Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Discussion générale (suite)

Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Discussion générale (suite)

debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, le sujet que nous abordons ce soir peut être considéré comme sensible, mais j’estime pour ma part qu’il fait surtout l’objet d’un certain nombre de fantasmes – M. le rapporteur l’a écrit très clairement dans son rapport. Ces fantasmes nourrissent un certain populisme qui peut trouver un écho électoral. Nous ne pouvons que regretter que ceux qui ont porté les critiques contre cet accord ne soient pas présents ce soir – je tenais à le faire remarquer.
Ce protocole était nécessaire. Le vieil accord datant des années quatre-vingt – en ce temps-là, j’avais vingt ans, dit la chanson ; pour être précis, j’en avais dix-neuf – ne fonctionnait pas.
Un patient résidant en Algérie pouvait bénéficier de soins médicaux en France par trois voies. La première, qui suivait un accord entre la caisse primaire d’assurance maladie et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés algériens – CNAS –, ne fonctionnait pas – c’est compréhensible car un accord d’État à État ne peut pas fonctionner. La deuxième, privilégiée par les Algériens pendant des années, prenait la forme de relations contractuelles directes avec des hôpitaux français. Cette voie ne fonctionnait pas non plus de manière efficace dans la mesure où chaque hôpital était contraint de réclamer, légitimement, son dû. Or, il est peu évident, voire impossible, pour le comptable d’un hôpital de se trouver seul face à la CNAS. Enfin, dernière possibilité, on pouvait être soigné à titre individuel, par le biais des urgences – vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le rapporteur –, ce qui posait des problèmes de recouvrement manifestes.
Mais cette troisième possibilité honore la France. J’ai rappelé, lors de la réunion de la commission, les mots du président Sarkozy qui, lors d’un voyage aux États-Unis, en pleine discussion sur l’ Obamacare, avait affirmé devant les étudiants d’une université à New York que la différence entre la France et d’autres pays tenait à ce que notre pays pouvait accueillir un malade et le soigner immédiatement. La France s’honore de ne pas demander les papiers – vous avez parlé de chéquier, monsieur le rapporteur – d’un malade pour le soigner. « Donnez-nous vos papiers, nous vous soignerons » : les choses ne fonctionnent pas ainsi et c’est tout à notre honneur.
Ce texte me permet de faire une digression sur l’aide médicale d’État. Les fantasmes, parlons-en. Dans cet hémicycle, nous avons parlé pendant des années de la dette algérienne. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le système hospitalier français délivre chaque année 90 milliards d’euros de soins.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : À cet égard, je tiens à dire que votre rapport est empreint de lucidité et de raison républicaine, monsieur Fanget. La dette liée à l’accueil des patients étrangers représente près de 119 millions d’euros, dont 31 millions pour l’Algérie. De quoi parlons-nous ? Ces sommes sont vraiment faibles.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est la réalité. Le rapporteur a été très clair : sur 90 milliards d’euros d’offre de soins, les créances des étrangers s’élèvent à 119 millions, celles des patients venus d’Algérie à 31 millions. J’ajoute que si, en 2012, la dette de la CNAS vise à vis de l’AP-HP –Assistance publique - Hôpitaux de Paris – s’établissait à 16 millions, en 2017, celle-ci est de 4 millions d’euros, soit un soupçon.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il faut en finir avec ce fantasme populiste.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue, cet accord est un bon accord car c’est le seul accord bilatéral…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas m’insulter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul l’orateur a la parole.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je ne vous insulte pas, je dis « mon cher collègue ».

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : « Fantasme populiste », c’est amical, peut-être ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela ne s’adresse pas qu’à vous mais les autres ne sont pas présents !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas complètement faux non plus.
Il s’agit du seul accord bilatéral de cette nature, et ce pour des raisons historiques et presque familiales. Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, n’irions-nous pas plus loin ? Pourquoi cet accord – je ne dirai pas parfait mais d’école – ne pourrait-il pas être transposé avec d’autres pays, y compris les États-Unis, l’Arabie Saoudite, le Koweït, l’Espagne ? Ce serait assez logique et assez sain.
Autre point très sain, le dispositif d’entente préalable, selon l’expression utilisée en médecine et désignée dans l’accord sous celle d’« autorisation préalable ». C’est une excellente chose que de se mettre d’accord en amont.
En outre, l’accord garantit une possibilité de soins aux plus démunis et jusqu’aux plus aisés.
Ensuite, il prévoit une garantie mutuelle puisque les soins sont programmés.
Autre élément important, le correspondant des patients sera désormais la caisse primaire d’assurance maladie, en lieu et place du comptable de l’hôpital qui a autre chose à faire.
Enfin, la CNAS devra rembourser les frais dans un délai de trois mois et verser des avances correspondant à 35 % des créances soldées au titre de l’exercice précédent – ce n’est pas rien !
Cet accord respecte la République, la déontologie médicale, et l’universalisme que doit défendre la République française; il respecte les hommes.
En conclusion, pour être in the mood, en phase avec le nouveau monde, cet accord n’est pas open bar mais il n’y aura pas de testing pour se faire soigner en France.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Essayons, mes chers collègues d’utiliser la langue française qui est suffisamment riche.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je ne fais qu’adopter les usages de la Macronie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, Macronie rime avec francophonie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de ce projet de loi si important, ce protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens.
Je dois me féliciter, peut-être m’étonner, de la convergence de vue avec les précédents orateurs à cette tribune. Le groupe La France insoumise votera en faveur de ce projet de loi car il nous semble solder certes des petites difficultés et aller dans le bon sens ; il est raisonnable et il fait ce qui doit être fait ; il participe selon nous de la réfutation d’arguments qui ont été avancés ici et qui relèvent d’une réalité fantasmée. Les tenants de cette vision voudraient nous faire croire que des patients algériens arriveraient, avec une dangereuse facilité, dans nos hôpitaux pour se faire soigner aux frais du contribuable français.
Nous connaissons aujourd’hui les sites qui relaient ces arguments, les répètent inlassablement et qui parfois trouvent l’oreille de certains de nos concitoyens. Non, il est faux de dire que des patients algériens viennent aux frais du contribuable français se faire soigner en France. Mais, il est exact que le mauvais calibrage de la convention précédente et les accords noués directement par la CNAS avec des établissements publics ont engendré un solde négatif. Il est bon que de précédents orateurs aient rappelé que ce solde doit être mis en rapport avec l’ensemble des dépenses dues par d’autres pays – sur les 118 millions d’euros de dette des patients étrangers, les Algériens représentent 30 millions d’euros. Ces sommes doivent également être corrélées avec l’ensemble des dépenses en matière de soins, ce qui les relativise. Cette prétendue dette ne remet pas en cause notre système de soins.
D’autres l’ont dit à cette tribune, si notre système de soins est perfectible, il est mensonger et politiquement redoutable de faire croire que nos établissements publics de santé seraient mis en danger par le fait de soigner des ressortissants étrangers, et particulièrement algériens.
Nous nous félicitons du fait qu’une méthode – nous verrons si, à l’usage, elle donne satisfaction – règle les problèmes et permette d’assainir la situation.
Je veux insister sur un point – les relations entre la France et l’Algérie – peut-être parce que cette tribune permet, malgré l’heure tardive, d’être entendu par nos concitoyens.
L’Algérie n’est pas n’importe quel pays avec lequel nous avons des relations bilatérales, bien entendu. Nous sommes tous universalistes, attachés à nouer des relations avec l’ensemble des pays du monde, mais tout de même, nous parlons d’un pays avec lequel nous avons entretenu pendant cent trente ans des relations très particulières – ce qui a conduit certains à dire à cette tribune : « l’Algérie, c’est la France » ; avec le recul, on peut juger la parole malheureuse, mais, à cette époque, cette phrase résonnait dans la conscience de nombre de nos concitoyens.
Je tiens à rappeler que 2,5 millions de Français sont nés en Algérie ou ont un parent ou un grand-parent né en Algérie. Cela signifie concrètement que des Français, lorsque leur mère ou leur grand-mère vivant en Algérie est malade, trouvent logique de lui faire bénéficier de la qualité des soins de nos établissements. Il y a là quelque chose de normal. Nos relations nous obligent à poser un regard particulier sur ce sujet.
Pas moins de 740 000 personnes résidant en France sont nées en Algérie. Nous avons donc un lien très fort, particulier, qu’il faut souligner et entretenir.
La reconnaissance de la qualité de notre système de soins, dont témoigne le nombre de patients étrangers désireux d’y accéder, doit flatter l’orgueil de nos concitoyens mais nous parlons ici des patients venus d’un pays en particulier.
Je n’en ferai pas la liste, compte tenu de l’heure tardive, mais combien d’intellectuels, de sportifs, de grands écrivains sont nés en Algérie ? Nous y insistons, car cette réalité justifie que nous adoptions une approche particulière, sensible, 6767humaine, parce que nous sommes conscients de notre histoire. Au reste, il ne s’agit pas seulement de solder le passé, car nous parlons d’une réalité vivante. Si nombre d’entre nous ont des ancêtres enterrés en Algérie, combien ont un lien vivant avec ce pays ?
Autant de raisons justifiant que, sur ce dossier, nous ne nous laissions pas submerger par des raisons comptables, même si, à cet égard, nous ne manquons pas d’arguments, que je crois inutile de répéter. En réalité, cet aspect du dossier n’était pas si dangereux qu’il ait pu mettre en difficulté notre système de soins. Il faut au contraire mettre à plat un protocole qui permettra de stabiliser les relations avec le gouvernement et les ressortissants, afin de redonner chair au lien douloureux mais intime qui nous unit à l’Algérie, ce pays frère.
Un de nos collègues a suggéré que l’on pourrait profiter de l’adoption de ce protocole d’accord pour étendre les dispositions qu’il contient à d’autres États. Pourquoi pas ? Le souvenir si fort qui nous unit à l’Algérie nous lie aussi à d’autres pays, particulièrement du Maghreb. Quoi qu’il en soit, je le répète : malgré nombre de points qui pourraient être améliorés, la solution qui nous est présentée nous semble raisonnable. Elle doit être votée.
Je profite enfin de la discussion pour dire combien le french bashing, auquel on cède si souvent, notamment pour prendre à partie notre service public et notre système de santé, est peu pertinent. Les résultats de notre système de soins, classé à la première place en 2000 par l’Organisation mondiale de la santé, ce dont nous devons être fiers, sont tels que certains citoyens du monde, atteints de maladies particulières, moins bien soignées dans leur pays qu’en France, viennent dans nos hôpitaux pour recevoir des soins.
Voilà qui est humain et qui porte haut la dimension universaliste de la France. Nous pouvons être fiers d’être français quand nous mettons en place ce type de protocole. C’est une manière de dire à tous les peuples du monde : nous sommes des peuples frères et la République, ouverte, universelle, veille sur l’ensemble des êtres humains, même s’ils n’ont pas la nationalité française.
C’est pourquoi nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bravo !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entretenons une relation privilégiée avec nos homologues algériens, laquelle s’est notamment traduite par la mise en œuvre de nombreux accords bilatéraux touchant à un large spectre de thématiques. Parce que la santé des citoyens se situe au cœur des préoccupations d’un État et qu’un nombre important de ressortissants algériens cherche à bénéficier de la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux, les coopérations en la matière entre nos deux pays doivent appeler toute notre attention.
Par le passé, des mécanismes ont d’ores et déjà été mis en place dans le cadre de la convention de 1980, qui affirme le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale de chacun.
Favorisé dans sa mise en place par des systèmes de santé relativement symétriques, ce dispositif est le premier du genre à s’établir avec un pays tiers de l’Union européenne et témoigne, de fait, de la relation particulière qui unit la France et l’Algérie.
Aujourd’hui, les dispositifs introduits par la convention de 1980 ne sont pas assez efficients. Pour pallier ces lacunes, les conventions établies directement entre la Caisse nationale de sécurité algérienne et les hôpitaux se sont substituées à l’instrument bilatéral initialement prévu. Là encore, ce système est loin de satisfaire les deux parties.
Les hôpitaux français, déjà en proie à un déficit public important, observent un retard régulier des paiements à la charge des ressortissants algériens et de leur caisse sociale. L’exemple de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui cristallise à elle seule la majeure partie des problèmes d’impayés recensés en France, est particulièrement ubuesque. Le rapport préalable à l’examen de ce projet de loi indique que le montant des créances à recouvrer sur des patients étrangers s’élevait à 118,6 millions d’euros en 2014. Parmi celles-ci, les Algériens possédaient à eux seuls une dette de 31 millions d’euros. Cette situation a contraint l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à prendre des mesures pour éviter une multiplication des contentieux financiers, en demandant aux patients algériens un paiement systématique d’une avance sur devis.
Quand bien même plusieurs versements de la partie algérienne ont permis de recouvrer une grande partie des créances, la nécessité d’une rénovation des mécanismes existants semble évidente. Nous devons également introduire de nouveaux dispositifs pour permettre la mise en place de procédures d’admission adaptées, dans un cadre législatif clarifié, garant d’un équilibre financier pour les établissements français.
Le groupe UDI, Agir et indépendants se prononce donc en faveur de la ratification du présent protocole, qui vise à établir le cadre administratif unifié permettant de sortir des relations contractuelles qui s’étaient établies entre les établissements français et la caisse sociale algérienne, et de rendre parallèlement caduques les certificats d’hébergement qui permettaient jusqu’ici aux ressortissants algériens de bénéficier des services français.
Le protocole prévoit également une extension salutaire de son champ d’application en incluant les assurés sociaux mais aussi les démunis non assurés sociaux. La vocation quasi universelle de ce protocole permettra donc de résoudre les cas d’imprévu, ou dit « inopinés », dans lesquels la déontologie médicale invitait les médecins français à traiter les patients quand bien même le recouvrement des frais s’avérerait difficile. De son côté, l’Algérie a développé sur fonds budgétaire des mécanismes à destination de ses démunis, pour apporter des éléments de réponse à ces cas particuliers.
L’annexe à la convention prévoit une rénovation du partenariat en introduisant un dispositif rigoureux d’autorisation préalable des soins programmés prévus pour les patients algériens, assorti d’une clarification des moyens de paiement par la sécurité sociale algérienne. Le protocole entend ainsi assurer une meilleure organisation du traitement des facturations et une baisse des litiges financiers associés.
Qui plus est, le protocole est accompagné de dispositions institutionnelles pertinentes comme le renforcement de la commission mixte qui, déjà prévue dans le cadre de la convention de 1980, assurera la cohésion du système en 6768disposant d’un droit de regard sur les avances annuelles versées par la partie algérienne et permettra de régler les différends qui pourraient subvenir.
En outre, notons que la mise en place du présent texte a été conditionnée par le recouvrement des dettes passées, ce qui démontre la bonne volonté de notre partenaire algérien de renforcer les dispositifs déjà existants et de bâtir un partenariat équilibré et durable.
Néanmoins, nous pensons que ce traité comporte encore de nombreuses zones d’ombre. En vérité, sa philosophie s’inscrit dans le phénomène nouveau et grandissant du tourisme médical. Ce phénomène peut être lu comme la conséquence directe d’un monde globalisé et le fait d’une classe moyenne issue de pays émergents toujours plus importante et désireuse d’accéder aux meilleurs soins possibles.
Le cas algérien est loin d’être isolé, les Marocains et les Américains contractant également des dettes importantes auprès de nos hôpitaux. La France, forte d’un système médical reconnu, est en effet une destination de choix pour de nombreux étrangers qui souhaitent bénéficier, à des tarifs relativement compétitifs, de la qualité des soins que nous dispensons. La question qui se pose est donc la suivante : doit-on généraliser ce système au-delà du seul cas algérien ?
Nous n’ouvrirons pas aujourd’hui ce débat, quand bien même il semble à première vue difficile de trouver une solution globale adaptée à des recouvrements dont la majeure partie s’effectue auprès d’assurances privées.
Toutefois, si cet usage était appelé à se généraliser, il convient de tout faire pour éviter l’avènement d’un système médical à deux vitesses, susceptible de pénaliser nos concitoyens vis-à-vis d’étrangers plus ou moins fortunés. Par ailleurs, la ratification de ce traité, si elle permet à de nombreux ressortissants algériens de bénéficier de la qualité des traitements dispensés par nos hôpitaux, ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt que le gouvernement algérien porte à l’amélioration de ses propres structures médicales nationales, qui ont vocation à terme à répondre aux besoins des patients algériens.
Sur un tout autre sujet, eu égard aux difficultés économiques conjoncturelles que rencontre actuellement l’Algérie, compte tenu notamment de la chute des prix du pétrole et de l’importance de son déficit public, des mécanismes de contrôle doivent être prévus pour assurer que notre partenaire respecte ses engagements sur le long terme. Le Comité intergouvernemental de haut niveau, mis en place en 2012, peut constituer le cadre de discussion privilégié pour mener des débats plus poussés sur le sujet.
Les mesures prévues dans le cadre de ce traité méritent également d’être accompagnées dans leur mise en œuvre d’un travail important d’information à destination de la population algérienne susceptible de bénéficier de ce dispositif. De l’autre côté de la Méditerranée, des précisions méritent d’être apportées sur l’impact de ce protocole sur le budget de la Sécurité sociale comme sur le fonctionnement de nos établissements français.
Aussi, si le protocole annexe à la convention de 1980 nous semble incomplet et appelle à un débat plus approfondi sur de nombreux sujets, le groupe UDI, Agir et indépendants appelle de ses vœux la ratification de ce traité qui, s’il ne règle pas tout, contribue à apporter les mécanismes correctifs nécessaires qui permettront d’accueillir et de soigner, dans les meilleures conditions possibles, des patients algériens, tout en garantissant aux hôpitaux français une gestion financière et administrative simplifiée et plus rigoureuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on pourrait penser que tout a été dit sur ce traité, ainsi que sur les relations entre les patients algériens et les hôpitaux français.
Je tiens tout d’abord à féliciter pour son travail la commission des affaires étrangères et particulièrement son rapporteur qui, au cœur du mois de juillet, a adopté l’idée d’une lecture plus sereine de cet accord après de premières discussions qui partaient en tous sens – ce qui a permis d’établir un rapport poussé et de mener sur le sujet des auditions pertinentes.
Monsieur le rapporteur, je profite de l’occasion pour redire que j’apporte tout mon soutien à votre demande de proposer à l’Inspection générale des affaires sociales de mener une étude approfondie, fournie, sur ce phénomène de tourisme médical et de règlement des soins par des accords bilatéraux. Rappelons-le : seize pays, dont l’Algérie, les États-Unis ou l’Espagne, sont aujourd’hui concernés par les dettes envers l’AP-HP liées à des étrangers non-résidents.
J’espère que votre rapport fera date et permettra de réfléchir pour avancer sur ce sujet. À l’heure où l’hôpital en est réduit à faire les fonds de tiroir, il est peut-être intéressant de travailler de ce côté-là. Ce seront peut-être quelques postes d’infirmière ou d’aide-soignant qui seront maintenus.
Je soutiens aussi la proposition de transmettre ce rapport au ministère, pour que cette problématique soit prise en compte au plus haut niveau. Ce nouveau rapport, étoffé par de nouvelles auditions, est complet. Il permet de bien comprendre la situation. Liées depuis 1980 par un accord ayant créé entre elles de nombreux contentieux de paiement et étant devenu inadapté pour les patients algériens, la France et l’Algérie ont décidé qu’il était nécessaire de repartir sur bonnes bases.
Négocié depuis 2009, ce protocole de dix-sept articles a été signé à Alger en 2016. Son but est de clarifier la prise en charge par la sécurité sociale algérienne des soins aux patients algériens dispensés dans les hôpitaux français. Cet accord concerne le plus possible de citoyens algériens, afin de faire de ce parcours de soins le plus simple et le mieux balisé, et de limiter ainsi le nombre d’Algériens qui viendraient se faire soigner en dehors de ce cadre et coûteraient donc plus cher aux hôpitaux français.
À l’intérieur de ce chemin, tout sera clair financièrement entre les deux États, ce qui marque un progrès par rapport à l’accord précédent. Ce texte est la plus belle contradiction à ceux qui fantasment sur l’invasion de ressortissants algériens qui viendraient, aux frais du contribuable français, se faire soigner dans nos hôpitaux. Il recueille un consensus parmi les parlementaires, à l’exclusion de l’extrême-droite, tant sur son objectif que sur la manière dont la commission a retravaillé le sujet.
Je pourrais m’en tenir à l’analyse du texte, mais en parlant de la santé, de la Sécurité sociale, de l’Algérie, d’Alger, il me vient immédiatement à l’esprit que c’est en sortant du bagne d’Alger qu’un de nos collègues, Ambroise Croizat, député de 1936 à 1940, a été l’homme qui a œuvré pour créer la Sécurité sociale.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sans son action, nous ne serions pas ici pour parler de la convention entre la France et l’Algérie. Ambroise Croizat a œuvré de manière acharnée pour créer la Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas reprocher à un communiste d’évoquer cet illustre personnage !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Un ministre du général de Gaulle !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Absolument ! Il est d’ailleurs toujours bon de faire un peu d’histoire, dans cet hémicycle. Il faut donc se remémorer que le dessein d’Ambroise Croizat est exprimé par le programme du Conseil national de la Résistance, en 1944 : « Nous, combattants de l’ombre, exigeons la mise en place d’un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion par les intéressés et l’État. » Au poste de ministre du travail, en deux ans seulement, il a rétabli les libertés syndicales et institué la généralisation des retraites, un système de prestations familiales unique au monde, les comités d’entreprise, le statut de délégué du personnel, la médecine du travail et la majoration des heures supplémentaires, pour ne s’en tenir qu’à ces mesures.
C’est à lui que nous devons cet humanisme, au nom duquel n’importe qui peut aujourd’hui être soigné sans se préoccuper de savoir qui paiera et quand le paiement sera effectif. N’oublions pas que, dans d’autres pays, il faut donner sa carte de crédit avant même d’être accepté aux urgences d’un hôpital. Notre système de soins repose sur les valeurs de partage portées par ce militant de la Confédération générale du travail, qui disait : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. » La CGT fut d’ailleurs la cheville ouvrière de la mise en place concrète sur l’ensemble du territoire national de la « Sécu ». L’œuvre fut complexe et difficile, mais le résultat porte ses fruits depuis soixante-dix ans. Artiste de la plus respectable des politiques, Ambroise Croizat a mis tout son art au service de l’intérêt des gens, et a été reconnu comme tel par le peuple français.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Près d’un million de personnes accompagnèrent sa dépouille en 1950 depuis la Maison des syndicats jusqu’au cimetière du Père-Lachaise. Alors oui, c’est aussi un peu grâce à Ambroise Croizat que cette convention existe. Son humanisme permet à chacun de venir en France pour y être soigné. Beaucoup de citoyens d’Europe et d’ailleurs franchissent nos frontières pour y être pris en charge par nos équipes soignantes, reconnues pour leur très grande qualité.
Nous sommes donc loin des discours abjects que j’ai pu lire, selon lesquels ce protocole permettra aux Algériens de venir plus nombreux se faire soigner en France. C’est faux, et, je tenais à le dire ici, seule la plus misérable des idéologies est capable de tant de mensonges. Le groupe GDR votera donc pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous venons de l’entendre, la commission de sécurité sociale bilatérale entre l’Algérie et la France, datant de 1980, est devenue largement inopérante du fait du nombre restreint de ses bénéficiaires potentiels. La Sécurité sociale algérienne, la CNAS, a progressivement développé des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français, remplaçant de fait le dispositif conventionnel en place. Or, la situation actuelle est insatisfaisante, comme cela a été dit tout au long de la discussion générale, car le recouvrement des créances correspondant aux soins prodigués est non seulement long mais n’aboutit pas toujours. Il en résulte une accumulation assez conséquente de difficultés administratives et financières en termes de recouvrement et de litiges sur le montant des factures. Le protocole annexe à la convention sur la Sécurité sociale, dont l’approbation est proposée ce jour à l’Assemblée nationale, a donc pour objet d’établir un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des ressortissants algériens résidant en Algérie. Il vise aussi à sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux afin de limiter les créances algériennes, comme cela a été dit.
Les mesures correctives contenues dans l’accord se concentrent sur quatre axes principaux. Le premier concerne le champ d’application du texte. Le présent protocole prévoit en effet un champ de bénéficiaires potentiels plus large que celui de la convention de 1980 et, comme l’ont affirmé le secrétaire d’État et le rapporteur, il couvre, au sein de la population algérienne, les assurés sociaux, leurs ayants droit, mais aussi les personnes dites « démunies », non assurées sociales. Cette nouvelle définition est donc de nature à faire bénéficier du protocole pratiquement tous les ressortissants algériens, dans la mesure où les soins dispensés ne peuvent l’être en Algérie.
Le deuxième principe que je voudrais souligner ici concerne le droit des patients. Le texte garantit aux patients algériens la possibilité de se voir appliquer la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients. Ces droits comprennent notamment celui à une information complète sur les traitements prodigués, l’accès au dossier médical ou encore l’obligation de recueil du consentement éclairé. Certaines de ces dispositions ont d’ailleurs déjà été traduites dans les faits. Ainsi, en 2017, la Sécurité sociale algérienne a instauré un serveur sécurisé permettant l’échange de rapports médicaux dans le respect du secret médical.
Troisième principe : le protocole met en place un dispositif de devis et d’autorisation préalable des soins programmés. Cela passe concrètement par l’établissement, avant le départ du patient, d’un devis sur la base d’un tarif journalier forfaitaire, tout comme l’obligation imposée au patient d’avoir obtenu de la Sécurité sociale algérienne une attestation de droit aux soins programmés.
Quatrième principe : la mise en place d’un dispositif centralisé de liquidation et de recouvrement des frais. Afin de sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux, le texte prévoit en effet la mise en place d’un circuit centralisé de financement des prestations délivrées. Ce sont les caisses primaires d’assurance maladie françaises qui constitueront désormais le correspondant financier des hôpitaux pour les patients, mais également pour la Sécurité sociale algérienne locale.
Afin d’éviter, ou du moins de limiter le décalage de trésorerie, la Sécurité sociale algérienne devra également verser au Centre national des soins à l’étranger, pour chaque exercice, des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Enfin, les remboursements par la Sécurité sociale algérienne seront encadrés temporellement : ils devront être effectués dans un délai de trois mois, sur la base de décomptes globaux semestriels.
Ces quatre axes forment un dispositif unique. En dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France n’a signé aucune autre convention bilatérale avec un État tiers prévoyant la possibilité de soins programmés.
Le groupe La République en marche votera en faveur de la ratification de ce protocole, qui permettra aux citoyens algériens de bénéficier de soins programmés en France, tout en évitant les contentieux et impayés du passé. Il est en ce sens, dans l’esprit du service public hospitalier français, l’expression d’une politique volontariste d’ouverture aux patients étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les interventions d’Isabelle Rauch et de Liliana Tanguy ont montré combien il était important, d’un point de vue financier comme diplomatique, de régler dans les meilleurs délais le contentieux issu de l’application du protocole de 1980 et de mettre de l’ordre dans nos relations. Les accords entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés d’Algérie et les établissements hospitaliers français étaient louables sous de multiples aspects ; ils répondaient, notamment, à une logique d’efficacité. Mais une application mal encadrée est invariablement source de difficultés à moyen ou à long terme. Nous critiquons souvent, parfois à juste titre, le « trop administré », mais nous constatons aussi, comme aujourd’hui, que l’absence de cadre légal, notamment dans les relations internationales, est source de complications, puis de conflits, enfin de situations de blocage.
Dans ce cadre, même si le présent protocole ne règle pas l’ensemble des blocages, il permet d’aborder l’avenir sereinement. Ce protocole, dont l’approbation est soumise à l’Assemblée nationale, a précisément pour objet d’encadrer légalement, dans une perspective de long terme, les conditions administratives et financières de l’accueil programmé des patients algériens dans les établissements hospitaliers français. Le modèle social français est parfois considéré comme trop « assistant » et jugé financièrement très lourd pour la collectivité. Pourtant, il nous a permis de développer l’un des meilleurs systèmes de soins au monde ;…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement ! Et grâce à qui ?

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : …de fait, l’excellence de l’offre médicale en France est reconnue internationalement.
À cet égard, l’accord franco-algérien offre des perspectives au regard de nos relations avec d’autres pays partenaires extra-européens. En effet, cette convention constitue un cadre qui pourra être décliné à l’avenir et donner lieu à des conventions avec d’autres pays tiers, dans la mesure où l’existence d’impayés dépasse le seul cas algérien. Selon les statistiques de l’AP-HP, au 31 août 2017, les dettes des particuliers et des organismes marocains s’élevaient à plus de 11 millions d’euros, et celles des États-Unis, à près de 6 millions d’euros. Les pays du Moyen-Orient sont également concernés : on compte 1,7 million d’euros de dettes pour l’Arabie Saoudite, 3,8 millions pour le Koweït et 1,9 million pour la Libye. Nous ne pouvons dès lors pas ignorer l’impact économique de ces situations, qui sont liées, notamment, au développement de ce que l’on qualifie aujourd’hui de « tourisme médical » et qui, si l’on veut bien ne pas s’arrêter à l’aspect touristique, doit être pris en considération. De fait, la mobilité internationale des patients n’a eu de cesse de se développer au cours des dernières années. L’accueil des patients étrangers par les systèmes de santé les plus attractifs représentait déjà un marché mondial d’environ 60 milliards d’euros dans le monde en 2015. De nombreux pays ont fait le choix d’investir dans ce type de tourisme, à l’instar de l’Allemagne, qui est aujourd’hui le pays qui accueille le plus de patients étrangers en Europe. La France, elle, peine pour l’instant à se positionner sur ce créneau.
L’accueil des patients étrangers comporte des avantages non négligeables pour notre économie. En 2014, un rapport réalisé à la demande du Gouvernement par Jean de Kervasdoué, économiste de la santé et ancien directeur des hôpitaux, a montré qu’une politique volontariste de la France en matière de tourisme médical pourrait laisser espérer un chiffre d’affaires annuel supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros grâce, notamment, à l’accueil de patients étrangers pour des soins programmés.
L’accueil de ces patients présente toutefois un certain risque financier pour nos hôpitaux. Comme l’ont rappelé nos collègues, les impayés laissés par le régime social algérien sont lourds de conséquences pour l’AP-HP, et c’est bien ce qui nous conduit aujourd’hui à examiner le présent projet de loi. Il est indispensable de créer un environnement favorable à l’homogénéisation et à la sécurisation de la gestion financière des patients étrangers. L’adoption du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie s’inscrit pleinement dans cette perspective.
À la suite du protocole d’accord conclu, il y a déjà trente-sept ans, entre la France et un partenaire avec lequel elle a toujours souhaité maintenir des relations amicales, voire fraternelles, les efforts des services sociaux et diplomatiques de nos deux pays ont abouti à ce projet de loi qui nous est soumis pour ratification. J’espère, chers collègues, pour les différentes raisons exposées, qu’il fera l’objet d’un large consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souscris aux propos de M. Corbière : un lien très important, de nature affective, nous unit à l’Algérie. De ce fait, tout accord – aussi technique soit-il – avec ce grand pays ami, ce pays partenaire, prend une dimension politique, symbolique. Soyez sûrs que toute déclaration publique ici sur nos bancs est reçue à Alger, à Oran, à Annaba et ailleurs.
L’importance décisive de ce partenaire n’est pas uniquement liée à l’histoire. Les flux d’échanges humains entre nos deux pays sont sans comparaison : 600 000 Algériens sont titulaires d’un titre de séjour en France, 50 000 de nos compatriotes résident en Algérie et 400 000 visas pour la France sont accordés chaque année à des Algériens. Si cela vous paraît important, c’est peu par rapport à l’époque où j’étais conseiller politique à l’ambassade de France à Alger ; les chiffres étaient alors deux fois plus élevés.
Ce lien, il faut non seulement le maintenir et le développer, mais aussi le gérer, car il nous engage pour le moyen, le long et le très long termes. D’importantes questions se posent en matière culturelle, humaine et sociale. Elles demandent toutes un travail d’organisation ; nous le faisons. Pour les collègues qui n’ont pas la chance de siéger au sein de la 6771commission des affaires étrangères, je rappelle que nous avons ratifié l’été dernier deux conventions avec l’Algérie, sur la formation professionnelle et sur la coopération en matière pénale.
Le protocole que nous examinons aujourd’hui, et sur lequel j’ai eu le plaisir de travailler avec notre rapporteur au cours des différentes auditions menées, offre une nouvelle illustration de ce travail. Le texte prévoit un accord ab initio pour chaque patient envoyé en France avec une autorisation des autorités françaises hospitalières et de sécurité sociale, la mise en place d’un préfinancement et d’un remboursement in fine.
Si les patients concernés ne sont pas très nombreux, les pathologies sont lourdes et extrêmement coûteuses. Il s’agit de cancers, d’affections hématologiques ou neurologiques. Il est donc très important de sécuriser ce flux, qui donnait lieu jusqu’à maintenant à des retards et à des difficultés.
Comme l’a dit notre rapporteur, cet accord offre un cadre administratif mieux contrôlé et plus sûr financièrement. Les dispositions du protocole sont donc incontestables.
Je ne parlerai pas de l’aide médicale d’État, d’autres orateurs l’ont fait. Ce protocole ne s’applique pas à l’AME, ni même aux personnes qui s’adressent directement aux urgences. Je confirme qu’il ne vise ni à augmenter le nombre d’Algériens qui viendraient en France se faire soigner, ni à les soigner aux frais du contribuable français. Il s’agit au contraire d’encourager la mise en place d’une chaîne de soins internationale performante et permettant de traiter les pathologies spécifiques qui ne peuvent être traitées dans les hôpitaux algériens.
À cet égard, je regrette l’absence d’outil financier d’intervention français pour mettre à niveau les hôpitaux algériens pour certaines pathologies. Vous le savez peut-être : parce que l’Algérie ne veut pas s’endetter, ce qui est un bien, elle refuse l’intervention de l’Agence française de développement depuis 2004 ; nous sommes par conséquent « sans bras » sur ces questions d’équipements.
Avant de conclure, je voudrais évoquer la question du marché des soins à l’international. Selon une note de France Stratégie, le nombre de patients solvables se rendant à l’étranger pour recevoir des soins est passé de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012 ; pendant ce temps, nous regardions passer les trains. Ces patients ne posent pas de problème s’agissant du paiement des honoraires. On a eu l’occasion de dire que la France jouissait d’une réputation excellente ; elle était classée numéro un par l’Organisation mondiale de la santé – l’OMS – voilà quelques années. Sous le précédent gouvernement, M. de Kervasdoué avait rendu un rapport pour impulser une réelle dynamique sur le long terme en matière d’exportation de services.
À ce sujet, je vous ferai part d’une satisfaction et d’un regret. La satisfaction, c’est de constater que quand nous nous organisons, nous parvenons à des résultats : la filiale commerciale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, AP-HP International, a par exemple réussi son décollage en quelques semestres ; elle est aujourd’hui performante sur ce marché. Le regret, c’est que nous n’avons pratiquement pas progressé en termes d’accueil. C’est sans doute lié à un certain conservatisme. Cette évolution est considérée avec beaucoup de prudence, voire de crainte par le directeur général de l’AP-HP.
Si l’accord que nous allons probablement ratifier dans quelques instants était étendu à d’autres pays, cela nous permettrait de développer cette stratégie économique.
En conclusion, l’accord qui vous est soumis fixe un cadre clair, répond à une demande et, surtout, offre des garanties pour éviter les dérives futures. C’est pour cet ensemble de raisons que le groupe La République en marche votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.