Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s’avérer plus longue que l’examen de l’ensemble des amendements.
À ce stade, je ne reviendrai pas sur l’impérieuse nécessité d’une réforme de la procédure budgétaire. Ce sujet fait consensus et a été évoqué par des représentants de tous les groupes au cours de nos débats.
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient confirmer la prévision de réduction du déficit sous la barre des 3 % en 2017 – 2,9 % du PIB, exactement. Si cette prévision se confirme au printemps prochain, ce sera la première fois depuis 2007 que nous respecterons cet engagement européen. L’atteinte de ce point d’étape – car il s’agit bien d’une étape intermédiaire – est cependant toujours soumise à plusieurs aléas.
À la baisse, le risque de comptabilisation, par Eurostat, de l’ensemble des décaissements au titre du contentieux lié aux 3 % sur les dividendes constitue certainement l’aléa le plus important. Aux aléas que l’on rencontre habituellement à ce stade de l’année s’ajoutent quelques risques plus techniques, comme la comptabilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en vigueur depuis le bk1er ekjanvier 2017. À l’inverse, le fait que les bonnes nouvelles macro-économiques n’aient pas été prises en compte dans la construction de ce PLFR pourrait avoir comme effet une révision à la hausse des recettes fiscales, au premier titre desquelles la TVA, les droits de donation et de succession, ou même les droits de mutation.
Ces bonnes nouvelles, côté recettes, ne constitueront nullement une cagnotte si elles se concrétisent. Ce surplus de recettes, en effet, ne pourra être que ponctuel, compte 6862tenu de l’importance de notre dette – plus de 2 000 milliards d’euros, soit plus de 30 000 euros de dette par habitant. Il nous faudra donc collectivement faire preuve de responsabilité et consacrer la majeure partie de ces sommes à la réduction de notre endettement, et non au financement de dépenses publiques dont le caractère récurrent nécessite des financements pérennes. Le groupe MODEM appellera donc, si ces recettes exceptionnelles venaient à se matérialiser, à un effort accru de désendettement. C’est à la fois notre responsabilité envers les générations futures et l’assurance du respect de notre parole européenne – le prix de notre liberté, en somme.
Enfin, comme je l’évoquais au début de mon intervention, le passage du déficit sous le seuil des 3 % n’est qu’une étape. Une étape ô combien importante, certes, car elle vient concrétiser les engagements que nous avons choisi de prendre vis-à-vis de nos partenaires européens, mais seulement une étape vers le vrai objectif, qui est le retour vers l’équilibre de nos finances publiques et, partant, le désendettement de notre pays.
Je souhaiterais également évoquer le prélèvement à la source, mesure phare de ce texte. Le groupe MODEM, dans sa grande majorité, soutient le Gouvernement sur ce point et est favorable à cette réforme qui, par la simultanéité des prélèvements obligatoires, rendrait la fiscalité plus lisible pour nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins que le mode opératoire retenu soulève plusieurs interrogations, qui ont d’ailleurs conduit à reporter d’un an son entrée en vigueur.
La première interrogation porte sur la prévisibilité de la perception des recettes fiscales, élément fondamental dans la construction d’un budget. Le principal avantage du système actuel de collecte de l’impôt sur le revenu repose en effet sur le caractère prévisible et certain des recettes fiscales à N-1, que l’on perdra avec le nouveau système de prélèvement à la source. Nous risquons donc de rencontrer les mêmes aléas et les mêmes difficultés en matière d’impôt sur le revenu que celles qui existent déjà en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.
La seconde interrogation porte sur les contraintes administratives que ce dispositif fera peser sur les entreprises, puisque les agents économiques deviendront collecteurs d’impôt pour l’État. Si les grandes entreprises ont les moyens de gérer cette complexité, les petites et moyennes entreprises risquent de se trouver confrontées à des difficultés nouvelles et chronophages, cela a été dit, à l’heure où nous cherchons, avec ce gouvernement, à leur simplifier l’existence. Les salariés redoutent également le manque de confidentialité de leur situation patrimoniale vis-à-vis de leur employeur. Même si des dispositions permettront d’opter pour un taux neutre, il faudra veiller à ce qu’elles soient aisément accessibles, afin qu’aucun effet pervers n’en résulte, notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes.
Enfin, la troisième interrogation porte sur la réversibilité de cette réforme. Étant donné les craintes qu’elle suscite au sein des entreprises et chez nos concitoyens, du fait de sa complexité, il serait peut-être prudent de prévoir sa réversibilité. Je vous invite en tout cas, mes chers collègues, à faire le pari de Pascal – chiche ! – en nous laissant la possibilité de revenir à un mode de collecte plus traditionnel en cas de difficulté.
C’est dans ce même état d’esprit, ouvert et tourné vers l’amélioration du droit, qu’ont été conçues les réformes engagées par notre majorité dans le cadre des discussions budgétaires qui se sont tenues jusqu’à présent, d’autres étant programmées pour l’année prochaine. Il s’agit d’améliorer des dispositifs qui consomment une grande quantité d’argent public et ne donnent pas les résultats escomptés, comme en matière de politique du logement ou de formation professionnelle, par exemple, et d’accentuer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement.
Nous continuerons, au sein du groupe MODEM, à agir de concert avec le Gouvernement pour atteindre ces objectifs responsables et à construire des politiques performantes caractérisées par une gestion elle aussi responsable, comme nous nous y sommes engagés durant la campagne législative auprès de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond.
Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. De nombreux orateurs l’ont dit, y compris des membres de la majorité. J’avais déjà mentionné, lors de l’explication de vote en première lecture, les conditions épouvantables dans lesquelles nous avions dû examiner ce texte : elles ne peuvent se justifier. Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans cette espèce d’urgence permanente, où le rapporteur général est soumis à un rythme effréné, où les ministres ne peuvent parfois même pas répondre sur le fond aux questions posées par la représentation nationale, et en l’absence de toute communication sur l’évaluation préalable des amendements.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que nous avons examiné deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 séparés de moins de vingt-quatre heures. Plus grave encore, le Gouvernement a déposé quarante-deux amendements en séance, qui n’ont pu faire l’objet ni d’un examen en commission, ni d’une communication de l’évaluation préalable de leurs dispositifs. D’ailleurs, nous attendons toujours que le Gouvernement nous fasse parvenir les évaluations des dispositifs introduits par ces amendements. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Je vous vois branler du chef ! (Sourires.)
Ces méthodes traduisent une absence de respect des droits du Parlement et entravent son bon fonctionnement. Ces exemples montrent que vous n’avez pas tiré les leçons des errances de vos prédécesseurs et de l’ancienne majorité, notamment celle de la création de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde » auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir – y compris ceux de ses membres qui y ont appartenu. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.
J’en viens aux remarques sur le fond. Ce projet de loi de finances rectificative comporte de bonnes choses, de moins bonnes choses, et de mauvaises choses – il y a de tout.
Commençons par les bonnes choses. Le gouvernement actuel a fait un effort de sincérité incontestable, puisqu’il prend en compte la sous-budgétisation héritée de ses prédécesseurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, ainsi que la recapitalisation d’Areva. Cependant, vous n’allez pas au bout de cette démarche de sincérité. Je prendrai deux exemples. D’abord, le coût des opérations extérieures des armées – OPEX : nous avons découvert, au détour d’un amende6863ment déposé nuitamment, que ce coût atteindra 1,5 milliard d’euros en 2017, alors que vos prédécesseurs avaient programmé 450 millions. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : C’est bien cela.
M. Charles de Courson : Cela fait juste un écart de 1 milliard !
M. Gérald Darmanin : Oui, il y a eu une augmentation.
M. Charles de Courson : Il y a en fait un surcoût de l’ordre de 850 millions d’euros, puisque vous avez procédé à un premier abondement, mais c’est bien un écart de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Et, pour 2018, vous n’améliorez que de 200 millions les dotations des OPEX.
M. Gérald Darmanin : Nous avons dit que nous le ferons chaque année.
M. Charles de Courson : Mais en attendant…
M. Gérald Darmanin : Ça fait quinze ans que cela dure !
M. Charles de Courson : Certes, mais « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », comme on disait en bon latin, ce qui signifie, pour les non-latinistes, que les erreurs des uns ne justifient pas les erreurs des autres. Bref, il manque grosso modo, dans le budget pour 2018, 700 à 800 millions d’euros.
Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous n’avez inscrit, dans ce PLFR pour 2017, que 5 milliards d’euros de remboursement, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards. J’ai mis en garde le Gouvernement à plusieurs reprises, au nom de mon groupe, quant à la position non seulement de l’INSEE, mais aussi d’Eurostat, puisque c’est lui qui jugera à la fin. Or Eurostat pourrait décider de rattacher la totalité du coût définitif de cette annulation sur l’exécution 2017 et refuser le partage que vous proposez, et qui est d’ailleurs injustifiable, de 5 milliards en 2017 et 5 milliards en 2018.
Concernant les taux d’intérêt moratoires, nous sommes favorables au mécanisme issu de nos discussions, qui ne restera pas figé dans le temps – du moins, pas plus de trois ans. Nous nous félicitons de l’adoption du dispositif concernant la taxe de séjour, issu d’un travail commun en commission qui a duré près de deux ans. Nous saluons également votre engagement pour trouver un moyen d’améliorer le dispositif de la taxe foncière concernant les immeubles de l’enseignement privé.
J’en arrive aux mauvaises mesures.
Monsieur le ministre, je ne change jamais de discours. Les dépenses publiques augmentent trop, et trop vite. Entre 2016 et 2017, elles auront augmenté de 1,9 %. En outre, la charge de la dette est revue à la hausse de 300 millions d’euros. Ces années formidables où nous avions jusqu’à 1 milliard ou 1,5 milliard d’économies spontanées sans aucun effort, du fait de la baisse continue des taux d’intérêt, sont derrière nous et les taux commencent à remonter. L’exécution des crédits ministériels dépasse de 600 millions la prévision des dépenses du projet de loi de finances initiale. Le déficit s’établit à 74,1 milliards d’euros, ce qui représente une aggravation du déficit de plus de 7 % par rapport à celui de 2016, qui était de 69,1 milliards.
Les efforts budgétaires restent donc une nouvelle fois insuffisants malgré une conjoncture économique plus favorable, avec une prévision de croissance que vous maintenez à 1,7 % en 2017 et 2018, ce qui est tout à fait prudent, et 2,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2017 par rapport à la prévision, notamment 900 millions au titre de la TVA et 800 millions au titre de la TICPE – vous me direz que c’est peu par rapport aux 305 milliards de recettes totales, mais c’est toujours ça ! Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera également d’une baisse temporaire de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Il est à noter que le déficit s’établira finalement à 2,8 % du PIB en 2018, alors qu’il était initialement de 2,6 %. Cette aggravation du déficit, de 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale, s’explique en grande partie par les 5 milliards que l’État devra prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes.
Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public, passée avec une filiale de la banque HSBC qui avait organisé la fraude fiscale de ses clients pour un montant d’environ 1,6 milliard. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre : c’est un coup de la loi Sapin 2, qui ne comporte pas que des bonnes mesures ! Nous n’avons d’ailleurs pas évoqué cette question en commission des finances. En tout cas, monsieur le ministre, je pense qu’il faut conduire une réflexion sur la suppression ou le maintien d’un tel dispositif.
Je termine par les mesures moins bonnes de ce PLFR.
À la différence de Marie-Christine Dalloz, nous n’avons pas d’hostilité de principe au prélèvement à la source – j’avais d’ailleurs été presque le seul dans l’opposition à le dire sous l’ancienne majorité. Simplement, il faut continuer à aménager le dispositif, car on ne peut pas dire que la mise en œuvre du prélèvement à la source sera très facile dès la première année : il y aura des difficultés et des bugs.
En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté, celui du Nord-Pas-de-Calais. À cet égard, le groupe UAI appelle de ses vœux une véritable politique nationale d’aménagement du territoire, qui ne soit pas une dentelle servant de pansement. Dans son rapport, M. le rapporteur général nous a rappelé les différents dispositifs existants et nous voyons bien qu’une telle politique fait défaut, que l’on bricole. Selon moi, le vote de l’article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l’ensemble.
Concernant l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière s’appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l’objet de l’article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s’agit alors d’une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre vieille idée de stimuler les investissements productifs – en l’espèce, le produit est un service touristique.
En conclusion, puisque les points négatifs et les points positifs s’équilibrent, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte, comme il l’avait fait en première lecture. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous durcirez beaucoup la politique annoncée lors de l’exécution du budget. À défaut, on ne réussira pas à redresser les finances publiques.
Mme Lise Magnier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l’échec de la commission mixte paritaire hier matin.
Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-sept articles. Il a été modifié par quarante-deux amendements du Gouvernement, dont trente et un portant articles additionnels, amendements déposés en séance sans que la commission des finances ait pu les examiner. Ce sont des méthodes d’un autre temps dont le nouveau monde semble très bien s’accommoder… Chers collègues de la majorité, si certains d’entre vous veulent combattre ces méthodes, par exemple à l’occasion de la réforme constitutionnelle, ils nous trouveront à leurs côtés ; on ne peut pas continuer à élaborer la loi ainsi !
J’en veux pour preuve l’amendement bkno ek493 déposé par le Gouvernement sur un autre texte budgétaire et adopté dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Il s’agissait de revenir sur la ponction opérée sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – versées au bloc communal, celle-ci ayant du mal à passer auprès des collectivités, à juste titre. Or l’amendement, voté sans qu’aucune simulation ait été réalisée, ne résout absolument pas le problème de l’importante perte de ressources subie par les territoires industriels. La minoration de la DCRTP entraînera, pour certains EPCI, une diminution de recettes équivalente à la baisse des dotations en 2017.
Mme Émilie Bonnivard : Très juste !
Mme Christine Pires Beaune : C’est une erreur politique, qui frappera des territoires déjà en difficulté. Pour ces territoires, les dotations baisseront. La communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, verra la DCRTP diminuer de 2,5 millions d’euros.
Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune : J’aurais pu également prendre l’exemple de l’amendement relatif aux communes nouvelles, déposé lui aussi en séance. Vous dévoyez totalement l’esprit de la loi, qui s’adressait plutôt aux communes petites ou moyennes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune : Là non plus, aucune simulation n’a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd’hui, monsieur le ministre, de m’indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l’enveloppe normée, qui est limitative ?
Venons-en au fond. Je veux d’abord saluer les points positifs, à commencer par la réforme du prélèvement à la source, engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l’actuel. Il me paraît plutôt intelligent que l’on paie son impôt sur le revenu en fonction de ce que l’on gagne sans décalage dans le temps. Les ajustements proposés vont dans le bon sens.
Le PLFR contient d’autres bonnes mesures : celles qui ont été adoptées sur la taxe de séjour ou encore la création d’un fonds exceptionnel pour les départements les plus en difficulté, que nous avions d’ailleurs proposée dans notre contre-budget, tant la situation de certains départements reste fragile. La baisse des intérêts moratoires et de retard est aussi une bonne chose. Nous avions nous-mêmes proposé une baisse, partielle il est vrai, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.
Mais, aussi positives soient-elles, ces avancées sont loin de compenser les mesures négatives de ce second PLFR.
Ainsi, que dire de la garantie accordée pour les jeux Olympiques !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ah oui !
Mme Christine Pires Beaune : Accepter une garantie de l’État sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs, c’est demander tout simplement aux ouvriers de la région Grand Est ou à ceux de l’ex-région Auvergne de payer ce déficit alors même qu’ils n’auront pas les moyens de participer à la fête !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est sûr !
Mme Christine Pires Beaune : Mais je voudrais aussi évoquer, cela n’étonnera personne, les coupes budgétaires que vous opérez avec ce PLFR, notamment les coupes dramatiques en matière de logement et d’emploi. Ces coupes font que des personnes employées hier en contrat aidé sont devenues aujourd’hui des chômeurs inscrits à Pôle emploi.
Ces coupes concernent aussi les collectivités locales. En juillet dernier, un décret d’avance avait déjà réduit de 267 millions d’euros les crédits d’investissement des collectivités. Une nouvelle coupe de 48 millions est opérée aujourd’hui, et la justification avancée pour reprendre ces crédits est proprement scandaleuse : l’État invoque la non-consommation de crédits, ce qui est totalement faux. Je connais même des maires à qui le préfet répond qu’il ne peut honorer les demandes de versement d’acompte car il n’y a plus de crédits de paiement !
Mme Valérie Lacroute : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune : En matière de finances locales, je veux aussi vous mettre face à vos incohérences. Lors de la dernière Conférence nationale des territoires, à Cahors, M. le Premier ministre a annoncé un plan de revitalisation des villes moyennes doté de 5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. C’est une bonne mesure, qui était attendue depuis plusieurs semaines par les associations d’élus. C’est une bonne décision, mais, dans le même temps, vous réduisez, avec la réforme du prêt à taux zéro et celle du dispositif Pinel, les avantages à la construction dans ces mêmes villes. Où sont la cohérence et la vision d’ensemble pour nos villes petites et moyennes ? Au bout du compte, les élus locaux sont perdus. Or un élu inquiet est un élu qui n’investit plus.
Vous l’aurez compris : il y a un gouffre entre les discours et les actes. Fort logiquement, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce PLFR, qui accentue encore les inégalités.
M. Jean-Louis Bricout : Mme Émilie Bonnivard et Mme Valérie Lacroute. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J’ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n’aient pas saisi cette occasion pour le défendre, en opposant des arguments aux nôtres. Évoquant Churchill, l’une d’entre vous a déclaré que, dès lors que les objectifs étaient bons, il fallait les poursuivre. Soit, mais, dans ce cas, il faut être capable de les défendre ! Certes, M. le ministre pourra nous répondre, puisque la règle veut qu’il le fasse après la discussion générale,…
M. Gérald Darmanin : Il fait ce qu’il veut !
M. Éric Coquerel : …mais, à ce stade, nous n’avons pas entendu de réponse.
Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d’euros, au bas mot, pour l’État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C’est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche : le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint, je le rappelle, 99,4 % au bout d’un an. C’est un dispositif complexe – je crois que nous avons présenté de nombreux arguments qui le montrent.
Le prélèvement à la source n’est pas moderne du tout. Sauf erreur de ma part, aucun autre État n’a adopté ce dispositif merveilleux au bkXXIe eksiècle ; tous les États concernés l’ont fait au bkXXe eksiècle. Il s’agit donc d’un vestige du bkXXe eksiècle. Certes, nous en défendons certains. Quant à vous, vous avez vocation à en détruire plusieurs, notamment tous les acquis du Conseil national de la Résistance, mais je ne vois pas pourquoi vous voulez conserver celui-ci, qui vient de pays étrangers.
Le prélèvement à la source est dangereux en termes de confidentialité. Il affaiblit, je l’ai dit, l’administration fiscale : dans la mesure où il y aura besoin de moins d’agents qu’aujourd’hui pour procéder au recouvrement, on nous expliquera à terme, j’en suis absolument certain, qu’il faut faire fondre les effectifs de l’administration fiscale. Il fragilise aussi, cela a été dit, le consentement à l’impôt.
Ceux qui soutiennent le prélèvement à la source, notamment M. de Courson et Mme Pires Beaune, qui viennent de l’évoquer, n’ont présenté qu’un seul argument : il serait plus pratique de prélever l’impôt de manière contemporaine. Or cet argument ne tient pas, car l’administration fiscale est déjà capable de le faire – là encore, je crois que nous l’avons largement démontré et j’espère que nous saurons vous en convaincre.
À l’instar de M. Mattei tout à l’heure, j’ai envie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d’agir différemment. En soutenant comme nous l’amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l’administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l’aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j’étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les années à venir.
Je soulève à nouveau quelques questions que j’ai évoquées précédemment. Les amendements du Sénat visant à lutter contre l’évasion ou l’optimisation fiscales n’avaient certes pas la radicalité de ceux que nous aurions pu présenter, mais ils allaient dans le bon sens. J’aimerais, là encore, qu’on nous explique pourquoi ils n’ont pas été retenus, notamment celui qui tend à imposer les revenus des filiales dans notre pays lorsque la société mère est implantée dans un paradis fiscal ou encore celui qui instaure un mécanisme visant à limiter autant que possible l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax. Je n’ai pas entendu de réponse à ce sujet.
Pour conclure, je suis très étonné que, après les arguments échangés, vous n’ayez pas souhaité « auto-amender » l’article relatif à la garantie accordée pour les jeux Olympiques. Plusieurs d’entre nous vous ont fait observer que l’adjectif « partielle » ne voulait rien dire. Vous vous engagez sur un terrain très dangereux : une « annulation partielle », cela peut être n’importe quoi, par exemple une épreuve qui n’a pas lieu – tout cela est sujet à interprétation – et cela obligerait l’État à payer 1,2 milliard d’euros. De surcroît, nous avons relevé, de manière pertinente selon moi, que l’on ne pouvait pas mettre sur le même plan la responsabilité de l’État et celle des organisateurs. Or le dispositif que vous prévoyez ne répond pas non plus à cette question.
Sur le fond, ce PLFR ne revient pas, bien évidemment – nous ne nous y attendions pas – sur un budget qui est le plus austère et le plus inégalitaire de la bkVe ekRépublique.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, tout en espérant que vous accepterez, en définitive, les quelques amendements que nous soutenons, notamment la mesure phare qui consisterait à remplacer, dans un souci d’efficacité, le prélèvement à la source par une imposition contemporaine mise en œuvre par l’administration fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois.
Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. En devenant membre de la commission des finances, je fondais, à tort ou à raison, un certain nombre d’espoirs en notre capacité collective à innover et à mettre la qualité de nos débats au cœur de nos travaux et de nos délibérations.
Or, l’enchaînement, à une cadence infernale, de l’examen des différents textes budgétaires aura rendu notre travail difficile, pour ne pas dire impossible. Ainsi, nous examinons aujourd’hui ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture à peine une semaine après son adoption en première lecture. Entre-temps, ce texte aura été examiné au Sénat en fin de semaine dernière, et débattu hier au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Entre-temps, nous aurons aussi examiné la centaine d’articles de la loi de finances pour 2018, au cours d’une séance nocturne achevée aux alentours de trois heures ce samedi matin. Et, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, nous n’avons eu 6866que trois heures pour déposer nos amendements pour l’examen en séance, quatre pour l’examen en commission. Bis repetita, pourrait-on dire !
Ces conditions d’examen ne sont pas acceptables, car la concomitance des délais de dépôts nous aura interdit, en pratique, de déposer des amendements en séance après leur examen en commission. Or, il devrait y avoir un temps entre ces délais de dépôt, afin de permettre aux parlementaires de tenir compte des remarques formulées par d’autres, de revoir leur copie, d’ajuster le tir pour la séance publique. Il s’agit là d’un prérequis, d’une exigence pour le bon déroulement de nos travaux. Cette exigence, mes chers collègues, n’a pas été respectée en cette fin de période budgétaire, la commission étant ainsi réduite à l’état de simple chambre de rétablissement du projet de loi de finances rectificative dans son état préalable à l’examen par le Sénat, sans véritable débat sur le fond.
Parallèlement, nos travaux ont été marqués par une autre pratique, que tout le monde semble déplorer mais qui semble devenir un usage récurrent : celle du dépôt d’amendements par le Gouvernement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, sur ce projet de loi de finances rectificative, pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par le Gouvernement, naturellement à la dernière minute, « sur table », comme on dit.
M. Sébastien Jumel : C’est juste.
M. Jean-Paul Dufrègne : Une quarantaine d’amendements ont été déposés puis adoptés sans que l’on ait une quelconque étude d’impact ou le temps d’en réaliser le véritable diagnostic.
C’est ainsi que l’on a apprisque l’État entendait percevoir 300 millions d’euros de recettes au titre de la convention judiciaire d’intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coupable d’avoir dissimulé aux autorités fiscales l,6 milliard d’euros d’actifs. Il s’agit d’une procédure à l’amiable, tout récemment instituée par la loi Sapin 2 et dont on voit déjà toutes les limites : en l’échange d’un chèque, on efface l’ardoise ; on achète son immunité ; on achète son impunité. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à analyser le règlement de ce contentieux fiscal à la lumière de l’excellent documentaire intitulé Les gangsters de la finance diffusé la semaine dernière sur la chaîne Arte.
Mme Émilie Cariou : Excellent documentaire !
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au cœur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent documentaire.
J’en reviens à l’objet de mon propos. Avec quarante-deux amendements déposés « sur table » par le Gouvernement, puis adoptés, on double le volume du présent texte et on découvre ainsi en séance un nouveau budget rectificatif, le troisième de la saison. Cela fait beaucoup !
En réalité, sur le plan institutionnel, cette pratique, comme d’autres, illustre bien la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif en matière budgétaire. Elle témoigne de la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif et ne fait qu’accroître la tendance structurelle à la dévalorisation de l’institution parlementaire. Au fond, cette concentration place les élus de la nation dans l’incapacité de réaliser la plénitude de leur mandat.
L’hypertrophie de l’exécutif sous la bkVe ekRépublique limite la capacité des parlementaires à faire la loi, à contrôler l’action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à voter les lois de finances. Cette hypertrophie s’illustre par d’autres exemples très concrets. D’abord, la question de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est un corset dont il est difficile de s’extraire. Ainsi, en vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible, pour les représentants du peuple que nous sommes, de formuler des propositions qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique : en clair, notre capacité à définir les politiques publiques est limitée.
Profitons-en pour rappeler cette phrase de Laurent Fabius qui, comparant le budget à une voiture, ironisait sur le fait que les députés pouvaient, au mieux, changer un enjoliveur !
M. Hubert Wulfranc : Bravo Laurent !
M. Jean-Paul Dufrègne : Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu’une décision souveraine prise par l’Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l’exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d’obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.
M. Gérald Darmanin : On ne l’a pas fait !
M. Jean-Paul Dufrègne : Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l’ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l’exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d’exercer nos droits légitimes à représenter le peuple.
J’en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l’examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d’un prélèvement de l’impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu’il y aura toujours un décalage temporaire entre l’impôt effectivement prélevé et le revenu perçu.
En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l’impôt sera, dans la plupart des cas, l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l’impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l’État.
Enfin, à terme, l’harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l’ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances 6867publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s’accompagnera de nouvelles suppressions de postes.
Vous l’avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu’aggraver la situation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui pour la deuxième fois ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. C’est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l’automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d’une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État, et d’autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français.
Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s’opposent au principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en œuvre ? L’opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l’échec de l’application d’un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l’heure où la France s’engage pleinement dans la transition énergétique et climatique, nous ne pouvons soutenir les sénateurs quand ils proposent d’exonérer de TICPE les Français qui utilisent du charbon pour se chauffer.
M. Gérald Darmanin : C’est sûr !
Mme Amélie de Montchalin : Nous allons à nouveau examiner ce texte, et voter une grande partie des dispositions qui ont résulté de nos débats en première lecture. Nous tenons en effet au prélèvement à la source, qui est symbole de justice, d’efficacité et surtout de réactivité, les impôts des Français s’adaptant à leurs revenus.
Nous tenons également à la division par deux des intérêts moratoires, qui passeront de 4,8 % à 2,4 %. Nous nous félicitons de la possibilité d’ajuster, dans trois ans, ce taux à la situation économique qui prévaudra alors, si le besoin s’en fait sentir. Nous veillerons d’ailleurs, monsieur le ministre, à ce que cette réduction de taux d’intérêt s’applique également aux URSSAF, mais nous avons compris récemment que cela relève du pouvoir réglementaire.
M. Gérald Darmanin : C’est exact !
Mme Amélie de Montchalin : Nous tenons également au renforcement des outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, sujet dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il est urgent de continuer à agir avec force et détermination.
Nous sommes également attachés au soutien à la construction de logements pour tous, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés, dans les zones tendues. À cet égard, il nous paraît très important de défendre, ce soir, l’amendement gouvernemental, même s’il a été étudié rapidement il y a une semaine.
Permettez-moi de nous souhaiter des débats sereins, efficaces et précis. Ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions et des objectifs clairs et limités. Soyons donc à son image au moment de conclure cette séquence budgétaire qui nous a permis, en tant que majorité, de poser le cadre de notre action pour les cinq années qui viennent, de rétablir le contrôle de nos finances publiques dès l’année 2017 malgré le vent contraire de près de 13 milliards d’euros dont nous avons hérité du précédent quinquennat, et de tenir les engagements pris devant les Français lors des dernières élections.
Mes chers collègues, merci de votre soutien. J’ai été brève, comme le seront, je l’espère, nos débats de ce soir. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.