Projet de loi de finances pour 2018 : Article 44 undecies
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek424, tendant à supprimer l’article 44 undecies.
M. Joël Giraud : Il s’agit de supprimer une exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles affectés à des pressoirs viticoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud : Je savais qu’il voudrait intervenir !
M. Charles de Courson : Cet article pose un vrai problème et il me semblait vous avoir entendu nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à trouver une solution. Vous connaissez tous le problème qui se pose, et qui ne se limite d’ailleurs pas aux pressoirs mais peut concerner d’autres activités agricoles. Pour prendre l’exemple des pressoirs, à partir du moment où vous pressez deux kilogrammes de raisin qui ne sont pas produits dans vos vignes, l’ensemble de votre production bascule automatiquement dans le champ de l’imposition. En outre, certains services fiscaux considèrent que l’ensemble des bâtiments deviennent imposables, et pas uniquement la partie affectée au pressoir – je vous signale ce point pour votre culture personnelle, monsieur le ministre. Vous vous étiez dit ouvert à la discussion ; il est nécessaire que nous trouvions une solution alternative à celle du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Soyez rassuré, monsieur de Courson : nous y travaillons ! J’ai déjà donné et je continuerai de donner aux services fiscaux des consignes pour que nous ne tombions pas dans des dispositifs absurdes, décourageants pour les viticulteurs. Mais nous ne sommes pas encore tout à fait prêts et, puisque vous avez été reçu par mon cabinet, je reviendrai vers vous pour vous exposer la conclusion de ce groupe de travail. Il me semble qu’un amendement a été voté sur ce sujet,…
M. Joël Giraud : Oui, un rapport sera rendu sur les bâtiments industriels et agricoles.
M. Gérald Darmanin : …qui permettra de faire le point sur cette question difficile, que je n’ai pas oubliée.