Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier n’étant pas parvenue à un accord. Après être revenu brièvement sur les causes de cet échec, vous me permettrez de dire l’espoir qui est le mien de voir l’Assemblée nationale revenir sur ce que le Sénat considère comme des « avancées » mais qui sont, à tout le moins, une régression par rapport au texte adopté ici en première lecture.
Quelles sont, premièrement, les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat sur ce texte ? Pour ma part, j’en vois deux.
Tout d’abord, l’opposition de principe de la chambre haute au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu l’a conduit à rejeter en bloc la plupart des mesures concourant à faciliter sa mise en œuvre. À l’inverse, le Sénat a préféré, une nouvelle fois, lui substituer un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, alors que la mission de l’inspection des finances a clairement démontré les limites de ce dispositif, en particulier l’impossibilité à établir une réelle contemporanéité de l’impôt.
Selon le rapport que j’ai remis au Parlement à votre demande, relatif à l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source, le remplacement de la retenue à la source sur les salaires par un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable. En somme, cette solution cumulerait les défauts des deux mécanismes.
En effet, un tel prélèvement ne serait pas véritablement contemporain et n’apporterait donc pas tous les avantages d’un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés de façon immédiate et automatique. C’est donc une semi-réforme que le Sénat a choisie, à l’inverse des choix clairs et assumés de transformation que le Gouvernement souhaite porter.
Deuxièmement, le Sénat a décidé de dégrader encore davantage le solde budgétaire de l’État, à la fois en réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses.
J’ai déjà évoqué cette position étonnante du Sénat, qui à la fois nous reproche de ne pas baisser suffisamment les dépenses et propose des mesures qui conduisent à les augmenter ou à réduire les recettes, parfois d’une manière inacceptable, comme nous avons pu le constater au cours du débat sur le projet de loi de finances, puisque des missions entières ont pu être supprimées.
Le Sénat a, en effet, choisi de réduire les recettes, qu’il s’agisse du relèvement, à l’article 13 quater A, des sommes versées par les petites et moyennes entreprises en faveur du mécénat d’entreprise, dont le plafond passe de cinq à dix pour mille du chiffre d’affaires ; de l’application, à l’article 28 octies, du taux réduit de TVA de 5,5 % aux entrées des parcs zoologiques ; de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, à l’article 9 bis A, des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ; ou bien encore, à l’article 23 bis, de l’exonération de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les particuliers se chauffant au charbon.
Il a par ailleurs décidé d’augmenter les dépenses, en supprimant, à l’article 3 bis, un prélèvement de 27 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité mais également en maintenant, à l’article 36 bis, les aides personnelles au logement « accession » en l’état, alors que nous avons discuté, en projet de loi de finances, d’un modus operandi qui concilie les contraintes des réformes budgétaires du Gouvernement et de la réforme du logement menée par MM. Mézard et Denormandie.
En dépit de ces oppositions de principe, j’observe néanmoins que plusieurs points de convergence sont possibles entre les deux assemblées.
Tout d’abord, la plupart des dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont été maintenues, voire amplifiées par le Sénat, ce qui laisse présager de leur bien-fondé. Je pense notamment à l’article 16 ter, dans lequel le Sénat a souhaité étendre les mesures en faveur de la libération du foncier à la zone B1, appliquer un coefficient de densité de 80 % au lieu de 90 % et ajouter une évaluation avant le bk1er ekseptembre 2020. Je pense également à la prolongation du crédit d’impôt pour dépenses phonographiques, que le Sénat a souhaité étendre au-delà de ce qu’a prévu le texte issu de l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons.
Nous ne recommanderons pas d’aller aussi loin, mais cela signifie en tout état de cause que les intentions du Gouvernement sur ces mesures sont les bonnes, contrairement à ce que nous avons pu entendre ici, en première lecture, de la part de l’opposition.
Par ailleurs, trois mesures prises par le Sénat mériteraient que votre chambre y accorde une attention particulière.
D’abord, il a été introduit, à l’article 23 ter, un dispositif interdisant la rémunération des plateformes électroniques de mise en relation par le biais de cartes prépayées. Ensuite, les règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux professionnels pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif ont été modifiées à l’article 17 afin, notamment, de prendre en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.
Enfin, le prêt à taux zéro – PTZ – a été transformé en un prêt à taux réduit – PTR –, réforme à laquelle le Gouvernement sera défavorable car elle ne correspond pas à la trajectoire qui vient d’être votée à l’article 40 du projet de loi de finances, mais qui a le mérite de lancer une réflexion sur la cohésion des territoires et le risque que représente, pour de nombreux outils budgétaires et fiscaux, une éventuelle remontée des taux d’intérêt.
Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car depuis cinq mois, nous avons souvent eu l’occasion de discuter de ces textes financiers.
Mesdames et messieurs les députés, au-delà des oppositions de principe, il semble que ce texte soit susceptible de faire émerger des points de convergence bienvenus entre les deux chambres. Je salue ce travail parlementaire fructueux et je remets le sort de ce texte aux avis favorables que je rendrai aux différents amendements du rapporteur général.
Je vous souhaite à tous de bons travaux durant ces quelques jours qui nous séparent de la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner aujourd’hui pour la dernière fois un texte financier en nouvelle lecture. Après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018, voici donc venu l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l’instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés.
Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux.
À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l’échec de cette CMP.
Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l’impression d’un travail inutile de part et d’autre.
En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d’entre elles intègrent des éléments du texte du Sénat.
Enfin, bien sûr, illustration de notre échec en commission mixte paritaire, nous avons adopté dix articles rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture et douze suppressions d’articles issus du Sénat. Au total, sur les cent neuf articles discutés, nous en avons adopté près des trois quarts selon des rédactions identiques à l’Assemblée et au Sénat.
Venons-en aux travaux de la commission en nouvelle lecture et aux sujets qui restent véritablement en débat à ce stade.
S’agissant tout d’abord de l’article 16 quinquies relatif à la transformation du prêt à taux zéro en un prêt à taux réduit, nous l’avons supprimé en commission tant il nous est apparu prématuré d’adopter une telle mesure sans recul ni étude d’impact. Toutefois, nous avons convenu qu’il fallait sûrement lancer une étude sur la faisabilité et les conséquences d’une telle réforme. Le Gouvernement pourra certainement nous exprimer sa position sur ce sujet lors de la discussion en séance.
Nous avons également discuté, tant en commission mixte paritaire qu’en commission des finances, de l’article 17 relatif à la codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et à l’aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Nous avons été d’accord avec le Sénat pour porter de quatre à dix le nombre de parlementaires au sein des commissions départementales chargées d’examiner ces valeurs locatives. Néanmoins, le Sénat a adopté, à l’initiative de sa commission des finances, un amendement modifiant les modalités d’évaluation des locaux d’enseignement scolaire privé à but non lucratif. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec les mesures adoptées en première lecture, mais il pourrait être utile que le ministre rappelle les possibilités d’interprétation réglementaire sur ce point et que nous puissions travailler, comme nous l’avons suggéré en commission des finances, avec nos deux rapporteurs spéciaux pour l’éducation, afin de mettre fin à cette situation contrastée selon les territoires.
À l’article 23 ter, relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne, nous sommes revenus à la rédaction qui avait fait l’objet d’un travail transpartisan au sein de la commission des finances et d’un large consensus en première lecture au sein de notre assemblée. Cependant, il nous a semblé pertinent de reprendre l’interdiction de l’utilisation des cartes prépayées sur ces plateformes, interdiction introduite au Sénat. Nous savons que la solution pérenne sera la déclaration automatique des revenus par les plateformes elles-mêmes, mais l’interdiction prévue par le Sénat peut permettre à court terme de prévenir des pratiques discutables.
S’agissant d’un sujet proche, nous avons supprimé en commission des finances l’article 23 quater A relatif à l’aménagement de l’information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs. Cette suppression ne doit en aucun cas être interprétée comme un désintérêt ou un renoncement sur cette question. Bien au contraire, nous partageons totalement l’esprit de cet article. Cependant, du point de vue de la méthode, nous préférons attendre les résultats du travail gouvernemental qui devrait donner lieu au dépôt d’un projet de loi dès le premier trimestre 2018.
À ce titre, il me semble que l’association de parlementaires intéressés pourrait être opportune, afin d’aboutir à un mécanisme globalement partagé et parfaitement opérationnel.
Par ailleurs, nous avons repris les précisions utiles apportées par le Sénat à l’article 28 bis relatif à l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Toutefois, la commission des finances a adopté un amendement visant à prolonger de dix-huit mois à deux ans le délai de passation de la convention avec l’ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Ce délai nous a semblé représenter un équilibre acceptable.
La commission des finances a également supprimé, à titre conservatoire, deux articles introduits au Sénat : l’article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d’évaluation des transferts de charges des nouveaux EPCI et l’article 45 visant à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la 6857fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu’alors par un syndicat financé par le produit de certains impôts.
Ces deux dispositions sont particulièrement complexes et modifient des règles déjà peu lisibles prévues par l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La suppression de l’article 32 ter, dans sa rédaction issue du Sénat, paraît pleinement justifiée tant cet article complexifierait le calcul des attributions de compensation et l’évaluation des charges transférées. De la même façon, la suppression de l’article 45 résulte du constat de notre incapacité, vu les délais impartis, à expertiser cet article et les éventuels effets de bord qu’il pourrait entraîner. Il s’agit donc également d’une suppression à titre conservatoire. Sur ces deux points, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter davantage d’éléments d’expertise lors de la séance. Il a même souhaité proposer une nouvelle rédaction de l’article 32 ter, que nous avons examinée et adoptée en article 88, afin de répondre partiellement au problème qui nous était présenté.
Voici quelques sujets encore en discussion qui nous offriront de nouveau l’occasion de débats riches et nourris. Profitons-en, puisque nous arrivons bientôt à la fin de cet automne budgétaire.