Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28 bis

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek12 rectifié et 56 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek12 rectifié.

M. François Pupponi : Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l’application d’un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d’un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le délai, d’abord fixé à trois ans, a été ramené à dix-huit mois au Sénat. En commission, nous avons accepté que ce délai soit fixé à deux ans, mais il nous semble qu’il est trop court. En effet, les premières conventions, qui ont été signées particulièrement vite, ont nécessité entre vingt-deux et vingt-quatre mois Il semblerait donc préférable que le délai entre la signature du protocole de préfiguration et celle de la convention soit ramené à trois ans, si nous voulons que le dispositif soit vraiment efficace.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek56 rectifié.

M. Joël Giraud : Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours –, ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M. Pupponi, mais à deux ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Gérald Darmanin : Je me range à l’avis de M. le rapporteur général.