Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 9 (suite)
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C’est le fait générateur de l’attention particulière que nous portons aux situations de volatilité.
Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j’étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes.fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicycle, et moi à deux cent douze. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Bourguignon : Cela ne veut rien dire !
M. Julien Aubert : Comme quoi, avant de lancer une attaque, il faut toujours vérifier que ce n’est pas un boomerang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il est facile de parler !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek219.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek71.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le rapporteur général, votre amendement bkno ek66 satisfait une partie de mon sous-amendement, puisque la pénalité forfaitaire frappant les entreprises lorsqu’elles ne remettent pas leur déclaration dans les temps ou que celle-ci est erronée a enfin été ramenée de 500 à 250 euros. Mais il ne me semble pas que les retenues progressives de 5, 10, 40 ou 80 % pour omission ou inexactitude de déclaration soient revues à la baisse. Il serait intéressant que vous me répondiez car il n’est pas normal de pénaliser encore les entreprises alors que le fisc et l’administration fiscale pourront, l’année suivante, répercuter directement leur manque à gagner sur le contribuable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek220.
M. Thibault Bazin : Ce sous-amendement est important pour appeler l’attention sur le cas des jeunes agriculteurs. Il serait regrettable de bâtir un monde nouveau en faisant table rase du passé alors que des dispositifs intéressants soutenaient cette population. Ceux que, sur le terrain, on appelle les JA sont éligibles, au cours de leurs soixante premiers mois d’activité, à un abattement de 50 % sur le bénéfice réalisé ; cet abattement est même porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation jeunes agriculteurs. Votre réforme conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt effaçant la taxation de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux JA, ce sous-amendement de notre collègue Le Fur tend à permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
Je crois que nous nous soucions tous de l’avenir de notre agriculture. En adoptant ce sous-amendement, nous enverrons un signal positif, sans attendre les prochaines réformes. C’est une occasion de se retrouver sur une noble cause : l’avenir de l’agriculture française.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek221.
Mme Véronique Louwagie : Ce sous-amendement de Marc Le Fur pointe encore une difficulté liée aux revenus agricoles. Il prend en compte les déficits agricoles, normalement déductibles du revenu global de l’exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes. L’année blanche 2018 crée un vrai problème car les agriculteurs perdront une année d’imputation du déficit. Si nous voulions compenser cette perte pour les exploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu’à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C’est une question vraiment importante.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek222.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sous-amendement de Marc Le Fur prend en compte le risque – que vous ne maîtrisez pas et que vous n’avez ni mesuré ni chiffré – de défaut de cotisations à l’épargne retraite individuelle au titre de l’année 2018, cette fameuse année blanche, que vous avez appelée autrement sans pour autant gommer le problème.
M. Thibault Bazin : Elle va devenir l’année noire !
Mme Marie-Christine Dalloz : Les contributions aux associations à but humanitaire, les cotisations à l’épargne retraite individuelle : tous ces versements ne seront pas pris en compte lors de cette année blanche. Vous qui vous faites les chantres de l’investissement dans les entreprises, en quête de contemporanéité, autorisez le report de ces cotisations : faites en sorte que l’épargne retraite réalisée en 2018 soit déductible des revenus de 2019 !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Si vous aviez voulu que votre dispositif tourne, vous auriez sous-amendé les dispositions adoptées en première lecture dans le cadre d’un amendement de Mme de Montchalin. Ce sous-amendement ne correspond à rien puisqu’il ne sous-amende pas les dispositions déjà adoptées. L’avis est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Mais le raisonnement est le même ! Quelle mauvaise foi !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek223.
M. Thibault Bazin : Comme vient de la rappeler ma collègue Marie-Christine Dalloz, chaque année, les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il que soient déduites des revenus de 2019 les cotisations à l’épargne retraite effectuées en 2018. Comme il est expliqué dans l’exposé sommaire du sous-amendement, ce décalage d’une année ne coûtera rien au budget de l’État ; il est important de le souligner puisque nous en sommes tous soucieux. Pour Préfon, la baisse prévue de la collecte est estimée à 40 %, comme l’a souligné notre collègue Le Fur.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek224.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek225.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek226.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek227.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek228.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek229.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek230.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek231.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek232.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek233.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek72.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de l’épargne salariale, à propos de laquelle vous nous avez annoncé un grand chantier – il faut dire que le gouvernement précédent avait tellement cassé l’épargne salariale qu’il était devenu nécessaire d’y revenir.
Vous qui voulez relancer l’épargne salariale, comment entendez-vous traiter fiscalement les sommes qui seront versées en 2018 sur les plans d’épargne d’entreprise ou sur les plans d’intéressement et de participation ? Je suis curieuse de connaître votre réponse car, à ce jour, nous n’avons pas de visibilité.
Je parlais tout à l’heure de votre incohérence, ou plutôt de votre absence de cohérence. Je rappelle que c’est le général de Gaulle qui avait mis en place tous ces dispositifs incitatifs afin que les salariés laissent de l’épargne au sein des entreprises. Au moment où vous voulez relancer cette épargne par un grand chantier, pouvez-vous nous dire quel sera, dans le cadre du prélèvement à la source, le traitement fiscal des sommes versées au titre de ces dispositifs ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek234.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement bkno ek235.
M. Fabrice Brun : Selon la loi de finances pour 2017, constituent des revenus exceptionnels les « gratifications surérogatoires, […] quelle que soit la dénomination retenue » par l’employeur. L’adjectif « surérogatoire » – on en apprend tous les jours – signifie : « Qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité. » Ce terme laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité pour le moins dubitatifs, dans la mesure où il est pratiquement impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission devient surérogatoire. Le droit du travail, par exemple, ne connaît pas ce mot. Cette expression porterait l’insécurité juridique à son paroxysme, puisque, rappelons-le, l’administration se réserve un droit de contrôle, pendant quatre ans, des revenus de l’année 2018. Une prime perçue par un salarié en 2018 pourra ainsi voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2022. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est une question délicate car on peut se demander si l’usage de l’adjectif « surérogatoire » dans la loi n’est pas contraire au principe de laïcité. Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l’origine de ce mot, qui s’applique à la sixième prière musulmane de la journée, non obligatoire. Je suis curieux de savoir quelle est la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ce terme peut certes s’appliquer à une prière musulmane, monsieur de Courson, mais je rappelle qu’il figure au dictionnaire de l’Académie française, et il est utilisé dans l’œuvre de Raymond Queneau – ceux qui étaient présents lors de l’examen en première lecture s’en souviennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Stella Dupont : Absolument !
M. Jean-Paul Mattei : Très bien, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek236.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek237.
Mme Véronique Louwagie : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek238.
M. Thibault Bazin : J’appelle votre attention sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n’ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d’objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés à leur activité.
Un problème se pose : en l’état actuel, le prélèvement à la source risquera d’inciter les commerciaux à ne pas trop vendre nos produits français en 2018, puisque leurs commissions seront considérées comme des revenus exceptionnels ; ils auront tout intérêt à attendre l’année 2019 avant d’être bons. Si nous voulons faire gagner notre pays sur le plan économique, je pense qu’il serait important d’exclure les parts variables de rémunération correspondant à la réalisation d’objectifs. Ce serait gagnant-gagnant.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek75.
Mme Marie-Christine Dalloz : Après vérification, l’article 9, tel qu’il sera modifié par l’amendement bkno ek66, permettra bien, pour les travaux réalisés dans les bâtiments historiques, de faire une moyenne sur deux années. Mais vous savez très bien que cela limitera forcément la réalisation de travaux en 2018. Il nous semble plus judicieux de prévoir un lissage sur trois années : les travaux réalisés en 2018 seraient reportés par tiers sur les années 2019, 2020 et 2021, ce qui garantirait que des travaux d’investissements soient effectués dans le patrimoine immobilier au titre de cette fameuse année blanche. Vous voyez que les problèmes sont multiples et que les réponses que vous avez apportées ne sont pas totalement satisfaisantes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek74.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons déjà largement débattu en commission – monsieur le rapporteur général a raison – de la solution qui a été retenue pour les seuls monuments historiques : le montant des travaux opérés en 2018 sera reporté à hauteur de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous en sommes restés là. Or je pense que, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à réaliser des travaux pendant cette fameuse année blanche, il faudrait aller plus loin et étendre la logique à l’ensemble des revenus fonciers.
Ma crainte, et celle des Républicains, c’est qu’on assiste, en 2018, à une vraie chute d’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ce que vous ne souhaitez pas, et ce que personne ne souhaite. Vous connaissez le vieil adage : « Quand le bâtiment va, tout va » – c’est une réalité que nous avons constatée sur nos territoires. Il y a là un vrai risque, que ce sous-amendement a pour objet de pallier.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek76.
Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu !
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek186 et 85.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek186.
M. Gérald Darmanin : Je le retire au profit du sous-amendement bkno ek85.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek85.
M. Joël Giraud : Il s’agit simplement de corriger une erreur technique résultant d’un sous-amendement de M. Pupponi. La mesure adoptée porte sur l’ensemble des revenus fonciers alors que nous voulons la limiter aux monuments historiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek188.
M. Gérald Darmanin : De longs débats ont aussi eu lieu sur cette question, aussi bien dans cet hémicycle qu’au Sénat. J’ai cru comprendre que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement ; M. le rapporteur général, dans quelques instants, nous expliquera sans doute pourquoi.
J’appelle l’attention de cet hémicycle sur le fait que, dans le cas où ce sous-amendement n’était pas adopté, une seule exception existerait, en faveur des monuments historiques. Est-ce bien la volonté de votre assemblée ? Je vous ferai remarquer que, si des travaux urgents s’avèrent nécessaires en 2018, par exemple parce qu’une toiture vient à s’effondrer, les propriétaires du bâtiment ne seront guère susceptibles d’attendre une année pour des raisons d’optimisation fiscale. Aussi, contrairement à ce qui a été dit, je ne crois pas qu’il faille s’attendre à zéro travaux l’année prochaine.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le rejet de ce sous-amendement dégraderait de 80 millions d’euros le solde de nos finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Comme vient de l’indiquer M. le ministre, nous avons adopté en commission, à l’initiative de M. Pupponi, un dispositif propre aux monuments historiques, pour tenir compte de leur spécificité. Très honnêtement, l’évaluation de 80 millions d’euros me semble un peu excessive. En réalité, les travaux réalisés les dernières années représentent un montant plus proche de 20 à 25 millions d’euros ; il s’agit donc plutôt de 8 millions d’euros par an que de 80 millions d’euros au total. Je suis par conséquent au regret de donner un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n’a rien de choquant en soi, 6889car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu’historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j’ai entendu qu’une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine.
Toutefois, si nous votions ce sous-amendement du Gouvernement, un problème se poserait : les reports des déficits fonciers des monuments historiques ne seraient pas les mêmes que ceux des autres bâtiments ; de ce fait, les monuments historiques seraient défavorisés par rapport aux autres bâtiments.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Ils seraient pénalisés !
M. François Pupponi : À moins d’aligner les monuments historiques sur le régime de déduction et de report des déficits de tous les bâtiments, il faut prendre une mesure leur donnant un avantage pour rectifier cette anomalie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Je voudrais exprimer la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur le sous-amendement bkno ek188, déposé par le Gouvernement, relatif au report de la défiscalisation.
Comme tous les Français, sensibles à notre culture, nous accordons une grande importance à la sauvegarde de notre riche patrimoine et à la préservation de nos monuments. Ce sous-amendement, tendant à rétablir l’article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, est à nos yeux insatisfaisant, insuffisant, et nous voterons contre.
M. Thibault Bazin : Ils vont rompre leurs fiançailles !
M. Jean-Pierre Cubertafon : Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis.
Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l’économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes qui les engagent qu’ils ne pourront pas défiscaliser. En outre, comment expliquer la différence de traitement entre les labels déjà accordés pour 2019 et les autres projets labellisés par la Fondation ?
La disposition introduite par le Sénat en première lecture nous semblait un bon moyen de préserver notre parc patrimonial tout en permettant aux propriétaires de ces biens de défiscaliser : c’était un bon compromis.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Éric Diard : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Cubertafon : Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l’instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment –, en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l’année blanche.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous avions évoqué la situation des monuments historiques en commission des finances dès la première lecture, et il y avait une forme de consensus pour constater que les propriétaires de monuments historiques seraient en difficulté en 2018 et 2019 si rien n’était fait. Il est donc important de leur apporter un soutien.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le coût que représentait pour l’État le dispositif proposé, mais vous avez vous-même reconnu que celui que vous alliez mettre en œuvre pour les personnes percevant des revenus fonciers avait quant à lui un coût pour ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu’ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre mea culpa en le reconnaissant.
Au passage, je regrette que vous n’ayez pas pris en compte ces éléments pour l’ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils engagent des travaux considérables, qui n’ont pas de rentabilité mais contribuent à maintenir un patrimoine, à assurer la rénovation d’un certain nombre de biens immobiliers qui représentent une grande part de la culture française, notre histoire, auxquelles les Français sont très attachés. À travers votre sous-amendement, vous voulez revenir là-dessus, ce qui contribuerait à mettre en difficulté les propriétaires de monuments historiques. C’est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu’à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre.
Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n’y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.
M. François Pupponi : Il faudrait ajouter un zéro !
M. Charles de Courson : Ce serait de l’ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020.
Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l’évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis au point au sein de la commission inciterait les propriétaires de bâtiments inscrits ou classés à reporter en 2019 les travaux envisagés pour 2018. Mais non : ils pourront continuer à réaliser comme prévu les tranches de travaux prévues en étalant les coûts en 2018 à hauteur de 50 % sur 2019 et de 50 % sur 2020.
L’argumentaire qui sous-tend votre sous-amendement n’est donc pas recevable, monsieur le ministre. J’incite tous les collègues à soutenir la position de notre rapporteur général et à voter contre le sous-amendement bkno ek188 du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement.
Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n’est pas un problème quand il s’agit du prélèvement à la source alors qu’on vous donne beaucoup d’éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l’État. Pour le coup, on n’a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l’autre, ce ne serait pas très grave.
Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d’aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairants sur telle ou telle profession qui verrait sa situation complexifiée par l’application de l’impôt à la source. Cela m’amène à dire que non seulement j’appelle à voter contre le sous-amendement bkno ek188 du Gouvernement mais aussi contre l’amendement bkno ek66 de la commission des finances. ( Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Cette année devait être une année blanche, en tout cas le premier semestre, puisque le Parlement avait voté la mise place de l’impôt à la source avant que le nouveau gouvernement ne la décale dans le temps.
Mme Véronique Louwagie : Mais personne n’y croyait !
M. Gérald Darmanin : Si, tout le monde y croyait. En tout cas, les citoyens économiquement responsables, surtout en l’occurrence ceux qui possèdent ce genre de bâtiments et cherchent à les rénover, et dont certains d’entre vous essayent de démontrer qu’ils visent seulement à optimiser leur impôt et décaleraient donc d’un an les travaux, sans autre nécessité, ont dû regarder ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour 2017. Or, au premier semestre, il n’y a eu aucune baisse du nombre de travaux et du montant global par rapport au premier semestre de l’année précédente.
Le dispositif que certains veulent voter, avec de bonnes intentions sans doute, introduirait quelque chose qui me paraît assez injuste. Tout d’abord, je note que la constitutionnalité en serait douteuse puisqu’il établirait un double compte – mais on verra ce qu’en décidera le Conseil constitutionnel s’il est adopté. Ensuite, je voudrais tout de même faire remarquer que, si le sous-amendement du Gouvernement n’est pas voté, la mesure prise serait au bénéfice des seuls propriétaires de monuments historiques. Je comprends l’intérêt patrimonial et l’intérêt économique du dispositif. Toutefois, il y aurait alors non seulement une année blanche pour tout le monde, une annulation de l’impôt, mais également, en plus, des avantages pour ceux qui feraient des travaux. La position défendue par certains députés, même si c’est sans doute pour de louables raisons, me paraît donc mauvaise.
La moindre des choses est tout de même de comparer ce qui est comparable. Or je redis qu’au premier semestre, avant les élections législatives, on était censé être dans l’année blanche et il n’y avait pas eu de diminution du nombre et du montant des travaux engagés. Du reste, en cas de difficultés particulières, notamment des fissures ou l’effondrement d’une toiture – argument exposé en première lecture –, les propriétaires ne vont évidemment pas repousser les travaux d’un an à la seule fin de pouvoir déduire un peu plus. Ce serait là un comportement vraiment très particulier.
Je rappellerai à la majorité qu’elle a voté comme un seul homme contre l’amendement de M. Pupponi, qui proposait exactement la même chose que ce que le Sénat a adopté. Je ne sais pas ce qui s’est passé en quinze jours,…
M. François Pupponi : Il n’est pas interdit de réfléchir !
M. Gérald Darmanin : …mais le message politique consistant, en plus de l’annulation de l’impôt, à réserver un avantage au titre de l’année 2018 aux seuls propriétaires des monuments historiques ne me semble pas très cohérent politiquement.
M. le président : Sur le sous-amendement bkno ek188, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je veux nourrir la réflexion de chacun sur l’incidence d’une année blanche. Regardons ce qui s’est passé pour les dons : on a assisté, au premier semestre, à un effondrement. C’est une preuve que l’effet année blanche joue.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Mes chers collègues, je veux vous rappeler ce que nous avions voté en première lecture : par souci de symétrie et de cohérence, pour les dispositifs complexes, par exemple l’épargne retraite – ou, ici, le régime fiscal des monuments historiques –, il fallait suivre le principe de la déduction en 2019 de la moyenne des versements ou de la moyenne des travaux sur 2018 et 2019. Ce système n’a pas d’incidence sur la trésorerie des ménages mais gère très bien les effets d’aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l’épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques.
Le débat se crispe sur l’idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l’année blanche quand nous avons prévu des exceptions.
M. François Pupponi : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Personnellement, je suis donc plutôt favorable à ce que nous suivions la position du Gouvernement pour conserver la cohérence entre les dispositifs que nous créons au regard des différentes approches. L’approche du Gouvernement a ceci de positif qu’elle permet d’avoir de la lisibilité. On ne résout pas les questions de trésorerie des ménages, mais à l’échelle de leur vie et à l’échelle de leurs engagements financiers et de leurs investissements, ils s’y retrouveront.
Dans notre approche, il n’est pas question de pénaliser qui que ce soit. La différence est uniquement dans le fait que, dans le système précédent, l’argent était avancé aux contribuables, et que le système par la moyenne que nous propo6891sons avec le Gouvernement – et que nous avons adopté en première lecture – suppose d’abord une avance de trésorerie sur un an, puis le nouveau mécanisme se met en œuvre. Je peux vous dire que, pour nombre de personnes qui s’engagent à entretenir un monument historique, c’est l’effort d’une vie, et qu’elles s’y retrouveront pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek188.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Valérie Lacroute : Vous pouvez repartir à la buvette, chers collègues !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek66, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin : La buvette, ce sera pour plus tard !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement bkno ek92.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce sous-amendement a pour objet d’organiser une expérimentation de conventionnement entre l’administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d’obtenir auprès d’elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu’il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations particulières, de mieux répondre aux interrogations de nos concitoyens.
Le sous-amendement vise donc à mettre en place une expérimentation, limitée aux territoires des départements de l’Allier et de la Meuse, pour une durée de trois ans. Nous proposons également qu’un rapport évaluant cette expérimentation soit remis au Parlement par le Gouvernement en vue d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire.
Même si, comme c’est mon cas, on est défavorable à la mise en place de la retenue à la source, il convient d’être concret et pragmatique : puisqu’elle va se faire, essayons de faire en sorte que nos concitoyens trouvent des réponses à proximité de chez eux et dans des lieux d’ores et déjà adaptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Les dispositions que vous proposez semblent de bon sens, puisque c’est bien le rôle que peuvent jouer les maisons de services au public. En commission, je vous ai proposé de retirer ce sous-amendement au motif qu’il n’était pas de nature législative. Sur le plan réglementaire, donner des instructions pour que les MSAP jouent ce rôle particulier me semble très intéressant. Je ne doute pas que le ministre vous apportera des gages en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je réponds volontiers à l’invitation du rapporteur général. Effectivement, la disposition visée par ce sous-amendement ne relève pas du domaine de la loi. En revanche, monsieur Dufrègne, je me rendrai avec plaisir dans le département de l’Allier, si vous m’y invitez, pour mettre en place, avec la direction générale des finances publiques, ce dispositif qui existe déjà dans certaines maisons de services au public.
Comme nous avons déjà expérimenté des mises en relation entre la direction générale des finances publiques et les MSAP, l’idée est de pouvoir le faire là où les élus le souhaitent, notamment dans la Meuse, comme vous le proposez. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaut une loi peu bavarde et un règlement efficace.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Dans les quatre communautés de communes de l’Est tourangeau, les maisons de services au public accueillent des permanences régulières de la trésorerie générale, souvent les jours de marché. C’est un « deal » qui a été passé avec la direction générale des finances publiques pour compenser la suppression des trésoreries.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Ces dispositions méritent d’être généralisées, c’est donc un excellent sous-amendement. Les MSAP ont été installées sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales. Je me trouvais hier en Thiérache avec le commissaire général à l’égalité des territoires pour faire le bilan, après un an d’expérimentation, d’une maison de services au public itinérante. C’est un système qui fonctionne bien et qui devrait être généralisé. La direction générale des finances publiques a toute sa place dans les maisons de services au public.
M. le président : Monsieur Dufrègne, retirez-vous le sous-amendement ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Je ne comprends pas la subtilité qui consisterait à le retirer.
M. Gérald Darmanin : Ce que vous proposez ne relève pas de la loi !
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est une demande d’expérimentation.
M. Joël Giraud : Mais ce n’est pas de nature législative !
M. Jean-Paul Dufrègne : Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L’idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il serait dommage de maintenir un sous-amendement qui ne relève pas du domaine de la loi. Si on ne veut pas que la loi soit trop bavarde, il faudrait que vous acceptiez de le retirer au bénéfice de mon engagement à me rendre dans votre département. Cette expérimentation existe déjà : depuis que je suis ministre, je l’ai mise en place dans la circonscription de Julien Dive, député de l’Aisne, ainsi qu’en Loire-Atlantique ; je suis prêt à le refaire là où les élus locaux le demandent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek66, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :