Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 ter A (précédemment réservé)
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. Gérald Darmanin : Le Sénat a voté un amendement permettant au président de l’exécutif d’une collectivité de plus de 500 000 habitants d’accroître sa rémunération dans une proportion pouvant aller jusqu’à 40 %. Il s’agit d’une indemnité nouvelle, dont la fiscalisation n’était pas certaine, et qui suscitait un certain nombre de difficultés.
Le Gouvernement propose de synthétiser le travail des deux assemblées. Le non-cumul des mandats affecte les présidents des exécutifs, notamment les plus importants. Des discussions vont d’ailleurs s’engager sur le statut de l’élu local dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, comme s’y est engagé le Premier ministre, mais aussi M. le président du Sénat.
L’amendement bkno ek544 a pour objet de réécrire l’article 45 ter A, en respectant le principe selon lequel l’augmentation éventuelle des indemnités doit faire à enveloppe constante : il ne s’agit pas de dépenses nouvelles, puisque les crédits à répartir sont issus de l’enveloppe attribuée pour la rémunération des élus. Un président d’exécutif pourra présenter un projet de délibération fixant une nouvelle répartition de ses indemnités, sans augmenter la dépense publique ni le montant de l’enveloppe prévu, dans chacune des collectivités, pour l’année 2017.
Par ailleurs, ce supplément d’indemnité viendra s’ajouter à l’indemnité existante : il ne s’agit pas d’une indemnité supplémentaire. À ce titre, bien sûr, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Enfin, la volonté du Gouvernement est de ne pas créer de nouveau seuil, tel celui de 500 000 habitants, et de s’en tenir à celui prévu par le code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire au moins 100 000 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable, dans la mesure où ce supplément d’indemnité s’inscrira dans l’enveloppe globale définie par la collectivité territoriale, et qu’il appartiendra à celle-ci de décider de la répartition interne. Il n’y aura pas de dépense publique supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, les indemnités des élus font toujours l’objet de débats interminables et sont rarement bien comprises de nos concitoyens. Voter nuitamment un amendement, non examiné en commission, qui augmente, si j’ai bien compris, leurs indemnités de 40 %, même dans le cadre d’une enveloppe dont le montant est plafonné, vous semble-t-il, mes chers collègues, tout à fait conforme au principe de transparence ? J’entends déjà les commentaires : « Ils augmentent leur rémunération nuitamment ! »
Par ailleurs, tous les élus locaux sont-ils concernés, quelle que soit la taille de la commune ? Si j’ai bien compris, ce n’est pas le cas : seul le président de l’exécutif d’une collectivité d’au moins 100 000 habitants sera concerné. Immédiatement, on va chercher la raison d’être de ce seuil, et se demander pourquoi les organes exécutifs des collectivités de moins de 100 000 habitants n’en bénéficient pas. Tous les présidents d’exécutif communal ou intercommunal sont-ils concernés ? Il semble que ce ne soit pas le cas. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : D’abord, monsieur de Courson, n’introduisons pas la confusion là où il n’y en a pas. C’est en raison de l’argument premier que vous avez évoqué que le Gouvernement dépose cet amendement et rétablit, en les modifiant, les dispositions votées par la majorité sénatoriale. Celle-ci a créé une nouvelle indemnité, s’ajoutant à l’indemnité de droit commun des élus locaux. En outre, la rédaction laissait penser qu’elle n’était pas fiscalisable, et le président de l’exécutif devait faire voter cette indemnité par le conseil délibérant, à son seul profit. Cela ne concernait que les collectivités d’au moins 500 000 habitants, soit quelques très rares grandes villes, une grande partie des départements et, surtout, les régions.
Il y a une discussion sur ce sujet mais, pour notre part, monsieur de Courson, nous ne souhaitons pas que cette indemnité échappe à l’impôt. Nous recherchons la simplicité : une indemnité, évidemment fiscalisable, issue de l’enveloppe générale actuelle des collectivités locales. Mais vous savez très bien que, généralement, l’une des premières délibérations que fait voter un maire, un président de région, de département ou d’intercommunalité – même s’il peut, bien entendu, la faire adopter tout au long de son mandat – porte sur la répartition des indemnités issues d’une enveloppe globale. Les indemnités sont calculées, par exemple, au prorata du conseil municipal, et l’indemnité du maire est plafonnée, me semble-t-il, à 145 % de l’indice maximum de la fonction publique. La répartition concerne aussi ses adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Certains élus choisissent de redistribuer une partie de cette enveloppe au profit des conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition, d’autres en faveur des conseillers délégués.
Certes, nous débattons de nuit, mais je veux dire très clairement qu’il ne s’agit pas d’augmenter les indemnités des présidents d’exécutif, à moins que ces derniers, mettant en œuvre la liberté totale que leur laisse le Gouvernement, ne fassent voter une nouvelle délibération. En ce cas, ils pourraient faire baisser – c’est à eux de trouver une majorité au sein de leur conseil délibérant – les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux – ou d’une seule ou de deux de ces catégories –, pour ne citer que ces exemples, pour augmenter celles du maire. Il est également possible que le maire ou le président de l’exécutif n’ait pas utilisé d’emblée toute l’enve6708loppe. Vous ne voterez donc pas d’augmentation des indemnités ce soir : la liberté est laissée à chaque organe délibérant de modifier le montant des indemnités dans le cadre global de l’enveloppe des rémunérations. Par ailleurs, ces indemnités sont évidemment fiscalisées.
Vous dites, monsieur de Courson, que vous entendez d’ici les critiques. C’est justement parce qu’on ne veut pas faire l’objet de critiques qu’on modifie les dispositions votées par le Sénat, en ce qui concerne tant le montant que la fiscalisation et le niveau de la dépense publique.
Pourquoi le seuil de 100 000 habitants ? La majorité sénatoriale a voté un amendement ciblant les collectivités d’au moins 500 000 habitants. Or, ce seuil n’existe pas dans le code général des collectivités territoriales. En revanche, monsieur de Courson, il existe dans le code une catégorisation des collectivités en fonction du nombre d’habitants, le dernier niveau regroupant celles qui comptent au moins 100 000 habitants.
Il nous a semblé que la volonté de la majorité sénatoriale – du moins c’est ainsi qu’elle a défendu cette mesure – était de tenir compte des responsabilités particulières exercées par les gros exécutifs et, auparavant, par un certain nombre de parlementaires qui cumulaient ces fonctions avec leur mandat national. Nous avons donc retenu l’idée du seuil de 100 000 habitants, pour revenir au code général des collectivités territoriales, au lieu de conserver la limite de 500 000 habitants.
Cependant, et vous avez raison, monsieur de Courson, la question du statut et des indemnités de l’élu se pose pour toutes les collectivités, et pas seulement pour celles qui ont un grand nombre d’habitants. Si la majorité sénatoriale n’avait pas ouvert ce débat, nous n’aurions pas proposé un tel amendement. Nous soumettons donc aujourd’hui ce compromis à votre approbation, et il me semble respecter la règle de vertu et de tempérance budgétaires qu’il nous faut tous suivre en ces temps difficiles pour les deniers publics, puisqu’il n’induit pas d’augmentation de la dépense publique. Au demeurant, le Président de la République a annoncé au Congrès des maires de France que la Conférence nationale des territoires examinerait cette année, sous l’égide du président du Sénat, ce sujet particulier du statut de l’élu, notamment des indemnités, et ce, pour toutes les collectivités, y compris celles ayant moins de 100 000 habitants. J’espère avoir répondu à vos questions.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : La question du statut de l’élu est extrêmement sérieuse, et méritera d’être discutée dans le cadre d’autres débats.
M. Éric Woerth : Le moment n’est peut-être pas des mieux choisis pour l’aborder !
M. Marc Fesneau : Un amendement avait été proposé par nos collègues du Sénat, qui représentent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s’y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s’en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l’enveloppe indemnitaire du fait de la création d’une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ou de conseil départemental et les maires des villes de plus de 500 000 habitants. Il ne fallait donc pas non plus céder aux motivations démagogiques des uns et des autres.
L’amendement que propose le Gouvernement me paraît ainsi aller dans le bon sens. Premièrement, on conserve la même enveloppe ; il n’y a donc pas de dérive budgétaire, ni d’incidence pour les contribuables en cas de vote par les élus de cette possibilité.
Deuxièmement, il s’agit non pas d’une obligation mais d’une faculté. Seuls ceux qui le voudront mettront en place cette majoration de 40 %. Les collectivités locales seront ainsi responsabilisées. Il n’est pas illégitime que le maire ou le président d’une grande collectivité soumette la question à la délibération de son assemblée et prenne ses responsabilités. En effet, si la majoration est décidée, elle entraînera la diminution des indemnités des conseillers régionaux ou des vice-présidents de la région, pour prendre cet exemple. Que le débat ait lieu au sein de cet hémicycle ne me gêne pas.
Troisièmement, cela ne nous exonère pas, ainsi que l’a fait valoir Charles de Courson, du débat sur les autres collectivités, car cette question se pose également pour celles de plus petite taille. Certains maires ont fait le choix de ne prendre qu’un ou deux adjoints.
M. Charles de Courson : Parfois zéro !
M. Marc Fesneau : Parfois zéro, mais Charles de Courson a sans doute agi ainsi parce qu’il est la rigueur budgétaire incarnée. (Sourires.) Certains élus ont donc fait le choix de prendre peu d’adjoints ou de ne pas en prendre. Le travail réalisé par le maire est alors plus important, et il ne paraît donc pas illégitime de majorer son indemnité. La seule chose qui compte, c’est que l’enveloppe globale indemnitaire reste la même et que nous puissions sereinement, pour ne pas céder aux manœuvres démagogiques des uns et des autres, poser la question du statut de l’élu, laquelle ne se résume pas au montant des indemnités.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je viens de lire rapidement votre amendement, monsieur le ministre, et j’ai quelques questions à vous poser.
J’ai bien compris que l’enveloppe globale demeurait inchangée. En revanche, j’aimerais que vous clarifiiez sur le plan juridique le sens des termes « hors prise en compte de ladite majoration ». Par ailleurs, une majoration peut être décidée pour les communes de plus de 100 000 habitants et peut être de 10 %, 15 % ou 25 %. On passe aujourd’hui à 40 %. Par ces questions techniques, je souhaite simplement mieux comprendre l’amendement, que nous n’avons pas pu examiner en commission.
Enfin, pour reprendre la remarque de Marc Fesneau, qu’en est-il des autres collectivités ? Il serait bon, par souci d’uniformité, d’y réfléchir également. Les titulaires d’un exécutif local donnent plus de leur temps que les autres. Si on ne peut généraliser la mesure, faut-il ou non conserver le seuil de 100 000 habitants ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Selon votre premier argument, monsieur le ministre, vous auriez souhaité profiter du débat ouvert par le Sénat, et ne pas supprimer l’article ainsi introduit. Sur d’autres sujets, cependant, vous n’avez pas hésité à le faire sans plus de façon.
Il s’agit d’un sujet sensible dont il faut bien peser toutes les incidences. Il aurait nécessité une étude d’impact, qui aurait pu évaluer les effets du seuil choisi de 100 000 habitants, en chiffrant les indemnités des élus selon que la collectivité compte plus ou moins de 100 000 habitants et l’impact de la majoration de 40 %. Je regrette qu’elle n’ait pas été réalisée, situation qui se répète chaque fois qu’une disposition est introduite à la dernière minute par voie d’amendement.
J’entends bien qu’il s’agit d’une faculté, et que l’enveloppe globale est maintenue. Dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité à toutes les communes et à tous les EPCI ? Chaque fois qu’on crée un seuil, cela induit des inégalités. On peut donc se demander si c’est vraiment nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Tout cela me semble un peu hypocrite : les présidents de région, et c’est probablement vrai pour les autres exécutifs locaux, sont insuffisamment indemnisés au vu des responsabilités qu’ils exercent.
M. Thomas Rudigoz : Vous pensez à M. Wauquiez ?
M. Éric Woerth : Je note que la métropole lyonnaise est à nouveau concernée, cher collègue.
Vous offrez la possibilité d’augmenter ces indemnités, mais sous réserve de réduire celles des vice-présidents de conseil régional ou des maires adjoints. En d’autres termes, on peut, mais on ne peut pas ; telle est la proposition du Gouvernement. Confrontez-vous vraiment au sujet !
M. Philippe Latombe : À chacun de choisir, c’est tout !
M. Éric Woerth : Quelle hypocrisie !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Pour ma part, j’ai des réserves sur la rédaction. Il est sans doute un peu tard, mais il est écrit : « à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ». Cette formulation prête à confusion ; j’aurais préféré « sans possibilité de majoration » ou « sans possibilité d’augmentation ». Vous avez sans doute beaucoup travaillé cet amendement, mais il ne me paraît pas très bien rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’aimerais répondre à la fois à M. Mattei et à M. Jerretie sur la rédaction retenue. Comme je l’indiquais tout à l’heure à M. de Courson, l’enveloppe indemnitaire demeure inchangée après la majoration, elle n’est pas augmentée.
Ceux d’entre vous qui ont été élus locaux ou qui ont travaillé dans des collectivités locales le savent : une enveloppe est réservée au paiement des indemnités des élus. Elle est répartie dans la limite de plafonds. Dans une commune, ceux-ci diffèrent entre le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Pour augmenter l’indemnité du maire, on peut baisser celles des adjoints, ou l’ensemble des indemnités. Il est aussi possible de ne pas utiliser la totalité de l’enveloppe. Pour ma part, quand j’étais maire, j’ai choisi de renoncer à mon indemnité de maire pour ne pas cumuler les indemnités ; celle-ci a été reversée au budget général. Le périmètre de l’enveloppe reste donc inchangé.
Prenons l’exemple de la métropole de Lyon, ou de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’enveloppe indemnitaire restant inchangée, les élus ne seront pas globalement mieux payés après la décision de majoration ; les indemnités seront peut-être réparties différemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth : Charles-Amédée, on a un autre texte ensuite !
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, votre explication ne vaut que si l’enveloppe est utilisée dans sa totalité avant le vote de la majoration de 40 %. Il y aura alors une redistribution entre le président et les vice-présidents, par exemple. Or, certaines collectivités ne versent pas le plafond. Dans ce cas, la décision aura un coût.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas tort, monsieur de Courson, mais ce que vous dites est déjà vrai actuellement : une nouvelle délibération peut être prise pour que les indemnités augmentent et atteignent le plafond si ce n’était pas le cas.
M. Charles de Courson : Mais cela aura un coût !
M. Gérald Darmanin : Certes, mais un élu peut d’ores et déjà décider, par exemple, d’augmenter son indemnité de 100 euros dans la limite du plafond existant.
M. Marc Fesneau : Ça arrive !
M. Gérald Darmanin : Cela arrive, mais c’est sans lien avec l’amendement.