Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan : Discussion générale

Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan : Discussion générale

debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, dont nous discutons cet après-midi constitue une pierre de plus dans la stratégie d’influence européenne en Asie centrale. Le Kazakhstan occupe une place géographique et donc stratégique fondamentale au carrefour de l’Asie et de l’Europe. Situé entre la Chine et la Russie, ce pays a compris, depuis l’effondrement de l’Union soviétique, que sa place était importante ; il s’est constitué une solide diplomatie, qui œuvre toujours avec cette idée en tête.
Les grandes puissances ne s’y trompent pas : la nouvelle route terrestre dite « de la soie », promue par la Chine pour sécuriser l’acheminement de ses marchandises vers l’Europe et l’Afrique, traverse le Kazakhstan, qui en est le pilier géographique incontournable. C’est d’ailleurs à Astana, capitale kazakhe, que le futur président chinois Xi Jinping annonça, en 2013, la mise en place de cette nouvelle route de la soie.
Avec les milliards de dollars d’investissements qui l’accompagnent, elle constitue une aubaine pour le Kazakhstan, qui connaît une période de très fort ralentissement économique. Son PIB représente 70 % du PIB régional et sa croissance est la plus dynamique d’Asie centrale, mais elle est tombée d’une moyenne proche de 10 % avant 2008 à seulement 1 % en 2016, à cause d’une trop grande dépendance à l’égard des exportations de pétrole et du marché russe.
Plus globalement, la Chine avance plus vite que l’Union européenne dans cet État : depuis quelques années, un grand nombre d’entreprises chinoises ont pris des participations voire ont acheté – elles commencent à en avoir l’habitude – des entreprises kazakhes dans le domaine pétrogazier.
L’ouverture aux investissements chinois, américains et européens permet au président Nazarbaïev de maîtriser une politique étrangère dite « multivectorielle », comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État. Celle-ci consiste à attirer les capitaux étrangers en s’ouvrant à tout le monde simultanément, si bien que l’État satisfait les demandes des grandes puissances tout en obtenant peu à peu son indépendance vis-à-vis de la tutelle russe – la diplomatie kazakhe est équilibriste. Pour cela, ce pays de 10 millions d’habitants seulement – compte tenu de sa superficie, il reste de la place – s’appuie très largement sur ses très nombreuses ressources fossiles, en pétrole, en gaz, mais aussi, bien évidemment, en uranium.
La Chine et l’Europe voient dans l’accès aux ressources kazakhes un habile moyen de diversifier leur approvisionnement en pétrole et en gaz, ce qui donne aussi la possibilité de se passer des monarchies du Golfe, en cette période de regain des tensions régionales entre l’Iran, Israël et l’Arabie saoudite. C’est pour cela que l’Union européenne s’intéresse de près à ce pays qui, en grandissant, prendra une place de plus en plus importante dans cette région clé pour le commerce mondial de demain.
Toutefois, le pays est handicapé par son système politique, qui repose sur un seul homme : le président de la République Noursoultan Nazarbaïev. Celui-ci dirige le pays depuis février 1990 – cela a été dit – et était auparavant, depuis 1984, premier ministre de la République socialiste soviétique kazakhe.

M. Jean-Luc Mélenchon : En effet !

M. Jean-Paul Lecoq : Ce problème démocratique majeur constitue un véritable frein au mouvement vers la respectabilité internationale du pays. Le régime en place ne s’y trompe d’ailleurs pas : dans son intérêt bien compris, il commence à lâcher du lest et à donner des gages aux pays occidentaux – business is business, comme on dit. Par exemple, nous avons assisté cette année à la libération de Vladimir Kozlov, chef de file de la coalition de l’opposition, qui était emprisonné depuis 2012.
Ce régime n’est donc pas exemplaire, loin de là, en matière démocratique. Il est encore gangrené par une corruption extrêmement forte, une limitation stricte de la liberté d’opinion, y compris sur Internet, une quasi-interdiction des partis politiques d’opposition, un harcèlement des médias indépendants et des emprisonnements réguliers et brutaux des opposants politiques et des militants des droits de l’homme. L’ONG Amnesty International tire d’ailleurs très souvent la sonnette d’alarme sur ces questions. Pour que ce traité fasse honneur à l’Union européenne, celle-ci et ses États membres devront maintenir une véritable pression afin de lutter contre ces graves et trop nombreuses atteintes aux droits de l’homme.
Deux enjeux sont donc au cœur de cet accord de partenariat : renforcer économiquement les liens entre l’Union européenne et le Kazakhstan tout en incluant au maximum les considérations relatives à la protection des droits de l’homme et à la démocratie.
S’agissant des droits de l’homme, plusieurs dispositions de l’accord soulignent la nécessité d’un engagement actif du pays dans les réformes politiques et démocratiques. D’après le rapport, le volet démocratique de la future coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan sera notamment contrôlé par le biais de la coopération interparlementaire entre les deux parties prenantes. Nous aurons donc un rôle à jouer en la matière. Le groupe d’amitié France-Kazakhstan de l’Assemblée nationale devra avoir du courage et de la franchise pour faire le point, à chaque rencontre, sur les évolutions démocratiques et les droits de l’homme au Kazakhstan.
D’autres demandes sont intégrées dans l’accord.
On y insiste sur les efforts à accomplir en matière d’impartialité de l’appareil judiciaire, de lutte contre la corruption, de liberté de la presse, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion, etc.
On y insiste également sur les aspects sociaux, notamment sur les lois dans le domaine du travail, afin de favoriser l’émergence de syndicats indépendants et de faire en sorte que le Kazakhstan fasse siennes les normes internationales en matière de droit du travail. Les organisations responsables du respect de ces normes devront fait preuve d’une très grande vigilance : le spectre du massacre de plusieurs dizaines de travailleurs du pétrole en grève par les forces de police kazakhes, en 2011, reste un vif traumatisme dans les mémoires et suscite de l’inquiétude pour la suite.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est sûr !

M. Jean-Paul Lecoq : On ne doit pas oublier que les droits de l’homme sont un fondement de la paix et que, pour atteindre un monde plus pacifique, la diplomatie mondiale doit veiller à les préserver au mieux.
Peut-être le Kazakhstan se pliera-t-il, par appât du gain, aux exigences en matière de démocratie et de droits de l’homme grâce à ce traité d’inspiration purement libérale, qui repose sur l’idée de Montesquieu selon laquelle « le commerce […] adoucit les mœurs ».
Pour ma part, je ne crois que très peu à cette idéologie, qui a trop souvent fait fausse route, et j’ai la faiblesse de penser que c’est par la diplomatie, en restant le plus vigilant possible, comme le rapporteur suppléant l’a souhaité, que l’on pourra faire appliquer les règles en matière de droits de l’homme et de démocratie. La France et l’Allemagne, coordinatrices de l’initiative de l’Union européenne pour le renforcement de l’État de droit en Asie centrale, devront donc être extrêmement vigilantes et travailler de concert avec Astana. L’objectif sera de faire avancer les droits sociaux et les droits de l’homme dans ce pays, afin que la population et les travailleurs bénéficient mieux qu’aujourd’hui des fruits de la croissance économique.
En dépit des fortes réserves concernant les droits de l’homme et de la surveillance sans relâche qui s’imposera en la matière, ce traité semble aller dans le bon sens, celui d’une insertion de l’Union européenne dans cette région qui sera incontournable à l’avenir. C’est aussi l’instrument d’une diplomatie de bon sens qui tente, tant bien que mal, de placer côte à côte engagements économiques et respect des droits de l’homme et de la démocratie. Le groupe GDR votera donc en faveur de la ratification cet accord.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous êtes tombés sur la tête !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cabaré.

M. Pierre Cabaré : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan a fêté, il y a deux jours, le vingt-sixième anniversaire de son indépendance. C’est donc une heureuse coïncidence que nous soyons rassemblés cet après-midi pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.
En tant que président du groupe d’amitié France-Kazakhstan, j’avais eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises avec l’ancien ambassadeur du Kazakhstan à Paris, M. Nourlan Danenov, et j’ai eu l’honneur, le 7 décembre dernier, d’accueillir pour la première fois son successeur, M. Jean Galiev. Je relève d’ailleurs une autre coïncidence, même si je la crois fortuite : M. Jean Galiev est en ce moment même à l’Élysée pour remettre ses lettres de créance au Président de la République.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

M. Pierre Cabaré : C’est à la demande du Kazakhstan que l’Union européenne a accepté, en 2010, de négocier un accord de coopération et de partenariat renforcé, en remplacement du précédent accord, qui datait de 1995.
Lors de la réunion du conseil des ministres du 30 août dernier, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a rappelé que ce nouvel accord constitue une avancée majeure dans le renforcement de l’engagement économique et politique de l’Union européenne en Asie centrale. L’Union européenne a signé l’accord en deux temps : d’abord le 16 novembre 2015 à Bruxelles ; puis le 21 décembre 2015 à Astana, capitale du pays. De son côté, le Kazakhstan a signé l’accord le 25 mars 2016 et la loi de ratification a été promulguée par le président Nazarbaïev. En je signale que cet accord a déjà été ratifié par seize États membres de l’Union européenne.
En effet, cette nation tournée vers l’avenir, prônant pacifisme et progrès, est un partenaire important pour notre pays, aussi bien dans le domaine économique que dans le domaine politique. Est-il vraiment nécessaire de rappeler que le Kazakhstan s’ouvre à l’Union européenne et conçoit notre pays comme un partenaire majeur ?
Dès son indépendance, acquise en 1991, le pays a fait appel à la France pour participer à l’élaboration de sa Constitution. Le président Nazarbaïev a loué les valeurs françaises, dont il s’inspire. Ce pays, souvent méconnu et mal perçu, montre des signes démocratiques très encourageants, qu’il faut souligner.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est incroyable !

M. Pierre Cabaré : Ainsi, il convient de rappeler que ce pays est un acteur majeur dans la résolution des crises et la pacification du monde. En témoigne le démantèlement de son armement nucléaire. Monsieur Mélenchon, le 8 novembre dernier, vous avez loué les pays qui s’engagent dans la dénucléarisation ; or le Kazakhstan en fait partie ! Mais il était minuit et, nous le savons tous, c’est une heure à laquelle tout peut arriver !
Je vous le répète, et j’aurai encore d’autres occasions de vous le rappeler, il s’agit, pour notre pays, d’une vraie occasion d’élargir et d’intensifier nos liens avec une nation résolument tournée vers l’avenir, et qui est amenée à renforcer sa puissance au cours des prochaines années. En effet, le présent accord met l’accent sur le respect des valeurs 6747démocratiques et des droits de l’homme, le renforcement de la lutte antiterroriste et la coopération commerciale. Je vais vous en exposer les motifs.
L’accord de partenariat et de coopération renforcé est composé d’un préambule, de neuf titres – constitués de 287 articles –, et de sept annexes. Il est certes un peu long mais intéressant.
L’État de droit est essentiel dans cette coopération, comme en témoigne l’importance accordée au respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme – j’insiste sur ce point. Comme j’ai pu le rappeler, le Kazakhstan a beaucoup fait progresser sa société. Tout en étant conscient des tâches qu’il lui reste à accomplir, il œuvre pour le respect et la valorisation de chacun de ses citoyens. Il s’inspire très largement des principes et des valeurs démocratiques prônés par la Charte des Nations unies. Cette nation amie souhaite promouvoir ces valeurs universelles à travers toute l’Asie centrale, dans un processus de libéralisation des États de cette région. Nous devons accompagner cette démocratisation.
Le pays, majoritairement musulman, offre une liberté religieuse totale et a instauré un conseil des religions, au sein duquel les différents cultes entretiennent des relations régulières. Le président Nazarbaïev prône aussi le multiculturalisme. Il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de dialogue politique, notamment à travers la politique étrangère et de sécurité. La prévention des conflits et la stabilité régionale sont des enjeux majeurs.
Par ailleurs, le Kazakhstan est devenu un médiateur important dans le règlement du dossier nucléaire iranien et a manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté d’organiser des pourparlers visant à résoudre la situation dans le Donbass. En ce moment, Astana, qui a reçu, en 1999, le prix Villes pour la paix de l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, accueille le processus de résolution de la crise syrienne. Nous devons travailler étroitement avec ce pays afin de prévenir et de combattre le terrorisme à l’échelle régionale, mais aussi mondiale.
En outre, cet accord traduit une volonté d’accroître la coopération dans le domaine commercial et de favoriser les investissements. L’Union européenne multiplie les accords commerciaux avec le Kazakhstan, en particulier dans le domaine énergétique, car ce pays détient d’immenses ressources en hydrocarbures. En parallèle, l’Europe et le Kazakhstan engagent des politiques tournées vers 1’énergie verte ; en témoigne l’exposition internationale d’Astana présentée l’été dernier, qui faisait la promotion des énergies du futur.
Il convient de rappeler que la France est le troisième investisseur étranger au Kazakhstan. Nous y sommes historiquement présents dans le secteur de l’énergie, depuis plus de vingt ans. Notre technologie s’y exporte massivement et contribue à la transition énergétique de ce pays vers les énergies renouvelables. Les investissements français se concentrent également dans le secteur des transports ferroviaires – nous avons parlé à plusieurs reprises des routes de la soie – et aéronautiques, avec la présence importante d’Airbus – le siège de ce groupe étant situé dans ma circonscription, vous comprendrez que je sois particulièrement sensible à ce point.
De plus, l’Union européenne et le Kazakhstan s’engagent à respecter les droits et obligations définis par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il a été convenu de n’imposer aucune restriction à la circulation des capitaux ni aux paiements. Le présent accord prône un dialogue économique régulier et l’application des normes internationales et de l’Union européenne.
En outre, l’exposition internationale d’Astana a mis au cœur de sa politique la question de l’écologie et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Je souhaite souligner que cet accord de partenariat et de coopération renforcée est très opportun pour l’Union européenne, pour le Kazakhstan, mais aussi pour notre pays. L’Union européenne accompagne et promeut le développement du Kazakhstan ; parallèlement, nous développons notre commerce et nos investissements dans ce pays.
Le Kazakhstan tend la main à l’Europe ; ne pas l’accepter serait un échec retentissant et une perte colossale. Nous devons œuvrer pour développer ce partenariat. Figer un pays dans son passé, c’est ne lui laisser aucune chance pour l’avenir. Ne pas le considérer comme un acteur important constituerait une erreur d’appréciation quant à la capacité d’action de ce pays sur la scène internationale. La coopération envisagée serait bénéfique pour les différentes parties et permettrait l’instauration d’une relation étroite entre notre continent et la première puissance d’Asie centrale, en plein essor.
Ce pays nous fait la demande de l’accompagner dans ce qu’il réalise. C’est un peuple de femmes et d’hommes courageux, que ses dirigeants ont décidé de tourner résolument vers l’avenir, un avenir fait d’échanges, de partage et de paix. Pour cette raison, le groupe La République en marche a décidé de soutenir ce texte de partenariat et de coopération.

Mme Olga Givernet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, nous sommes réunis cet après-midi pour ratifier l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan. Ce nouvel accord, signé en décembre 2015 et destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan, n’appelle pas de remarques particulières de la part de mon groupe, madame la présidente de la commission. Notre rapporteur Guy Teissier, par la voix de son excellent suppléant, en a fort bien décrit les enjeux (Rires), sans pour autant nier et cacher les difficultés liées à la situation démocratique et à la question des droits de l’homme ; notre débat en commission, à la suite de la présentation de son rapport, en témoigne.
« Le Kazakhstan est le premier de nos partenaires d’Asie centrale à conclure un accord de nouvelle génération avec l’Union européenne », avait déclaré Mme Mogherini lors de la signature de cet accord. Et elle ajoutait : « Ce nouvel accord renforcera considérablement les liens économiques et politiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan. Le nouvel accord raffermira l’assise juridique des relations politiques et économiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan en mettant en place un cadre global pour un dialogue politique renforcé et une coopération portant sur la justice et les affaires intérieures ».
Il faut souligner que cet accord met particulièrement l’accent sur la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur le développement durable et la coopération avec la société civile. Le volet économique de l’accord garantira un meilleur environnement réglementaire pour les opérateurs 6748économiques dans des domaines comme le commerce de services, l’établissement et l’exploitation d’entreprises, les mouvements de capitaux, les matières premières et l’énergie, les marchés publics, ainsi que sur la question importante des droits de propriété intellectuelle.
Nous insistons particulièrement sur cet aspect de l’accord, ce pays étant, je le rappelle, le premier partenaire commercial de la France en Asie centrale. La France est le sixième fournisseur du Kazakhstan, et nos entreprises ont fait de nous le troisième investisseur étranger dans le pays, il convient de le souligner. Nous avons d’ailleurs tous insisté en commission sur cet aspect. Le développement économique du pays nous paraît en effet le meilleur moyen pour permettre sa démocratisation mais aussi pour lutter contre le phénomène important de la montée des extrémismes – notre rapporteur a indiqué, je le rappelle, que plus de 600 citoyens kazakhs avaient rejoint l’Irak ou la Syrie.
Enfin, l’accord renforcera la coopération concrète dans quelque vingt-neuf autres grands domaines d’action, dont la coopération économique et financière, l’énergie, les transports, l’environnement et le changement climatique, ainsi que l’emploi, les affaires sociales, la culture, l’éducation et la recherche.
Notre collègue Lecoq a évoqué en commission l’équipe cycliste Astana, qui brille régulièrement sur les routes européennes. Je souhaite, pour ma part, rappeler l’importance stratégique du Kazakhstan dans la conquête spatiale, puisque c’est sur ce vaste territoire que se situe Baïkonour. Le statut de cette ville est certes spécifique, mais il nous rappelle l’importance des steppes kazakhes dans ce grand projet international, qui demeure source de coopération, au-delà des tensions diplomatiques.

M. Christian Hutin : Comme Bâle-Mulhouse !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est ça, monsieur Reitzer ! Prenez de la hauteur !

M. Jean-Luc Reitzer : Monsieur Mélenchon, pendant que certains pays s’empoignent et s’accusent, leurs astronautes ou cosmonautes tournent au-dessus de nos têtes, partent du Kazakhstan ou y retombent, et font avancer ainsi ensemble la recherche et la science.
Je vous propose donc, au nom du groupe Les Républicains, d’approuver cet accord à la majorité la plus large possible, afin que notre pays rejoigne au plus vite les dix-sept autres membres de l’Union européenne qui l’ont déjà ratifié.

M. Laurent Furst : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Succéder à M. Reitzer est toujours source de motivation et de stimulation ; je vais essayer de déployer une énergie équivalente.
Il est des accords commerciaux internationaux qui font l’objet de débats complexes, voire houleux ; je pense notamment au CETA. Ce n’est visiblement pas le cas du présent accord, qui est d’une autre nature ; à mon sens, sa ratification ne devrait pas poser de problème majeur.
D’abord, il est souhaitable que l’Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratégique majeur, comme c’est le cas du Kazakhstan.
Ensuite, il s’agit non pas d’un accord de libre-échange, potentiellement lourd de conséquences environnementales, sanitaires ou sociales, mais d’un accord de partenariat et de coopération destiné à approfondir la relation politique et économique entre l’Union européenne et le Kazakhstan.
Cette discussion générale est pour nous l’occasion d’évoquer l’Asie centrale, région souvent écartée de nos débats publics et pourtant essentielle sur le plan géostratégique – cela a été rappelé à plusieurs reprises. Le Kazakhstan, pays gigantesque aux ressources convoitées, est en effet trop souvent occulté par l’ombre des trois espaces d’importance majeure qui l’entourent : la Russie, la Chine et le Moyen-Orient. Du fait même de cette position et par ses caractéristiques propres, le Kazakhstan mérite toute notre attention.
Ce pays est en effet un de nos principaux fournisseurs d’hydrocarbures et de produits miniers, notamment de l’uranium nécessaire au fonctionnement du système de production nucléaire français, tandis qu’en sens inverse l’Union européenne est le principal partenaire commercial du Kazakhstan, devant la Russie et la Chine. Le solde de la balance commerciale bilatérale étant négatif pour la France, nous avons là une capacité de rééquilibrage non négligeable.
Sur le plan diplomatique, le Kazakhstan joue un rôle modérateur et s’inscrit dans les instances multilatérales, en écho à la pratique européenne. Cela s’explique sans doute par la position géographique et la composition sociale de ce pays de carrefour et de rencontre entre les civilisations russe et turque, orthodoxe et musulmane, et évidemment pris entre la Russie et la Chine, ce qui favorise manifestement l’esprit de discussion et d’ouverture.
De ce point de vue, il est essentiel que l’Union européenne approfondisse et densifie ses relations avec le Kazakhstan, afin de ne pas laisser l’initiative aux seuls Russes et Chinois, qui y sont déjà bien implantés. Pour se convaincre de l’ambition chinoise dans la région, il suffit d’ailleurs de remarquer que le président chinois a lancé publiquement depuis le Kazakhstan, en 2013, son grand projet des nouvelles routes de la soie. Par cet accord de partenariat et de coopération, dit « renforcé », le premier de ce type conclu avec un pays de la région, l’Union européenne montre qu’elle continue de considérer cette région d’Asie comme stratégique. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’en viens maintenant à mon second point : il ne faut pas non plus surestimer le poids de cet accord. Comme l’a montré notre collègue Guy Teissier, par la voix de Jean-Luc Reitzer ici-même, ainsi que dans le rapport qu’il a présenté devant la commission des affaires étrangères, il s’agit d’un accord au contenu classique et souvent peu contraignant, qui permet toutefois d’améliorer sensiblement la qualité de nos échanges.
Sur le plan commercial, il reprend globalement les instructions en faveur d’une plus grande libéralisation et d’une meilleure équité des échanges énoncées par l’Organisation mondiale du commerce, dont le Kazakhstan est membre depuis 2015. Il fournit également un meilleur cadre réglementaire pour les opérateurs économiques dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse des conditions d’établissement et d’activité des sociétés de commerce et des services, des mouvements de capitaux, des matières premières, de l’énergie ou des droits de propriété intellectuelle.
Jean-Luc Reitzer a noté quelques avancées, peut-être plus importantes encore pour nos entreprises et nos produits, comme le principe d’une protection légale des indications géographiques et des obligations procédurales visant à assurer la transparence et l’équité des passations de marchés publics.
Autre fait notable, l’accord prend en compte les enjeux de l’environnement et du travail. C’est ainsi que son titre IV, qui porte sur la « coopération dans le domaine du développement économique et durable », comprend deux chapitres dédiés à l’environnement et au changement climatique, et un chapitre sur la politique sociale. Ces sujets étant au cœur des préoccupations de nos concitoyens, il est essentiel qu’ils aient été bien intégrés dans l’accord, d’autant qu’une grande partie de l’économie du Kazakhstan est fondée sur les hydrocarbures ; nous nous en félicitons aussi.
Reste un sujet, le sujet principal et le plus problématique, qui est revenu dans les débats récents, tant à la commission des affaires étrangères qu’au Parlement européen : il s’agit évidemment des droits de l’homme, que tous les intervenants ont abordés. Je ne reviendrai pas sur les questions de la concentration du pouvoir, du système judiciaire ou encore de la corruption. Je n’évoquerai pas non plus les évolutions positives, qui ont été soulignées par les précédents orateurs. Je dirai seulement notre conviction que le renforcement des relations internationales et des échanges économiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan doit permettre une évolution favorable de la gouvernance, afin de viser, à moyen terme, les standards des démocraties occidentales.
Parce qu’il considère que cet accord va dans le bon sens, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi, à l’exemple des parlementaires européens, qui viennent de ratifier l’accord à une large majorité. Nous demandons seulement que son application fasse l’objet d’un suivi rapproché, afin d’en évaluer l’impact sur les plans non seulement économique et commercial mais aussi politique, environnemental et social. Ce suivi permettra de réviser sur de bonnes bases la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale, comme cela est prévu en 2019. Alors que le centre de gravité des affaires mondiales se déplace vers l’Asie, l’Union européenne doit en effet renforcer sa présence active dans cette partie du monde. Nous serons là pour l’y encourager.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan et, dans une perspective plus large, l’Asie centrale apparaissent bien souvent, et pour la grande majorité de nos concitoyens, comme des espaces lointains et méconnus. Étudiée brièvement dans nos programmes scolaires, cette région du monde intéresse peu les médias. Pourtant, à y regarder de plus près, cette zone géographique étonne par la diversité des situations qu’elle présente. Placée au carrefour des mondes russe, turc et asiatique, cette mosaïque de territoire représente un véritable pont entre l’Orient et l’Occident. Elle fut jadis une étape incontournable de la célèbre route de la soie ; au cours de ses voyages, Marco Polo ne manqua pas d’emprunter ce passage obligatoire vers l’Asie, qu’il désignait alors comme la « Grande Turquie ».
Dans ce sous-ensemble régional, le Kazakhstan se démarque particulièrement par sa bonne santé économique et par un taux de croissance soutenu depuis son indépendance. Le pays représente aujourd’hui 70 % du PIB de la région et fait figure de locomotive économique pour toute l’Asie centrale. Pourtant, le chemin fut rude et les défis de taille.
De toutes les républiques d’Asie centrale, le Kazakhstan apparaissait comme la moins unifiée sur les plans linguistique et ethnique. De cette histoire particulière est né un système de fonctionnement complexe et parfois un peu ambigu : un modèle européen transplanté par la Russie reposant sur un socle traditionnel turco-musulman. Aujourd’hui, l’économie kazakhe, soutenue par l’exportation d’hydrocarbures et de matières premières, affiche de bons résultats, et nombreux sont les investisseurs étrangers qui tournent leur attention vers ce territoire.
Témoin de cette réussite, Astana accueillait cet été l’exposition internationale de 2017, placée sous le thème des énergies du futur et des actions pour la durabilité mondiale. Ce fut l’occasion, pour ce pays méconnu, d’attirer le feu des projecteurs et d’envoyer un signal fort aux investisseurs potentiels.
Aussi le présent accord intervient-il à un moment où beaucoup de puissances régionales affirment ou réaffirment leur intérêt pour le pays et plus globalement pour le sous-ensemble de l’Asie centrale, terrain d’une véritable bataille d’influence. On observe sur ces terres vierges, chères à Brejnev, un déclin relatif de la puissance Russe, longtemps considérée comme le leader incontesté de toute la zone géographique. La Russie a notamment mis en place plusieurs dispositifs de coopération, comme l’Organisation du traité de sécurité collective ou l’Union économique eurasiatique, qui avait vocation, à terme, à créer un marché commun.
Cette perte de vitesse russe contraste avec la poussée chinoise dans la région, comme dans un nombre de régions du monde, illustrée notamment par le projet One Belt One Road, qui entend réanimer le mythe de la route de la soie et prévoit l’aménagement de nombreux projets d’infrastructures.
L’Union européenne, à travers cet accord de partenariat et de coopération renforcé, essaie donc, à raison, de se tailler une place entre ces deux acteurs en menant une politique active envers les États d’Asie centrale. Les intérêts économiques de l’Europe dans la zone sont certains et l’Union européenne représente toujours le premier partenaire économique du Kazakhstan, contribuant à près d’un tiers de son commerce extérieur et à 50 % des investissements directs sur son sol. Cette place mérite d’être défendue.
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc cet accord, qui mérite d’être lu à la lumière de la stratégie européenne pour l’Asie centrale lancée en 2007. L’accord de partenariat et de coopération renforcé qu’entend ratifier le présent projet de loi, signé entre l’Union européenne et le Kazakhstan le 21 décembre 2015, est le premier du genre avec un État de l’Asie centrale et élève les relations entre l’Union européenne et cette région à un autre niveau.
La réactualisation de ce partenariat vieux de vingt ans était plus que jamais nécessaire au vu des changements économiques, politiques et sociaux qu’ont connus les deux entités au cours des vingt dernières années. Les dynamiques d’élargissement de l’ensemble européen nous ayant rapprochés géographiquement de l’Asie centrale, il convenait de poser les fondements d’un partenariat nouveau, moins focalisé sur l’assistance.
Cet accord jette donc les bases légales nécessaires sur lesquelles pourront se renforcer les dialogues politiques, économiques et judiciaires entre les deux parties au traité. L’harmonisation réglementaire dans certains secteurs, au moyen d’une assistance de l’Union européenne, permettra de renforcer les relations économiques bilatérales, tout en permettant au Kazakhstan de mettre à profit sa situation centrale dans l’ensemble eurasiatique.
Les mécanismes prévus sur la coopération douanière ou les flux de capitaux inviteront par ailleurs à une amélioration durable du climat des affaires, dans un pays où le secteur public reste prégnant.
Il est également appréciable de constater que l’accord bilatéral prend en compte les impératifs liés au développement durable et entend appuyer le pays dans la diversification nécessaire de son économie.
La France possède également, à l’échelle nationale, des intérêts à faire valoir. À l’image d’Areva, d’EDF, de Saint-Gobain ou d’Airbus, nombreuses sont les entreprises tricolores qui développent des activités au Kazakhstan. Grâce à la meilleure protection des opérateurs économiques prévue dans cet accord, nos entreprises seront à même de développer leurs activités avec la sérénité qui convient, dans un cadre législatif adapté, tout en réaffirmant l’attachement de notre pays aux principes du commerce international et de l’OMC.
La promesse d’une coopération économique ne doit cependant pas nous interdire de porter un regard attentif sur l’état des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce pays, ni sur les efforts importants que celui-ci doit consentir dans ce domaine. Les promesses économiques étant conditionnées aux respects de certains principes élémentaires, ce traité doit être envisagé comme l’occasion d’encourager l’avènement d’un processus de transition vers un système plus démocratique et plus respectueux du droit international. À titre d’exemple, comme le rappelle l’étude d’impact, notons que le pays n’est pas partie au statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. L’Union européenne doit se montrer ferme, inflexible et affirmer son rôle de puissance normative, protectrice du droit international, des libertés publiques et des libertés individuelles.
Le Kazakhstan et l’Asie centrale partageant avec l’Union européenne des problématiques communes, le présent projet de loi entend, à raison, renforcer la coopération en matière sécuritaire. Ce sous-ensemble régional constitue un autre front dans notre lutte contre le terrorisme islamiste. Il convient de mettre en place les mécanismes de collaboration adaptés qui permettront de répondre efficacement aux menaces qui se posent de manière aiguë sur le territoire kazakh et dont nous sommes susceptibles de subir des externalités négatives.
Par ailleurs, en raison de l’immensité de son territoire, de la porosité de ses frontières et de ses infrastructures de transport relativement bien développées, le Kazakhstan fait à la fois figure de plaque tournante du narcotrafic international et de zone d’immigration clandestine. Nous saluons donc l’objectif, affiché par cette loi, de renforcer l’indispensable coopération en matière de sécurité et de justice dans ce domaine.
À bien des égards, l’Asie centrale n’apparaît donc plus comme un espace périphérique de la mondialisation mais plutôt comme une zone stratégique, de plus en plus convoitée, soulevant des questions économiques, énergétiques et sécuritaires qui concernent l’ensemble de l’espace eurasiatique. Le groupe UAI soutient donc cet accord, qui ouvre la voie à une approche commune et cohérente des États membres de l’Union européenne vis-à-vis du Kazakhstan mais aussi des autres pays de l’Asie centrale, et qui reflète l’intérêt profond et justifié que la France et l’Union européenne accordent à la stabilisation, au développement démocratique et économique, ainsi qu’à la prospérité de cette région.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas voler la vedette à Jean-Luc Reitzer, qui cumule les fonctions ; je ne voudrais pas non plus m’opposer à Bruno Fuchs, qui a particulièrement bien montré qu’il ne s’agit pas du CETA. Je dirai malgré tout que nous examinons aujourd’hui un « mini-CETA » kazakh. (Sourires.) Vous me permettrez cette facilité de langage, dont j’use pour plusieurs raisons.
D’abord, elle me permet de réaffirmer mon opposition au CETA, dont nous aurons l’occasion de reparler.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le CETA, signé par le gouvernement précédent !

M. Christian Hutin : Ensuite, comme d’autres textes au cursus législatif similaire, cet accord est déjà appliqué ; l’Europe décide d’abord, le partenariat se met en place, et c’est seulement quelques années plus tard que les parlements nationaux peuvent s’exprimer et prendre leur décision. Comme bon nombre de députés, je m’interroge sur ce procédé, curieux dans une démocratie souveraine.
Enfin, nous nous sommes demandé, en commission, ce qui se passerait si le Parlement s’opposait à cet accord – ce cas de figure ne s’est jamais produit jusqu’à ce jour. Je pense que l’accord tomberait au niveau européen ; en tout état de cause, il serait important de se pencher sur cette question.
Cette facilité littéraire me permet aussi, madame la présidente de la commission, de vous remercier d’avoir employé, dans votre première intervention, l’expression « c’est heureux ». Il est en effet très heureux que notre commission se réunisse ce lundi pour aborder des sujets qui ne sont peut-être pas majeurs mais touchent l’un aux paradis fiscaux, le deuxième au droit à la santé pour certains ressortissants étrangers, et celui-ci aux accords économiques. Il est important – c’est une très belle chose, et je vous remercie pour cette nouveauté – que nous puissions en débattre sur le fond.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est moi qu’il faut remercier !

M. Christian Hutin : En effet, Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Lecoq ont insisté sur la nécessité de débattre en séance de mon rapport sur la piraterie maritime, afin de changer les choses. Cela nous permet aussi de discuter de sujets politiques de fond.
Pour revenir au texte en discussion, notre rôle, en tant que Parlement national, consiste à calculer le bénéfice de cet accord pour la France tout en examinant ce qui n’est pas conforme aux valeurs de notre République.
La plupart des orateurs précédents ont rappelé le bénéfice géopolitique. Le Kazakhstan est un pays extrêmement grand, qui, si on le superpose à la Chine, n’en laisse dépasser que le pourtour, hormis la Mandchourie. Ce pays est également devenu essentiel stratégiquement ; je suis sûr qu’il a une salle réservée pour les négociations internationales, tant il en accueille – la dernière en date a porté sur la Syrie. C’est un pays qui est également important pour la France : Les Échos estimaient récemment que c’était le paradis des matières premières ; en effet, c’est notre premier fournisseur d’uranium.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah ! Enfin, c’est dit !

M. Christian Hutin : C’est notre deuxième fournisseur de pétrole. La France est le quatrième partenaire européen du Kazakhstan. Ce pays est donc essentiel pour notre économie ; il ne faut pas l’oublier, et la plupart des orateurs l’ont également souligné.
Mais – les orateurs précédents l’ont aussi noté –, il se passe, dans ce pays, des choses contraires à nos valeurs. Les violences policières, d’après les ONG, sont fréquentes, ainsi que les autres atteintes aux droits de l’homme, en particulier la torture, pratiquée quasi systématiquement. Le pouvoir d’expression de la presse d’opposition est limité, et plus encore ces derniers temps. Il n’y a plus d’Internet du tout, c’est manifeste. Que les choses soient claires : ce pays ne respecte pas les droits de l’homme.
Là où l’on est un peu gêné aux entournures, c’est que François Mitterrand, après l’accession de ce pays à l’indépendance, fut le premier chef d’État à se rendre au Kazakhstan.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Christian Hutin : Nicolas Sarkozy est également allé au Kazakhstan, mais sa relation avec le dirigeant de ce pays était plus – je vais faire « nouveau monde » – rock and roll.

M. Jean-Paul Lecoq : Le président du Kazakhstan, lui aussi, est rock and roll !

M. Christian Hutin : Plus récemment, François Hollande s’y est rendu aussi…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On s’en souvient ! (Rires.)

M. Christian Hutin : Là, ce n’était pas rock and roll, c’était mode…

M. Jean-Luc Mélenchon : Il s’était fait offrir un beau chapeau !

M. Christian Hutin : À ce propos, je tiens à rendre hommage à la récente enquête d’ Europe 1, qui a retrouvé la chapka ; elle est au musée du quai Branly, et chacun peut aller la voir s’il le souhaite. Nous entretenons donc des rapports au plus haut niveau avec le Kazakhstan, qui fait d’ailleurs partie de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – et de l’UNESCO, alors que d’autres pays, dits « démocratiques », se sont retirés de cette dernière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En janvier, le Kazakhstan présidera le Conseil de sécurité !

M. Christian Hutin : En 2010, il a présidé l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Tout cela est difficile ; nous sommes gênés aux entournures.
Je pense qu’un tel accord doit être l’occasion de dénoncer tous ces problèmes de manière virulente, puissante, et c’est le rôle du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, à côté du multilatéralisme macronien, vous évoquiez la politique « multivectorielle » kazakhe ; mais il est indispensable de parler franchement à ce régime, qui est susceptible de s’améliorer. Le président a eu une telle longévité que, maintenant, il est probablement en fin de carrière ; je ne crois pas aux miracles, mais il semble possible d’obtenir quelques progrès.
Je terminerai en disant qu’il est difficile de parler du Kazakhstan sans évoquer le dopage, dans l’équipe Astana ou parmi les haltérophiles, certains d’entre eux s’étant récemment vu retirer leurs médailles olympiques. En tant qu’ancien président, sous une précédente législature, du groupe d’études Éthique et dopage dans le sport, je vous appelle à utiliser ce moment pour influer sur le cours des choses : dopons nos valeurs universalistes et humanistes, et essayons de pousser ce pays vers plus de démocratie ! Il y a un petit espoir.

Mme Marielle de Sarnez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Madame la présidente de la commission, je vous remercie de ne pas avoir objecté à ma demande d’obtenir une discussion sur ce rapport, comme sur le précédent.
J’aurais du chagrin à entendre ce que j’ai entendu si je n’étais pas habitué au deux poids deux mesures qui gouverne l’Union européenne en permanence. L’Union nous invite, sans autre forme de discussion, à ratifier cet accord de partenariat et de coopération renforcée avec le Kazakhstan ; la même Union vote des sanctions contre le Venezuela. Je peux comprendre le cynisme et le réalisme qui amènent, pour l’intérêt de mon pays, à fermer les yeux sur des choses inadmissibles. On a tout vu dans l’histoire. Mais je n’accepterais pas cela, et mes amis non plus.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon : Que le président du groupe d’amitié se sente dans l’obligation de dire des choses aimables, c’est son rôle, et nous l’en remercions ; mais qu’il en vienne à prétendre que la démocratie au Kazakhstan a connu des progrès et qu’on y retrouve la trace des valeurs françaises, c’est qu’on ne parle plus du même monde !
Noursoultan Nazarbaïev n’est rien d’autre qu’un abominable tyran ! Ancien président du Soviet suprême de l’Union soviétique, premier ministre socialiste – si je puis dire –, il s’autoproclame président de la République du Kazakhstan sitôt que l’Union soviétique explose. Voilà d’où vient la légitimité de Nazarbaïev. Et ensuite, quoi ? Il a fait des progrès démocratiques ? C’est vrai, car l’avant-dernière fois, il avait été élu à 90 % des suffrages, et la dernière, il l’a été à 95 % : on voit que l’assentiment va croissant (Sourires)… à mesure que l’opposition disparaît. Cette fois, il n’avait que trois opposants, désignés par lui, tous les autres étant interdits.
Nous signons donc avec le Kazakhstan un accord qui, à l’article 235, rappelle l’attachement des parties aux droits de l’homme. Dans ce pays, Amnesty International rapporte – cela a été rappelé à l’instant – que, face à une grève des ouvriers du pétrole, la solution a été de tirer dans le tas, laissant sur le carreau je ne sais combien de morts. Dans ce pays, l’année dernière – mais sans doute a-t-il fait des progrès en matière de démocratie depuis lors –, ont été signalés 163 cas de torture, pratiquée systématiquement, comme M. Hutin vient de le souligner. Dans ce pays, dix-sept infractions peuvent être punies par la peine de mort.
Voilà les gens avec qui, paraît-il, nous partageons des valeurs ! Nous ne partageons rien, sauf peut-être des intérêts. Mais n’allons pas dire à la tribune du Parlement français que nous partageons quoi que ce soit d’autre avec des personnages pareils !
Quant à la liberté, il a été dit tout à l’heure qu’Internet a disparu. Mais il y a mieux : si par hasard tu y as accès, il faut installer sur ton poste un certificat national de sécurité. Quand donc ce dernier progrès de la démocratie au Kazakhstan a-t-il été réalisé ? En janvier dernier ! Il y a moins d’un an, ce pays a décidé que chaque poste d’Internet serait contrôlé par un certificat national.
Voilà pour l’article 235. Non, je ne partage rien avec ce pays, et je suis sûr que la plupart d’entre vous diraient comme moi s’ils disposaient d’une totale liberté d’expression. Nous ne partageons rien des méthodes employées par ce genre de personnages.
Ensuite, aux articles 240 et 243, il est écrit qu’on va renforcer la coopération en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption. Ah ! Mais avec qui signe-t-on cet accord ? Avec un pays qui a, avec le nôtre, une histoire de corruption et de rétrocommissions. Depuis 2012, une procédure judiciaire est en cours contre ce pays. La justice française enquête, saisie de faits de « blanchiment en bande organisée », « corruption d’agents publics étrangers » et « complicité et recel ». Cette affaire n’est toujours pas close mais, par ses détours, elle a fini par mettre en cause le président du Sénat belge. La Belgique est un pays de l’Union européenne et les Belges estiment sans doute comme nous que tout cela n’est pas conforme à l’idée qu’ils se font du droit. Le Kazakhstan est classé bk131eek sur 176 en matière de corruption et de viol de toutes les législations internationales. Voilà de quoi nous parlons.
Je ne voterai pas cet accord. Peut-être cela ne servira-t-il à rien, peut-être serons-nous minoritaires, mais nous ne l’aurons pas fait, au moins pour l’honneur. Je m’empresse de dire que je ne reproche à personne, ici, d’en manquer ; je donne juste mon point de vue. À cette heure, je suis du côté de ceux qui sont emprisonnés et torturés à cause de Noursoultan Nazarbaïev, de ceux à qui l’on colle ces pastilles pour surveiller ce qu’ils disent et ce qu’ils font. Non, ce n’est pas acceptable : il n’y a pas de partenariat ni de coopération renforcée possible dans de telles conditions !
Entendons-nous bien : quoi qu’il arrive, les Kazakhs signeront des contrats avec nous parce que nous sommes leur premier client en matière d’uranium, parce qu’ils ont intérêt à s’entendre avec nous, parce que nous sommes une grande puissance du vieux continent ! Je l’entends, mais cela ne doit pas se faire au prix d’une amnistie pour un tyran pareil, pour des crimes aussi abominables.
Non, mes chers collègues, il n’y a pas de signes majeurs d’avancée démocratique dans ce pays, au contraire ! Non, ce pays n’a pas l’intention de respecter davantage les valeurs démocratiques ! Non, il ne pratique pas les valeurs françaises ! Voilà pourquoi, mes amis et moi, nous ne voterons pas cet accord. Et je suis persuadé que d’autres nous suivront, dans un geste dont ils mesurent peut-être l’inutilité, mais qui reste le seul que nous puissions faire en solidarité avec les victimes d’un tel régime. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière : C’est clair !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, depuis le renouvellement de notre assemblée, en juin dernier, la commission des affaires étrangères a entamé un important travail afin de rattraper le retard accumulé en matière d’autorisation de ratification de traités et de conventions. En effet, pour diverses raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nombre de ces ratifications n’ont jamais reçu l’approbation du Parlement. Aujourd’hui, ce sont ainsi huit textes que nous examinons, après avoir autorisé la ratification de quatre autres en octobre dernier. Ce travail sera poursuivi dans les mois prochains.
Certaines des conventions que nous avons examinées encadraient juridiquement des pratiques établies entre la France et un autre pays, quand d’autres apportaient une solution définitive à des différends. Dans le futur, nous serons également saisis d’accords commerciaux avec le Canada ou avec l’Amérique du Sud, sur lesquels nous serons tous particulièrement vigilants.
L’accord que nous examinons maintenant, signé entre l’Union européenne et le Kazakhstan en décembre 2015, ne relève pas de cette logique normative. Il s’agit d’une porte d’entrée – oui, monsieur Mélenchon, vous verrez, je vais vous apporter des éléments pour le montrer. Il s’agit d’une nouvelle pierre pour l’avenir d’une relation commune encore en construction, l’épaississement d’un trait d’union déjà existant, mais qui nécessite d’être renforcé. Comme les autres accords de partenariat et de coopération, il s’articule en priorité autour de l’établissement de grands principes qui serviront de jalons pour nos relations futures, touchant au partage des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme, de l’économie de marché et du développement durable.
Certes, cet accord ne sera pas contraignant ; comme certains d’entre vous l’ont souligné, il aurait pu être plus ambitieux. Mais il vient rehausser le niveau d’exigence de celui de 1999, qui avait été signé pour une durée de dix ans puis renouvelé par accord tacite. Comme l’a expliqué mon collègue Pierre Cabaré, président du groupe d’amitié parlementaire France-Kazakhstan, que je salue, M. Jean-Yves Le Drian considère que cet accord est une avancée majeure.
Chers collègues, j’ai bien entendu les inquiétudes que vous avez exprimées, notamment lors de l’examen du texte en commission, mais aussi dans cet hémicycle, sur le fait que le Kazakhstan n’est pas un pays démocratique et que de sérieuses questions se posent en matière de droits de l’homme – M. Mélenchon vient du reste de le dire lui aussi, avec la vigueur qui le caractérise.

M. Laurent Furst : Avec son énergie !

Mme Mireille Clapot : Nous ne nions évidemment pas qu’il reste encore à cette jeune république, née à l’aube des années 1990 avec la chute de l’Union soviétique, un chemin important à parcourir dans ces domaines. Elle partage cela avec d’autres pays avec lesquels nous avons signé des accords de même nature.
J’ai moi-même soulevé, lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, plusieurs questions qui me paraissent sensibles. Nous allons nous y arrêter un instant, afin que vous puissiez voir que, d’un même constat, on peut tirer des conclusions différentes.
Ainsi, la question des travailleurs migrants reste en suspens, car le Kazakhstan, qui en compte un grand nombre, venus des pays voisins, n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La surveillance de l’Internet, que vous avez évoquée, est un véritable enjeu, sur lequel des avancées seront nécessaires à l’avenir.
La liberté de réunion est très sévèrement encadrée, puisque l’organisation d’une réunion publique sans autorisation préalable est passible de soixante-quinze jours de prison, pas moins – vous imaginez ? Même l’utilisation des médias sociaux, qui se répandent au Kazakhstan comme partout ailleurs, pour inviter à une réunion constitue une infraction pénale. Imaginons-nous tous, militant dans nos circonscriptions en utilisant les médias sociaux, avec la même peine à la clé ! Plusieurs blogueurs, utilisateurs de Facebook et journalistes ont ainsi été condamnés lourdement.
Les centres de détention, les prisons, sont souvent le lieu de mauvais traitements, de tortures et de viols, et les plaintes ne donnent pas souvent lieu à des sanctions envers les coupables. 6753Le site d’Amnesty International fait cependant état de plaintes rarissimes, de preuves apportées et de condamnations.
Enfin, cela a été dit, la peine de mort est encore inscrite dans le code pénal, même si, rappelons-le, les condamnations à la peine capitale ont été commuées, depuis le moratoire décidé en 2003 par le Président de la République, en peines de réclusion à perpétuité. La peine de mort est donc maintenue dans le code pénal mais non appliquée.
Cependant, je le répète, cet accord va dans le bon sens. Ainsi, pour ce qui concerne l’égalité femmes-hommes, thème qui m’est cher et que je défends dans le cadre d’une mission d’information au sein de la commission des affaires étrangères, le chapitre XVI du titre IV, intitulé « Coopération en matière d’emploi, de relations de travail, de politique sociale et d’égalité des chances », encourage la coopération et l’échange de bonnes pratiques, avec l’objectif de renforcer l’égalité femmes-hommes, en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique, et en veillant à l’égalité femmes-hommes dans l’emploi, l’éducation, la formation, l’économie, la société et le processus décisionnel.
La France a, bien sûr, un devoir de vigilance, qui est aussi valable pour nos entreprises transnationales. Je rappelle à cet égard qu’une loi, adoptée par la France lors de la dernière législature, portée par notre collègue Dominique Potier, prescrit aux entreprises un devoir de vigilance en ce qui concerne le respect des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur. Cette obligation me paraît s’appliquer particulièrement dans ce pays et je souhaite que nous restions vigilants à ce sujet. Pour le dire d’une façon plus triviale, si vous me le permettez : chiche !
Chiche, pour nos entreprises qui travaillent avec ce pays, d’exercer leur devoir de vigilance en matière de droits de l’homme !

M. Alexis Corbière : Plutôt bakchich ! (Sourires.)

Mme Mireille Clapot : Non : chiche.
Je tiens toutefois à souligner que cet accord est un acte qui s’inscrit dans ce qui fait la grandeur de la politique étrangère de la France : nous parlons à tout le monde. C’est actuellement le cas au Moyen-Orient, où le Président de la République joue un rôle de médiateur important dans la résolution des différentes crises, qu’il s’agisse du Liban ou de la sauvegarde de l’accord sur le nucléaire iranien.
Nous ne partageons évidemment pas les mêmes choix politiques ou à propos des droits de l’homme, auxquels je viens de rappeler mon attachement, mais la France ne néglige personne : elle échange, convainc, elle croit que certaines de ses valeurs ont une ambition universaliste et méritent d’engager un dialogue permanent et constructif.
Je partage profondément cette vision. Le combat des droits de l’homme ne peut être gagné en ignorant, en tournant le dos et en ostracisant. L’absence de dialogue n’est jamais une solution. C’est pourquoi les accords de partenariat et de coopération sont importants pour notre diplomatie ; nous devons, tout en étant vigilants, accompagner ce mouvement.
Par ailleurs, comme l’ont souligné le rapporteur, dès son audition en commission, ainsi que mon collègue Pierre Cabaré et certains autres orateurs, les avancées constatées depuis janvier 2017 vers un nouveau partage du pouvoir entre présidence, gouvernement et Parlement constituent un premier pas que nous ne pouvons négliger.
L’accord contient également un volet économique. À ce titre, il faut souligner qu’il s’agit d’un accord où chacun gagne. En effet, il va renforcer le mouvement de rapprochement entamé depuis plusieurs années entre l’Europe et ce pays. L’Union européenne est récemment devenue le premier partenaire commercial du Kazakhstan et le premier investisseur étranger sur son territoire, représentant plus de la moitié de l’investissement direct étranger au Kazakhstan.
En matière de politique étrangère, la Russie reste évidemment le principal partenaire de ce pays, comme le prouve la tenue dans sa capitale, Astana, des négociations entre la Russie, la Turquie et l’Iran au sujet du conflit syrien. Cela tient, comme cela a été rappelé, à des raisons historiques, économiques et culturelles, environ un quart de la population du Kazakhstan étant d’origine russe. La Chine est un deuxième partenaire particulièrement important, cela a également été indiqué.
Les autorités d’Astana ont toutefois une volonté sincère d’ouverture à l’Europe. Le pays participe activement aux réunions des organisations internationales. Astana est ainsi un promoteur du désarmement et de la non-prolifération. Ses dirigeants ont renoncé à l’arsenal nucléaire hérité de l’Union soviétique et ont adhéré au traité de non-prolifération en 1994. Dans la crise ukrainienne, le Kazakhstan soutient le format Normandie.
Pour la France, qui dispose d’une influence relative dans la région, cet accord est important. Le Kazakhstan est un pays avec lequel nous avons un déficit commercial ; cet accord est un premier pas vers le rétablissement d’une balance plus favorable.
Ce pays est enfin une porte d’entrée vers la région, loin de l’enclavement que certains peuvent évoquer. Un proverbe kazakh dit : « Le cheval et la mélodie de la dombra sont les deux ailes du Kazakh. »
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer – ouverture, développement économique et amélioration des droits humains –, je vous invite à autoriser la ratification de cet accord.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.