Projet de loi de finances pour 2018 : Article 19

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 19

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, tant celui de la TGAP applicable à l’incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d’euros de recettes de la TGAP ont été affectés à l’ADEME. Qui plus est, le projet de loi de finances supprime cette affectation automatique.
Le présent amendement vise donc à orienter progressivement les recettes de la « TGAP déchets » vers l’ADEME. Cette mesure devrait recueillir votre assentiment, monsieur le ministre, dans la mesure où elle permettra d’atteindre les objectifs de division par deux de la mise en décharge des déchets et de recyclage de 100 % des plastiques annoncés par le Président de la République.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous présentons de nouveau un amendement relatif aux agences de l’eau, en espérant cette fois-ci vous convaincre. Il vise à supprimer l’abaissement de 195 millions d’euros du plafond annuel de leurs ressources prévu pour 2018. Cette disposition, combinée à la ponction sur leurs budgets opérée par l’article 54 pour financer l’Agence française pour la biodiversité, les affaiblit considérablement.
D’abord, indépendamment de cette baisse, leurs missions ont été étendues. Ensuite, cette mesure entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles, sachant que la question de l’eau est très importante à cet égard – et je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en raison de l’état de ses eaux. Enfin, cette baisse de financement met les agences de l’eau en grande difficulté compte tenu des engagements contractuels qu’elles ont déjà pris.
On nous rétorque souvent qu’elles disposent d’une trésorerie, ou d’un fonds de roulement, appelez cela comme vous voulez, mais cet argent doit en réalité servir pour des investissements à venir. Nous espérons donc que vous comprendrez le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA ; l’insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l’article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d’une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l’intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d’erreurs matérielles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets en voix l’amendent bkno ek391, en précisant que son adoption ferait tomber les amendements bknos ek169, 172, 174 et 175.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je demande une suspension de séance aux fins de coordination au sein de notre groupe.