Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 9 (suite)
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek212.
Mme Véronique Louwagie : Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n’est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d’une grille de taux par défaut.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Il est défavorable. Au demeurant, le moindre des respects consisterait sans doute à ne pas déposer de nouveau, sous la forme d’un sous-amendement, un amendement satisfait car intégré dans un amendement préalablement adopté. Le problème avait en effet déjà été soulevé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek213.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d’année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n’a pas été pris en compte dans votre réécriture de l’article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l’année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C’est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d’intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Ce sous-amendement est déjà satisfait par la loi de finances. L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bkno ek214.
M. Julien Aubert : Ce sous-amendement vise à supprimer l’augmentation des pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. Il va tout à fait dans le sens des orientations gouvernementales, notamment du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen. Nous savons que des efforts sont faits pour prendre en compte de la bonne foi – cela se pratique depuis dix ans dans le cadre fiscal, quoi qu’on en dise, et vous allez essayer d’étendre ce principe au reste de l’administration. Ce sous-amendement proposé par Marc Le Fur permettra d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et la population pendant l’année charnière de basculement d’un système à l’autre, au cours de laquelle pourront se poser des problèmes complexes.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek215.
M. Fabrice Brun : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek216.
M. Fabrice Brun : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek217.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek218.
M. Thibault Bazin : Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n’est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c’est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d’amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire.
Il s’agit, en l’occurrence, d’insister à nouveau sur le cas des agriculteurs. Comme vous le savez, ceux-ci ne peuvent pas prévoir leurs revenus à l’avance, ils subissent parfois une météo capricieuse,…
M. Fabrice Brun : Des aléas !
M. Thibault Bazin : …des problèmes sanitaires – on l’a bien vu dans certaines régions – et la volatilité des prix mondiaux – il conviendrait d’ailleurs que nous reparlions de cette problématique. Le présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu’il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l’exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c’est une mesure de bon sens et je vous invite à l’adopter.
M. Fabrice Brun : C’est du bon sens paysan !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre absence d’argumentation, d’autant que, élu de la montagne et des territoires ruraux, vous ne pouvez que comprendre la portée d’un amendement prenant en compte la variabilité de l’activité agricole. S’il y a un député de la majorité qui pourrait être favorable à un tel amendement, c’est bien vous. Je comprends que l’agacement vous ait porté au mutisme, mais n’ajoutez pas la perte de voix à la surdité !
Une argumentation permettrait de justifier l’existence de cette nouvelle lecture, à moins que vous n’appliquiez par avance les réformes structurelles que la majorité veut entreprendre. Tout à l’heure, le président de l’Assemblée nationale a expliqué que nous étions trop dissipés lors des questions au Gouvernement et que celles-ci seraient donc supprimées. Faut-il comprendre que le refus de dialoguer avec l’opposition est le prélude à la suppression de la nouvelle lecture et à une version accélérée de la démocratie ? Si ce n’est pas le cas, je souhaiterais obtenir une réponse de la part d’un élu attaché aux agriculteurs et au monde rural. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Émilie Cariou : Monsieur Aubert, je ne sais pas si vous étiez présent lors de l’examen du texte en première lecture, mais toutes ces questions ont été vues et revues, toutes les mesures proposées dans vos sous-amendements ont déjà été examinées. Allons-y, recalculons les moyennes triennales, débattons de dispositions déjà inscrites dans la loi de finances de l’année dernière, oublions que le bénéfice agricole prend déjà en compte des aléas en tout genre !
M. Thibault Bazin : Sur l’assiette de l’impôt !
Mme Émilie Cariou : Nous allons d’ailleurs renouveler la fiscalité agricole l’année prochaine, vous le savez fort bien.
M. Julien Aubert : L’épargne de précaution !
Mme Émilie Cariou : Tout à fait : cela sera revu ! Mais le bénéfice agricole fait déjà l’objet d’un certain nombre de dispositions visant à atténuer les fluctuations ; c’est son objet même. Certes, on peut souhaiter refaire toutes les discussions, surtout quand on a raté la première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Géraldine Bannier : Très bien !
M. Thibault Bazin : Vous ne pouvez pas dire cela ! Nous y étions !
Mme Émilie Cariou : Tous ces amendements ont déjà été vus et expliqués. Désolé, mais les aléas sont déjà pris en compte dans le bénéfice agricole, même si – tel est l’enjeu –, il faut bien sûr améliorer ses modalités !