Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 septies

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 septies

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Trois orateurs sont inscrits sur l’article 23 septies.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que vous êtes encore connectés malgré l’heure tardive. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, alors que l’alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée.
Je rappelle que le Sénat a voté l’amendement de M. Chaize, qui cible l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, au bénéfice des réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH – Fiber to the Home, soit le réseau de communication physique qui permet notamment l’accès à l’internet à très haut débit, la fibre optique allant jusqu’au domicile de l’abonné. Je crois que nous partageons tous cet objectif.
De plus, la durée de l’exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.
À en croire votre rapport, cet amendement du sénateur Patrick Chaize va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de permettre le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi de vous démontrer que ce que vous vous apprêtez à voter fera au contraire perdurer l’enclavement numérique.
Si le Gouvernement voulait envoyer le signal de ralentir le déploiement, on ne pourrait pas imaginer mieux que les deux amendements que vous vous apprêtez à défendre. En effet, l’application de l’IFER à la fibre induit au moins trois conséquences. Cette réforme, en ce qu’elle détériorera la compétitivité de la fibre en faveur du cuivre, sera une désincitation à la migration vers la fibre, alors que l’indexation des seules lignes en cuivre l’accélère. Elle ralentira le déploiement du fait de la dégradation de la rentabilité anticipée. Surtout, elle entraînera in fine la baisse des moyens des collectivités rurales. En effet, L’IFER étant plafonnée pour les réseaux de téléphonie fixe, le fait d’acquitter l’IFER sur les réseaux FTTH en zone rurale réduira de façon corollaire la taxation supportée par les opérateurs dans les zones les plus rentables. Quelle est la logique ?
C’est un mauvais calcul s’agissant des régions également puisque cette taxe, due jusqu’à présent par les seuls opérateurs privés, le sera demain en partie par les collectivités via leurs délégataires, d’où une diminution nette de leurs recettes fiscales.
Les réseaux d’initiative publique – RIP – Rosace-Alsace et Losange seraient fortement pénalisés. Vous allez porter un coup terrible à ceux qui essaient de mettre en œuvre la fibre pour tous. Le vrai renouveau serait de mettre en cohérence les actes budgétaires avec les paroles politiques.
Mes chers collègues, permettez au très haut débit de se déployer en refusant les amendements qui vont vous être proposés.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je ne reviendrai pas sur ce que mon collègue Thibault Bazin a dit avec beaucoup de brio mais j’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt qu’il y a à vouloir, d’une part, développer la fibre dans des territoires, en particulier ruraux, qui en ont besoin, qui souffrent de son absence – sans doute la réduction de la fracture numérique était-elle l’un des axes justifiant le déplacement du Premier ministre et du Gouvernement dans le Lot cette semaine – et, d’autre part, à mettre en place une telle imposition.

M. Fabrice Brun : C’est une vraie fracture !

M. Pierre-Henri Dumont : Nous voyons bien que les collectivités ont déjà du mal à monter les projets, à travailler avec les syndicats mixtes – lorsqu’ils existent – dans nombre de régions afin de fibrer les communes les moins densément peuplées, celles qui n’ont pas été classées en zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement. Cette taxation, demain, augmentera encore ces difficultés.
Des opérateurs privés veulent arriver dans ces zones peu ou faiblement peuplées mais ils ne disposeront malheureusement plus d’une rentabilité suffisante en raison de cette nouvelle taxe, alors qu’ils seraient prêts à se substituer dès demain aux 6902opérateurs publics qui ne peuvent hélas installer la fibre dans les délais impartis réclamés par la numérisation progressive de nos administrations et de nos démarches.
J’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt à vouloir fibrer plus encore nos territoires ruraux, reculés et, en même temps, pour reprendre la logique macronienne et jupitérienne…

M. Joël Giraud : Oh !

M. Pierre-Henri Dumont : …à vouloir augmenter les taxations sur cette même fibre.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Je partage l’avis de notre collègue Pierre-Henri Dumont. J’ajoute que certaines contradictions sont parfois difficiles à saisir. Le Gouvernement nous répète de manière assez récurrente qu’il ne sera pas celui qui augmentera la fiscalité et nous dit – je partage d’ailleurs son ambition – qu’il faut accélérer le déploiement de la fibre. Or cet article va à l’encontre de ces deux engagements : il crée de la fiscalité et ralentira le déploiement de la fibre.
Si vous voulez au contraire l’accélérer, taxez donc le cuivre.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Hervé Saulignac : Vous inciterez ainsi les opérateurs à construire des réseaux de fibre et à délaisser des réseaux taxés. En l’occurrence, vous vous situez dans une logique inverse à ce que vous recherchez et à ce que vous prônez dans votre propre discours.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Fabrice Brun : C’est vrai !

M. Hervé Saulignac : La décision visant à soumettre la fibre à l’IFER est une erreur pour trois raisons.
Premièrement, nous avons évoqué les réseaux d’initiative publique, qui sont aujourd’hui les principaux aménageurs numériques du territoire. Or, derrière les RIP, il y a des collectivités qui seront par conséquent désormais soumises à l’IFER et paieront des taxes à d’autres collectivités, ce qui est absurde.
Deuxièmement, cette taxation déséquilibrera considérablement les modèles économiques des RIP. Je vous en donnerai un exemple : la conséquence de cette nouvelle taxation pour deux grands chantiers, les réseaux d’initiative publique du Grand Est et de l’Alsace, qui ont le même délégataire, ce sont 400 millions pour la durée de délégation de service public.
Troisièmement, les opérateurs appuieront sur le frein parce qu’on ne peut pas leur demander de faire et de dépenser plus et, en même temps, les taxer.

M. Fabrice Brun : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Joël Giraud : Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l’AN : un amendement de M. Bothorel étend l’« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pardon, un sous-amendement – j’utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis.

M. Pierre-Henri Dumont : Pensez à ceux qui nous regardent !

M. le président : Tout le monde avait compris, en particulier M. Bazin ! (Sourires.)

M. Joël Giraud : Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l’exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l’élargissement de l’assiette.
En première lecture, au Sénat, l’amendement de M. Chaize vise à cibler l’exo d’IFER – l’exonération, si vous préférez (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais c’est très bien d’être aussi formalistes à cette heure-ci – proposée pour les cinq premières années sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée. Il me semble que cet amendement va à l’encontre de l’objectif visant à développer la fibre sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan France Haut débit d’ici à 2022, comme le Premier ministre l’a rappelé à Cahors – d’où la nécessité de revenir au texte de l’Assemblée nationale, amendé par le Gouvernement.

M. Fabrice Brun : Je n’ai rien compris…

M. le président : Sur l’amendement bkno ek59, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Il faut s’arrêter deux minutes sur le principe de l’IFER, laquelle s’imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s’imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d’un manque de compétitivité, ce qui n’était pas le cas avant.
Autre élément : le principe du plafonnement de l’IFER. Si une entreprise paie de l’IFER sur le déploiement d’un réseau FTTH en zone rurale, cela réduira corollairement la taxation supportée par les opérateurs sur les zones les plus rentables, notamment dans les grandes villes. Je ne sais pas si vous comprenez cette logique. Aujourd’hui, une bonne intention comme la vôtre – je vous crois vraiment sincères – n’en comporte pas moins un aspect négatif puisque les opérateurs seront découragés d’investir dans la fibre au sein des territoires qui en auraient le plus besoin.
De plus, il serait possible de se dire que nous disposerons là d’une ressource pérenne, notamment pour les collectivités, mais lorsque l’on regarde la mécanique de plus près, des collectivités la paieront, ce qui n’était pas du tout la logique initiale. Certains, en particulier dans la région Grand Est, ont eu le courage de se lancer, de se mettre autour de la table, de lancer des marchés ; mais alors que la taxe était jusqu’ici payée par les seuls opérateurs privés, elle sera demain supportée par les collectivités via leurs délégataires.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Nous sommes partis d’un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d’un coefficient…

M. le président : Je vous remercie.

M. Thibault Bazin : Il faut regarder la situation de très près et revoir votre position.

M. Fabrice Brun : Hâtons-nous lentement !

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Aujourd’hui, il me semble que l’IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s’agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d’économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL –, dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu’elles soient obligées de payer l’IFER puisque ce sont en l’occurrence les entreprises qui sont concernées.
Peut-être faut-il un peu mesurer certains propos en matière d’IFER…

M. Fabrice Brun : Il faut mesurer l’impact !

M. Christophe Jerretie : …car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l’IFER.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Si j’ai bien compris les explications du rapporteur général, une exonération d’IFER est prévue pour cinq ans à compter de 2019. Pour le coup, on touche le fond, car cela signifie que rien ne se fera en 2018.

M. Fabien Di Filippo : Bien sûr !

M. Hervé Saulignac : En effet, les opérateurs attendront 2019 afin de bénéficier d’une exonération de cinq années.
Je ne comprends absolument pas la logique de la proposition et de l’explication que nous venons d’avoir.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Amélie de Montchalin : Le sujet est simple. L’élargissement de l’assiette de l’IFER a été annoncé et il sera effectif à partir du bk1er ekjanvier 2019. Parallèlement, une exonération est mise en place sur la fibre, ce qui permet donc de s’assurer, alors que le cuivre était jusqu’ici seul taxé, que les nouveaux déploiements sont exonérés de cette nouvelle IFER, étendue et élargie. Cela signifie qu’en 2018, seul le cuivre sera taxé et qu’à partir de 2019 toutes les technologies de raccordement le seront, les nouveaux déploiement étant exonérés. Nous n’envoyons aucun signal incitant à ne rien faire en 2018 : seul le cuivre sera taxé.
Pourquoi est-on obligé d’élargir l’assiette ? Parce que la Commission européenne, qui dit parfois des choses assez intéressantes,..

M. Fabrice Brun : C’est rare !

Mme Amélie de Montchalin : …considère qu’il ne faut pas taxer différemment des technologies différentes qui poursuivent le même objectif et qu’il est donc assez étrange de taxer différemment le cuivre, le câble et la fibre. Le système actuel n’est pas égalitaire. Nous rétablissons une forme d’indépendance de la fiscalité face à la technologie. Cela se fera en 2019, où nous inciterons tous les opérateurs, pendant cinq ans, à déployer de nouveaux réseaux sans qu’ils soient taxés. Je pense que c’est assez clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l’amendement bkno ek190 fait état du bk1er ekjanvier 2019.

M. Pierre-Henri Dumont : Dans un an !

M. Charles de Courson : Il faudrait que ce soit au bk1er ekjanvier 2018, sinon les déploiements de 2018 ne bénéficieront pas de ce dispositif.

Mme Amélie de Montchalin : En 2018, seul le cuivre sera taxé !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas un problème de différenciation : c’est une question de date d’application. L’amendement du Gouvernement dispose : « L’exonération temporaire de cinq ans […] s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du bk1er ekjanvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au bk1er ekjanvier 2018 », afin d’avoir une cohérence totale. Je ne comprends pas ce report d’une année.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit de la mise en service !

M. le président : Merci, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d’énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le bk1er ekjanvier 2019. Si M. le ministre en est d’accord, un sous-amendement devrait venir préciser la date du bk1er ekjanvier 2018.

M. le président : L’amendement gouvernemental, monsieur de Courson, a été retiré. Nous évoquons le seul amendement bkno ek59 de notre rapporteur général – cela dit pour la clarté de nos débats.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : J’entends ce que dit Mme de Montchalin sur la question de la concurrence et de la Commission européenne mais je ne comprends pas la première partie de son argumentation selon quoi le recul d’une année permettra l’exonération et la poursuite du déploiement.
Dans une vie antérieure, dans l’« ancien monde », j’ai été vice-président de l’agglomération de Calais en charge du déploiement numérique. Or ce n’est pas en un an que l’on décide de déployer un réseau : il faut trois, quatre ou cinq ans. La question du backbone, des différents réseaux, des armoires et des points de mutualisation implique des délais beaucoup plus importants.
Vous ne faites que reculer pour mieux sauter. Or il existe un enjeu politique en la matière. Les acteurs du secteur sont sur votre dos…

Mme Amélie de Montchalin : La Commission européenne aussi !

M. Pierre-Henri Dumont : …et ne comprennent pas pourquoi vous surtaxez alors que nous sommes en pleine phase d’expansion de la fibre, en particulier dans les territoires ruraux, qui restent les moins dotés de ce point de vue.
Vous voulez leur envoyer un signe, peut-être pour adoucir ce climat de défiance, comme nous l’avons vu, par exemple, autour du Conseil national du numérique – même si ce n’est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, nous restons dans le même secteur. Vous envoyez donc un simple signal : reculer pour mieux sauter. Je le répète : je ne comprends pas votre volonté de surtaxer, sauf s’il s’agit d’empêcher le déploiement de la fibre dans des territoires qui en ont aujourd’hui le plus besoin.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : L’élargissement de l’assiette de l’IFER à la fibre a été votée pour le bk1er ekjanvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l’assiette en 2018, tout simplement.

M. Thibault Bazin : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune : On peut s’interroger sur le bien-fondé du montant de l’IFER en 2019, mais on ne peut pas, en 2018, exonérer quelque chose qui n’est pas taxable, puisque ce ne sera pas dans l’assiette.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek59.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :