Projet de loi de finances pour 2018 : Article 46 quater A

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 46 quater A

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 46 quater A.

M. Fabien Roussel : Cet article, adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste et du groupe socialiste,…

M. Charles de Courson : Ce n’est pas pour cela qu’il est bon !

M. Fabien Roussel : …vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d’optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d’« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture.
Le dispositif vise à imposer enfin en France les bénéfices transférés à l’étranger à des fins fiscales. Nous proposons de l’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris a annulé, en juillet dernier, le redressement fiscal de Google de plus d’1 milliard d’euros, au motif qu’il était illégal.
Cet article ne part pas de rien : il s’inspire de la philosophie britannique en la matière, ce qui est de nature à créer des convergences réglementaires intéressantes entre nos deux pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n’est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit.
Outre que l’adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek440, tendant à supprimer l’article.

M. Joël Giraud : Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l’objectif de l’article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l’Assemblée nationale avait censuré parce qu’il était trop imprécis, qu’il risquait très clairement d’être censuré pour incompétence négative, et qu’il méconnaissait le droit européen au regard de l’arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n’est pas une publicité. Ces éléments avaient d’ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son rapport en nouvelle lecture.
J’ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats au Sénat, l’article ne permet pas de taxer Google, dans la mesure où le dispositif sera neutralisé par des conventions fiscales.
J’imagine que certains vont tout de même soutenir cet article, mais ce n’est pas la bonne méthode pour envoyer un signal fort, car le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel, comme il l’a déjà été l’an dernier. Le signal que la France a déjà donné avec ses travaux et les propositions de l’exécutif au niveau européen me semble assez important en la matière. Je précise que l’amendement Google adopté 6693par le Royaume-Uni n’est pas identique à celui-ci, puisque c’est un amendement de sanction, tandis que le vôtre porte sur l’assiette fiscale.