Ratification de l’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : Discussion générale
debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis comporte d’indéniables avancées en matière de bonne gouvernance. En premier lieu, l’ordonnance dont il prévoit la ratification permettra de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales et de faire évoluer les compétences des organes des ordres. Ainsi, elle définit les incompatibilités, la limite d’âge, la durée du mandat ou encore les conditions de détermination et de publicité des indemnités. Une telle clarification ne peut être que bénéfique et contribuera au bon fonctionnement des ordres.
Intégrant un certain nombre de recommandations du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont conduit, au cours des dernières années, des missions d’inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes, l’ordonnance prévoit l’application de la législation relative aux marchés publics par les conseils nationaux des ordres.
Elle détermine par ailleurs les mesures destinées à renforcer leur échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public assurées par les organes régionaux. Elle conforte ainsi le contrôle exercé par l’échelon national des ordres, notamment grâce à la certification des comptes combinés au niveau national.
Ces principes de bonne gouvernance, de transparence et d’éthique nous semblent essentiels à l’heure où certains de nos concitoyens font preuve d’une défiance manifeste envers les institutions de toute nature. Il s’agit de garantir à tout un chacun l’indépendance des juridictions ordinales, dont chacun sait qu’elles disposent de pouvoirs importants.
Madame la ministre, vous avez indiqué que vous veillerez à faire en sorte que « les dispositions transitoires qu’il conviendra de prendre par décret […] accompagnent au mieux [les ordres] dans l’adaptation des réformes ». Cet accompagnement des parties prenantes mérite d’être salué. Il permettra de procéder à la meilleure application possible de la réforme. L’ordonnance comportant des avancées non négligeables en matière de transparence et d’indépendance des ordres, nous soutenons la démarche ainsi engagée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, nous avons le déplaisir de voir sortir dans la presse de drôles d’affaires qui mettent en cause les ordres des professions de santé, dont la gestion opaque amène à de nombreux abus.
La dernière affaire en date concerne l’Ordre des chirurgiens-dentistes, dont les conseillers nationaux et locaux ont bénéficié d’indemnités atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros. La Cour des comptes a également relevé l’existence d’avantages en nature, sous forme de cadeaux dont Le Figaro a dressé la liste : grands vins, séjours touristiques d’un coût de plusieurs milliers d’euros, bijoux, montre de luxe – et je m’arrête là !
Nous saluons l’effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé. Il est bien regrettable qu’il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes – après des années et des années de gâchis et de dépenses somptuaires – pour qu’une procédure judiciaire soit engagée, au mois d’avril dernier. Cet état de fait résulte de l’opacité de la gestion de ces organismes et du manque de transparence qui les caractérise.
Bien entendu, l’effort consistant à les contraindre à adopter un comportement un peu plus vertueux mérite d’être salué. Néanmoins, si le présent projet de loi de ratification d’une ordonnance vise à corriger ces dérives, il ne s’attaque pas au cœur du problème : l’existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l’obligation d’adhésion imposée à tout membre d’une profession médicale.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, créé en 1940, obéit à une logique corporative caractéristique d’une société traditionaliste. Quant à l’imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé, elle est antirépublicaine. Pourquoi certaines professions jouiraient-elles d’une autonomie particulière, notamment en matière de définition des modalités de sanction de leurs membres, alors que la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ?
Nous le réaffirmons ici : nous nous opposons à l’existence d’une sorte de tribunal de droit privé, de justice d’exception réservée à certains corps professionnels. En France, on rend justice « au nom du peuple français » et pas au nom de telle ou telle corporation. Ici, nous sommes en République !
Le système des ordres est un encouragement de fait à la délinquance en col blanc, car il produit des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à certaines professions des ressources de lobbying que les autres n’ont pas. Nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre !
Comme l’histoire l’a montré, les ordres de professions de santé sont des instances archaïques. Ainsi, l’Ordre des Médecins s’est radicalement opposé au droit à l’IVG et à l’effacement de l’homosexualité du registre des maladies mentales. Il a par ailleurs gardé le silence sur les agissements d’un médecin condamné en 2014 pour viol et agression sexuelle sur plusieurs patientes.
Le gouvernement « En Marche » se revendique du « nouveau monde » ; pourtant, il choisit de conserver dans ce texte les instances dont toutes les pratiques relèvent de l’ancien. Tout en exhortant sans cesse les travailleurs à accepter « la souplesse », le Gouvernement a décidé de conserver les ordres des professions de santé. L’orientation que vous avez retenue, madame la ministre, nous interdit de voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi de ratification visant à améliorer l’encadrement du fonctionnement des ordres des professions de santé va dans le bon sens. Les mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État, l’IGAS ou la Cour des comptes en réponse à des pratiques plus que contestables.
Dans son rapport de février 2017, la Cour a pointé des dysfonctionnements au sein de l’ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d’indemnités, combines financières… Un manque d’éthique d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de santé publique. Le rapport de 2012 de la Cour des comptes jugeait également très sévèrement les lacunes de l’Ordre des médecins dans le contrôle de la déontologie médicale. Elle le considérait décevant, qu’il s’agisse du traitement des plaintes, du respect ou de la prévention des conflits d’intérêts.
Ces pratiques d’un autre âge ne peuvent plus durer. Les médecins comme les chirurgiens-dentistes les ont d’ailleurs dénoncées à plusieurs reprises. Nous soutenons évidemment toutes les mesures qui exigent plus de transparence dans la gestion des ordres et le respect de la déontologie médicale afin de retrouver le sens des missions de service public des professions médicales.
Je profite de l’examen de ce texte pour dire aussi que nous soutenons la demande de non-obligation d’inscription à l’Ordre national des infirmiers pour les membres de cette profession.
Pour être infirmier, il fallait, avant 2016, être titulaire d’un diplôme reconnu en France et s’enregistrer sur les listes de la profession. Parallèlement, les salariés pouvaient adhérer à l’Ordre national infirmier s’ils le souhaitaient. Depuis le décret du 25 novembre 2016, la cotisation est devenue obligatoire.
Vous le savez, le corps, majoritairement hospitalier, rejette cette obligation. D’après les chiffres des organisations syndicales, les infirmiers y sont majoritairement hostiles : en 2016, 94 % d’entre eux ne sont pas allés voter pour élire leurs représentants à l’ONI.
Il n’est pas nécessaire d’appliquer aux infirmiers une obligation supplémentaire, alors qu’il existe déjà des garanties d’encadrement de la profession. L’inscription automatique à l’Ordre est d’abord voulue par une partie du milieu libéral. Or, aujourd’hui, les infirmiers se préoccupent du pouvoir d’achat, des conditions de travail et des problèmes d’effectifs : l’Ordre n’a jamais relayé ce genre de questions. Pire encore, le diplôme d’État ne suffit plus pour travailler. Certains agents ne sont pas embauchés dans la fonction publique s’ils ne présentent pas leur récépissé d’inscription à l’Ordre. C’est à mes yeux inadmissible.
Nous voyons là un danger pour le statut de la fonction publique. Les différents débats depuis le début de la législature à propos des agents de la fonction publique ainsi que l’entreprise de défonctionnarisation des secteurs publics ne sont pas pour nous rassurer. Nous voterons en faveur de ce texte, tout en alertant les pouvoirs publics sur la nécessité de protéger les fonctionnaires du secteur médical et paramédical. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé a été examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre.
Le Sénat et l’Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s’est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d’énumérer ici les points d’achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La République en marche.
La Haute assemblée a proposé la suppression de l’obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d’élaborer un règlement intérieur. Il nous a semblé pertinent de rétablir cette obligation. Cette mention permettra également d’en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l’édiction d’un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur, rend inopérante toute contestation en lien avec la violation des prescriptions.
Par ailleurs, la transparence des procédures dans l’application des règles de marché public aux ordres est un principe essentiel. C’est pourquoi nous avons rétabli cette disposition, mais avec un ajustement pertinent souhaité par la rapporteure au Sénat, afin de s’assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics.
Enfin, il a été proposé de supprimer l’article 3 bis B, introduit par le Sénat, qui modifiait le régime d’incompatibilité entre les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d’un Conseil de l’ordre. L’on revient ainsi à la version première de l’Assemblée nationale.
Il y avait urgence : tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée par le Parlement, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Or plusieurs procédures ont été engagées par les ordres depuis juillet. Aujourd’hui, la consécration de ces dispositions au niveau législatif éloigne le risque d’annulation qui pourrait fragiliser leur fonctionnement ainsi que les opérations de renouvellement des conseils.
Cette ordonnance intègre un certain nombre de recommandations du Conseil d’État, qui avait mené une mission d’inspection des juridictions administratives, mais aussi des recommandations de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement conduit, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle portant sur plusieurs ordres de santé : les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.
Ce texte témoigne ainsi de l’importance du travail entre les institutions pour élaborer une norme plus juste, au plus près des acteurs de terrain et, in fine, plus pertinente. L’ensemble des mesures adoptées en CMP concourront à renforcer le fonctionnement des ordres dans un souci d’organisation, de transparence, de modernisation et de cohérence.
Le travail de concertation accompli par le rapporteur a été reconnu au Sénat. En amont de la première lecture, les conditions d’élaboration du texte n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé ; on peut se réjouir qu’un consensus ait été trouvé au cours de la procédure parlementaire.
L’accord obtenu en CMP sur ce texte permettra de faciliter la gestion des ordres pour relever les nombreux défis qui s’annoncent. Soyez assurés que nous resterons vigilants sur les conditions d’application du texte issu de l’ordonnance, qui seront fixées par décret.
Avec l’ensemble du groupe la République En marche, je tiens à saluer le climat qui a prévalu dans ce travail conjoint, tant au sein de la CMP qu’au Sénat et à l’Assemblée nationale, afin d’optimiser le fonctionnement des ordres des professions de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance soumise à ratification a révisé, comme son nom l’indique, les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.
Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Enfin, pour mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
Le projet de loi visant à ratifier cette ordonnance a d’abord suscité de la défiance. Lors de l’examen de la loi Santé de Marisol Touraine, les sénateurs du groupe LR avaient fait part de leur opposition à l’article qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Cet article avait été supprimé. En effet, si la voie de l’ordonnance peut se justifier pour des mesures purement techniques, ce n’était pas le cas en l’espèce. Les parlementaires LR avaient considéré « qu’il n’est pas opportun de s’en remettre à l’ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l’évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition ». Les faits leur ont donné raison puisque cette ordonnance, soulevant de nombreux sujets sensibles, n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été contestée par tous les ordres.
Certes, la nouvelle majorité n’est pour rien dans ces pratiques de l’ancienne majorité. Il n’en demeure pas moins que dépôt de ce projet de loi de ratification, en urgence, dans l’été, avec des délais aussi contraints, est incompréhensible. Ainsi, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur a reconnu que les ordonnances soumises à ratification avaient été prises sans concertation. Il a donc réuni les ordres de santé concernés et s’est efforcé de répondre à leurs principales craintes par le biais de quelques amendements techniques.
Au Sénat, la commission des affaires sociales a approuvé la ratification de cette ordonnance, tout en ajustant plusieurs de ses dispositions. Certaines mesures ont été jugées comme allant dans le bon sens : amélioration de la transparence interne des ordres des professions de santé ; renforcement des exigences d’indépendance et d’impartialité. Ces mesures sont de nature à conforter la confiance des professionnels de santé dans les ordres.
Toutefois, la commission s’est interrogée sur la pertinence d’autres évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion. Les soumettre à des procédures de marchés publics paraît quelque peu disproportionné, alors que des ordres se sont déjà « autoresponsabilisés » sur ces sujets.
La commission a également estimé inopportune la possibilité nouvelle de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », alors que la loi Santé avait déjà permis une avancée pour tenir compte de situations individuelles.
Sur la forme, l’articulation de l’ordonnance posait quelques difficultés de lisibilité du droit. Quant au fond, elle soulevait quelques questions sur la limite d’âge applicable aux candidats aux élections ordinales ou concernant les effets contre-productifs des binômes d’élus visant à favoriser la parité au sein des conseils ordinaux.
Malgré ces écueils, la majorité n’est pas demeurée sourde aux arguments de notre groupe, décidant notamment de maintenir quatre articles introduits par nos collègues sénateurs. le groupe Les Républicains salue ces efforts qui ont permis de faire aboutir la CMP et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte vise à adapter l’organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 677726 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.
L’objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l’exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d’organisation de ces institutions.
Les principales mesures du projet de loi visent à renforcer les missions de l’échelon régional, notamment de contrôle, à rendre applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics définis par l’ordonnance bkno ek2015-899 du 23 juillet 2015, et à réviser la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres, afin de mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité.
Les débats de qualité qui ont eu lieu dans chacune des deux chambres ont notamment permis de mieux prendre en compte les remarques formulées par les ordres de santé sur cette ordonnance. Ces derniers avaient pu juger que les conditions d’élaboration de ce texte n’étaient pas pleinement satisfaisantes. Je salue donc les amendements adoptés à l’initiative de notre rapporteur ou du Gouvernement, qui ont permis de lever certains blocages.
Il s’agit notamment de permettre aux ordres d’être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires, de rétablir certaines dispositions relatives à l’ordre des pharmaciens, de modifier les conditions d’âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales, de modifier les conditions d’entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions, ou encore de reporter à 2020 l’application des règles de marchés publics et de certification des comptes, afin de permettre aux ordres de s’y préparer. Je me félicite que la réunion de la commission mixte paritaire ait ensuite permis d’aboutir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte.
Nous nous apprêtons donc, ce soir, à adopter définitivement ce projet de loi, et le groupe MODEM s’en réjouit. Comme je le disais en introduction, l’un des objectifs de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 était de renforcer le rôle des acteurs régionaux. Cette ordonnance, dans l’esprit de la loi, réaffirme l’importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d’organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.
Dans l’esprit de la loi, toujours, et afin d’assurer plus de transparence et d’impartialité dans leur exercice – transparence exigée par leurs missions et celles des professionnels qu’ils représentent –, d’autres dispositions permettront d’harmoniser l’organisation des différents ordres. Je songe notamment à l’introduction du mandat de six ans à la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens, comme c’est le cas dans toutes les autres juridictions ordinales, ou encore à la suppression progressive du cumul des mandats.
Enfin, des mesures sont prises pour garantir un renouvellement constructif du fonctionnement des ordres, notamment par l’ouverture aux jeunes professionnels des mandats des instances juridictionnelles, par l’introduction d’une limite d’âge de fin de mission et par un renouvellement plus souple des membres des instances ordinales.
La modernisation est au cœur de ce texte. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
L’ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics. Enfin, elle révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et des membres des instances disciplinaires des ordres.
Il s’agit de la traduction de recommandations formulées par le Conseil d’État, l’Inspection générale des affaires sociales ou la Cour des comptes, en réponse à des pratiques contestables – c’est le moins que l’on puisse dire – relevées à l’occasion de contrôles ou de missions d’inspection. Dans son rapport annuel paru en février 2017, la Cour des comptes avait notamment pointé des dysfonctionnements majeurs au sein de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de l’ordonnance permettront d’améliorer la transparence dans le fonctionnement interne des ordres et de mettre leurs instances disciplinaires en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité. Ces améliorations sont bienvenues : elles sont la condition de la confiance des professionnels de santé envers ces instances.
Lors de l’examen de ce texte en juillet dernier, notre groupe avait cependant regretté l’absence d’une véritable concertation et d’échanges avec les principaux intéressés, s’agissant d’évolutions organisationnelles aussi importantes. Du fait de ce manque de concertation, ou de la précipitation, le texte initial comportait des dispositions inutilement ou excessivement contraignantes, et qui n’étaient pas totalement adaptées à la situation des ordres. Nous avons donc salué les ajustements adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur, en vue de prévoir la consultation des ordres sur les indemnités versées aux présidents de chambres ou de reporter d’une année supplémentaire, c’est-à-dire à 2020, l’entrée en vigueur de la certification des comptes ou des règles de marchés publics.
Nous nous réjouissons également des modifications apportées par nos collègues du Sénat, qui ont permis de donner davantage de souplesse à ce projet de loi. Je pense notamment aux dispositions introduites en commission mixte paritaire à l’article 4 ter, qui permettront de clarifier les procédures applicables aux ordres en matière de marchés publics, afin d’éviter que ne leur soient appliquées des dispositions plus contraignantes que celles qui s’appliquent aux administrations ou aux établissements publics.
Le groupe UDI Agir et indépendants se prononcera en faveur de ce projet de loi de ratification.