Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 quater

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 quater

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean-Paul Mattei : Il s’agit de réintroduire le dispositif visant à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale qui avait été adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM, notamment de son président. Afin de lutter contre cette désertification, l’amendement prévoit la possibilité pour les collectivités d’exonérer de taxe foncière et, le cas échéant, de CFE les commerces de centre-bourg à la condition que plus de 10 % des locaux commerciaux soient vacants. Comme on peut fréquemment le constater, les centres-bourgs sont souvent en grande souffrance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir strictement le texte voté par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement du groupe MODEM. L’amendement bkno ek66 va au-delà : il introduit des éléments supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek474 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements bkno ek66 et 433.

M. Gérald Darmanin : Je suis favorable à l’amendement bkno ek433. Monsieur Mattei, je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek72 rectifié, déposé par le président de votre groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek72 rectifié.

M. Marc Fesneau : Nous avions déposé cet amendement en première lecture, avec plusieurs objectifs.
Premièrement, sur certains territoires, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux aboutit, on le voit bien, à une augmentation de la taxe foncière pour nombre de commerces de centre-ville, alors que ce n’est pas le cas en périphérie. Ce n’est pas une généralité mais c’est un phénomène répandu. Or nous souhaitons plutôt prendre le chemin inverse.
Deuxièmement, ce n’est pas un amendement anti-grande distribution, mais un amendement de rééquilibrage par rapport aux effets pervers de la révision des valeurs locatives constatés sur un certain nombre de territoires. Je précise néanmoins que tout le monde avait voulu cette réforme.
Troisièmement, cette mesure redonne du pouvoir aux collectivités locales puisqu’elles pourront asseoir un dégrèvement sur une recette complémentaire, celle de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales.
Quatrièmement, ce n’est que le début d’un processus, puisque nous aurons une discussion globale sur la fiscalité des commerces – je sais que vous partagez cette idée, monsieur le ministre. En l’espèce, l’enjeu est la revitalisation des centres-bourgs, mais il y a aussi celui du e-commerce.
En tout cas, en adoptant cet amendement, nous ferons en sorte que les commerces des centres-bourgs ne soient pas défavorisés par la réforme et nous enverrons un signal aux territoires ruraux et urbains concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek474 du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je retire mon amendement, en espérant qu’il nous inspirera dans les années à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je salue la décision de M. Mattei et remercie le Gouvernement pour son sous-amendement, qui précise et encadre utilement le dispositif. Nous aurons effectivement à travailler sur le reste de la fiscalité commerciale au cours de l’année 2018.