Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 9
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous en arrivons à l’article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l’amendement bkno ek66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l’Assemblée nationale, j’irai droit au but, monsieur le ministre.
Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l’entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’en parle avec d’autant plus de conviction que je suis moi-même entrepreneur, et aussi avec une pointe d’émotion, car M. Bernard Dupuy, qui m’a tout appris de mon métier, était cet après-midi à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale, aussi complexe que chronophage.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ces entreprises et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d’alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu.
Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF, l’inspection générale des finances, et s’élever à 1,2 milliard d’euros l’année d’instauration du prélèvement à la source. Il n’y a pas besoin d’être devin ni de sortir de l’ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c’est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal.
À cette double peine, les salariés modestes n’échappent pas non plus, eux qui épargnent mois par mois pour faire face à leurs obligations fiscales : en prélevant leur impôt à la source tous les mois, vous allez les priver d’une marge de manœuvre de trésorerie.
Au bout du compte, aucun bénéfice réel pour les contribuables, et un seul gagnant : l’État et votre administration ! Ce n’est pas notre conception de la justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek94 et 191.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d’abroger purement et simplement l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu’à l’heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n’avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre.
Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de simplification, une véritable usine à gaz. Surtout, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va de fait disparaître.
Plus grave : en France, jusqu’à présent, l’impôt est familialisé, c’est-à-dire qu’il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire de la différence entre leurs revenus et leurs charges. Au foyer fiscal, certains préfèrent l’individualisation de l’impôt. C’était le cas du gouvernement Ayrault, qui a rogné les avantages du quotient familial. C’est aussi le sens du taux individualisé prévu dans le cadre du prélèvement à la source, qui suppose la séparation fiscale au sein du couple. Si ce taux individualisé a le succès escompté par les opposants à la familialisation de l’impôt, sa fusion avec la contribution sociale généralisée – que vous augmentez – pourra s’en trouver justifiée. La retenue à la source constitue ainsi le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de celui-ci et de la CSG. C’est très grave, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le répète, nous vous proposons, avec notre collègue Le Fur, d’abroger l’article 60.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous allons gagner du temps, monsieur le ministre : nous allons abroger l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Les entreprises qui collectent déjà la TVA ne veulent pas de contraintes supplémentaires mais au contraire, comme je viens de vous le dire, de la simplification et des délais d’instruction réduits. En outre, le contribuable n’a aucun bénéfice à attendre de votre mesure, qui pénalise au contraire les plus modestes. Bref, elle ne simplifie la vie de personne, sauf celle de votre administration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement ne débat plus !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Gouvernement est fatigué !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais nous en avons déjà discuté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek66 de la commission, qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit tout simplement de rétablir l’article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l’Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas respectueux du Sénat !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’il vous plaît ! Nous sommes en nouvelle lecture d’un PLFR. Pour celles et ceux qui étaient déjà députés pendant la législature précédente, ce n’est jamais que la dixième fois qu’ils examinent les mêmes amendements et les mêmes sous-amendements sont déposés. Il ne s’agit pourtant pas d’un jeu. Ce n’est pas très raisonnable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Et la démocratie ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand c’est injuste, il faut continuer de le dire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bkno ek66, en commençant par le sous-amendement bkno ek67.
La parole est à M. Roland Lescure, pour le soutenir.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j’espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l’étranger qui auraient quitté la France avant l’instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l’étranger était prise en considération.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À la dixième lecture, on se demande si c’est encore possible…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’ai en effet discuté avec M. Lescure des Français de l’étranger, de leur imposition et des conséquences de celle-ci lorsqu’ils rentrent au pays. Il a pu rencontrer le directeur général des finances publiques, à ma demande. Je souhaiterais qu’il retire son sous-amendement, en contrepartie de notre engagement – déjà formulé par le directeur général des finances publiques, et que je répète bien volontiers dans cet hémicycle – d’appliquer à nos compatriotes revenant sur le territoire national, au lieu du taux neutre, un taux adapté, afin de tenir compte des grandes difficultés qu’ils rencontrent à leur retour. Il ne s’agit pas d’instaurer une double fiscalité, ce qui est évidemment interdit, mais de prendre en considération les différences de revenus selon les pays dont ils viennent.
L’engagement que prend le Gouvernement par ma voix pourra être vérifié par les parlementaires que vous êtes et devrait rassurer ceux de nos compatriotes que vous représentez ici. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit retiré. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Oh !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons par l’examen des sous-amendements bknos ek198 à 201.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek198.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oh non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l’entendre. Mais l’opposition est-elle toujours autorisée à s’exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous exprimer, parce qu’on a décidé d’aller très vite ; les amendements du Gouvernement ont été déposés à la dernière minute. Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas le droit de discuter du projet de loi de finances rectificative.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens au sous-amendement bkno ek198. Marc Le Fur a essayé d’énumérer l’ensemble des cas qui posaient de réelles difficultés. En voici un : vous avez prévu d’imposer à un taux neutre les jeunes qui prendront leur premier emploi au cours de l’année. Cela ne veut rien dire du tout : s’ils commencent à travailler en septembre, vous allez leur restituer l’année suivante l’impôt perçu, mais comment allez-vous vous y prendre ? Les jeunes bénéficiant d’une part fiscale complète ne devraient pas être imposés du tout, mais être exclus du champ du taux forfaitaire, lorsqu’ils débutent dans un premier emploi.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Excellent sous-amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bkno ek199.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application du taux forfaitaire.
Je profite de l’occasion pour répondre au rapporteur général. J’ai perçu de sa part une sorte d’agacement…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et une double critique.
D’abord, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme avait été détricotée par le Sénat. Je crois que c’est une forme de dévalorisation du travail du Sénat…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que de considérer que celui-ci n’est là que pour défaire l’excellent travail des députés.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut aussi estimer que la seconde chambre a son intérêt et que ses parlementaires peuvent enrichir les textes ; c’est une manière d’ouverture.
Ensuite, le rapporteur général semble agacé par cette opposition qui persiste dans son avis, alors qu’on ne l’a pas écoutée en première lecture. J’ai envie de lui répondre que si Dieu a donné aux humains deux oreilles, c’est pour que, quand la première s’est fermée en première lecture par surdité idéologique, la seconde puisse éventuellement s’ouvrir à force de répétitions ! (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dieu a aussi donné aux humains un cerveau pour réfléchir…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si les conditions d’un débat avaient pu être établies en première lecture, vous n’auriez pas été punis en deuxième lecture ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça, c’est enrichissant ! Bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek200.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d’estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s’ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu’au lieu de retenir le bénéfice d’un exercice particulier comme assiette, on se fonde sur la moyenne de plusieurs exercices, en l’occurrence une moyenne triennale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek201.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l’économie.
L’objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c’est au contribuable qu’il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l’État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ?
Prenons l’exemple d’un foyer qui emploie une personne pour s’occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j’ai même entendu des collègues demander des aides pour faire garder leurs enfants… Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis, l’année suivante, son impôt sur le revenu, net des crédits d’impôt. En 2018, c’est la double peine : pour un même mois, la famille devra évidemment payer le salaire de son employé, mais aussi l’acompte de son impôt sur le revenu, calculé d’après ses revenus bruts, sans déduction des charges.
Concrètement, la réforme, telle qu’elle est conçue, va entraîner en 2018 un vrai problème de pouvoir d’achat, y compris pour ceux qui investissent et créent des emplois locaux dans le secteur des services à la personne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai aucun mépris pour le Parlement. En revanche, quand bien même nous voudrions adopter vos sous-amendements, nous ne le pourrions pas, parce qu’ils ne sont pas rédigés comme des sous-amendements à l’amendement bkno ek66 de la commission, auquel ils sont censés se rattacher. C’est un vrai problème. Outre que nous avons déjà répondu cinquante fois sur le fond à vos argumentaires, aucun de vos amendements ne tourne, parce que vous n’avez même pas pris la peine de les écrire sous la forme de sous-amendements, quand bien 6882même ils en ont le titre. J’émettrai donc évidemment un avis défavorable, et je regrette votre méthode. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je serai défavorable à l’ensemble des sous-amendements qui portent votre signature, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n’aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l’Assemblée par une majorité à laquelle nous n’appartenons pas – faut-il le rappeler ? –, de déposer à nouveau nos sous-amendements pour remettre en lumière ce que nous dénonçons depuis la première lecture, à savoir que votre texte ne traite pas de nombreux cas spécifiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut au moins écrire correctement vos sous-amendements !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c’est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C’est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous boudez, monsieur le rapporteur général !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais rappeler au rapporteur général que la coutume veut qu’on ne mette pas en cause la présidence de séance.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas mis en cause le président ! Quelle bêtise !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous semblez critiquer la manière dont nos sous-amendements ont été rédigés, et le ministre lui-même souligne qu’ils portent le nom de notre collègue Le Fur, qui, ce soir, assure la présidence de la séance. Ce n’est pas très élégant de votre part, parce que le président de séance ne peut pas se défendre lui-même – nous le faisons donc à sa place –…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je n’ai jamais remis en cause le président de l’Assemblée !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et que cela personnalise le débat, votre mise en cause, en réalité, ne visant pas la manière dont notre collègue Le Fur a rédigé ses sous-amendements, mais l’appréciation que vous en faites. Vous perdez votre calme, parce que vous avez du mal à supporter que l’opposition fasse son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pas du tout !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous préférez un hémicycle sans opposition, dites-le nous !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce serait un bon casting pour le film Ridicule !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous gagnerez du temps mais le travail parlementaire n’en sortira pas grandi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek202.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Encore un excellent amendement de notre collègue Le Fur ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Essayez de réfléchir un tant soit peu… (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Une majorité qui réfléchit, ce n’est pas courant, mais essayez ce soir ! (Sourires.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pour Noël !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d’imposition. Si les frais réels excèdent l’abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l’administration fiscale, c’est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l’État. Je sais bien qu’il a des besoins financiers – en lisant l’information qui fait le tour des journaux, on comprend qu’ils sont conséquents. Pour autant, ce n’est pas au contribuable supportant des frais réels pour aller travailler d’avancer de la trésorerie à l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek203.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. C’est un arrondi, monsieur le président.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous essayons d’arrondir les angles !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement bkno ek204.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vois que le rapporteur général est boudeur ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Je m’adresserai donc directement à la majorité et au ministre. Vous me permettrez de poursuivre le débat, avec toute la sincérité dont je suis capable. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Merci ! Je vois que ma remarque vous a touchés en plein cœur ! Cette réforme fera des victimes d’un point de vue fiscal. Je pense notamment aux jeunes, au sort desquels vous ne pouvez être insensibles, monsieur le ministre, chers collègues.
Jusqu’à présent, quand on commençait à travailler, on ne payait pas d’impôt la première année, mais l’année suivante. Pendant cette première année où l’on se lance dans la vie active, on s’installe ; on supporte donc des frais de déménagement, d’emménagement, d’ameublement, parfois d’achat d’une voiture. Avec cette réforme, le jeune actif, qui ne commençait à être imposé que l’année suivante, le sera désormais dès le premier mois, ce qui lui causera des difficultés financières supplémentaires.
Cet excellent sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise par conséquent à instaurer un abattement de 20 % pour cette première année. Nous ne vous demandons pas que ces jeunes, qui commencent à travailler et démarrent dans la vie, ne paient rien, comme c’est le cas aujourd’hui, mais un abattement, pour faire preuve de solidarité à leur égard, ce qui est très important. Je suis sûr que vous serez vraiment très sensibles à ce sous-amendement et que vous soutiendrez la jeune génération.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek205.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec votre accord, monsieur le président, et avec celui de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je défendrai de façon groupée les sous-amendements bknos ek205 à 211. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Quelle acclamation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allez-y, mon cher collègue.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À la place du taux neutre, dont le calcul est fondé sur la situation d’un célibataire sans enfant – la plus pénalisante fiscalement, vous en conviendrez –, nous proposons, avec notre collègue Marc Le Fur, des alternatives tenant compte de la situation familiale du contribuable.