Projet de loi de finances pour 2018 : Article 60

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 60

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Vincent Ledoux : L’amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je propose à M. Ledoux de retirer son amendement au profit de l’amendement bkno ek509, présenté par le Gouvernement, qui fixe le plafond à 150 000 habitants afin d’éviter les effets d’aubaine, notamment pour les regroupements en Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Gérald Darmanin : Dans la continuité de la proposition de M. Ledoux, il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, du pacte de stabilité de la DGF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il y a peu de temps, on a freiné notre désir de relever ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants, en nous disant qu’au-delà de 10 000 habitants, on craignait un effet d’aubaine. On nous propose à présent d’aller jusqu’à 150 000 habitants... Je dirai gentiment que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais on peut craindre un effet d’aubaine pour certaines grandes agglomérations.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je comprends qu’on veuille favoriser le développement de communes nouvelles, mais je rejoins le rapporteur général. Il suffirait à une commune de 149 000 habitants de fusionner avec une autre pour bénéficier, en termes de GDF, d’un avantage qui est loin d’être neutre. Je suis favorable à ce que l’on en reste à l’état actuel du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je conviens qu’il faut éviter les effets d’aubaine pour les grosses communes, notamment d’Île-de-France, qui peuvent former ce type de projet et disposent, pour le faire, d’un potentiel fiscal suffisant pour se mettre d’accord, sans avoir à bénéficier d’un avantage en termes de DGF.
Toutefois, certaines communes souhaitent fusionner et, si elles le faisaient, pourraient à long terme éviter des doublons, par exemple dans leur effectif de fonctionnaires ou d’agents publics. Mais elles ne le font pas parce qu’elles n’ont aucun intérêt à le faire. Ce sont elles que nous visons.
On peut évidemment sous-amender l’amendement, à la hausse ou à la baisse, mais le plafond de 150 000 habitants permet d’éviter les effets d’aubaine pour les collectivités importantes que vous évoquez.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Si vous avez bonne mémoire, vous vous souviendrez que nous avions initialement retenu le seuil de 20 000 habitants, correspondant à la population des petites villes. On nous demande maintenant de passer à 150 000. Le seuil fixé visait à favoriser les communes en milieu rural, qui connaissent des problèmes spécifiques et souffrent d’un manque de moyens.
Les communes plus importantes ou les grandes communes peuvent construire un projet, car elles ne connaissent pas les mêmes difficultés financières. Notre objectif est de permettre aux petites communes de fusionner rapidement, en leur accordant ce petit bonus. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les relations avec les collectivités territoriales, j’en reste à la position que nous avions adoptée lors de la première lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Chers collègues, je comprends vos arguments, et nous avons déjà échangé sur ce thème en commission.
À l’heure de la simplification et des engagements très forts pris par le Gouvernement pour sécuriser la DGF de toutes les communes – sauf celles dont le budget de fonctionnement excède 60 millions d’euros –, il semble intéressant de favoriser toutes celles qui se regroupent. Le seuil proposé est certes supérieur à celui dont nous avions parlé, mais il paraît judicieux que certains ensembles communaux puissent bénéficier d’une bonification pendant trois ans, parce qu’ils mettent leurs moyens en commun et qu’ils feront à long terme des économies de fonctionnement.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous disposer d’une évaluation ou d’un rapport sur la dynamique générée par la mesure. Il faudrait également effectuer un suivi des communes qui se réunissent, afin que nous puissions ajuster le tir dans le projet de loi de finances pour 2019, si nous constatons que les communes qui bénéficient le plus de la mesure sont les grandes communes, que nous ne visons pas en priorité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je peux m’engager à ce que nous tirions des conclusions de ce dispositif, mais celles-ci n’interviendront pas l’an prochain. Cela prend en effet du temps de fusionner des communes : il faut réunir l’assemblée délibérative, il faut qu’elle vote, il faut un avis du corps préfectoral. Tout cela est un peu long. Néanmoins, le Gouvernement peut s’engager à fournir une étude sur le sujet avant deux ans. Ce serait en effet une bonne chose.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek461 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek461 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek510.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Joël Giraud : L’amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du bk1er ekjanvier 2017.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek510, à l’amendement bknoek461.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

Mme Lise Magnier : Je le retire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek276, 277, 278, 334, 462 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek334, 462 et 234 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. François Pupponi : Je retire l’amendement bkno ek276 au profit de l’amendement bkno ek334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l’absence de compensation de certaines exonérations d’impôts directs locaux. Le Gouvernement l’a admis. Le Président de la République s’est engagé à éviter ce dommage. Je salue l’amendement bkno ek334, qui vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine. Merci de nous avoir entendus, monsieur le ministre, et d’avoir respecté l’engagement présidentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. François Pupponi : Je le retire également, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. François Pupponi : Même chose que pour les précédents : je le retire.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek334, 462 et 234.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Gérald Darmanin : M. Pupponi a pratiquement défendu l’amendement bkno ek334, qui satisfait l’engagement du Président de la République. Sachez, monsieur Pupponi, que les engagements présidentiels sont généralement tenus, surtout lorsqu’ils sont pris à Tourcoing ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Christophe Jerretie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Juste une question, monsieur le ministre. Vous savez qu’en comité des finances locales, il y avait un parallélisme – en pourcentage – entre l’augmentation de la DSU et celle de la DSR. À présent que vous apportez 20 millions de plus à la DSU, allez-vous, au nom de ce parallélisme, augmenter la DSR ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur de Courson, nous sommes ici dans une logique différente. Pour une commune de banlieue, la différence entre le « plus » de la DSU et le « moins » des non-compensations se traduisait par une perte, ce qui ne serait pas nécessairement le cas des communes qui perçoivent la DSR.

M. Joël Giraud : Effectivement !

M. François Pupponi : Le seul petit reproche qu’on pourrait vous adresser, monsieur le ministre, c’est que nous n’avons toujours pas reçu les simulations que M. Collomb s’était engagé à nous adresser sur la situation des 150 communes les plus pauvres de France éligibles à la DSU. Je l’ai dit à la direction générale des collectivités territoriales. J’attends toujours. Peut-être les recevrons-nous avant le 31 décembre 2017.
Quoi qu’il en soit, monsieur de Courson, l’amendement tend à compenser une perte de recettes pour les communes de banlieue. La DSU est le moyen utilisé, ce qui ne justifie pas un parallélisme avec la DSR.

M. Gérald Darmanin : Cela dit, monsieur Pupponi, la DSU ne concerne pas seulement les communes de banlieue.

M. François Pupponi : Relisez l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Joël Giraud : L’amendement tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prorogeait la garantie de sortie de la fraction bourg-centre de la DSR. Un rapport est attendu sur la situation des communes touristiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

Mme Valérie Rabault : L’amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux. L’an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d’entre eux, désignés par le président du Sénat et de l’Assemblée nationale, pourraient siéger dans la commission.
L’amendement tend à ce que tous les parlementaires puissent assister à ses travaux, mais que seuls cinq d’entre eux aient voix délibérative, dès lors qu’ils auront été tirés au sort dans un département.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Si je comprends bien, tous seraient présents, mais seuls cinq d’entre eux auraient une voix délibérative ?

Mme Valérie Rabault : Oui.

M. Gérald Darmanin : Comment cela fonctionnerait-il ? Mon département compte vingt et un députés et onze sénateurs, soit trente-deux parlementaires. Tous pourraient assister aux délibérations, et cinq seulement voteraient.
Je ne sais pas si c’est l’idée du ministre de l’intérieur, mais je trouve bon que les parlementaires contrôlent l’action du Gouvernement, à travers celle des préfets. J’entends votre proposition. Elle me semble seulement difficile à mettre en œuvre dans les gros départements. Peut-être pourrions-nous y réfléchir d’ici au prochain PLF, sous le bénéfice d’un engagement de ma part et, si je puis me le permettre, d’un engagement par procuration du ministre de l’intérieur.
Je comprends l’intérêt de votre proposition, laquelle peut très bien fonctionner dans les départements qui comptent peu de parlementaires. Dans le mien, le Nord, qui est celui qui en comprend le plus, ou dans les départements comme ceux de l’Île-de-France ou le Var, la situation me semblerait particulièrement complexe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Lise Magnier : Je le retire.