF tel qu’il s’appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l’ISF et à supprimer le pacte Dutreil.

M. le président : Vous pouvez reprendre la parole, Monsieur Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Fabien Roussel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Bastien Lachaud : Cet amendement vise à améliorer la redistribution des richesses. Depuis 2002, en effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a vu son assiette se réduire. La multiplication des niches et exemptions fait qu’aujourd’hui 343 000 ménages seulement le paient, sachant qu’il est dû à partir d’un patrimoine de 1,3 million d’euros et que s’applique en outre un abattement de 30 % sur la résidence principale. Sa suppression est donc encore un cadeau fait aux plus riches.
Cet amendement tend donc à lisser l’effort et à réinstaurer une réelle progressivité de cet impôt, avec un nouveau barème plus juste, car plus progressif, défendu par la Fondation Copernic et par l’économiste Thomas Piketty. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Oui, ce sont de dangereux économistes marxistes !
Cette mesure permettrait de concentrer cet impôt sur les plus grandes fortunes, sur les 0,1 % les plus riches. Elle permettrait un impôt plus juste et une meilleure redistribution des richesses.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Jean-Paul Mattei : On peut regretter que l’IFI, que crée cet article 12 en même temps qu’il supprime l’ISF, stigmatise l’investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l’aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d’un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition énergétique et la rénovation des bâtiments, et il faudra que des propriétaires soient motivés pour s’en charger.
Il s’agit également d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience au Gouvernement de l’importance du secteur de la construction, qui n’est pas délocalisable et qui concerne de nombreuses petites entreprises. Il nous semble donc important d’introduire une exception pour ce type d’immobilier.
En outre, le problème de l’impôt sur la fortune est qu’il taxe le capital alors que l’on ne dispose pas forcément de liquidités. Or, en l’occurrence, on en aura encore moins puisque le patrimoine immobilier est encore moins liquide que des placements.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement bkno ek472.

Mme Sarah El Haïry : Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j’espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
Tout part d’une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d’utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l’utilité publique est exactement la même pour les associations que pour les fondations.
Comme nous sommes en train de créer un nouveau dispositif plus juste et plus efficace, je propose de l’amender en permettant aux associations reconnues d’utilité publique de bénéficier du même dispositif que les fondations.
Cette mesure, qui ouvre simplement un droit, est à la fois symbolique et forte. Nous ferons ainsi d’une pierre deux coups en faisant plaisir au Premier ministre, qui a déclaré récemment qu’il était important de « faire en sorte que les associations se développent, sans être dépendantes de l’État ». Développer les ressources privées du secteur non lucratif tout en assurant un traitement plus égalitaire entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique me paraît envisageable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Joël Giraud : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article dans sa rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale.
Puis-je me permettre un commentaire sur la teneur de nos débats ? Comme l’a dit le président Woerth tout à l’heure, nous sommes en train de refaire intégralement le débat que nous avons eu en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je ne suis pas aussi ancien que certains, mais j’ai quand même un peu de bouteille : or c’est la première fois que je vois cela !

M. Charles de Courson : Non !

M. Joël Giraud : Je tiens à vous le dire, car nous serons amenés à réunir la conférence des présidents, à dix-neuf heures trente, pour demander une ouverture de la séance samedi et dimanche : il n’y aura pas d’autre solution. Franchement, je n’ai jamais vu cela ! Si c’est le but de la manœuvre, pourquoi pas ? Nous pourrons aussi faire une lecture définitive qui dure trois jours : ce sera une bonne solution pour tenir jusqu’au 24 décembre !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek475 rectifié.

M. Bruno Le Maire : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek501.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de ne pas prendre en compte dans l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n’existe pas dans l’ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l’IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d’un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du bk1er ekjanvier 2018.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek476.

M. Bruno Le Maire : Le présent sous-amendement vise, à la demande de nombreux parlementaires, à instaurer une exonération spécifique pour les petits porteurs investissant dans une société d’investissement immobilier cotée, dite SIIC.
L’inclusion des parts de SIIC dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pourrait en effet détourner des investisseurs ; cela répond ainsi aux remarques faites sur les risques pour l’investissement immobilier. Nous fixons un seuil de détention à 5 %, au-delà duquel les parts sont taxées et en deçà duquel elles ne le sont pas.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek500.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est purement rédactionnel, certains renvois de texte n’apparaissant pas corrects.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 488 et 489.

M. Éric Woerth : Ces sous-amendement concernent le calcul de l’IFI. Le Président de la République a déclaré : « Nous remplacerons l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d’assujettissement […], sur le même barème et sur les mêmes règles […] que l’actuel ISF. Personne ne subira de hausse d’impôt lors du remplacement de l’ISF par l’IFI. »
C’est totalement faux ! Un certain nombre de personnes, imposées aujourd’hui à l’ISF en raison de leur seul patrimoine immobilier, seront taxées à l’IFI selon des règles différentes de déductibilité de certaines charges fiscales. C’est vrai pour l’impôt sur le revenu ; c’est vrai pour la taxe d’habitation, même quand on habite son propre logement ; c’est vrai pour la redevance ; c’est vrai pour l’IFI lui-même – l’ISF était déductible de la base – ; c’est vrai pour les revenus issus des biens immobiliers.
On voit bien que l’IFI n’est pas du tout l’ISF réduit à l’immobilier : c’est un nouvel impôt, plus important que l’ISF, sur l’immobilier. C’est contraire aux déclarations du Président de la République, et c’est contraire aussi à ce que vous avez dit en première lecture. Je vous avais interrogé à ce sujet, mais vous étiez resté assez flou. Or il ne peut pas y avoir de flou dans la fiscalité. Vous devez nous dire pourquoi le Gouvernement taxe plus le patrimoine immobilier par l’IFI que par l’ISF.

M. Gilles Carrez : Très bien ! Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement bkno ek496.

Mme Sarah El Haïry : Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement bkno ek472 : j’ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek499.

Mme Véronique Louwagie : Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J’avais eu l’occasion de poser cette question en première lecture, mais, n’ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme, au bk1er ekjanvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l’organisation des actionnariats, que cette réforme vise justement à supprimer.
Je vous propose de ne pas laisser les obligations à la charge des personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux pour des pactes Dutreil qui auraient été contractés avant le 31 décembre 2017, sans remise en cause des avantages dont ils ont bénéficié avant le 31 décembre 2017.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud : L’avis est bien évidemment favorable à l’amendement bkno ek376 de la commission et à l’amendement identique bkno ek479, ainsi qu’aux deux sous-amendements, bknos ek475 rectifié et 476, du Gouvernement. Avis défavorable sur tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je souhaite défendre la cohérence de l’IFI, la remarque du président Woerth appelant un certain nombre de précisions. Nous avons supprimé l’ISF sur les valeurs mobilières – je ne reviens pas sur le débat sur la fiscalité du capital, qui a déjà eu lieu pendant de nombreuses heures.
S’agissant de l’IFI, je rappelle que nous gardons exactement la même base taxable, c’est-à-dire un bien immobilier de 1,3 million d’euros, incluant un abattement de 30 %, soit un bien immobilier de 1,7 million d’euros.
La proposition que vous faites risque de dénaturer l’assiette de l’IFI. En effet, l’actif imposable à l’IFI comprend la valeur réelle du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les redevables et – je le répète parce que c’est important – non affecté à une activité professionnelle.
Dès lors, il est logique d’autoriser la déduction au passif de cette même assiette de l’ensemble des dettes qu’impose la détention du patrimoine imposable : lorsque vous acquérez un patrimoine immobilier imposable avec des dettes, vous pouvez les déduire. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et entretien figurent dans ces possibilités de déduction.
Il en va de même de l’imposition venant frapper la détention de ce même patrimoine, c’est-à-dire la taxe foncière, puisque le fait générateur est toujours la propriété de l’actif immobilier au-delà de 1,3 million d’euros incluant l’abattement de 30 %, à l’exception des biens affectés à une activité professionnelle.
En revanche, autoriser la déduction de dettes qui ne seraient pas liées à la détention de l’actif imposable serait incohérent par rapport à la base fiscale retenue. L’assiette de l’IFI ne comprend que la seule détention d’immeubles et ne tient plus compte, contrairement à l’ISF, des éventuels produits générés par lesdits immeubles, par exemple les liquidités. Continuer à autoriser la déduction des impôts acquittés au titre de ces produits – l’impôt sur le revenu foncier – n’aurait pas de sens. Je reconnais bien volontiers, monsieur le président Woerth, que cela peut modifier la donne, mais il y a là une cohérence par rapport à la base taxable que sont ces biens immobiliers.
Il n’y a pas davantage de logique à autoriser la déduction d’autres impositions qui ne résultent pas d’éléments d’assiette, telles que la taxe d’habitation, puisque celle-ci est due à raison de l’occupation du local et non pas de sa détention. Si vous êtes locataire, dans n’importe quelle ville de France, vous payez la taxe d’habitation : cela n’est pas lié à la propriété, mais à l’occupation du local. Ainsi, autoriser sa déduction alors même que l’IFI repose sur la propriété du bien n’aurait pas de sens.
Voilà les précisions que je voulais apporter au président Woerth. Je reconnais, pour répondre à sa remarque, que cela change la donne, mais c’est parce que nous avons supprimé l’ISF.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’entends bien, monsieur le ministre, mais cela est contraire à ce qui a été annoncé à l’ensemble de la population concernant l’IFI. L’idée était que le mode de calcul serait le même. Or ce n’est pas le même calcul. Des charges et des dettes fiscales étaient bien déductibles de l’ISF, quelle que soit la nature de cet ISF, quels que soient les biens imposables à l’ISF. Vous pouviez être redevable de l’ISF avec un patrimoine immobilier et sans aucun patrimoine mobilier ; à l’époque de l’ISF – en admettant qu’il soit déjà abandonné –, vous bénéficiiez bien des règles de calcul de l’ISF dans sa globalité. La personne qui était imposée à l’ISF sur la base d’un patrimoine immobilier et uniquement sur cette base, paiera demain, avec le même patrimoine, plus d’IFI. C’est bien ce qui est contestable !
Je comprends toutes les raisons, je comprends même que le prélèvement à la source peut poser un certain nombre de questions. Mais vous pouviez réformer avec fair-play : puisque vous décidez de maintenir un impôt sur la fortune immobilière – nous le contestons, comme Gilles Carrez l’a très bien expliqué –, conservez au moins des règles de calcul ayant trait à l’immobilier : que la taxe d’habitation pour le propriétaire, qui occupe son logement, soit déductible ; que l’IFI lui-même soit déductible de la base de l’IFI ; que des revenus attachés aux revenus du patrimoine immobilier soient déductibles de la base de l’IFI sur la base de l’impôt sur le revenu ! Ce serait extrêmement logique et cohérent. Il n’y a pas de cohérence technique et il n’y a pas de cohérence politique.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l’amendement bkno ek376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouvoir le retravailler le cas échéant. Il s’agit juste de créer une égalité entre les associations et les fondations.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d’éléments – dettes, passif – dans l’IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l’IFI sera supérieur à ce qu’ils payaient avec l’ISF. Ne pas prendre en compte l’actif net, les dettes ou la taxe d’habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n’est pas le même mécanisme.
De la même manière, intégrer dans l’assiette de l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu’ils ne l’étaient pas dans celle de l’ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition à mon sous-amendement concernant le pacte Dutreil. Le cas des personnes qui ont noué un pacte Dutreil avant le 31 décembre 2017 mérite d’être débattu afin d’éviter un surcroît de rigidité dès lors que l’ISF n’existe plus.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu’une partie du régime de l’ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l’IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier.
Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, que ces pactes ont été mis en place pour remédier au problème principal posé par l’ISF, en particulier dans le cas des entreprises familiales, les PME et les ETI. Alors que le cœur de la réforme était de libérer ces entreprises des effets très pervers de l’ISF sur l’emploi et l’investissement, il serait paradoxal que ceux qui auront signé de tels engagements, qui ont une durée de six ans, avant le 31 décembre, soient soumis à des rappels fiscaux au titre d’un impôt qui aura été supprimé entre-temps, pour peu que, en raison d’un événement familial, un décès par exemple, les modalités de leur engagement se trouvent modifiées.
C’est incompréhensible, et il faut que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : La notion de bien professionnel est elle aussi extrêmement floue. Certains biens, qui étaient jusqu’ici considérés comme tels et qui à ce titre n’étaient pas intégrés dans l’assiette de l’ISF le seront à celle de l’IFI parce qu’ils ne seront plus considérés comme des biens professionnels.
Monsieur le ministre, vous qui avez souvent le verbe haut et qui avez qualifié la taxe à 3 % de scandale d’État, je vous le dis : le calcul de l’IFI, c’est un mensonge d’État.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Monsieur Woerth, je comprends que, en cette fin de semaine, vos propos dépassent votre pensée, mais permettez-moi de vous dire qu’il y a une vraie cohérence et une véritable honnêteté dans l’impôt sur la fortune immobilière. C’est un nouvel impôt.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas ce que vous disiez jusqu’ici !

M. Bruno Le Maire : Sa base est claire, simple et résulte de la suppression d’un ISF que personne ici n’avait eu le courage de supprimer. Étant plus restreinte, cette base laisse moins de possibilités de déduction – pardonnez-nous cette conséquence logique d’une base taxable moins large. Il est logique de ne pas pouvoir déduire le montant de sa taxe d’habitation à partir du moment où celle-ci est assise sur l’occupation et non sur la propriété du logement.

M. Gilles Carrez : Ce n’est pas ce que nous contestons !

M. Bruno Le Maire : Il est normal que des dettes qui ne sont pas immobilières ne puissent plus être déductibles de cet impôt. Si vous avez une très belle collection d’œuvres d’art, vous ne pourrez plus la déduire de votre ISF, parce qu’il n’y a plus d’ISF mais un nouvel impôt, qui s’appelle l’impôt sur la fortune immobilière, assis exclusivement sur la détention de biens immobiliers.
Il n’y a aucun mensonge là-dedans. C’est au contraire la transparence et l’honnêteté qui président à la reconstruction de ce nouvel impôt.
Je rappelle que les exonérations du pacte Dutreil étaient liées à la capacité à détenir pendant six ans les biens concernés. Là encore, nous ne faisons que respecter les règles préexistantes : nous ne prenons personne par surprise.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour une très brève intervention, comme il me l’a promis.

M. Charles de Courson : Vos deux sous-amendements bknosek475 rectifié et 476 donnent raison à ceux qui, dans l’opposition et jusque dans la majorité, pensent qu’il faut supprimer l’IFI. En effet, proposer d’exonérer de l’IFI les SIIC dont le contribuable détient moins de 5 % du capital et les activités commerciales dont les parts ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière quand le contribuable en détient moins de 10 % du capital, c’est reconnaître que votre choix de maintenir l’IFI est intenable.
Je ne vous reproche pas ces sous-amendements ; je vous invite simplement à aller au bout de votre démarche intellectuelle sans prétendre que ce n’est pas possible politiquement. Prenez garde au Conseil constitutionnel !