Orientation et réussite des étudiants : Explications de vote
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un chemin vers le développement personnel et la réalisation des ambitions individuelles. C’est la raison pour laquelle il doit toujours tendre à susciter la créativité et la curiosité chez l’étudiant. L’intérêt de la nation est aussi d’avoir un maximum de jeunes armés de connaissances et de compétences solides, donc de tout faire pour les amener au plus haut niveau possible. Le projet de loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, discuté à l’Assemblée durant deux jours, du 12 au 14 décembre, a l’ambition de s’attaquer à ce problème d’une importance capitale : réussir l’orientation et le suivi des jeunes en licence pour permettre à chacun de trouver sa place et éviter les taux considérables d’échec ou de décrochage constatés en première année.
Ce texte est la partie législative du plan Étudiants, plus vaste, que vous avez présenté, madame la ministre, en octobre. En principe, l’accès à l’université est ouvert à tous les titulaires d’un baccalauréat. Cette règle, réaffirmée dans le code de l’éducation, est remplacée ici par celle selon laquelle les bacheliers ne sont admis à l’université où ils postulent que dans la mesure des places disponibles.
Par ailleurs, si le profil du candidat paraît insuffisant, celui-ci peut se voir répondre « oui » de manière conditionnelle, c’est-à-dire se voir prescrire des modules de remise à niveau ou un accompagnement spécifique. Dans les filières en tension, l’université retiendra la candidature des jeunes qui, par leurs résultats précédents et par leur profil, lui semblent les plus aptes à réussir dans la licence choisie.
Cette réforme peut paraître frappée au coin du bon sens : dès la législature précédente, en raison de l’afflux de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur, la question était posée de la procédure à suivre pour éviter qu’ils ne se reportent massivement sur quatre licences : droit, psychologie, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie. La réflexion sur l’organisation d’un continuum de bac – 3 à bac + 3 répond, elle aussi, à une nécessité, celle d’une cohérence dans l’organisation du parcours du jeune.
Par ailleurs, il est certain que l’importance donnée, pour l’affectation du candidat, à APB – admission post-bac –, c’est-à-dire à un système d’appariement automatique entre les souhaits des candidats et les places disponibles, voire, en cas d’égalité, à un tirage au sort, n’était plus acceptable. Le Gouvernement a d’ailleurs été mis en demeure par la Cour des comptes et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – de réintroduire de l’humain dans le processus d’affectation et de faire la transparence sur les algorithmes utilisés. Alors que, traditionnellement, l’accès en licence était libre, la nouvelle règle introduit clairement la sélection, même si le mot est évité.
Lors des débats, madame la ministre, nous avons apprécié votre ouverture sur certains points, dont l’extension de la mesure précédemment expérimentée et qui accorde aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à toutes les formations de leur choix. Nous avons aussi apprécié que vous approuviez notre amendement proposant un quota minimum de lycéens boursiers dans les filières sélectives, ainsi que l’ouverture aux organisations étudiantes du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS.
Mais le contour exact des prérequis, encore appelés attendus, est toujours très flou, les débats n’ayant pas permis de préciser ce point essentiel, ni, surtout, la manière dont les prescriptions nationales qui ont été publiées s’articuleront à des prescriptions particulières à telle ou telle faculté. De nombreux aspects ne sont pas encore tranchés, et les procédures ou les financements restent imprécis, alors même que le sort qui sera réservé aux étudiants les plus fragiles en dépend.
Nous ne connaissons pas le fonctionnement exact de « Parcoursup » – qui remplacera APB –, et nous nous demandons comment seront triés manuellement les dix choix de centaines de milliers de bacheliers qui souhaitent entrer en faculté si la plateforme ne fonctionne pas.
Nous savons certes qu’une commission est prévue, mais nous n’avons qu’une vision très incertaine du sort du jeune à qui l’accès aux facultés de son choix aura été refusé. Quelle sera donc la procédure pour la session de rattrapage ? Comment éviter que les lycéens d’une académie ne soient évincés par ceux issus d’une autre ?
Enfin, introduire de l’humain était nécessaire, mais quelles gratifications ont été prévues pour les enseignants, notamment le second professeur principal, et comment seront indemnisés les enseignants du supérieur qui accompagneront les étudiants ? Tout cela est encore très flou. Hormis le principe posé, l’essentiel ne figure donc pas dans le texte et bien des zones d’ombre subsistent. Dès lors, et sans mettre en cause votre bonne volonté, madame la ministre, nous demeu6842rons sceptiques quant à la faisabilité de ce changement à marche forcée. Nous n’avons pas assez d’éléments pour savoir comment vous allez vous y prendre.
Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche n’est pas en mesure de vous donner un blanc-seing. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi en l’état.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants se fonde sur un double constat. Le premier, que nous partageons, est la nécessité de mettre fin au tirage au sort dans les filières dites en tension. Le second est le prétendu taux d’échec de 60 % en licence.
Ce chiffre, que vous martelez inlassablement, cache, je le rappelle, des situations très diverses : des étudiants qui se réorientent après leur première année ; d’autres qui s’inscrivent pour passer un concours ; d’autres encore qui redoublent pour des raisons très éloignées de l’échec – engagement associatif, syndical, ou obligation de travailler pour financer ses études. Cette diversité de parcours n’est donc pas révélatrice d’un échec, mais bel et bien le reflet d’une liberté de choix dans le suivi des études. En outre, je le rappelle une fois encore, 80 % des étudiants sortent de l’université avec un diplôme, et ce taux, qui n’a pas évolué ces trente dernières années, est supérieur de dix points à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Vous avez cependant su saisir cet alignement favorable des planètes pour réformer l’entrée à l’université, dans le prolongement des politiques menées depuis quarante ans en la matière. Finalement, vous avez décidé d’instaurer un système de tri sélectif des lycéens pour faire face à l’afflux de nouveaux bacheliers, auxquels, dans les filières en tension, un « non » pourra être opposé. Pour rappel, à Paris, la quasi-totalité des filières est en tension. Nous nous dirigeons donc vers une sélection généralisée dans certains territoires. Dans les autres filières, un « non, sauf si » ou un « oui, mais » sera signifié aux intéressés si leur candidature ne correspond pas aux attendus fixés nationalement.
D’ailleurs, cette mesure met clairement fin au baccalauréat comme diplôme d’accès à l’enseignement supérieur. On commence donc par considérer que le « bac » n’est plus suffisant pour continuer ses études et, demain, c’est son caractère national qui sera attaqué par la réforme que M. Blanquer nous prépare. Après un code du travail par entreprise, ce sera désormais un bac par lycée.
Un député du groupe LR : C’est un peu caricatural !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Oh, si peu !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Une fois encore, ce sont les catégories défavorisées qui seront le plus touchées. Car les familles non « expertes » ne choisiront pas la bonne option, le bon collège ou le bon lycée ; elles ne sauront pas présenter un dossier de candidature ou rédiger la lettre de motivation adaptée. En outre, les enfants de ces catégories font partie des 50 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. Pour eux, une année ou du temps d’accompagnement supplémentaires ne sont pas tenables financièrement. À ceux-là, votre projet de loi réserve une voie de garage universitaire : l’arrêt choisi en licence ou l’arrêt forcé en master sélectif.
Mais il semble, madame la ministre, que le vernis de votre réforme commence à se craqueler, les moyens pour l’accompagner étant largement insuffisants, comme c’était prévisible. J’en veux pour preuve les votes du conseil des études et de la vie universitaire de l’université Paul-Valéry de Montpellier III, qui refuse d’appliquer la réforme de l’accès à l’université sans un investissement massif ; de l’assemblée générale de l’unité de formation et de recherche – UFR – d’histoire de Paris I, qui refuse de transmettre ses attendus ; du conseil de l’UFR de sciences de l’université d’Aix-Marseille, qui vous demande de surseoir à la mise en œuvre de ce plan jugé précipité ; de l’assemblée générale des personnels et étudiants de l’université de Bourgogne, lesquels ne voient pas comment proposer des dispositifs d’accompagnement alors qu’ils ont perdu 40 000 heures d’enseignement ; de l’université Jean-Jaurès de Toulouse, qui a mobilisé plus de 700 personnes, désormais en grève contre le projet de fusion de leurs établissements. J’en veux pour preuve, aussi et enfin, les nombreux retours d’enseignants du secondaire qui refusent d’être les acteurs de l’orientation sélective en se chargeant du travail d’orientation qui incombe normalement aux psychologues de l’éducation nationale et aux centres d’information et d’orientation – CIO.
Venons-en aux attendus. Nombre d’entre eux ont déjà été publiés ; certains sont pour le moins rocambolesques. À titre d’exemple, pour les sciences de la santé seront demandées les qualités suivantes : empathie, bienveillance et écoute – ce n’est malheureusement pas encore une matière enseignée au lycée ! D’autres demandent la connaissance d’une langue sanctionnée par un examen coûtant plusieurs centaines d’euros et assuré par des organismes privés. N’est-ce pas mettre en concurrence ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas ?
Comprenons-nous bien : être contre la sélection, ce n’est pas être pour le tirage au sort ou pour l’échec, comme le rapporteur n’a cessé de le suggérer. Nous avons besoin que tous les jeunes, dans toute leur diversité, accèdent à l’enseignement supérieur et y réussissent. Voilà pourquoi nous sommes pour la généralisation des dispositifs d’accompagnement ; mais nous souhaitons, surtout, qu’ils ne conditionnent pas l’entrée à l’université et que le lycéen soit libre de les suivre ou non.
Notre groupe votera donc contre ce texte, pour des raisons qui tiennent à sa faisabilité comme à sa philosophie. Les jeunes, madame la ministre, sont aujourd’hui en pleines révisions mais, demain, nous nous efforcerons de leur rappeler quel avenir vous leur préparez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi va bien au-delà d’un réajustement technique qui aurait pour seul objectif de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort : il participe d’une vision sélective de l’enseignement et s’intègre parfaitement aux politiques de mise en concurrence dans l’enseignement supérieur menées depuis quelques années. C’est aussi la fin progressive du baccalauréat comme premier grade universitaire, ouvrant les portes de l’université.
La sélection à l’université est un marqueur politique. Nous l’avons vu tout au long de nos débats, marqués par une claire opposition entre celles et ceux qui voulaient encore plus de barrières à l’entrée de l’université et celles et ceux qui les refusent.
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » : voilà comment la loi de la République était rédigée, et voilà ce que le Gouvernement s’apprête à supprimer. C’est la liberté de choisir sa formation, donc de choisir son avenir, que vous mettez ainsi en cause. Le Gouvernement privilégie la sélection faute de moyens plutôt que la liberté de choix.
Le système scolaire et universitaire en France est déjà malade de ses inégalités. Les étudiants issus de milieux ouvriers représentent 11 % des effectifs, soit trois fois moins que leur proportion parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-trois ans. La part des enfants d’employés n’est guère plus importante. En revanche, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants. Et plus l’on avance dans les études, moins les enfants d’employés et d’ouvriers sont présents.
La sélection à l’université ne fera qu’aggraver ces inégalités, et ce ne sont pas les quotas de boursiers qui résoudront le problème quant au fond. L’enseignement en France n’est plus capable d’assurer l’égalité des chances.
Nous n’acceptons pas la sélection douce par l’examen des dossiers individuels, imposant à certains des parcours individualisés selon des critères et des modalités très imprécis. Le parcours individualisé doit être un accompagnement personnel pour aider les étudiants à acquérir certaines compétences dans les méthodes de travail et certaines qualités rédactionnelles. Personne ne doit être exclu a priori de ces dispositifs ; surtout, les inscriptions ne doivent pas leur être subordonnées.
Nous dénonçons encore plus fermement la sélection brutale dans les filières en tension, car nous rejetons la logique consistant à refuser à des bacheliers la formation de leur choix sous prétexte que l’État n’a pas été capable, durant la dernière décennie, d’anticiper la hausse de la démographie étudiante. Ce n’est pas à des jeunes gens de dix-sept ou dix-huit ans de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur. Depuis dix ans, le budget dédié à chaque étudiant a ainsi baissé de 10 %.
Enfin, qu’en sera-t-il des bacheliers sans affectation à l’issue de la procédure ? Une commission se réunira et décidera d’une affectation le plus en lien possible, nous dit-on, avec ce que le candidat désirait. On choisira donc à la place de ces jeunes bacheliers et, chaque année, l’enseignement supérieur aura son quota d’étudiants qui viendront garnir les bancs d’amphithéâtres où ils ne voulaient pas être. Ce n’est pas ainsi qu’on lutte contre l’échec !
En fait, notre pays n’est plus capable d’assurer à tous l’accès aux savoirs de son choix. C’est un terrible constat d’échec pour les gouvernements successifs qui ont prôné le recul de l’investissement public et la marchandisation de l’université.
Cette limitation du nombre d’étudiants va à rebours de ce dont la France a besoin : nous avons plus que jamais le devoir de former dans toutes les filières, professionnelles et générales, des personnes hautement qualifiées. C’est à cette condition que la France pourra véritablement relever les défis économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.
Vous nous dites que nous n’avons pas de solution alternative. C’est faux : cette solution consiste en un plan d’investissement massif, pendant les cinq ans à venir, dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Enfin, ce projet de loi n’apporte aucun moyen vraiment satisfaisant pour lutter contre la précarité des étudiants. À cet égard, si nous soutenons l’affiliation des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, nous réaffirmons notre volonté que soit créée une allocation d’autonomie pour tous les jeunes : c’est la seule mesure qui puisse leur garantir l’indépendance dont ils ont besoin pour étudier sereinement.
Pour toutes ces raisons, avec le groupe GDR, je voterai résolument contre ce texte qui, loin d’apporter des solutions pragmatiques aux difficultés de l’université, impose une vision fermée de l’enseignement supérieur sans s’attaquer aux véritables problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis améliore considérablement le passage du lycée à l’enseignement supérieur, ainsi que les premières années de licence et la vie étudiante en général. Aux yeux de notre groupe, ce texte possède de nombreuses qualités.
Cohérent, il s’insère tout d’abord dans un projet global pour notre jeunesse. Il s’inscrit au cœur du plan Étudiants, qui est lui-même l’aboutissement d’un large travail de concertation et de co-construction avec les acteurs de l’enseignement supérieur : syndicats, organisations étudiantes et lycéennes, conférences des universités, parents d’élèves.
Deuxièmement, c’est un texte complet, qui agit en amont en améliorant l’information et l’orientation des bacheliers, grâce à la nouvelle plateforme Parcoursup et à un accompagnement renforcé par les professeurs de lycée, et, en aval, en améliorant l’accompagnement durant le premier cycle d’enseignement supérieur, et ce dès le tout début, ainsi que la vie étudiante, dont on sait l’influence sur la réussite des intéressés.
Troisièmement, c’est un texte équilibré et pragmatique, qui instaure de nouveaux outils adaptés à nos étudiants dans leur diversité. Outre la nouvelle plateforme de préinscription nationale, dont l’algorithme sera rendu public et sur laquelle les bacheliers pourront faire jusqu’à dix vœux pour lesquels ils auront autant de réponses, le texte prévoit la mise en place de dispositifs pédagogiques innovants et de parcours de formation personnalisés, afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner et d’adapter les méthodes d’enseignement selon leurs besoins.
Enfin, c’est un texte socialement juste, qui fixe des pourcentages minimaux de boursiers dans toutes les filières et reconnaît les meilleurs bacheliers de chaque lycée et de chaque filière.
Après l’examen en séance la semaine dernière, nous voulons insister sur le fond et sur la forme. S’agissant de la forme, nos débats se sont déroulés dans l’écoute de chacun, et nombre d’amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été adoptés, en commission comme en séance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Trois amendements !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ça a été très sélectif ! Plus qu’à l’entrée à l’université !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Partageant le diagnostic sur l’inefficacité du système actuel et sur la nécessité d’agir pour favoriser l’émancipation de nos jeunes, nous avons débattu sur les moyens d’améliorer la réussite des étudiants.
En ce qui concerne le fond, notre groupe se réjouit de la suppression du tirage au sort, car il n’est rien de plus injuste ni de plus inefficace. Nous saluons également la liberté laissée aux bacheliers de choisir leurs filières tout en étant accompagnés, afin de faire des choix éclairés et motivés de formations où ils ont toutes les chances de réussir. Nous avons la conviction que l’accompagnement dans l’orientation du bachelier, l’adaptation de son soutien, la modularisation des enseignements comme l’élargissement de la possibilité de la césure permettront à chaque étudiant de réussir.
Qui plus est, l’intégration dans le régime général de Sécurité sociale et, partant, la fin des coûts et des incertitudes administratives de la Sécurité sociale étudiante, l’amélioration de la vie sur les campus grâce à la nouvelle contribution « vie étudiante », l’ouverture de centres de santé et le développement d’actions de prévention sont autant d’améliorations majeures, que nous soutenons, du quotidien de nos jeunes.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Absolument !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous saluons d’ailleurs l’écoute du Gouvernement, qui a repris notre amendement visant à étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans.
Ce projet de loi est celui d’un bac passeport pour la réussite. Il réconcilie l’émancipation intellectuelle et l’émancipation par l’emploi, ce qui est primordial, car le diplôme est le meilleur bouclier contre le chômage. Pour notre jeunesse, donc pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Parcoursup et le plan Étudiantspermettront d’augmenter le taux de réussite en licence, et le texte nous dote des moyens nécessaires pour le vérifier.
Fin du tirage au sort, meilleure orientation, parcours de formation adaptable aux étudiants, amélioration de la vie étudiante : telles sont les principales nouveautés du projet de loi. Ces mesures relèvent du bon sens et sont porteuses de progrès. Le calendrier est contraint, nous le savons mais nous l’assumons, car nous ne voulons plus du tirage au sort et souhaitons agir au plus vite.
Nous nous sommes présentés aux élections législatives avec la volonté d’apporter des améliorations concrètes à tous et rapidement. Ce projet de loi le permet, au service de nos lycéens et de nos étudiants. Nous, députés de La République en marche, voterons pour avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en un peu moins d’un mois, le Gouvernement aura présenté en Conseil des ministres, puis fait voter en commission, un projet de loi relatif, selon un titre plein de promesses, « à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Les mots sonnent agréablement et s’annoncent prometteurs. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, la volonté de faire réussir nos étudiants et de mettre fin à la spirale de l’échec, qui voit 60 % de nos jeunes échouer à la fin de la première année de licence.
En réalité, avec seulement six articles dans sa version initiale, le projet de loi esquive les vrais sujets de fond, dont celui des critères d’accès à l’enseignement supérieur. Vous nous proposez, madame la ministre, de répondre à des problèmes techniques, certes importants et légitimes, sans définir une vision globale de ce que devrait être l’enseignement supérieur français. Cette absence de perspective est encore plus marquante s’agissant de l’université. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, le défi de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays ne pourra être véritablement relevé qu’avec un acte II de l’autonomie des universités et des établissements d’enseignement supérieur. Nous en sommes très loin, et déplorons l’occasion ici manquée.
Les mentalités ont en effet évolué. Le Président de la République lui-même déclarait, dans une interview au journal Le Point, vouloir mettre fin au mythe de l’université pour tous. Mais, par crainte sans doute de mouvements sociaux et de blocages, et peut-être également en raison de liens forts entre votre majorité et la précédente, cette louable intention présidentielle est passée à la trappe. Les échanges en commission, puis en séance, n’auront pas permis de faire évoluer substantiellement le projet de loi initial, ce que nous regrettons.
Peu des 421 amendements déposés par l’ensemble des groupes ont été adoptés. Sur les 126 amendements déposés par les députés Les Républicains, seuls trois ont été adoptés : l’un en commission, les deux autres en séance publique. Vous comprendrez aisément que le résultat ne soit à la hauteur ni des espérances suscitées par les premières déclarations de l’exécutif, ni du défi qui se pose à nous, dix ans après la grande loi d’autonomie des universités de Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les insuffisances et le caractère inachevé, inabouti, incomplet et, à certains égards, inquiétant des mesures que vous nous proposez aujourd’hui. Certes, nous vous donnons acte de la suppression du tirage au sort, opération injuste et arbitraire dont nous avions demandé la suppression à plusieurs reprises. En revanche, vous avez tiré de l’injonction faite par la CNIL cet été la conclusion qu’il fallait supprimer entièrement la plateforme APB et la remplacer par une autre. Nous n’avons pas cessé non plus, au cours des débats, de vous faire savoir que nous ne comprenions pas l’intérêt et la pertinence de supprimer la hiérarchisation des vœux et de les faire passer de vingt-quatre à dix au maximum.
Nous regrettons que vous ayez confondu vitesse et précipitation. Nous déplorons également que beaucoup des améliorations que nous proposions n’aient pas été retenues, s’agissant notamment des fameux attendus, début de commencement, si je puis dire, d’une meilleure articulation entre la formation des futurs bacheliers et les caractéristiques requises pour accéder à l’enseignement supérieur. Ces attendus, très timides, sont formulés en des termes très généraux dans un document national de cadrage dont nous n’attendons en réalité pas grand-chose.
C’est décidément, je le répète, une occasion ratée, qui esquive le débat de fond. Nous aurions souhaité plus de volontarisme et une vision beaucoup plus aboutie de la voie que doit prendre l’université française pour relever le défi qui se pose à elle. Pourquoi esquiver à ce point le débat sur la sélection ? Pourquoi esquiver à ce point le débat sur les 6845exigences pédagogiques que nous avons demandées, nous, Les Républicains, dans un amendement, afin de mieux faire coïncider la formation des futurs étudiants avec ce que l’on peut attendre d’eux, pour une pleine et entière réussite dans l’enseignement supérieur ?
Pour toutes ces raisons, et parce que nos futurs bacheliers et leurs familles verront nombre de leurs attentes et de leurs espoirs déçus, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi, et voterons donc contre lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants. Voici enfin une loi qui focalise son objet sur l’étudiant, et rien que sur son intérêt ! Elle replace ce dernier au centre de nos préoccupations et lui propose de devenir acteur de sa formation, et acteur informé ; elle rétablit aussi justice et équité et favorisera l’employabilité des étudiants.
Cette réforme est bien celle que nous attendions, celle qui doit mettre un terme à l’insupportable réalité d’un taux d’échec de 60 %, voire de 70 %, en première année de licence. Comment ne pas adhérer à un tel objectif ? Comment accepter de poursuivre cette honteuse sélection par l’échec ?
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en leur proposant une orientation active dès les années lycée. Trop longtemps, les lycéens se sont retrouvés livrés à eux-mêmes au moment crucial du choix de leur avenir. Les majorités se sont succédé, et aucune, jusqu’à présent, n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale qui voulait que les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle. C’est maintenant chose faite, et je nous en félicite !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez rester modestes ! Les aveugles retrouveront la vue !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets, grâce à la personnalisation de leurs parcours. Former les étudiants ne signifie pas les couler dans un même moule. Former les étudiants, c’est donner à chacun d’entre eux les moyens de réussir en tenant compte de ses capacités, mais aussi de ses souhaits ; c’est aussi accompagner l’étudiant dans l’acquisition de connaissances et de compétences, dans le cadre et dans le rythme qui lui sont les plus favorables et lui correspondront le mieux.
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en permettant un accès juste et transparent aux études supérieures. Parcoursup remplacera APB et mettra fin, comme il était temps, au honteux tirage au sort dont on vient à se demander, en y regardant de plus près, comment il a pu exister un jour, comment on a pu un jour imaginer que c’est à la loterie que nos néobacheliers accéderaient à l’université. Une nouvelle procédure, plus juste et plus transparente, va enfin lui succéder. Ce sont les savoirs et les projets des candidats qui seront désormais les nouvelles boussoles.
Cette réforme favorisera également la réussite des étudiants dans leurs projets en leur offrant des conditions de vie dignes. Avec ce texte, nous faisons tomber les barrières entre étudiants et prestations de santé qu’avaient élevées les services de piètre qualité des mutuelles étudiantes déléguées, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent à leurs besoins spécifiques. Des étudiants en bonne santé, qui regagneront en pouvoir d’achat grâce à une contribution unique, plus lisible et plus juste, c’est bien ce que nous voulons.
Cette réforme, enfin, favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets grâce à un renforcement des compétences de nos jeunes diplômés. Parce qu’elle permet d’élargir les horizons de l’étudiant, l’année de césure est un progrès indéniable pour sa professionnalisation, pour l’acquisition de nouvelles expériences – pourquoi pas à l’échelle internationale ? – et, tout simplement, pour son épanouissement. Parce que le marché de l’emploi a besoin de jeunes techniciens bien formés et compétents, la réservation de places pour les bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie constitue une opportunité qu’il nous faut, à présent, appliquer concrètement.
Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons passées ensemble, mes chers collègues, durant les auditions, en commission et dans l’hémicycle, nous pouvons être heureux de la rédaction actuelle du projet de loi que nous transmettons au Sénat. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue ce texte audacieux, fondamental, à la hauteur du défi que nous avons à relever. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il salue l’investissement de notre ministre, guidée par l’unique préoccupation de la réussite de nos étudiants. Il salue, enfin, l’enrichissement du texte qu’a permis le débat au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d’enseignement supérieur. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l’école de la République ! Nous n’en sommes pas là.
Non, le texte qui nous est soumis vise d’abord, et plus simplement, à répondre à une situation de crise, celle de l’engorgement d’un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur, consécutif à l’augmentation du nombre de candidats. Nous avons tous en mémoire les dysfonctionnements de la dernière rentrée universitaire. L’ancien gouvernement a tenté de gérer ces situations en ayant recours au tirage au sort pour départager les candidats dans les filières en tension – ultime palinodie du système éducatif français. Il s’agissait d’une mesure injuste et arbitraire qui n’était pas acceptable et qui revenait à récompenser la chance au lieu du mérite de nos enfants.
Par ailleurs, le fonctionnement même de la plateforme « Admission post-bac », avec les calculs et les stratégies qu’elle engendrait, était loin d’être satisfaisant. Nous saluons en conséquence, madame la ministre, la suppression du tirage au sort et le remplacement d’APB par une nouvelle plateforme, dont le fonctionnement sera plus transparent – nous l’espérons et serons vigilants sur ce point –, et au 6846sein de laquelle l’orientation de nos enfants sera déterminée par les équipes pédagogiques des établissements concernés et non plus par un algorithme.
Ce projet de loi répond également à une nécessité impérieuse, sur laquelle il est plus que temps de nous interroger. Aujourd’hui, la sélection à l’université, incontestable, se fait par la pire des manières : par l’échec. Il s’agit d’une réalité que l’on ne peut plus nier lorsque l’on sait que le taux de réussite en licence en trois ans est d’à peine 30 %. Il y avait donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université, et pour les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire.
Les solutions proposées par ce projet de loi, si elles sont imparfaites et ont vocation à être affinées, ont l’avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermerez aucune porte à notre jeunesse, à un âge où l’on se cherche et où l’on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel.
Par ailleurs, l’introduction d’attendus, facilement consultables sur la nouvelle plateforme Parcoursup, sensibilisera les candidats aux difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite. En donnant notamment aux candidats qui pourraient éprouver des difficultés la possibilité de suivre un parcours personnalisé qui, le cas échéant, pourra se traduire par des cours de soutien ou par une année supplémentaire, vous garantissez que leur liberté de choix sera totalement respectée.
Enfin, la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et la réintégration de la Sécurité sociale des étudiants dans le régime général d’assurance maladie étaient également des nécessités, la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes ayant été soulignée à maintes reprises par la Cour des comptes.
Nous regrettons toutefois que certaines de nos propositions n’aient pas été entendues. Je pense notamment à nos amendements relatifs aux métiers du numérique et à l’application particulière du texte aux collectivités françaises du Pacifique, eu égard à leur organisation institutionnelle singulière. Nous demeurerons donc vigilants sur la mise en œuvre.
Si certains points méritent d’être améliorés, nous sommes cependant en accord avec la philosophie globale de ce texte ; aussi, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI, et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous informe que nous avons consacré quinze heures et cinquante-neuf minutes à l’étude de ce texte…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Seulement ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et examiné 222 amendements, dont 37 ont été adoptés. À titre d’information, le groupe Les Républicains a utilisé trois heures et une minute de temps de parole, le groupe La France insoumise, deux heures et vingt-sept minutes, le groupe La République en marche, une heure et cinquante minutes, et le Gouvernement, une heure et quarante minutes. (Exclamations sur divers bancs.) Ces indications n’ont de valeur qu’informative : notre assemblée est pluraliste, et c’est tant mieux. (Mêmes mouvements.) J’imagine que ces clameurs sont un signe de satisfaction… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)