Projet de loi de finances pour 2018 : Article 29 et état B (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 29 et état B (suite)

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l’argent dans le budget général des affaires maritimes pour l’affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l’heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s’élevant à 10 millions d’euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d’euros pose problème, car cela l’empêchera d’investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l’ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je tiens à vous rassurer, monsieur Pahun : il s’agit d’une économie de constatation ; nous ne prenons pas d’argent aux affaires maritimes. Les crédits de la SNSM passent de 17 millions à 19 millions mais aucun redéploiement de crédits à l’intérieur du budget du ministère n’est envisagé. Cet amendement n’aura donc aucune conséquence sur les affaires maritimes.

M. Jimmy Pahun : Je n’en suis pas si sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Danièle Obono : Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
Parmi ces opérateurs, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu’en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d’ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d’euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l’action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d’euros pour mener à bien ses missions d’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Danièle Obono : Dans le même ordre d’idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d’amputer ses crédits de 5 millions d’euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l’heure de l’urgence écologique, nous pensons qu’il faut mobiliser des moyens suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter d’un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l’action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l’action 41 du programme 203.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme Danièle Obono : C’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à prélever 25 millions d’euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur l’action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d’euros.
À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l’enjeu climatique actuel et de la nécessité d’une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à transférer l’augmentation des crédits de l’action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s’avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d’indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à transformer l’action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

Mme Danièle Obono : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek316 rectifié.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek317, 508 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek508 et 527 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

Mme Sarah El Haïry : Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le programme « Accès et retour à l’emploi ». Cela permettrait aux maisons de l’emploi de rééquilibrer les prochains budgets.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

Mme Lise Magnier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud : Avis favorable sur l’amendement bkno ek317, défavorable sur les amendements bknos ek508 et 527.