Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Discussion générale

Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Discussion générale

debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la Sécurité sociale.
Ce protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est soumis en première lecture à notre assemblée après un examen approfondi par la commission des affaires étrangères.
Il est unique car, en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose d’aucune convention bilatérale avec un État tiers prévoyant une possibilité de soins programmés. Il est évident que cela témoigne de la relation particulière qui unit la France et l’Algérie, relation bilatérale privilégiée que le premier déplacement officiel du Président de la République, le 6 décembre dernier à Alger, en terrain ami, a de nouveau révélée.
Ce protocole est historique car il fait suite à de longs et douloureux travaux engagés pour une meilleure coordination entre les institutions de Sécurité sociale de nos deux pays.
Il a été rendu possible grâce à la résolution des situations contentieuses. En effet, comme le détaille très bien le rapport de notre collègue Michel Fanget, en dehors d’un premier protocole sur les soins reçus par des citoyens algériens en France, signé en 1980 et très peu utilisé – par seulement quarante à soixante patients par an –, le traitement des patients algériens se faisait principalement dans le cadre de conventions bilatérales entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS, et les hôpitaux. Ainsi, chaque année, 500 à 700 patients algériens étaient directement adressés aux hôpitaux français par la CNAS, générant un flux financier estimé à un montant variant entre 8 millions et 15 millions.
Après de nombreuses contestations de dettes par la CNAS, plusieurs établissements français ont dénoncé ces conventions bilatérales, tandis que l’AP-HP a poursuivi dans cette voie, tout en déplorant des difficultés pour le recouvrement des créances, dont le montant a culminé en 2012 à 16 millions d’euros, avant de revenir à 11 millions en 2015 puis à moins de 4 millions en 2017, en raison de plusieurs versements de la partie algérienne.
Le présent protocole, qui ne traite pas des dettes issues du passé mais, comme mes collègues le développeront après moi, des relations futures, a été très long à négocier car lié au solde 6759des dettes existantes. Sa négociation a débuté en 2002. Elle a été interrompue de 2010 à 2014 en raison du contentieux sur les dettes hospitalières et n’a pu finalement être reprise, puis aboutir, qu’après le versement par la partie algérienne de plusieurs règlements pour solder les impayés du passé. C’est le 10 avril 2016, lors de la troisième session du comité intergouvernemental de haut niveau, que le présent protocole a été signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, parmi de nombreux autres accords institutionnels et économiques.
Ce présent protocole, historique par son processus et unique par son contenu, a par conséquent pour objet d’établir un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des Algériens, dans la mesure où ces soins ne peuvent leur être prodigués en Algérie.
Sa signature rend compte d’une volonté partagée entre les autorités françaises et algériennes de régler les situations litigieuses, afin de pouvoir intensifier la coopération dans de nombreux autres domaines. Il est en parfaite adéquation avec la volonté, exprimée par le Président de la République lors de son récent déplacement à Alger, de regarder vers l’avenir.
Une compréhension approfondie des enjeux qu’il règle et du modèle qu’il préfigure pour l’avenir a permis à notre commission de l’adopter. Avec les collègues de mon groupe qui prendront la parole après moi pour compléter mon propos, nous vous proposerons d’en faire de même.
Si, dans l’Assemblée, certains, mal inspirés, que j’ai combattus lors de la campagne électorale dans la neuvième circonscription de Moselle, doutent encore, si je n’ai pas réussi à les convaincre de la raison d’être et du bien-fondé de ce projet de loi, alors, je vous renvoie tous vers le site d’un grand quotidien du soir, où un article daté du 14 décembre 2017 décodera l’« intox » sur « des patients algériens soignés aux frais de la Sécu » et rétablira le sens de cet accord,…

Mme Marielle de Sarnez : Absolument !

Mme Isabelle Rauch : …accord que nous n’examinons pas en catimini mais que nous voterons en pleine conscience.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : et Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques jours après le déplacement de M. le Président de la République en Algérie, nous sommes effectivement réunis maintenant pour ratifier le protocole annexe à la convention avec l’Algérie sur la Sécurité sociale relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Les liens entre nos deux pays, nous le savons tous, sont anciens et étroits, constitués à la fois de moments de communion intense et de drames encore difficilement surmontables de chaque côté de la Méditerranée.
Notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de son travail, a fort bien décrit les éléments techniques du protocole. Je ne reviendrai donc pas dessus. Il est parfaitement clair, à la lecture de son rapport et des échanges qui ont eu lieu en commission, que la prise en charge des patients algériens devait être revue et que les accords qui liaient nos deux pays depuis les années 1980 n’étaient plus satisfaisants, car ils généraient des difficultés administratives et financières.
II faut rappeler une nouvelle fois que le serpent de mer des créances non recouvrées du système de santé français est loin de ne concerner que les patients algériens.

Mme Marielle de Sarnez : Exactement !

M. Jean-Luc Reitzer : Je souhaite aussi rappeler que, si l’examen de ce protocole a suscité de nombreuses interrogations en juillet dernier, lors de son premier examen en commission, le même jour, deux conventions avec l’Algérie – l’une sur l’entraide judiciaire et l’autre sur les échanges de jeunes actifs – ont été adoptées sans la moindre difficulté.
Je souhaite d’ailleurs remercier à nouveau le rapporteur pour le travail de fond qu’il a mené depuis juillet dernier, qui confirme l’utilité du présent protocole. Des éléments particulièrement intéressants figurent dans son rapport. S’ils confirment que l’Algérie est de loin le pays qui cumule le plus de dettes auprès de l’AP-HP – à peu près 25 %, cela a été dit –, on y retrouve aussi, il faut le souligner, des pays comme les États-Unis,…

Mme Marielle de Sarnez : Exactement !

M. Jean-Luc Reitzer : …l’Italie, le Royaume-Uni ou même l’Espagne. Franchement, on est en droit de s’étonner des dettes auprès de l’AP-HP laissées par les ambassades à Paris du Koweït ou de l’Arabie saoudite.

Mme Marielle de Sarnez : Exactement !

M. Jean-Luc Reitzer : Peut-être le rapporteur aura-t-il des explications à nous donner à ce sujet…
Par ailleurs, je voudrais rappeler à nos collègues le poids considérable des médecins de notre système de santé possédant un diplôme étranger européen ou extra-européen. Il faut le dire, sans eux, certaines de nos structures hospitalières ne pourraient plus travailler ni accueillir les patients. La France en compte près de 26 000, dont 4 800 diplômés en Algérie, soit une augmentation de plus de 56 % en dix ans, ce qui, bien évidemment, pénalise surtout et avant tout le système de santé algérien.

M. Laurent Furst : Évidemment !

M. Jean-Luc Reitzer : Devant la multiplicité des enjeux, je pense, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, que nous pourrions nous pencher sur la question de ce qu’on pourrait appeler le « nomadisme médical » à l’heure de la mondialisation. Un certain nombre de Français ne sont pas en reste et Internet regorge malheureusement de proposition de soins dentaires moins chers, par exemple en Hongrie.
J’espère que, dans les années à venir, notre collègue rapporteur pourra nous faire un point sur l’application de ce protocole que nous nous apprêtons à voter et que le groupe Les Républicains votera, compte tenu des remarques qui ont été exposées ce soir.

M. Laurent Furst : Quelle journée !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue Michel Fanget pour son rapport, qui témoigne à 6760la fois de sa fibre médicale et de sa fibre sociale. Bien entendu, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi de ratification.
Comme cela a été rappelé, nous avions commencé l’étude du protocole annexe de cette convention et nous aurions pu hâter le vote mais notre commission a préféré prolonger sa réflexion pour mieux appréhender ce projet de loi, son contexte, non pour en vérifier la nécessité, qui nous paraissait évidente, mais pour lever certaines interrogations qui s’étaient fait jour sur nos bancs.
Parmi les interrogations soulevées lors de nos débats en commission, la principale était due à l’insuffisance des chiffres. Le rapporteur collègue Michel Fanget en a fourni quelques-uns qui devraient aider à dissiper un certain nombre de fantasmes – je rappelle en particulier la comparaison entre les quelques dizaines de millions d’euros dont nous parlons et les 94 milliards d’euros que représente l’activité du système hospitalier en France.
Cela étant posé, pourquoi avons-nous intérêt à ratifier cette convention ? Plusieurs raisons évidentes à cela : trois raisons pratiques ; trois raisons plus profondes.
S’agissant des raisons pratiques, il convient d’abord de mieux appréhender le système des impayés étrangers. Comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé, le travail que nous avons effectué a permis d’être plus efficaces et de disposer de chiffres plus précis.
Ensuite, il fallait régler un contentieux extrêmement ancien, datant des années quatre-vingt. Il faut reconnaître que la résorption de la créance est en bonne voie : non seulement la créance de l’AP-HP a diminué de 43 % en trois ans mais le protocole permettra un plus grand contrôle puisqu’il intégrera un bien plus grand nombre de citoyens algériens. Nous n’allons donc pas ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà.
Il fallait également répondre à une situation d’urgence créée par l’obsolescence du texte originel et le vide juridique conséquent. La convention entrée en vigueur en 1982 paraissait prometteuse mais son champ d’action a rapidement montré les limites du texte, qui, petit à petit, s’est trouvé concurrencé par une galaxie d’accords bilatéraux entre la CNAS algérienne et les hôpitaux français.
Trop limitée, pas assez efficace et protectrice, délaissée, la convention a entraîné l’insécurité juridique et laissé la dette s’installer et se creuser. Trente-cinq années plus tard, nous souhaitons redonner un sens à cet accord que les gouvernements passés ont laissé dépérir et que le précédent gouvernement a sobrement repoussé à une législature lors de laquelle il n’aurait plus la main.
Il est aussi nécessaire de prendre le relais des établissements hospitaliers. L’AP-HP et les autres établissements ne doivent pas lutter seuls contre les impayés. La représentation nationale doit au contraire prendre ses responsabilités et offrir un cadre sain et favorable à la résolution des créances et à une gestion des flux plus cohérente.
J’en viens aux trois raisons plus profondes.
D’abord – je suis très fier que le rapporteur Michel Fanget l’ait rappelé, car tel est l’esprit de notre système hospitalier –, quoi qu’en disent certains sur ces bancs, nous avons vocation à l’universalité, nous disposons d’un système médical reconnu et admiré, dont la gestion des soins, accessibles à tous, est unique. Étendre le nombre de citoyens algériens bénéficiaires, c’est non seulement se montrer plus efficace dans les recouvrements mais c’est surtout honorer notre principe selon lequel les soins doivent être accessibles à tous. Là où certains systèmes médicaux ont besoin d’aide, le savoir-faire français peut intervenir. C’est aussi montrer la force de notre système de protection sociale, qui sait s’ouvrir et coopérer avec d’autres. Il s’agit d’un véritable exemple, en dépit des difficultés que la précédente convention a provoquées. C’est aussi notre capacité de prise en charge qui est mise en valeur, notamment dans la création du dispositif d’autorisation et d’évaluation financière préalable. Le sérieux et la responsabilisation sont aussi à l’œuvre de l’autre côté de la Méditerranée puisque la CNAS elle-même s’engage à fournir des attestations de droits aux soins comparés, dont la délivrance sera issue d’un dialogue conjoint entre la CNAS et l’établissement français concerné. Notre collègue a précisé tout à l’heure l’ensemble des domaines, jusqu’à la molécule, qui seront intégrés dans ces conventions.
C’est l’occasion aussi de rappeler la solidarité qui unit nos deux pays. Ce contentieux diplomatique n’a plus sa place, après tant d’années. La France et l’Algérie sont désireuses de travailler main dans la main à travers ce dispositif unique et même historique. C’est ce désir qui a notamment donné naissance au comité intergouvernemental de haut niveau, lequel a lui-même contribué à la signature de ce protocole. En tant que parlementaires, il est essentiel que devons honorions les engagements pris par la France a pris, qui s’inscrivent dans l’esprit d’un champ d’application désormais quasi universel.
Enfin, une dernière raison profonde réside dans la nécessité d’engager le dialogue avec d’autres États. Ce type d’accord, singulier dans son existence, doit justement être l’occasion de nous interroger sur la dette étrangère en matière de soins dispensés en France. La République algérienne est concernée pour un tiers de la créance totale, mais nous devons aussi nous pencher sur le reste de cette créance – la part du Maroc représente 9 %, celle des États-Unis 5 %, le reste étant réparti entre nombreux États. Cet accord nous permettra d’aller plus loin car il n’est en réalité qu’une étape dans le droit international et un point dans le règlement de nos créances.
Responsabilité éthique et engagement animent notre volonté de voter en faveur de la ratification de ce protocole, même s’il fut victime de discours simplistes, déformés, hantés par de fausses rumeurs dont la philosophie n’est pas de se pencher réellement sur les enjeux chiffrés qu’il représente et sa réelle utilité. On parlera de fraudes, de profiteurs, alors qu’il s’agit en réalité de soins programmés mais aussi d’une procédure associée à l’assainissement de nos finances, maintenant et surtout pour l’avenir.
Ce sont autant de raisons, chers collègues, qui déterminent notre groupe à voter sans hésitation pour la ratification de ce protocole. Cette ratification doit être non seulement votée mais elle doit entrer dans le droit positif rapidement car il n’est plus question de laisser la dette courir.
Oui à l’assainissement de nos finances et à la résolution des dettes ! Oui à un système social ouvert et plus accessible, reconnu et plus performant ! Oui à la sécurité juridique apportée par les élus de la nation aux établissements ! Oui à l’accès aux soins pour tous ! Oui à la fin d’un contentieux diplomatique usé ! Oui à l’amitié franco-algérienne ! Oui à la ratification !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.