Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : Présentation
debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je reviens aujourd’hui devant votre assemblée pour présenter en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Comme vous le savez, cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel. Elle introduit par ailleurs, au niveau législatif, une procédure visant à sécuriser et à harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute. Enfin, l’ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
J’ai eu l’occasion de vous dire, lors de nos précédents débats au mois de juillet dernier, que je mesurais les inquiétudes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé, comme parmi un certain nombre des membres de votre assemblée, du fait de l’introduction des dispositions relatives à l’accès partiel.
M. Gilles Lurton : C’est vrai !
Mme Agnès Buzyn : Je m’étais alors attachée à vous expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement était dans l’obligation de procéder à la transposition de la directive de la manière dont il l’a fait. Je m’étais également efforcée de présenter les conditions dans lesquelles j’entendais que ce sujet soit pris en charge, soucieuse que je suis de préserver la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.
La sensibilité de ce sujet est toujours importante, comme l’ont encore montré les récents débats au Sénat. Je voudrais donc revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce texte sous cette forme, vous donner ensuite des informations sur la position de la Commission européenne à l’égard de la France et repréciser, enfin, les conditions de la mise en œuvre de ce dispositif.
La directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du 20 novembre 2013 aurait dû être transposée dans le droit français depuis, et au plus tard, le 18 janvier 2016. Depuis cette date, la France était exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constituait la dernière étape avant la saisine par la Commission de la Cour de justice de l’Union européenne. Comme vous l’avez probablement appris, mesdames et messieurs les députés, depuis le mois de juillet, au cours duquel je vous faisais part de ces risques, le Collège de la Commission européenne a décidé, le 7 décembre, d’une saisine de la Cour de justice de l’Union et d’un recours contre la France, mais également contre la Belgique et l’Allemagne, en raison d’un manquement à leur obligation de transposition.
Le risque était donc, non pas hypothétique, voire nul, comme certains pouvaient l’affirmer, mais bien réel – et il est désormais effectif. Il est possible que la publication du décret, au début du mois de novembre puis, il y a une dizaine de jours, des sept arrêtés attendus, ait été perçue par la Commission comme le signe que notre pays est désormais prêt à respecter ses obligations de transposition complète. C’est à espérer, car cela nous permettrait d’échapper au paiement de l’astreinte associée à la saisine de la Cour de justice.
Comme je l’avais fait devant vous au mois de juillet, je souhaite affirmer avec la même détermination que je serai très vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, dès lors que l’autorisation d’un professionnel à accès partiel fera peser un risque sur la qualité et la sécurité des prises en charge.
Ce risque ne peut en effet être évacué dans un système où les compétences respectives des professionnels de santé sont à la fois complémentaires et articulées entre elles, et parfaitement connues des professionnels eux-mêmes comme des usagers du système de santé. La conception puis l’application du processus de demande d’autorisation d’exercice partiel de la part d’un professionnel seront, dans ce cadre, extrêmement rigoureuses.
En premier lieu, parce que la directive prévoit trois conditions génériques, qui doivent nécessairement être remplies. La première, c’est que le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel. La deuxième, c’est que les différences entre l’activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement. La troisième, c’est que l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée 6779d’autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée.
En deuxième lieu, parce que le processus d’examen des dossiers des demandeurs fait par ailleurs appel à l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent, pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement, afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
En troisième lieu, enfin, parce qu’un décret en Conseil d’État a précisé les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction.
Je vous avais indiqué que j’entendais veiller très précisément à ce que sa rédaction puisse éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers devront être examinés, au cas par cas. C’est ce qui a été traduit dans le décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Tout en respectant le droit à la libre circulation des ressortissants européens, le décret dispose, en effet, que les avis que les commissions d’autorisation d’exercice et les ordres seront appelés à émettre porteront notamment, dans le but de garantir la qualité et la sécurité des soins, sur les points suivants : l’identification précise et strictement délimitée du champ d’exercice ou des actes que les professionnels seront autorisés à réaliser sous le régime de l’accès partiel ; la description de l’intégration effective de ces actes dans le processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; la lisibilité des actes réalisés sous le régime de l’accès partiel pour les professionnels de santé comme pour les usagers ; toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel, auquel l’autorisation d’exercice partiel serait accordée.
La rédaction de ce décret a été, vous l’aurez compris, animée par la motivation de garantir la qualité et la sécurité des soins et l’information des professionnels de santé, comme des usagers.
Par ailleurs, comme je m’y étais engagée devant les deux assemblées, j’ai sollicité la Commission européenne afin d’obtenir une cartographie des professions de santé existant dans l’Union européenne. La nouveauté induite par le déploiement du mécanisme d’exercice partiel au sein des pays de l’Union justifie de disposer d’un tel état des lieux afin d’identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès partiel.
Je rappelle enfin que je serai très attentive au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance à propos de la dimension qui demeure la plus sensible de cette ordonnance, que le présent projet de loi tend à ratifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d’une ordonnance.
L’article bk1er ekvise à ratifier l’ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l’objet d’un consensus, l’article a été voté sans modification par le Sénat.
L’article 2, qui vise à ratifier l’ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l’accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision.
Suivant les recommandations des plus éminents juristes, le texte prévoit l’ouverture à l’accès partiel pour l’ensemble des professions de santé, une procédure de dépôt et d’examen des demandes au cas par cas étant toutefois prévue. Cette position se fonde sur une interprétation constante des dispositions communautaires qui visent à empêcher toute forme de discrimination. On ne peut pas en dire autant de l’exclusion a priori que certains appellent de leurs vœux : en droit, rien n’indique que cette contre-proposition soit cohérente avec le droit communautaire.
Cela étant, à l’issue de la procédure d’examen au cas par cas, un refus pourra être opposé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Les textes d’application publiés récemment ont donné des garanties à cet égard. Ainsi, le décret publié le 3 novembre dernier prévoit que les ordres professionnels seront associés à l’examen de toute demande d’accès partiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture. Il définit aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. En résumé, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé.
Enfin, si la question du défaut de transposition n’est pas déterminante, elle n’en reste pas moins importante. En commission, j’ai relevé la légèreté avec laquelle la possibilité de poursuites engagées contre la France était envisagée par certains de nos collègues à l’Assemblée et au Sénat. Force est de constater que les événements m’ont donné raison, puisque, le 7 décembre dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France en raison du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète, en l’assortissant d’une demande d’astreinte journalière de plus de 53 000 euros.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à confirmer la position exprimée par notre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)