Projet de loi de finances pour 2018 : Article 16
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 384 de la commission qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek529, 503, 504, 505, 506, 536 et 493.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet du montant de la dotation générale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement. Sur cette question, le Gouvernement a également déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure.
M. le président : Le sous-amendement bkno ek529 est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek503.
M. François Pupponi : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mes sous-amendements bknos ek504, 505 et 506, qui concernent tous la question des dotations, des recettes et des ressources de la nouvelle collectivité territoriale de Corse.
Au terme des discussions qui ont déjà eu lieu sur cette question, monsieur le ministre, il reste un point d’achoppement : la question de l’intégration de la dotation de compensation des transferts – DCT – dans la dotation générale de décentralisation – DGD. Le Gouvernement a exclu la DCT de la DGD et la collectivité de Corse souhaite qu’elle y soit réintégrée, ce qui lui permettrait d’avoir des recettes plus dynamiques dans les années qui viennent.
Ce serait, me semble-t-il, un geste d’ouverture bienvenu au lendemain des élections qui ont eu lieu en Corse. Comme l’a dit le ministre de l’intérieur il y a quelques jours ici même, si cette collectivité a des pouvoirs, elle doit pouvoir les assumer, ce qui suppose des moyens financiers.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek536.
M. Joël Giraud : Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement bkno ek526 du Gouvernement, déposé à l’article 18, propose d’exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d’euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU.
Ce sous-amendement a pour objet d’obtenir une précision sur le sous-amendement bkno ek526 du Gouvernement. J’aimerais connaître l’impact de la clause excluant les communes éligibles à la DSU de la minoration de DCRTP. Sera-t-elle financée sur les crédits des communes non éligibles à la DSU, ou bien sur le solde ? Si c’est sur le solde, tout va bien et ce sous-amendement n’a plus d’objet. En revanche, si c’est sur les communes non éligibles à la DSU, cela signifie que les communes rurales, qui ne relèvent pas de ce dispositif, paieront l’exonération de baisse de la DCRTP dans les communes éligibles à la DSU, pour lesquelles la minoration peut aller jusqu’à 45 %. Nous attendons des précisions du Gouvernement sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement bkno ek493.
M. Gérald Darmanin : Ce sous-amendement est défendu, puisque j’ai pris des engagements en ce sens devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Je voudrais surtout vous rassurer, monsieur le rapporteur général : nous prenons bien la différence sur le solde, et non à d’autres communes. Nous avons introduit cette variable pour la DCRTP, nous en avons exclu les communes qui touchent la DSU, mais nous ne prenons rien aux communes du monde rural.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les différents sous-amendements ?
M. Joël Giraud : Je retire le sous-amendement bkno ek536, compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre. Le sous-amendement bkno ek493 du Gouvernement rétablit l’équité dans le dispositif de la DCRTP, en prenant en compte notamment les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui est extrêmement important, puisqu’il importe que la minoration prenne en compte la réalité des recettes des collectivités. Ce dispositif a l’avantage de ne pas peser sur les collectivités les plus faibles ou qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile.
La commission est donc favorable au sous-amendement bkno ek493 du Gouvernement et défavorable à tous les autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission bkno ek384, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek493. Avis défavorable sur les autres sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je salue la position du Gouvernement s’agissant de la DCRTP et des communes éligibles à la DSU. Le Président de la République a pris l’engagement que les communes dites de banlieue ne seraient pas pénalisées par ce projet de loi de finances. Or la DCRTP les pénalisait. Donc nous allons dans le bon sens.
S’agissant de la Corse, vous connaissez ma position. Je pense qu’il aurait été important de faire un geste, au moins sur la DCT. Vous le refusez toujours, et je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure manière d’entamer les négociations, mais l’avenir nous dira qui avait raison.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, j’aimerais avoir un complément d’information sur le sous-amendement bkno ek493.
La DSU est perçue par les communes et la DCRTP du bloc communal est perçue par les EPCI, sauf en Île-de-France, si bien que 80 % de la DCRTP du bloc communal sont perçus par 11 % des EPCI. Or, si vous voulez vraiment être cohérents avec le discours du Président de la République, auquel vous vous référez d’ailleurs dans votre exposé sommaire, il faut que la baisse de DCRTP soit neutralisée dans les EPCI qui abritent des communes éligibles à la DSU. C’est un point qu’il faut éclaircir : s’il n’en est pas ainsi, alors vous ne respectez pas votre engagement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas vraiment eu le temps de défendre mon sous-amendement bkno ek529, qui vise à rétablir une dotation de 450 millions d’euros au profit des régions, conformément à l’engagement pris l’année dernière et en vertu de la continuité de l’État. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture, et nous le déposons à nouveau.
S’agissant de la DCRTP, j’avais compris, monsieur le ministre – mais je n’ai pas encore retrouvé le passage du compte rendu en question – que toutes les communes du bloc communal pouvaient être concernées, et pas seulement les communes éligibles à la DSU. Il me semble que c’est ce que vous aviez dit. Je vais me livrer à un peu d’archéologie parlementaire, afin de retrouver les mots que vous avez effectivement prononcés sur ce même banc.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l’exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l’effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n’avons parlé que de la DCRTP jusqu’à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.
M. Gérald Darmanin : C’est déjà le cas.
M. Charles de Courson : Mais est-ce que cela accentue les choses ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : La réponse est non, monsieur de Courson. Quant aux questions de Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, avant d’y répondre, je veux remercier M. Pupponi d’avoir salué l’action du Gouvernement – cela n’arrive pas si souvent !
J’ai dit moi-même, madame Rabault, madame Louwagie, que la manière dont la variable de DCRTP avait été calculée dans le budget était une erreur, que j’assumais en tant que ministre de l’action et des comptes publics. J’ai admis avec franchise que je n’avais pas vu, au moment où l’on m’a présenté la construction du budget relatif aux collectivités territoriales, que cette variable s’appliquait de façon indifférenciée à toutes les communes, notamment celles qui avaient connu une activité industrielle et n’en avaient plus.
J’ai dit devant vous, madame Rabault, qu’il me semblait logique de faire évoluer cette DCRTP, mais qu’il paraissait illogique que des communes industrielles pauvres, qui, parce qu’elles n’ont pas vu leur ancienne activité compensée par un regain de la vie locale ou par l’implantation d’entreprises, sont dépourvues de recettes foncières, comme Dunkerque, par exemple, soient soumises aux mêmes contraintes qu’une ville comme Boulogne-Billancourt, qui a su, grâce à sa position et à la richesse de ses habitants, compenser le potentiel industriel qu’elle a perdu.
Je n’ai pas dit, madame Rabault, que nous allions annuler la DCRTP et cette variable, en tant que telles, mais que nous ferions œuvre de réparation, pour que les territoires les plus touchés par la déprise industrielle bénéficient d’une compensation entre les deux lectures de ce projet de loi de finances. C’est chose faite.
Je ne me suis jamais engagé à faire de même pour toutes les communes. Je vous ai toujours dit que nous ferions en sorte, dans la mesure du possible, de faire contribuer davantage les communes les plus riches d’Île-de-France par exemple, celles qui ont le plus grand potentiel fiscal, comme Boulogne-Billancourt – pardonnez-moi de faire du name dropping – et d’alléger le poids qui pèse sur les communes industrielles qui n’ont pas les mêmes perspectives. Tel est l’objet de mon sous-amendement.
J’en viens à votre question, madame Louwagie. Je ne suis pas d’accord avec la présentation que vous avez faite : ce sont bien les communes qui touchent la DSU, conformément à l’engagement du Président de la République. Cependant, j’entends ce que vous dites. Il est normal, en effet, que les EPCI contribuent, mais selon un critère nouveau, et qui me paraît plus juste. Aux communes pauvres, qui ont un faible potentiel fiscal, la variable ne s’appliquera pas, ou peu. En revanche, les communes qui ont un fort potentiel fiscal contribueront. C’est un principe de justice, et c’est le principe même de la péréquation.
Avec cet amendement de la commission ainsi sous-amendé, il me semble que je tiens la promesse que je vous ai faite en première lecture.
M. le président : Je précise que l’amendement bkno ek384 propose une rédaction globale de l’article, et que son adoption fera tomber tous les autres amendements déposés sur l’article.
M. Joël Giraud : C’est dommage, il y avait un amendement important du Gouvernement.