Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Explications de vote

Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale : Explications de vote

debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous passons directement aux explications de vote.
La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Furst : Tout d’abord, le groupe Les Républicains votera ce texte, car il permet de régler certains problèmes en codifiant l’avenir.
Nous éprouvons toutefois ce soir un sentiment de mal-être.
Je rappellerai l’objet du protocole, car nous n’avons pas été clairs : il s’agit de soins non dispensés en Algérie faisant l’objet d’un accord préalable. Cette activité programmée concerne 600 à 700 personnes par an. Voter ce texte ne nous pose donc aucun problème, et nous sommes d’accord pour que le principe soit étendu à d’autres pays.
Cependant, s’il y a d’un côté de la démagogie de la part de ceux qui font en sorte d’attiser les haines, il y a, de l’autre, un manque de clarté. Ce qui est gênant, c’est que nous n’avons abordé que 2 % des problématiques relatives à l’activité hospitalière et au lien entre nos deux pays. Bien évidemment, l’activité programmée pour ce type de soins concerne des personnes qui doivent impérativement être soignées dans d’excellentes conditions, mais par ailleurs des dizaines de milliers d’actes sont dispensés de façon non programmée à des personnes qui se présentent aux portes de nos hôpitaux. Et, comme vous le savez, car ces informations sont d’actualité, nos hôpitaux cumulent plus de 30 milliards d’euros de dette et 1,5 milliard d’euros de déficit ; c’est une situation dramatique.
Nous dépensons notamment plus de 1 milliard d’euros pour l’AME aujourd’hui en France ; personne n’en a parlé. Le pays s’endette pour dispenser aux étrangers des soins gratuits ; telle est la réalité. Nous n’avons donc pas abordé d’autres problématiques, telle que celles des hôpitaux ou des retraites, par exemple. C’est regrettable.
Le texte est excellent, mais il ne règle qu’une infime partie des difficultés financières que pose notre relation avec l’Algérie quant à la situation de ses ressortissants, difficultés que nous rencontrons d’ailleurs avec un certain nombre d’autres pays.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christian Hutin : Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu des deux mains ce texte remarquable, assorti d’un rapport qui ne l’est pas moins.
J’aimerais revenir sur le tourisme médical, sujet que M. Kokouendo a abordé fort à propos et que nous avons également évoqué en commission des affaires étrangères avec M. le rapporteur. Si j’avais pour ma part été choqué par certains aspects relatifs à la commercialisation des soins hospitaliers, il faut reconnaître que cette activité peut nous rapporter de l’argent.

M. Laurent Furst : Bien sûr !

M. Christian Hutin : On peut espérer un chiffre d’affaires annuel supplémentaire de 2 milliards d’euros, dites-vous, mais ces 2 milliards, ils sont déjà là ! Laurent Fabius et Marisol Touraine avaient d’ailleurs avancé un certain nombre de pistes pour améliorer ces résultats. En tout état de cause, jamais cette activité ne devra faire concurrence aux soins dispensés à nos concitoyens.
J’avais également été gêné, et M. Fanget partage mon sentiment, par le vote sous la précédente législature d’un amendement permettant à un certain nombre de familles VIP – veuillez m’excuser, monsieur le président, pour ce nouvel anglicisme, mais je me mets au macronisme… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Je le dis avec sympathie, chers collègues ; vous n’avez sans doute pas entendu ce que j’ai dit tout à l’heure.
Ces VIP, disais-je, peuvent obtenir des conditions particulières d’accueil – par exemple le bénéfice d’une chambre contiguë pour leur épouse. Il me semble qu’il y a, en ce domaine, une limite à ne pas dépasser par rapport aux efforts effectués en direction des Français.
Concernant l’AME, pardonnez-moi, cher collègue, mais ce que vous dites est terrible.

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas ce qui a endetté la France !

M. Laurent Furst : Cela représente tout de même 1 milliard d’euros !

M. Christian Hutin : Je parlais tout à l’heure de bancs situés plus à droite que les vôtres, monsieur Furst. Pardonnez-moi de le rappeler, mais l’offre hospitalière globale s’établit à 90 milliards d’euros : l’AME représente environ 1 % de cette somme, soit un peu moins de 1 milliard d’euros, environ 850 ou 870 millions d’euros.

M. Laurent Furst : Les hôpitaux n’établissent plus les factures !

M. Christian Hutin : On a en France une certaine idée de ce que doit être la médecine, de la santé publique : si vous ne soignez pas les personnes concernées par l’AME, un certain nombre de maladies se développeront, comme cela a déjà été le cas. Ne serait-ce que pour cette raison, par égoïsme pour notre population, il faut maintenir le dispositif.

M. Laurent Furst : Vous avez multiplié par trois le coût de l’AME !

M. Christian Hutin : Si cet argument ne suffit pas, la vertu universaliste de la France, la déontologie exigent qu’un petit pourcent soit versé pour l’accueil, ou plutôt pour les soins de ces populations. Sur ce sujet, très franchement, vous êtes malheureusement remonté vers des zones assez éloignées de l’hémicycle.

M. Laurent Furst : Arrêtez d’insulter vos interlocuteurs, cher ami ! Je ne vous traite pas de tous les noms, moi ! Ce n’est pas courtois !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Gomès : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. Certes, on peut regretter qu’il n’embrasse pas l’ensemble du champ des difficultés ou des problématiques propres à ce sujet compliqué dans la relation entre la France et l’Algérie. Toutefois, c’est un premier pas du Gouvernement dans le bon sens. Le travail engagé me semble de bon aloi, et il convient de le poursuivre.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq : Je l’ai dit tout à l’heure : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, représenté ici par sa composante communiste, votera de manière enthousiaste ce texte, qui va dans le bon sens.
Notre vote est aussi un appel à ce que d’autres textes de cette nature, avec d’autres pays vis-à-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle. Avec l’excellent travail qu’il a fait, le rapporteur a montré le chemin. J’espère que notre secrétaire d’État ici présent saura transmettre au Gouvernement des éléments précieux qui permettront d’autres avancées.
Je suis par ailleurs d’accord avec mon collègue Christian Hutin au sujet de l’aide médicale d’État : c’est notre protection. Toute personne qui tombe malade, qu’il s’agisse d’un migrant ou de quelqu’un de passage pour affaires, même si elle ne bénéficie d’aucun système de protection, doit pouvoir être soignée, car ces soins protègent l’ensemble de la population.

M. Laurent Furst : Bien sûr !

M. Jean-Paul Lecoq : D’ailleurs on voit bien que dans les pays où l’accessibilité aux soins fait défaut, où il n’y a pas cette gratuité, des épidémies dégénèrent. Cela arrive même en France. La misère, la vie dans la rue, les conditions de vie des migrants font revenir des maladies qu’on croyait avoir éradiquées.
Je sais que ce n’était pas le sens de vos propos,…

M. Laurent Furst : On m’attribue tellement de propos, vous savez !

M. Jean-Paul Lecoq : …mais la question du financement de l’aide médicale d’État est aussi une question d’honneur pour la France, elle renvoie à l’esprit de solidarité de notre pays, lequel doit aussi s’exprimer en matière de santé.

M. Laurent Furst : Il est question non pas de supprimer l’AME, mais de la réformer !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Frédéric Petit : Le groupe MODEM votera évidemment ce texte.
Je ne voudrais ni verser dans l’idéologie ni faire de la morale. Ayant été travailleur social dans les années soixante-dix et quatre-vingt, je rappellerai que les flux dont le décompte nous a été communiqué par le rapporteur, et je l’en remercie, étaient alors inversés. À l’époque, les Algériens qui travaillaient en France cotisaient mais le montant de prestations dont ils bénéficiaient pour leur famille restée en 6773Algérie était inférieur à celui versé à leurs collègues français. Parce que le produit des cotisations non versées était important, il a été décidé de créer un organisme ad hoc, le Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. La France a ainsi utilisé cet argent resté sans destination pour des actions en direction de ces populations.
La solidarité, l’accessibilité aux soins sont des principes protecteurs. Il est donc évident, d’une part, qu’il faut voter ce texte, et, d’autre part, qu’il faut poursuivre cet effort de retour aux chiffres, afin d’éviter de s’appuyer sur des idées erronées et de trouver des solutions.

M. Laurent Furst : C’est juste ! Il faut trouver les bons chiffres !