Projet de loi de finances pour 2018 : Article 52 ter
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek451 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek525, 523 et 524.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Cet amendement tend à rétablir la version de l’article 52 ter votée par l’Assemblée nationale en première lecture, pour que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI –, ne soient pas éligibles aux APL.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux sous-amendements bknos ek525, 523 et 524.
Monsieur Pupponi, je vous propose de les soutenir de façon groupée.
M. François Pupponi : Volontiers, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous enlevez 5 euros par mois aux populations les plus fragiles, celles qui sont éligibles aux APL – en dehors des étudiants. C’est un choix.
L’amendement du rapporteur général vise à rétablir l’article 52 ter tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Dont acte. Toutefois, dans la mesure où le spectre de l’IFI est moins large que celui de l’ISF, un certain nombre de personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents – anciennement assujettis à l’ISF – pourraient recevoir 250 euros par mois. C’est anormal.
Selon moi, lorsque quelqu’un paye la flat tax ou perçoit de hauts revenus, il n’est pas normal qu’il reçoive 250 euros par mois, par l’intermédiaire de son enfant rattaché à son foyer fiscal, alors même que 5 euros sont retirés aux plus pauvres.
Monsieur le ministre, vous cherchez à réaliser des économies et à réduire le montant des APL versées en France, ce que je peux comprendre, mais par cet amendement, ceux qui payaient l’ISF hier mais ne sont pas assujettis à l’IFI aujourd’hui, parce que leur fortune n’est pas exclusivement immobilière, recevront encore 250 euros par mois pour les enfants qui seront fiscalement rattachés à leur foyer fiscal. C’est anormal, je le répète.
Ce serait une mesure de justice sociale que de ne pas verser à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus dans notre pays 250 euros par mois pour les enfants qui sont fiscalement rattachés à leur foyer. Cette disposition, outre qu’elle serait juste, vous permettrait de réaliser des économies, sans donner le sentiment que vous ne vous attaquez qu’aux plus défavorisés.
Mes sous-amendements tendent par conséquent à compléter l’amendement de la commission pour que dans trois cas – IFI, flat tax et hauts revenus –, les 250 euros ne sont pas versés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Joël Giraud : Je reste sceptique quant au caractère opérationnel de ces sous-amendements, d’un point de vue technique. J’y suis donc plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais être sûr de bien comprendre, monsieur Pupponi. L’amendement de la commission tend à rétablir une disposition, votée en première lecture, ayant pour but qu’un foyer fiscal soumis à l’IFI ne bénéficie pas de la solidarité nationale à travers les APL. Il me semble que vous voulez élargir cette mesure aux foyers fiscaux soumis au prélèvement forfaitaire unique – le PFU.
M. François Pupponi : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : Je comprends votre démonstration sur le plan politique : les gens riches n’ont pas besoin de la solidarité nationale. De ce point de vue, je peux saisir le lien avec l’IFI. En revanche, je ne saisis pas celui avec le PFU.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : J’ai déposé trois sous-amendements. Le dernier vise à ce que les Français ayant les plus hauts revenus – plus de 6 000 euros par mois – ne perçoivent pas 250 euros par mois au titre des enfants rattachés à leur foyer fiscal.
Les trois sous-amendements vont dans le même sens. Dès lors que l’on réduit les APL pour les populations les plus fragiles, de 5 euros par mois, il est normal de diminuer les APL des enfants issus des milieux les plus favorisés. C’est une forme de parallélisme des formes.
Cette mesure avait été adoptée pour les Français soumis à l’ISF. Or on sait que le nombre de personnes redevables de l’IFI sera moins important : certaines qui payaient l’ISF hier ne paieront pas l’IFI demain parce que leurs placements ne sont pas immobiliers et pourront recevoir 250 euros par mois pour leurs enfants fiscalement rattachés à leur foyer. Ce n’est pas normal.
Nous proposons par conséquent d’élargir le champ de cette disposition au-delà de l’IFI.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je ne comprends pas. Prenons le cas d’un ménage enregistrant des revenus issus d’une assurance vie. Ces gens ne sont pas forcément extrêmement riches, même s’ils sont soumis au PFU. Pourquoi leurs enfants ne pourraient-ils pas recevoir les APL ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je crois comprendre, monsieur Pupponi. Les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas recevoir les APL dès lors que leurs parents étaient soumis à l’ISF. C’est un premier point.
L’amendement de la commission tend à calquer cette mesure pour l’IFI : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront recevoir les APL si leurs parents sont soumis à l’IFI – si cet amendement est voté.
M. Pupponi ajoute des critères, ce que l’on peut comprendre : le fait d’être soumis au PFU et avoir un revenu supérieur à 6 000 euros mensuels.
L’idée n’est pas inintéressante mais elle me pose deux problèmes. Tout d’abord, et je vous renvoie à d’autres débats que nous avons eus, en particulier autour des allocations familiales : peut-on encore bénéficier de la solidarité nationale lorsque l’on dépasse un certain seuil de revenus ? C’est une question philosophique, qui tient à la solidarité et à la redistribution, mais aussi une question budgétaire.
Par ailleurs, c’est une question que nous devrons approfondir avec MM. Denormandie et Mézard : des enfants peuvent être rattachés fiscalement à leurs parents mais avoir coupé les ponts avec eux.
Mme Danièle Obono : Ben voyons !
M. Gérald Darmanin : Vous avez beau trouver ça drôle, madame Obono, il peut arriver que des enfants soient privés de la solidarité familiale, parce qu’ils ont rompu avec leurs parents.
Je peux comprendre la philosophie de ces sous-amendements, mais nous ne pouvons les adopter en l’état. Nous y travaillerons en revanche dans le courant de l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je comprends l’équilibre recherché au travers de cet amendement, et l’objectif poursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué.
Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL.
La mesure me semble pertinente pour l’IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Pupponi, la proposition que vous faites à travers le sous-amendement bkno ek525 pourra être étudiée dans les mois qui viennent. Il s’agit de tenir compte du niveau de ressources pour éviter que certaines personnes qui, auparavant, ne bénéficiaient pas des APL du fait que leurs parents étaient assujettis à l’ISF, y aient droit dorénavant en raison du changement d’assiette opéré par l’instauration de l’IFI. Le calibrage que vous proposez pourrait permettre de rééquilibrer le dispositif, mais nous devons l’évaluer plus finement pour éviter les trous dans la raquette. Ce sous- amendement est directement inspiré du mécanisme précédent, en vertu duquel un foyer fiscal soumis à l’ISF ne pouvait pas prétendre aux APL pour ses enfants.
En ce qui concerne le PFU, il faut être extrêmement vigilant, comme l’ont rappelé nos collègues : le prélèvement forfaitaire unique peut être appliqué même quand vos revenus ne sont pas excessifs – par exemple si vous possédez un compte-titres.
Mme Véronique Louwagie : Ou un PEL !
Mme Amélie de Montchalin : Effectivement. Vous devrez vous acquitter du PFU, y compris sur de petites sommes qui ne correspondent pas du tout à celles détenues par des ménages qui hier payaient l’ISF.
Cela me permet de rappeler que le PFU n’a absolument pas été conçu comme une mesure destinée aux plus hauts revenus. Il s’agit de taxer à 30 % tous les revenus de l’épargne, du capital et les dividendes. Je rappelle également à M. Pupponi que nous avons tenu, en première lecture, à appliquer ce taux aux plus-values professionnelles – les plus-values réalisées par les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les indépendants par le biais de leur entreprise. Ces personnes ne sont pas aujourd’hui soumises à l’ISF et elles ne le seront pas demain à l’IFI.
L’intention qui sous-tend votre sous-amendement bkno ek525 est tout à fait intéressante. Nous pourrions nous engager à l’examiner avec plus de précision dans le cadre du projet de loi sur le logement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l’ISF et celles qui seront soumises à l’IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d’un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l’IFI ne seront pas privées d’APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l’IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l’IFI : l’exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Jusqu’à présent, 353 000 contribuables payaient l’ISF. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, les 200 000 foyers qui paieront l’IFI ne toucheront plus les APL pour leurs enfants. Vous décidez ainsi, dès le bk1er ekjanvier 2018, de redonner 250 euros par mois aux enfants de 153 000 contribuables ayant de très hauts revenus. Bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)