Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 32 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 32 ter

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek50, tendant à supprimer cet article.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer des dispositions introduites par le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au cours de l’examen de l’article 32 ter en commission des finances, j’ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s’agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d’EPCI.
Le Sénat avait tenté d’apporter une réponse à ces difficultés. J’ai cru comprendre hier, en commission des finances, que la rédaction adoptée au Sénat devait être améliorée, mais je regrette, dans la mesure où tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes, que l’on ait fait le choix de supprimer purement et simplement les dispositions adoptées au Sénat.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état, alors que nous avons tous identifié les problèmes qui se posent. Nous nous devons d’apporter une réponse, et il me paraît gênant de supprimer l’article sans autre explication.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Louwagie, comme ce n’est pas un sujet spécifique à la loi de finances, je vous propose que nous revenions sur cette question à l’occasion de l’examen d’un autre texte, afin de régler les problèmes que pose cet article.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’accord, mais dans lequel ?