Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Présentation
debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous voici réunis autour de ce nouveau protocole de soins de santé entre la France et l’Algérie.
Je tenais d’ores et déjà à saluer le travail effectué par la commission : un premier débat en juillet, suivi d’un deuxième au mois de novembre, si ma mémoire est bonne, avec de nombreuses auditions, permettant d’éclairer pleinement la représentation nationale et de tordre le cou à un 6756certain nombre de rumeurs ou de fake news, comme on dit en bon français. Il était important de faire en sorte que le contenu réel de ce protocole soit présenté.
Ce nouveau cadre remplit deux objectifs : d’une part, il préserve les relations privilégiées entre la France et l’Algérie en matière de Sécurité sociale ; d’autre part, il les modernise en instaurant un système de concertation vraiment étroit entre l’État algérien et les hôpitaux français, pour éviter que ne s’accumulent des créances et des situations contentieuses, comme cela était le cas par le passé. C’est donc un nouveau départ qui s’inscrit pleinement dans la dynamique engagée ces dernières semaines avec la visite à Alger du Président de la République, le 6 décembre, et la tenue du comité intergouvernemental de haut niveau, le 7 décembre, à Paris.
Revenons à l’historique, à la situation qui prévalait jusqu’ici. Les relations entre la France et l’Algérie reposaient sur une convention bilatérale de Sécurité sociale et un protocole de soins de santé, tous deux conclus en 1980. Ce protocole a été peu utilisé depuis la moitié des années deux mille – environ soixante-dix personnes concernées en 2014 – et s’est avéré inadapté, du fait de son champ d’application très limité.
Dès lors, à côté de cet accord, la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS algérienne, a développé des relations contractuelles avec des hôpitaux français pour le transfert de patients algériens résidant en Algérie – environ 700 patients par an. Ces relations de fait se sont substituées, petit à petit, au dispositif du protocole de 1980. Mal encadrées et peu sécurisées, elles ont créé de nombreuses complications et engendré d’importantes créances auprès des hôpitaux français. C’est pourquoi la France a conditionné la renégociation du protocole à l’apurement des dettes de la CNAS à l’égard des hôpitaux français. Un compromis a été trouvé entre l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – et la CNAS, en mars 2016, permettant ainsi l’apurement total des créances justifiées.
Quel cadre ce nouveau protocole instaure-t-il ? Il offre à tous les ressortissants algériens couverts par la Sécurité sociale algérienne un accès aux soins français pour des actes thérapeutiques qui ne peuvent pas être réalisés en Algérie, tout en sécurisant le remboursement des soins par la caisse algérienne. Il instaure donc un canal unique pour les soins programmés des assurés sociaux algériens en France transférés par la CNAS. Il permet de bien encadrer le système parce que ni les hôpitaux français ni la CNAS n’ont intérêt à des abus.
Comment cela fonctionne-t-il, sur le plan pratique ? La CNAS délivrera une autorisation de prise en charge au patient, sur la base d’un devis préalablement établi par un établissement de santé français, pour un type et une durée de soins déterminés. Cette autorisation conditionnera l’admission du patient dans l’hôpital français. Les soins seront alors payés à l’établissement de santé par la Caisse nationale d’assurance maladie française des travailleurs salariés, la CNAMTS, pour le compte de la CNAS algérienne, qui lui remboursera l’ensemble des frais engagés – ticket modérateur, forfait journalier et franchises médicales restant à la charge des patients, selon la législation française. Ces règlements se feront sur une base semestrielle, de telle sorte que tout cela remonte très régulièrement. Point important : une avance sera versée chaque année par la partie algérienne, sur la base de 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent.
Quels sont la portée de ce protocole et l’intérêt qu’il présente pour la France ? Il s’agit d’un dispositif unique : en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose pas d’une autre convention bilatérale ouvrant des possibilités analogues. Cela reflète, en quelque sorte, notre relation privilégiée avec l’Algérie.
Ce texte améliorera les procédures d’échanges entre les administrations des deux pays et fiabilisera les flux financiers. Au total, nous avons là, je crois, un « dispositif solide », pour reprendre les termes du rapporteur. Je crois qu’il faut saluer le fait que chaque année se réunira une commission franco-algérienne de Sécurité sociale pour faire le point sur son application.
Tels sont les principaux éléments que je souhaitais mettre sur la table pour que vous soyez pleinement éclairés sur l’objet du débat. Je félicite encore une fois la commission, qui a mené un travail de fond depuis le mois de juillet, ce qui nous permet de nous pencher de façon sereine sur le contenu exact de ce protocole.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Fanget, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Michel Fanget : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, l’accord que je vais vous présenter porte sur l’accès aux soins. Il touche donc à l’humain, à ce bien essentiel qu’est la santé. Mais il touche aussi à plusieurs thématiques qui sont l’objet de débats politiques passionnés : d’abord, nos relations avec l’Algérie ; ensuite, l’équilibre que nous avons à trouver entre considérations de santé publique et éthiques, et considérations financières, quand nous accueillons dans notre système de santé des étrangers ne résidant pas régulièrement en France ; enfin, la question de ce que l’on appelle le tourisme médical, c’est-à-dire l’opportunité qu’il y a ou non à valoriser à des fins lucratives, sur le plan international, notre système de santé.
On comprend donc que cet accord ait été l’objet, en commission, de nombreuses interrogations, qui nous ont amenés, dans un premier temps, à reporter notre vote afin de procéder à des auditions complémentaires.
Certains orateurs aborderont sans doute les grandes thématiques que j’ai rappelées. En tant que rapporteur, je me dois cependant de recentrer le débat sur l’accord lui-même, son contexte et ce qui en est attendu.
S’agissant du contexte, il faut dire quelques mots des problèmes d’impayés consécutifs aux soins donnés dans nos hôpitaux à des étrangers non résidents, puisque l’accord vise à améliorer les choses dans ce domaine avec l’Algérie. Quand on regarde les chiffres, on constate plusieurs choses.
D’abord, les enjeux ne doivent pas être exagérés. En mars 2017, le stock de créances à recouvrer liées aux patients algériens atteignait pour toute la France un peu moins de 39 millions d’euros, à comparer aux 90 milliards d’euros de soins délivrés chaque année dans les hôpitaux français. Il est donc clair que la pérennité financière de ceux-ci n’est pas menacée.
Deuxièmement, le problème concerne essentiellement les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dans lesquels sont concentrés les trois quarts de cette dette étrangère.
Troisièmement, l’Algérie est certes le premier pays en cause, mais les patients algériens ne sont à l’origine que du quart de cette dette. De nombreux autres pays, européens, nord-américains, moyen-orientaux ou africains, sont également concernés.
Enfin, lorsqu’on observe l’évolution de la dette liée à des patients étrangers à l’AP-HP, on fait un constat très intéressant. Cette dette peut être répartie en deux grandes catégories : d’une part, celle due par des institutions, caisses de sécurité sociale étrangères, assurances médicales privées, ambassades étrangères par exemple, qui ont envoyé officiellement des patients en France ; d’autre part, celle due par des particuliers pris en charge en France hors de ces circuits institutionnels.
Et, quand on compare, pour l’AP-HP, les chiffres de fin 2014 et les derniers disponibles, qui remontent à la fin de l’été 2017, on constate une diminution de 43 % de la part de la dette étrangère dite « institutionnelle » mais une hausse de 18 % de la part relevant de particuliers.
En effet, résorber la dette institutionnelle apparaît relativement plus facile, car cela relève avant tout d’une volonté politique – celle de l’actuel directeur général de l’AP-HP – et de l’adoption de nouvelles règles vis-à-vis des différentes caisses en cause. Par exemple, une politique de paiement systématique d’une avance sur devis des soins programmés pour des patients étrangers a été mise en place, seule une dizaine d’organismes étrangers restant dispensés de cette avance, contre 600 auparavant. Par ailleurs, une action énergique de recouvrement des dettes institutionnelles du passé a été engagée. S’agissant de l’Algérie, la Caisse nationale des assurances sociales, la CNAS, a réglé 10 millions d’euros d’arriérés en 2016, ce qui a conditionné la signature de l’accord examiné ce soir. D’autres pays également en cause ont opéré des règlements, par exemple l’Arabie saoudite.
Pour les patients individuels, hors circuits, les choses sont plus complexes. Nous savons bien que des patients étrangers, algériens ou non, entrent dans nos hôpitaux en dehors des soins programmés pour lesquels ils auraient accepté de payer d’avance ou bénéficieraient d’une prise en charge par une caisse étrangère. Sur ce point, ceux qui seraient tentés d’instituer des interdictions de prise en charge se heurteraient, bien sûr, à notre éthique médicale. Il y a des pays où il faut sortir le portefeuille avant d’être admis aux urgences, mais ce n’est pas notre conception. Si les patients dont nous parlons arrivent à l’hôpital à la suite d’un accident de santé véritablement inopiné, leurs frais pourront éventuellement être couverts par l’assurance médicale qui accompagne obligatoirement les visas. Mais les assureurs veillent à ne pas prendre en charge les cas où les gens, si l’on peut dire, se découvrent malades une fois en France. Dans ce cas de figure, soit les soins seront couverts par l’aide médicale de l’État, pour les personnes dont le visa de tourisme de trois mois a expiré ou pour les mineurs, soit ils resteront tout simplement à la charge des hôpitaux.
Cette situation est-elle satisfaisante ? Non, bien sûr ! Il faut combattre les dérives, les filières qui existent peut-être. Mais nous devons savoir qu’il y aura toujours, pour d’évidentes raisons humanitaires, parce que c’est l’esprit de notre service public hospitalier, des cas de personnes soignées pour des pathologies graves et très coûteuses sans que leurs frais soient finalement réglés, par elles ou par une caisse étrangère.
Ce préambule me conduit à un constat central : nous avons intérêt à inscrire le plus grand nombre possible de patients étrangers dans les circuits institutionnels, même si nous n’arriverons jamais à le faire pour tous. Je soutiens l’accord que nous examinons parce qu’il a précisément cet objet s’agissant des patients algériens.
Jusqu’à présent, l’accueil de patients algériens en France, même dans le cadre de soins programmés couverts en principe par la Sécurité sociale algérienne, n’était pas organisé de manière satisfaisante. Il existait bien un accord bilatéral remontant à 1980, mais ce texte était devenu largement inopérant puisqu’il ne concernait plus que quelques dizaines de personnes par an. Par ailleurs, la CNAS algérienne avait passé des accords directs avec l’AP-HP et d’autres CHU – centres hospitaliers universitaires – mais l’application de ces accords a donné lieu, au fil du temps, à de multiples litiges financiers, portant sur le calcul des frais facturés aussi bien que sur leur règlement ultérieur.
L’accord signé en 2016, après pas moins de quinze ans de négociations difficiles, vise à éviter que ces litiges ne se reproduisent.
Son premier mérite est de prévoir un champ étendu de bénéficiaires potentiels. Il couvre non seulement les assurés sociaux algériens, mais aussi leurs ayants droit et les personnes dites « démunies non assurées ». C’est une extension par rapport aux accords antérieurs et elle est significative car le secteur informel, échappant à l’affiliation à la Sécurité sociale, est très développé en Algérie. L’objectif est bien sûr de réduire le nombre de personnes venant de l’extérieur du circuit officiel.
Second point fort de l’accord, il s’inspire des litiges anciens entre la CNAS algérienne et les hôpitaux français pour essayer de régler à l’avance tous les points difficiles. Il comprend par exemple des dispositions précises sur la question des prolongations d’hospitalisation au-delà du temps programmé, avec une procédure d’urgence pour les faire avaliser par la CNAS, car il y a eu dans le passé de nombreux différends financiers à ce sujet. Il traite même des molécules et dispositifs médicaux très onéreux qui ne peuvent pas être pris en compte dans le prix de journée. Il prévoit aussi que la partie algérienne prendra tous les frais en charge, sans équivalent du ticket modérateur, afin de simplifier les facturations.
Troisième point fort, l’accord établit des circuits financiers clairs et solides qui garantiront non seulement le paiement des frais à nos hôpitaux mais aussi le paiement en dernier ressort par la caisse algérienne. L’interface financière entre les hôpitaux et la caisse algérienne sera gérée par notre Sécurité sociale, plus précisément par le Centre national des soins à l’étranger, car cet organisme gère déjà les flux financiers dus à la coordination européenne de Sécurité sociale et sait donc parfaitement opérer de manière rigoureuse ce type de gestion financière. De plus, afin de limiter ou d’éviter les décalages de trésorerie, la CNAS algérienne devra verser, pour chaque exercice, des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue.
Pour conclure, cet accord n’empêchera pas, bien évidemment, tous les litiges financiers avec l’Algérie, a fortiori avec tous les autres pays étrangers, concernant la prise en charge de leurs nationaux dans notre système hospitalier. Mais il va dans le bon sens, et je pense d’ailleurs qu’il pourrait servir de modèle pour des arrangements de même nature avec d’autres pays. Je rappelle en outre qu’au-delà des situations humaines qui font que nous accueillons nécessairement des patients étrangers, il y a aussi un intérêt économique à développer raisonnablement cet accueil.
La commission des affaires étrangères a donc adopté le présent projet de loi et je vous invite à faire de même.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de convention a fait l’objet d’un premier échange de vues au sein de notre commission au mois de juillet dernier. À l’issue de nos travaux, nous avons considéré qu’il était nécessaire d’aller plus au fond du sujet traité. C’est pourquoi j’ai souhaité que notre commission mette en place un groupe de travail dédié à la question de la dette hospitalière des pays tiers.
Notre rapporteur, Michel Fanget, dont je salue le travail, a présidé ce groupe, auquel ont notamment participé Mireille Clapot, Bérengère Poletti et Jacques Maire, que je veux ici remercier pour leur implication.
Sous l’impulsion du rapporteur, diverses personnalités ont été auditionnées, parmi lesquelles Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Jean de Kervasdoué, ancien directeur des hôpitaux au ministère de la santé, ainsi que des responsables de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse primaire du Morbihan, en charge de la gestion du Centre national des soins à l’étranger. Qu’ils en soient tous remerciés ; leur expertise et leur compétence ont permis d’éclairer utilement nos travaux.
Les auditions effectuées nous ont effectivement permis d’avancer au fond, tout d’abord sur l’état des lieux. Il est important de préciser que les impayés, dans notre système hospitalier, ne concernent pas seulement les patients algériens, loin de là. À l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, principal ensemble hospitalier concerné, les patients algériens ne participent que pour 25 % des impayés étrangers. Derrière l’Algérie, on trouve, en ordre décroissant, le Maroc, les États-Unis, la Tunisie, l’Italie, le Royaume-Uni puis le Koweït. On voit qu’il est toujours très intéressant d’établir un état des lieux précis pour se forger une opinion fondée.
Il est à l’évidence plus simple de maîtriser les impayés étrangers quand le débiteur est une institution, par exemple une caisse de Sécurité sociale ou une ambassade. Dans ce cas, en effet, il suffit de faire preuve de volonté politique et de mener à bien les procédures pour obtenir le paiement des frais d’hospitalisation. C’est ce que fait l’AP-HP, en obtenant d’ailleurs de bons résultats.
En revanche, comme vient de le dire Michel Fanget, lorsque le débiteur est un simple particulier, c’est beaucoup plus compliqué. En effet, les possibilités de recouvrer des frais d’hospitalisation auprès de particuliers retournés dans leur pays, le plus souvent modestes, voire très pauvres, sont évidemment beaucoup plus faibles. Ce constat est très important, car l’accord que nous examinons vise justement à inscrire le plus grand nombre possible d’Algériens soignés en France dans un circuit de prise en charge institutionnelle pour limiter le nombre d’impayés.
Enfin, il est important de préciser que cet accord avec l’Algérie est considéré par les professionnels de santé, par ceux qui sont amenés à gérer ce type de situation sur le terrain, comme tout à fait positif. C’est un accord qui tient compte de l’expérience des relations passées avec la Sécurité sociale algérienne, et les problèmes sont enfin anticipés. Il prévoit aussi une interface financière entre nos hôpitaux et l’Algérie, qui sera assurée par le Centre national des soins à l’étranger, rattaché à notre assurance maladie.
Cet accord ne réglera pas tout mais il va vraiment dans le bon sens. Il comporte aussi une forte dimension humaine, ce qui est important pour nous puisqu’il est question ici de santé.
C’est pourquoi, mes chers collègues, à la lumière des remarquables travaux conduits par notre rapporteur, je vous propose de ratifier ce protocole afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus vite possible.