Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 17 ter A

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 17 ter A

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 ter A.
La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola : Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l’autre l’exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur général, il est important de reprendre l’ensemble du dispositif.
Les résidences sociales ayant un caractère d’hébergement d’urgence sont exonérées de l’ensemble de ces taxes. Or la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit, pour réaliser ces hébergements, un nouveau dispositif de résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans un certain nombre de nos circonscriptions, des hôtels ont été réquisitionnés, organisés pour accueillir en urgence les réfugiés et les migrants.
Deux raisons commandent par conséquent de ne pas supprimer ces articles. Tout d’abord, c’est l’État qui a demandé à un des opérateurs de gérer ces résidences hôtelières pour leur donner une vocation sociale et d’accueil dans des conditions dignes et humaines des migrants et des réfugiés.
Par ailleurs, alors que nous débattrons dans quelques semaines du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, ce serait un signe d’humanité que de consentir un alignement en droit entre toutes les résidences à caractère social ayant vocation à hébergement d’urgence.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis prêt à retirer les amendements de suppression que j’ai déposés sur cet article et le suivant, mais M. Mignola oublie que, si l’on supprime cet article, les 6899collectivités locales devront payer. L’État décide de demander à des opérateurs d’acheter des hôtels dans des communes, d’y implanter des réfugiés ou des populations fragilisées, sur le dos de la commune, qui perdra des recettes fiscales, et sans l’accord du maire. Ce mode de fonctionnement pose problème : l’État impose ses décisions aux collectivités et c’est à elles qu’il revient de payer.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. François Pupponi : Pourquoi l’État ne pourrait-il pas compenser, puisqu’il s’agit de sa décision ?

M. Mickaël Nogal : Ou alors, laissons les collectivités en décider librement !

M. François Pupponi : Tout à fait.
On ne peut pas prendre de telles mesures, sachant que ces hôtels se situent non pas dans les communes les plus riches, mais au contraire dans celles où il n’est pas évident de prendre en charge l’hébergement de nouvelles populations.
L’État doit cesser de faire supporter aux collectivités locales la politique de logement des populations les plus fragiles.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek61 et 11, tendant à supprimer l’article 17 ter A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Joël Giraud : Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article, la commission ayant adopté un amendement de M. Pupponi allant dans ce sens. Je ne sais que décider, sachant que le Gouvernement s’était montré favorable à cette mesure de suppression.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : Monsieur le ministre, souhaitez-vous que nous suspendions la séance quelques instants ?

M. Gérald Darmanin : Oui, monsieur le président.