Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 15
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek87 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Émilie Cariou : Cet amendement a pour premier objet de rétablir l’article 15 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui traitait de l’article 123 bis du code général des impôts.
Surtout, il tend à procéder à une modification de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la publication de la liste des États ou territoires non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. Il est proposé de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation pour les ministres compétents d’établir, dans les trente jours suivant la 6894publication de la loi de finances de l’année, une liste actualisée des paradis fiscaux et d’en organiser l’examen devant les commissions des finances des deux chambres parlementaires.
Ce rendez-vous avait été prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de l’été 2013. L’objectif est de l’institutionnaliser. Nous devons aujourd’hui répondre à une urgence par suite de la publication par l’Union européenne d’une liste noire et d’une liste grise. Ce serait une bonne occasion d’actualiser notre propre liste des États ou territoires non coopératifs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Joël Giraud : Je propose de rétablir l’article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek40 de la commission des finances.
En ce qui concerne votre amendement, madame Cariou, j’entends ce que vous dites, mais je vous suggère de le retirer, étant entendu que je vais prendre un engagement devant vous.
M. Fabien Di Filippo : Moi, je pense qu’elle va le retirer !
M. Gérald Darmanin : L’Union européenne vient de publier une première liste noire des pays non coopératifs. Cette liste n’est pas encore finalisée, puisqu’il existe aussi une liste grise comprenant quarante-sept États qui doivent adapter leur législation. Le ministre de l’économie et des finances a déjà évoqué le fait que nous attendions la finalisation de la liste noire par l’Union européenne. C’est sur cette base, et pas seulement sur celle de la liste qui vient d’être publiée, que la France tirera des conclusions pour sa propre liste noire, qui pourra bien entendu être plus ambitieuse que celle de l’Union européenne.
S’il est vrai que des adaptations législatives sont nécessaires, en revanche, vu que nous attendons certains résultats, nous ne sommes peut-être pas dans le bon timing. On pourrait ainsi attendre le lancement du plan de lutte contre la fraude fiscale, que j’ai annoncé dans cet hémicycle et auquel je sais que vous participerez activement, madame la députée, avant de procéder à d’éventuelles adaptations de mesures législatives et réglementaires, si jamais, après les déclarations de l’Union européenne et les compléments apportés à sa liste noire, la France décidait de prendre des dispositions supplémentaires.
Vu que tout cela répond, à mon avis, à l’objectif de votre amendement bkno ek87, qui est en réalité celui de la commission des finances complété d’une disposition, je pense qu’en ce dernier jour d’examen du texte, vous pourriez, madame Cariou, vous rallier à l’amendement du rapporteur général, assorti d’un engagement du Gouvernement. Cela nous permettrait de travailler ensemble au prochain plan de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou : La réponse que vous nous apportez ce soir, monsieur le ministre, est plus complète et plus précise que celle que vous aviez donnée il y a dix jours lors des questions au Gouvernement. Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, M. Moscovici,…
M. Fabien Di Filippo : Une référence !
M. Thibault Bazin : Vos anciens amis !
Mme Émilie Cariou : …lorsqu’il a établi cette liste, a clairement dit qu’elle ne devait pas être considérée comme un outil de sanctions de l’Union européenne. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’impôt sur les sociétés n’est pas du niveau européen, pas plus que le contrôle fiscal, même si nous avons quelques directives européennes pour les définir. Il faut donc bien que chacun des États se saisisse de cette liste.
Ainsi, parce que le calendrier que vous proposez, monsieur le ministre, me paraît un peu plus encourageant que le précédent, je retire cet amendement. Il s’agit là d’un mécanisme d’optimisation fiscale, non de fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale, qui devra les englober tous, donnera l’occasion de revoir cette liste.