Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : Discussion générale
debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances du 19 janvier 2017.
L’article bk1er ekprévoit la ratification de l’ordonnance relative à la profession de physicien médical. Faisant suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, la reconnaissance du métier de physicien médical comme profession de santé est un progrès pour la sécurisation des pratiques médicales. Cette définition du cadre général et des missions du physicien médical permet ainsi de répondre à l’un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 et d’appliquer les recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l’accident survenu à Épinal en 2005. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l’exercice d’une profession essentielle dans notre système de santé.
Venons-en à la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l’article 2 du projet de loi. L’ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel aux professions de santé.
Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne ; ce système est plus simple et plus transparent que les procédures classiques de reconnaissance des qualifications. Le mécanisme d’alerte favorise la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui constitue, chacun en conviendra, un progrès évident pour la sécurité des patients dans l’Union européenne.
Évoquons plus longuement le troisième dispositif, l’accès partiel aux professions de santé, qui suscite davantage d’inquiétudes. Rappelons tout d’abord que ce dispositif ne concernera que les professions d’infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien, qui bénéficient déjà d’un régime de reconnaissance automatique des diplômes, les exigences minimales de formation ayant été harmonisées au niveau européen. Rappelons aussi que ce dispositif ne bénéficiera qu’à des ressortissants de l’Union européenne, sous réserve de vérification de leur formation et de leurs compétences.
Comme vous le savez, l’accès partiel est une novation juridique qui a été énoncée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait estimé qu’un masseur-balnéothérapeute formé en Allemagne pouvait exercer en Grèce, dans la mesure où son exclusion aurait été contraire au principe de libre circulation. Ce dispositif a été repris dans une directive européenne de 2013 qui vise à assurer l’accès partiel de ressortissants de l’Union européenne à certaines professions médicales et paramédicales, et que la France devait transposer avant 2016. Il suscite néanmoins des inquiétudes certaines parmi les professionnels de santé de notre pays.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction. Il nous paraît essentiel que ce décret soit le plus clair possible et fournisse un cadre précis pour l’instruction des dossiers par les instances et professionnels concernés. À cet égard, il ne saurait y avoir de France à deux vitesses, opposant des déserts médicaux où l’on recourrait massivement à l’accès partiel comme pis-aller à d’autres parties du pays où le recours à l’accès partiel serait drastiquement limité. Le groupe Nouvelle Gauche est extrêmement attaché à la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé. Mes collègues Guillaume Garot et Stéphane Le Foll défendront ainsi, en janvier prochain, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Il a été précisé que les membres de la commission des affaires sociales seraient associés à la rédaction du décret. Cependant, il nous paraît plus important encore que les ordres et commissions concernés le soient aussi, car ce sont eux qui devront instruire les demandes d’accès partiel et, in fine, l’accorder ou non.
Afin de pouvoir préparer certaines professions à l’accès partiel, il est nécessaire que nous disposions d’un état des lieux des professions de santé existant dans l’Union européenne. Il s’agira d’un outil précieux pour les instances chargées d’accorder un accès partiel ou non : il leur permettra d’établir les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès. La France doit saisir prochainement la Commission européenne en vue d’obtenir une telle cartographie. Nous aurions cependant préféré disposer de cet outil avant la ratification de cette ordonnance, car il nous aurait fourni des données plus précises et plus fines.
Vous nous avez, par ailleurs, assurés, madame la ministre, que vous seriez particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé et que vous n’hésiteriez pas à invoquer une raison impérieuse d’intérêt général dès lors que le fait d’accorder l’accès partiel à un professionnel ferait courir un risque en matière de qualité et de sécurité des prises en charge. La directive le permet en effet. Cette vigilance nous paraît de mise : l’accès partiel a vocation à être autorisé non pas de manière générale, mais au cas par cas. Des refus pourront et devront être prononcés lorsque les circonstances l’exigent, au nom de la protection de la santé de nos concitoyens : c’est la condition même du succès du dispositif et de la confiance des Français en leur système de santé.
Comme vous le savez, notre réserve la plus sérieuse porte sur le point suivant : le texte de la directive prévoit que tout État membre pourra refuser l’accès partiel aux professions de santé dès lors qu’elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». L’Allemagne, par exemple, a fait le choix d’invoquer cette disposition, de telle sorte que ses citoyens aient la confiance la plus absolue dans leur système de santé.
Comme nous avons malheureusement eu l’occasion de le constater, notamment au cours des débats sur l’extension de l’obligation vaccinale lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains de nos concitoyens font preuve de scepticisme, voire de défiance, à l’égard des membres du corps médical et des professionnels de santé. Même s’il est minoritaire, ce phénomène n’en est pas moins préoccupant. Il ne faudrait pas que l’exercice, sous conditions, de professions médicales ou paramédicales par des ressortissants de l’Union européenne contribue à l’amplification de ce phénomène regrettable.
Comme cela a été indiqué au cours des discussions, nous ne savons pas si le choix fait par la France avec cette ordonnance relève d’une interprétation correcte de la directive ou s’il s’agit d’une potentielle « surtransposition ». La question est d’importance : certains professionnels de santé pourraient subir de ce fait une concurrence déloyale et, surtout, la qualité des soins pour les patients pourrait diminuer. Ce débat n’est d’ailleurs pas propre à la France : il y a quelques mois, quatorze pays ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne, car ils n’avaient pas encore transposé la directive.
Enfin, comme nous l’avons noté à l’occasion de travaux précédents, ce dispositif risque de créer des effets d’aubaine, car des étudiants français ayant obtenu leur diplôme à l’étranger pourraient revenir exercer dans notre pays et contourner ainsi le numerus clausus. Ce phénomène est déjà à l’œuvre, nous le savons, et cela appelle une vaste réflexion sur l’adéquation entre notre offre de formation médicale et paramédicale, l’étendue des besoins de notre système de santé et les aspirations des jeunes.
Ces différentes questions demeurant ouvertes, notre position reste plus que réservée à propos de l’accès partiel. Il nous paraît nécessaire de laisser du temps, d’une part, à la concertation avec les professionnels de santé et, d’autre part, à un dialogue nourri avec la Commission européenne à ce sujet. Le groupe Nouvelle Gauche ne votera donc pas la ratification de cette ordonnance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, on nous présente ici deux textes de portée très inégale.
La première ordonnance, relative à la reconnaissance de la profession de physicien médical, est une avancée que nous tenons à saluer. À la France insoumise, nous pensons qu’encadrer une profession, c’est augmenter le niveau de sécurité pour les professionnels mais aussi pour les bénéficiaires, qui sont, en l’espèce, des patients. Les physiciens médicaux sont des personnes spécialisées en radiophysique médicale qui sont chargées de réaliser les actes de radiothérapie.
Cette ordonnance les reconnaît comme une profession médicale à part entière. Elle est saluée par l’Autorité de sûreté nucléaire, car elle permet de mieux encadrer la profession qui a la main sur des sujets à risque, comme le dosage des thérapies. Nous avons encore en mémoire la tragique histoire de l’hôpital d’Épinal, où, en 2008, Mme Bachelot, alors ministre de la santé, a reconnu que 5 500 patients avaient été victimes de surirradiation entre 1997 et 2006. Une majorité de professionnels attendaient donc la reconnaissance de la profession de physicien médical, notamment pour empêcher de nouveaux cas d’irradiations accidentelles. C’est une avancée réclamée par les fédérations de professionnels, et nous y sommes tout à fait favorables.
Cependant, elle est contrebalancée par une deuxième ordonnance, qui porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En réalité, il s’agit de répondre à des exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de santé de chaque pays. Encore une fois, le Gouvernement s’empresse de traduire une directive européenne dans le droit français sans réfléchir réellement à ses conséquences.
Il se trouve que, en France, la formation des professionnels de santé est exigeante – c’est bien normal. Ce texte vise, nous dit-on, à « favoriser la mobilité des professionnels de la santé » au niveau européen, mais il présente des risques. Premièrement, les professionnels pourront être mis en concurrence, puisque ce texte ne prévoit aucune harmonisation sociale. Ainsi, un praticien d’un autre pays dépendra en grande partie du droit social de son pays, qui est souvent défavorable. Les praticiens seront donc traités de manière inégale.
Deuxièmement, la formation de certains praticiens risque de ne pas être suffisante. Nous savons que les cursus de formation aux professions de santé ne sont pas encadrés partout de la même façon en Europe. Il est bien naturel que les praticiens des autres pays ne soient pas au fait des obligations de sécurité imposées par le code de la santé publique en France. En outre, nous ne connaissons pas la nature exacte du mécanisme européen d’alerte, qui doit permettre d’éviter une dérive dans l’application de cette directive. Nous ne pensons pas que la solution à la désertification médicale en France passe par le recours à une forme de travail détaché des professions médicales.
Le groupe La France insoumise déplore le regroupement de ces deux ordonnances et regrette qu’on ne puisse pas les voter séparément, car il aurait pu ainsi voter la reconnaissance de la profession de physicien médical et rejeter la dérégulation européenne imposée. Dans ce contexte, le déséquilibre est tel que nous ne pouvons pas voter les deux ordonnances en bloc. Notre groupe votera donc contre ces ordonnances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, avant d’aborder précisément le contenu des deux ordonnances qui nous occupent aujourd’hui, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte récent, qui n’apporteront malheureusement rien de positif.
Il y a quelques jours, la majorité a voté le budget de la santé pour 2018, et ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous inquiète à plusieurs titres. Il poursuit une politique d’ajustement par les dépenses, sans création de recettes nouvelles. Il prévoit 5,2 milliards d’économies sur les dépenses sociales, dont 4,2 milliards sur les dépenses de santé, dans le but de rétablir, à marche forcée, les comptes sociaux. Les hôpitaux, exsangues, sont, une fois de plus, visés.
En revanche, rien n’est fait pour améliorer les recettes, alors que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales, estimé il y a plusieurs années à 20 milliards d’euros par an, reste toujours aussi élevé. La fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire, collectif et paritaire de protection sociale. S’y ajoute l’augmentation du forfait hospitalier, qui va accroître les restes à charge des patients, les complémentaires répercutant cette hausse dans leur tarif.
Ce carcan financier empêche de répondre aux besoins sanitaires et aux préoccupations de nos concitoyens, pourtant nombreux : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, renoncement aux soins, déserts médicaux et, dans de nombreux départements, fragilisation de la protection de l’enfance. Alors que la priorité devrait être, selon nous, de déployer un service public de la santé sur tout le territoire, le Gouvernement et la majorité s’attellent, au contraire, à renforcer la désorganisation de notre système de soins.
J’en viens maintenant aux deux ordonnances qui, dans leur grande partie, ont été votées conformes par le Sénat, un seul article restant en discussion. Nous considérons qu’une meilleure prise en considération de la profession de physicien médical est une bonne chose. Elle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé va dans le bon sens, et nous aurions pu adopter cette ordonnance, si elle était votée indépendamment de la deuxième ordonnance. Je profite de l’examen de ce texte pour appuyer la revendication des agents de stérilisation en milieu hospitalier, qui réclament également la reconnaissance de leur métier comme profession de santé.
En revanche, nous sommes plus que réservés sur l’ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L’une des plus sensibles concerne l’accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d’exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l’État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d’infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu’ils ont obtenu dans leur pays d’origine.
Rappelons que les syndicats et les ordres de santé s’étaient opposés à la quasi-unanimité à l’avis présenté le 27 octobre 2016 par le Haut Conseil des professions paramédicales, qui ouvre la voie à une segmentation des professions de santé. Depuis le vote en première lecture, en juillet dernier, le décret qui détaille les conditions de l’accès partiel a été publié, mais les mesures qui encadrent la reconnaissance de l’accès partiel paraissent bien faibles. Dans le même temps, les professionnels de santé continuent d’être inquiets, comme en témoigne l’alerte lancée par les kinésithérapeutes dans une tribune publiée le 13 novembre, qui dénonce l’ouverture de cette profession à des personnes insuffisamment qualifiées.
Nous continuons de craindre les conséquences directes qu’une telle mesure pourrait avoir sur l’organisation de notre système de soins. Sa transposition laisse craindre l’instauration d’une médecine à deux vitesses, qui aura des conséquences majeures sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé. À cet égard, madame la ministre, vos explications n’ont pas réussi à me rassurer. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d’un pays à l’autre, l’ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients. Compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français, quelles seront les conditions encadrant l’accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ?
L’accès partiel laisse craindre un système de santé au rabais, et une dégradation de la qualité des soins, puisque le niveau d’exigence en termes de formation et de qualification sera abaissé pour certaines professions de santé. Cela pose la question de la sécurité des patients, mais également des garanties en termes d’information pour les patients, au moment de la consultation du médecin. Comment savoir qu’ils consultent un professionnel qui ne dispose pas de toutes les qualifications requises ?
Surtout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation, qui aboutissent aujourd’hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, dans de trop nombreux territoires. Rappelons qu’un Français sur dix vit aujourd’hui dans un désert médical. Ces professionnels seront opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnels ou par nos collectivités frappées par la désertification médicale, ce qui serait évidemment de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé. Il est plus qu’urgent d’agir pour cette véritable priorité nationale. Nous ne pouvons dresser qu’un constat d’échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sous-dotées. Vous prévoyez pourtant de les prolonger.
De notre côté, parmi d’autres mesures, nous proposons, depuis longtemps, de déplafonner le numerus clausus, pour garantir à nouveau un nombre suffisant de médecins à nos concitoyens. Nous pensons également utile de réfléchir à des dispositifs de conventionnement sélectif dans les territoires surdotés, comme le préconisent la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le système de santé et, encore plus récemment, le Conseil économique, social et environnemental – CESE –, dans un rapport sur les déserts médicaux. Malheureusement, les orientations que vous avez prises dans votre Plan d’accès aux soins, annoncé le 13 octobre dernier, ne font que prolonger des mesures incitatives qui ont pourtant peu d’effets sur la réduction de la fracture sanitaire.
Surtout, une autre solution à la surtransposition de la directive par la France était possible. Le texte européen précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel » en cas de raisons impérieuses d’intérêt général. La santé publique et la sécurité des patients sont, en effet, des arguments. C’est d’ailleurs la voie choisie par l’Allemagne et l’Autriche, qui ont refusé de reconnaître a priori l’accès partiel pour certaines professions de santé. Nous aurions pu suivre ce chemin, mais ce n’est pas la solution que vous avez retenue. Nous le regrettons.
Nous estimons, par conséquent, qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus législatif. Les députés du groupe GDR ne voteront donc pas, en l’état, ces dispositions qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis l’élue d’une circonscription située sur un territoire transfrontalier et, comme tous les collègues de mon groupe, je suis attachée aux valeurs européennes, dont je suis fière. La libre circulation des personnes entre pays de l’Union européenne est aujourd’hui une réalité qui doit être préservée et, à ce titre, je défends ce projet de loi. C’est aussi au titre de médecin spécialiste que je m’exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification.
Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j’évoquerai uniquement l’ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte.
Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m’exprimerai que sur l’accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègues. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État membre de l’Union européenne d’origine, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si 6783importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France.
L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients, protégeant ainsi la qualité des soins. Pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. Le professionnel de santé devra exercer sous le titre de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État et informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, notamment les médecins.
Si nous pouvons comprendre la crainte de certains personnels de santé et ordres professionnels, nous devons également être cohérents et pragmatiques.
Alors, chers collègues, pourquoi voter ce projet de loi en toute confiance ? Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d’un ordre et le projet de décret sera soumis à l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales lors d’une prochaine séance. La rédaction des modalités et des décrets d’application fera l’objet d’une vigilance particulière. Le groupe soutient cette position et sera particulièrement attentif à son respect.
Toute demande devra recueillir l’avis des ordres professionnels dans un délai court ne dépassant pas quatre mois et l’évaluation des compétences des personnels dont l’activité partielle sera autorisée devra être régulière et pratiquée par des pairs expérimentés dès les premiers mois d’exercice. Ces conditions claires et indispensables, qui permettront d’éclairer les patients comme les professionnels de santé, donnent à ces articles tout leur sens. Aucun risque ne sera pris en matière de qualité et de sécurité des soins, et la France honorera ses engagements européens.
Ce projet de loi est un premier pas vers l’accueil dans notre pays des personnels de santé formés dans un autre État de l’Union européenne. Nous devons faire confiance à leur compétence, qui sera aussi synonyme de partage et d’apport pour nos personnels de santé. Ce projet est enfin une des solutions permettant de commencer à asseoir la délégation de compétence et de contribuer à lutter contre les déserts médicaux, car si la problématique affecte clairement les médecins, ces derniers s’appuient sur un réseau et un maillage de professionnels paramédicaux.
Puisque les compétences et l’évaluation sont au cœur de ce projet de loi, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. S’agissant de l’article bk1erek, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s’agit d’une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l’article 2, relatif à l’accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L’accès partiel prévoit concrètement qu’un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s’installer sur le territoire national pour n’exercer qu’une partie de celle-ci, et ce, alors que nous ne disposons d’aucun élément d’évaluation sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées.
L’imprécision concernant ces professions installe un flou qui ne peut que les braquer. Il est vrai que cette mesure risque de créer des sous-professions qui ne pourront qu’aggraver la complexité de l’organisation des soins. Comment pourra-t-on contrôler qu’un professionnel exerçant en libéral n’outrepasse pas le champ des compétences partielles qui lui ont été reconnues pour exercer ?
Cette mesure révèle une vision mécaniste qui réduit toutes les branches de la médecine à une juxtaposition de compétences partielles, sans vue d’ensemble ni prise en compte des liaisons et interactions pouvant exister entre les différentes briques. C’est une façon de traiter les activités médicales comme une collection d’objets que l’on pourrait assembler et séparer à loisir. Une telle approche fait de la santé une marchandise parmi d’autres.
Comment ne pas voir que ces mesures feraient le jeu des plateformes, en organisant la balkanisation des professions médicales et en favorisant le recours à des intervenants prêts à accepter une position de subordination dès lors que celle-ci leur assurerait un minimum de chiffre d’affaires ? Comment ne pas comprendre qu’elles signeraient une nouvelle étape dans le démembrement de plusieurs professions et ouvriraient largement la voie à la banalisation de soins low cost ?
L’article 2 du présent projet de loi crée une insécurité sanitaire totale pour les patients, qui auront sans doute bien du mal à faire la différence entre des professionnels à exercice complet et des professionnels à exercice partiel. Le Haut Conseil des professions paramédicales ne s’y est pas trompé : il a rejeté ce texte à l’unanimité de ses membres.
Si cette directive est transposée en l’état, les professions paramédicales seront, de fait, en première ligne. Le séquençage des activités, que d’aucuns voient comme le prélude à une ubérisation de notre système de soins, créerait une multitude de professions intermédiaires mal définies, notamment entre celle d’aide-soignant et d’infirmier.
Mes chers collègues, mesurons bien les risques encourus. Les infirmiers français sont aujourd’hui obligés de détenir toutes les compétences inscrites au référentiel du diplôme d’État. À défaut, ils peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle entraînant une suspension voire une interdiction d’exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient-ils à ce contrôle ?
Dans ce contexte, quel sens a encore la volonté d’intégrer la profession infirmière dans le processus licence-master-doctorat – LMD ? La ratification de la présente ordonnance va à l’encontre tant de l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD que du développement des coopérations interprofessionnelles.
Plusieurs difficultés pratiques sont aussi à pointer. D’abord, le surcoût potentiel pour la Sécurité sociale, si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au lieu d’un, compte tenu de la limitation des compétences du premier. Ensuite, l’effet d’aubaine pour les formateurs étrangers, alors que la formation des personnels médicaux et paramédicaux fait déjà l’objet d’un marché très disputé. Enfin, la question de la sécurité réellement garantie au patient, alors que des difficultés importantes sont d’ores et déjà constatées, s’agissant notamment de la compétence linguistique des professionnels.
Aujourd’hui, quatorze pays européens n’ont pas transposé cette directive. L’Allemagne a refusé de l’appliquer aux professions de santé. Il n’y avait donc ni obligation, ni urgence à utiliser la voie de l’ordonnance pour imposer un texte refusé par les professionnels et dangereux pour la population. Alors que la France se dirige vers un système d’autorisation encadrée, l’Allemagne opte pour une interdiction avec dérogations. La directive européenne de 2013 laisse place à cette alternative, puisqu’elle précise qu’ « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». L’argument principal du Gouvernement – « si on ne transpose pas maintenant, on risque de s’attirer les foudres de l’Europe » – ne tient donc pas. L’intérêt premier, c’est la sécurité des patients !
Il ne faut pas subir l’Europe. Cette manière de faire vivre le projet européen comme une somme de contraintes est tout à fait délétère, car le message envoyé à nos concitoyens est que nous n’avons pas le choix et que nous ne maîtrisons plus notre avenir. Cette façon de gouverner dans la peur d’éventuelles sanctions européennes doit nous amener à ouvrir le débat, et ce sera mon dernier point, sur les surtranspositions des directives européennes.
Le concept de « surtransposition » s’entend comme la transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu. Lorsqu’un texte prévoit qu’ « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel, notamment pour les professions de santé », pourquoi ne pas s’en tenir à une transposition minimale, comme l’a fait l’Allemagne, ne serait-ce que par précaution ? Je rappelle que les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé.
C’est donc le respect même du principe de subsidiarité, cœur du projet européen, qui se joue ici. Je rappelle que l’article 88-6 de la Constitution stipule : « L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité ». Cela signifie que nous autres, parlementaires, avons une marge de manœuvre par rapport aux actes législatifs européens, et que nous devons y veiller. Non, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, l’Europe ne nous oblige pas à désorganiser notre système de santé ! Notre responsabilité, comme celle du Gouvernement, consiste justement à ne pas se cacher derrière l’Europe pour assumer les décisions engageant l’avenir de la nation.
Mes chers collègues, veillons au principe de subsidiarité, pierre angulaire de la coopération européenne. Veillons à notre souveraineté. Veillons à la qualité et à la bonne organisation de notre système de santé. Parce qu’il est animé de ce souci, de ces soucis, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé ; elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil d’État. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d’ailleurs été adoptée conforme par le Sénat.
La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE.
Il s’agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen d’obtenir l’équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service.
Le second est le mécanisme d’alerte, qui a pour objectif de favoriser la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine.
Le troisième et dernier dispositif est l’accès partiel, qui autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches.
Ces règles sont valables pour les professionnels qui s’installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services. Elles concernent autant les professions médicales que paramédicales – c’est ce dernier point qui suscite l’inquiétude de certains professionnels de santé.
Notre pays a déjà été rappelé à l’ordre à deux reprises, par deux avis motivés. Depuis le 18 janvier 2016, nous sommes sous la menace d’un recours en manquement formé par la Commission européenne.
Les dispositions relatives à l’accès partiel pourraient cependant avoir des conséquences directes sur l’organisation de notre système de soins. On cite souvent l’exemple d’une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, qui pourrait être autorisée à pratiquer un accouchement en France. L’accès partiel peut donc comporter un risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, qui susciterait de la méfiance et de la confusion chez les patients.
Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, vous nous avez apporté plusieurs précisions visant à nous rassurer quant à ces risques. Vous avez affirmé que vous seriez particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé, et qu’il serait possible d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, comme le permet la directive, si l’autorisation d’un professionnel à l’accès partiel faisait courir un risque à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Vous avez également précisé que les ordres professionnels seraient systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel. Enfin, vous avez indiqué que le texte de l’ordonnance prévoyait l’établissement par les ordres d’une liste des activités que les demandeurs seraient autorisés à effectuer et ouvrait la voie à un contrôle a posteriori.
Le problème qui se pose porte sur le niveau de transposition de la directive. Les ordonnances la transposent-elles à la lettre ? La surtransposent-elles ? La sous-transposent-elles ? Nous pourrions en discuter pendant des heures. Cependant, dans quelques semaines, notre assemblée examinera le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui prévoit d’interdire purement et simplement la surtransposition des directives européennes dans le droit national. À cette occasion, nous discuterons probablement de ce que signifient les termes de « transposition », « surtransposition » et « sous-transposition ».
Nous avons lu avec attention le décret d’application publié le 3 novembre dernier ainsi que les arrêtés du 9 décembre, qui nous paraissent effectivement apporter beaucoup de garanties nécessaires. Le décret prévoit que l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes, telles que l’identification des actes et du champ d’exercice ou la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Toutefois, des améliorations auraient encore été possibles. Ainsi, il est prévu de demander l’avis des ordres, mais cet avis sera seulement consultatif. Nous avions déposé en commission un amendement visant à rendre cet avis conforme ; il n’a pas été adopté et nous le regrettons.
Compte tenu des garanties apportées, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Cependant, il demande au Gouvernement de mettre en place une mission de contrôle sur l’accès partiel permettant de suivre et d’évaluer ces dispositions, afin de garantir à nos concitoyens que la qualité des soins et la sécurité des patients seront réellement préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à ratifier deux ordonnances dans des délais très contraints, voire précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen.
Comme l’avait souligné mon collègue Francis Vercamer lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, la transposition de ces ordonnances s’effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – la date limite de transposition de la directive –, la France s’est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition.
Nous avons une position mitigée sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d’autres auront un impact très négatif sur notre système de soins.
Nous saluons d’abord les dispositions introduites par l’ordonnance relative à la profession de physicien médical, ratifiée par l’article bk1erekdu projet de loi. Le dispositif prévu par l’ordonnance permettra de reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé.
Le cadre juridique actuel applicable aux physiciens médicaux était jusqu’à présent insuffisant, car il était cantonné au niveau réglementaire. Il était nécessaire de donner à la profession de physicien médical une base légale, d’autant plus qu’il s’agit d’une profession jeune, dont les effectifs sont en forte croissance depuis dix ans et dont l’importance dans le dispositif de soins est fondamentale pour la sécurité des actes. Cette reconnaissance était fortement attendue par les professionnels du secteur ainsi que par les agences sanitaires et l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a souligné l’importance des missions de la profession « pour garantir la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie ». Cette profession joue, en effet, un rôle indispensable pour sécuriser l’utilisation des applications médicales liées à la thérapie et à l’imagerie, s’agissant en particulier du contrôle des doses radioactives administrées aux patients.
Il s’agit enfin d’un enjeu majeur dans la lutte contre le cancer. À cet égard, il convient de souligner que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l’un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 piloté par l’Institut national du cancer.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés quant à l’article 2 de ce projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d’un nouveau dispositif d’accès partiel aux professions de santé, qui viendra s’ajouter aux procédures existantes, qu’il s’agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l’accès autorisé à l’exercice d’une profession de santé après observations de mesures de compensation.
La procédure d’accès partiel repose sur une logique dérogatoire au mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l’État d’origine ou de formation et dans l’État d’accueil. L’accès partiel concerne des activités, lorsque la profession à laquelle un professionnel de santé a été formé dans son pays d’origine ne trouve pas d’équivalent dans le pays d’accueil.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, notre groupe avait déjà exprimé ses préoccupations face à cette mesure, qui nous paraît présenter un risque pour le bon fonctionnement de notre système de santé et pour la sécurité des patients. Nos collègues sénateurs avaient supprimé cette disposition, et nous regrettons qu’elle ait été réintroduite en commission des affaires sociales.
En l’état actuel, plusieurs aspects nous paraissent extrêmement préoccupants.
La mise en place de l’accès partiel constitue une réforme d’ampleur, à laquelle nous ne sommes pas prêts. Aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément d’évaluation, ni sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ni sur la nature des professions qui seraient concernées.
Par ailleurs, cette réforme risque de désorganiser et d’entraîner une fragmentation des professions de santé. Comment sera-t-il possible, dans les hôpitaux, de faire fonctionner de manière efficace un service dont les personnels n’ont pas le même champ de compétences ?
La réforme risque également d’engendrer un surcoût pour la Sécurité sociale si des patients se trouvaient contraints de consulter deux professionnels de santé au lieu d’un, compte tenu de la limitation des compétences du premier.
Pour notre groupe, la mise en place de l’accès partiel présente donc un véritable risque de baisse de la qualité et de la sécurité des soins. Elle risque, de surcroît, d’entraîner, chez nos concitoyens, une perte de confiance dans la qualité des soins qui leur sont prodigués.
Par ailleurs, la directive permet à un État membre d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général pour refuser l’accès partiel, en particulier si ce dernier a des effets négatifs en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Il nous paraît donc inutile, voire dangereux, de transposer la directive à la lettre alors même qu’elle prévoit explicitement la possibilité de ne pas autoriser l’accès partiel aux professions de santé.
La France a choisi de transposer la directive à la lettre, prévoyant un régime d’autorisation encadré, sauf exception, alors que d’autres pays ont opté pour une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l’Allemagne a mis en place un régime d’interdiction, sauf exception. Nous regrettons ce choix, d’autant plus que les autres mesures contenues dans l’ordonnance vont dans le bon sens – je pense notamment à l’introduction d’une carte professionnelle européenne visant à faciliter l’obtention d’une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou à la création d’un dispositif d’alerte permettant de signaler les professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine.
En raison de l’introduction de cette mesure d’accès partiel, notre groupe est défavorable à ce projet de loi, qui risque de dégrader la qualité de notre système de soins et de poser des problèmes de sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l’Union européenne […]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l’illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu’un simple principe juridique, l’obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne.
La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l’Union, mais aussi une obligation juridique impérieuse.
L’article bk1erekdu projet de loi, qui ratifie l’ordonnance relative à la profession de physicien médical, a été voté conforme par le Sénat. Après l’échec de la commission mixte paritaire du 5 décembre, il nous revient donc de statuer en nouvelle lecture sur l’article 2, qui vise, comme nous l’avons rappelé lors de nos débats en commission, à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, ce qui nous permettra de respecter nos engagements européens.
Si nous nous rejoignons souvent sur la nécessité de limiter la surtransposition du droit européen, il est étonnant que l’opposition soutienne ici le principe d’une sous-transposition, qui nous expose à un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et à une astreinte journalière de 53 000 euros.
Rappelons que cette directive elle-même traduit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis un arrêt du 27 juin 2013, dans lequel le juge européen a considéré qu’une interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de professionnels qualifiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d’établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation et l’impossibilité d’exclure a priori les professions de santé, comme l’a fait l’Allemagne.
Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l’accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées.
Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d’un accès partiel à l’exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu’ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur.
Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d’une carte professionnelle européenne et d’un mécanisme d’alerte au niveau communautaire, assurant l’information de chaque État membre lorsqu’un professionnel a été frappé d’une interdiction d’exercer.
Surtout, comme nous l’avons rappelé, chaque demande sera bien traitée au cas par cas, avec l’exigence qui est de mise, compte tenu de l’importance des enjeux en termes de santé publique.
C’est en cela que réside tout l’équilibre de cette ordonnance : chaque ressortissant européen formé à l’étranger pourra effectuer une demande d’activité partielle sur le territoire français, permettant ainsi à notre pays de se prémunir de toute discrimination contraire au droit communautaire, mais les demandes pourront évidemment être refusées.
Les ordres des différentes professions seront largement impliqués. Leur avis sera obligatoire à chaque demande et, gage de qualité et d’exigence de la procédure, devra être rendu après un délai maximum de quatre mois. De plus, les compétences seront régulièrement évaluées par des pairs expérimentés dès les premiers mois d’exercice.
Gardons-nous toutefois de la facilité qui consiste à penser qu’une formation à l’étranger serait nécessairement et impérativement moins qualifiante et de moindre qualité : cette relation n’est en rien automatique.
Nous avons également entendu l’opposition s’émouvoir d’un risque de segmentation du secteur, en particulier au détriment des professionnels et des patients. Là aussi, les mesures réglementaires prises en application de cette ordonnance apportent les réponses adaptées : elles fixent des conditions strictes, dont l’obligation de description de l’intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Cette ordonnance contribue également, à son niveau, à l’objectif – très large et auquel nous sommes, je le sais, tous sensibles – de la lutte contre la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d’accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre.
La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.
Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute.
Enfin, sera supprimée la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France.
Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D’une part, à cause d’un défaut de transposition, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours et, d’autre part, nous ne pouvons pas demander aux autres États membres de respecter des règles auxquelles nous ne nous soumettons pas.
Cette ordonnance pose une seconde question, à laquelle nous devons répondre et qui nous interroge dans un monde qui ne se limite pas à nos frontières : sans mésestimer l’inquiétude qu’elle a pu susciter chez les professionnels, les débats qui l’ont jusqu’à présent entourée font apparaître une défiance vis-à-vis de la qualification de nos voisins européens. À cet égard, il convient de ne pas être naïfs, mais il serait également dommageable de nous priver de compétences qui seraient bénéfiques à tous.
Pour ce qui est de la question qui a suscité le plus de débats, à savoir l’accès partiel, l’autorisation d’exercer est encadrée par des conditions très strictes et un examen au cas par cas des demandes, qui pourront, si la situation le nécessite, être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Sont ainsi prévues trois conditions pour bénéficier de l’accès partiel à une profession – je n’y reviendrai pas, car elles ont été détaillées tout à l’heure par Mme la ministre.
Ces conditions étant remplies, la délivrance d’une autorisation d’exercer ne saurait se faire sans les acteurs concernés. Le processus d’examen des dossiers des demandeurs comprendra l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent pour les professions qui en possèdent un.
Le Gouvernement, par un travail approfondi avec les ordres, a établi des critères d’exigence élevés, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’information des professionnels et des usagers du système de santé. Puisque nous avons les garanties nécessaires quant à la sécurité des patients et à la qualité de la qualification, nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d’enrichir notre pays de professionnels dont nous pourrions manquer.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas choquée par le dispositif d’accès partiel à l’exercice d’une profession. Il me conduit même à m’interroger sur la possibilité d’ouvrir, en France, certaines professions à des qualifications partielles qui ne seraient pas des « sous-diplômes » mais qui répondraient à des demandes ultra-spécialisées ou spécifiques.
Cette ordonnance est aussi motivée par le droit à la libre circulation des ressortissants européens. À titre personnel, j’ai essayé de me mettre dans la situation d’un professionnel souhaitant exercer dans un autre pays européen : pleinement qualifiée dans mon pays, je ne comprendrais pas qu’on puisse m’interdire d’exercer, considérant que ma formation est complète et suffisante dans mon pays d’origine.
Cette ordonnance va donc dans le sens de la liberté et de la mobilité des travailleurs européens, tout en garantissant la sécurité des patients. Elle interroge et ouvre une réflexion nécessaire sur l’opportunité de modules communs de formation et d’une harmonisation des enseignements des professions de santé au sein de l’Europe.
Je vous invite donc à voter sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.