Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Présentation
debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Laura Flessel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le sport mis au service du rayonnement de notre pays et de son développement économique et social : tel est l’objet de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Cette édition des Jeux – qui reviennent en France et aussi en Europe – est une chance pour notre pays. Elle est un facteur de mobilisation nationale, si nous croyons au pouvoir de l’imagination et construisons une vision collective autour du sport.
Je ne suis pas indifférente aux réserves qu’un tel projet a suscitées dans certains pays tentés par l’organisation des Jeux. Je ne suis pas indifférente à la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes. Je le suis d’autant moins que je ne suis pas seulement la ministre des Jeux olympiques et paralympiques ; je suis la ministre des sports et des sportifs, des pratiquantes et des pratiquants de tous niveaux. Je n’ai jamais conçu ce projet que comme une incroyable opportunité de développer la pratique du sport dans notre pays. L’intérêt de ces Jeux réside dans l’héritage que nous pouvons construire ensemble pour la génération 2024. Le succès est rarement le fruit du hasard ; il résulte d’une préparation intense, d’une volonté sans faille et de la connaissance intime de ses forces et de ses faiblesses.
Dans une France fatiguée par de nombreuses années de crise, l’accueil de grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques et paralympiques, la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby à XV est une nouvelle démonstration de notre résilience et de notre capacité à forger un nouveau destin collectif. Nous devons nous tourner vers l’avenir avec résolution et confiance. Le gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans cette approche, dans cet état d’esprit.
Au terme d’une phase de candidature rassemblant acteurs publics, mouvement sportif, athlètes et partenaires économiques, nous nous préparons à une nouvelle aventure. Nous avons désormais sept ans pour livrer les Jeux, les réussir et en faire un ressort de transformation et d’innovation sociales. Il ne fait pas de doute qu’ils seront un accélérateur d’investissement et contribueront au rayonnement de notre pays.
Néanmoins, je construis mon action ministérielle pour qu’ils soient davantage. Je veux qu’ils soient les Jeux de la cohésion et de la fraternité, du patriotisme national et européen des Français, de la transparence et de l’intégrité.
Nous ne lèverons les bras qu’après avoir franchi la ligne d’arrivée, mais nous avons déjà pris un bon départ. Depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements, notamment en nommant un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, en prenant l’engagement de créer la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, le COJO, au tout début de l’année 2018, en créant un programme budgétaire ad hoc dans le projet de loi de finances pour 2018 et en soumettant au Parlement le présent projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Celui-ci relève d’une procédure classique, qui n’est pas propre à la France mais s’est appliquée à tout pays organisateur des Jeux. Il faut l’appréhender comme une nouvelle pierre apportée à l’édifice des Jeux que nous construisons. Il vise deux objectifs principaux : un, respecter nos engagements ; deux, livrer les Jeux à temps. Nous parviendrons ainsi à tenir le budget que nous nous sommes fixé, ce qui est une préoccupation légitime de nos concitoyens.
Le projet de loi est composé de quatre titres.
Le titre bkIerek vise à respecter les dispositions du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique. Les Jeux seront l’occasion de renforcer le partenariat entre les comités olympique et paralympique français.
Le titre II, qui couvre les articles 6 à 13, comporte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au logement – autant de sujets situés au cœur de l’action du ministère de la cohésion des territoires –, qui permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Ce titre sera présenté par mon collègue Julien Denormandie, que je remercie.
Le titre III comprend un article unique, relatif à la sécurité, notamment des voies olympiques réservées au déplacement des services de secours, des délégations nationales et des athlètes.
Le titre IV, en revanche, est une innovation dont nous pouvons être fiers.
Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !
Mme Laura Flessel : Il est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, que nous avons jugées essentielles à la réussite des Jeux. Elles complètent l’ensemble des mécanismes de contrôle déjà intégrés aux statuts du COJO et de la SOLIDEO, qui permettront le contrôle interne de ces structures. Ce titre, inédit, a été introduit à l’initiative de la France et pour la France, parce que la transparence et l’intégrité nous protègent, parce que les Français les réclament à juste titre, parce que nous nourrissons l’ambition de fixer de nouveaux standards pour les éditions futures des Jeux.
Tel est l’objet du projet de loi que nous vous présentons cet après-midi, mesdames et messieurs les députés.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, ainsi que les membres des commissions saisies, qui ont manifesté un vif intérêt pour le texte et l’ont enrichi en vue de sa présentation en séance publique.
Je me permets aussi de remercier mes équipes, mes conseillers : Dimitri, Amaury, ma conseillère parlementaire Stéphanie, ainsi que Nathalie et Sébastien, et tous les agents du ministère des sports, qui travaillent sans relâche depuis six mois.
Ce texte n’éclaire qu’une partie minuscule de cet incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive et qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais bien, mesdames et messieurs les députés, que certains passionnés de sport, parmi vous, ont été frustrés par ce texte essentiellement technique, laissant trop peu d’occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société.
Je vais vous faire une confidence : moi aussi. Car c’est bien là toute notre ambition : à travers ces Jeux, pouvoir promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus. Parce que le sport m’a tant apporté, je ne me résous pas à l’idée que certains de nos concitoyens n’en pratiquent jamais. Je pense aux jeunes, dans certains quartiers ou sur certains territoires ruraux défavorisés, aux femmes, qui cessent trop souvent de pratiquer à l’adolescence, aux personnes en situation de handicap. Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons être innovants et volontaires.
C’est dans la sobriété que résidera la force du projet olympique : nous la garantissons. C’est dans la transparence que résidera son acceptabilité : nous la garantissons. C’est dans l’ambition d’une société transformée grâce au sport que résidera sa légitimité : nous le ferons.
Vous le voyez bien, ces Jeux olympiques et paralympiques ne sont pas une fin en soi mais une magnifique opportunité de remplir l’objectif que m’a fixé le Président de la République : mettre 3 millions de Français supplémentaires au sport d’ici 2024. À ce titre, je souhaite présenter devant le Parlement, début 2019, un projet de loi sport et société, visant à encourager la pratique pour tous, partout et tout au long de la vie, un projet de loi pour le sport du quotidien, le sport plaisir, le sport santé, le sport éthique, un projet de loi qui parle aux gens. Je compte vous associer pleinement à la préparation de ce texte.
Je terminerai en disant que ces Jeux dépassent les frontières et les clivages. Ils sont le signe d’une France à la fois unie et ouverte sur le monde. Ils seront un événement qui rassemble, créateur de commun, qui mobilisera toutes les forces vives de la nation. La France des Jeux, c’est une France qui gagne et qui rayonne, une France fière. N’en faisons pas un enjeu de politique partisane, de tactique électorale ! Montrons 6926ensemble de l’unité et de l’enthousiasme ! C’est le message que je voudrais porter à travers ces Jeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, mon intervention concerne spécifiquement le titre II du projet de loi, c’est-à-dire les articles 6 à 13, qui contiennent des dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme et au logement. Comme l’a dit la ministre des sports, ce texte est une nouvelle pierre apportée à l’édifice des Jeux olympiques et paralympiques que nous sommes en train de construire, tous ensemble.
À travers ce texte, notamment son titre II, nous avons l’ambition d’anticiper toutes les simplifications, adaptations et ajustements administratifs, pour nous assurer d’une chose simple mais ô combien essentielle : la livraison des installations dans les temps impartis, qu’elles soient pérennes ou temporaires.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires culturelles de votre assemblée, sept ans – la durée qui nous sépare de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –, c’est long, mais cela peut être très court dès qu’il s’agit d’urbanisme et de construction de logements. Notre capacité à dépasser les carcans procéduraux – tel est l’objet du titre II – constitue un défi, auquel, j’en suis sûr, nous répondrons.
Je vous rappelle qu’environ 95 % des équipements nécessaires au bon déroulement des Jeux existent déjà ou seront des installations provisoires. Il a en effet été décidé de limiter les besoins de constructions nouvelles, et cela a constitué l’un des points majeurs du dossier de candidature. Dans une logique de développement durable, le choix de prévoir des installations temporaires et réversibles pour certains sites de compétition a également été fait – je pense au site de tir à La Courneuve, au pavillon de badminton au Bourget ou encore au site olympique de Marseille.
Des dispositions vous sont proposées dans le titre II pour adapter les procédures de droit commun à la situation exceptionnelle que constituent les Jeux olympiques et paralympiques. Pour les constructions pérennes – le village olympique, le village des médias, le centre aquatique et l’Arena 2 –, des dispositions sont également proposées adaptant les mécanismes d’autorisations d’urbanisme.
Les JO sont aussi l’occasion de favoriser, sur les territoires d’accueil, un développement, notamment urbain, qui soit pérenne. C’est un enjeu fondamental, que nous entendons relever avec le volet consacré à l’inclusion, sur lequel la ministre travaille assidûment.
Je tiens à remercier l’ensemble des élus locaux avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger, mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques, ainsi que leurs rapporteurs. Le travail que nous avons effectué pendant toute la phase de co-construction du texte a permis de l’améliorer significativement. J’en veux pour preuve deux points, essentiels à mes yeux.
Le premier élément consiste à introduire une véritable innovation pour les autorisations d’urbanisme. Vous le savez, l’un des enjeux majeurs des Jeux olympiques et paralympiques, c’est leur héritage : qu’apporteront-ils à l’ensemble de la population française, avant, pendant, et après ? Une manifestation concrète de cet héritage que nous appelons tous de nos vœux, quels que soient les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, c’est, en matière de droit de l’urbanisme, une modification apportée par la commission des affaires culturelles qui vise à autoriser l’attribution de permis de construire pour des infrastructures ayant une double vocation : une utilisation pour les Jeux olympiques et aussi après, par exemple en vue de la construction de logements, notamment sociaux.
Le deuxième élément essentiel est relatif au volet inclusif, que j’évoquais précédemment. En commission des affaires culturelles, le texte a été enrichi, avec, à l’article 10 ter, l’obligation faite à la SOLIDEO d’élaborer une charte d’insertion sociale, afin que les Jeux olympiques et paralympiques bénéficient aux populations, notamment celles qui sont les plus en difficulté. Cette charte devra promouvoir, en particulier, l’accès des très petites et petites entreprises mais aussi des structures d’insertion sociale aux marchés passés pour les ouvrages olympiques. Le Gouvernement sera plus qu’attentif à ce que la SOLIDEO et l’ensemble des entreprises impliquées – qui auront l’obligation de signer cette charte – se montrent exemplaires en la matière.
À la suite des discussions en commission, j’aurai l’honneur de présenter plusieurs amendements du Gouvernement, dont une série, importante, concernant les moyens de transport, plus particulièrement le Charles-de-Gaulle Express et le projet de la Société du Grand Paris. Pour que l’organisation de ces Jeux olympiques soit réussie, il s’agit de s’assurer que les sites et les aéroports soient desservis dans les temps impartis.
Pour conclure, avec ce projet de loi en général et le titre II en particulier, nous avons mis en place l’architecture de l’organisation pour les sept ans à venir. Comme l’a rappelé la ministre des sports, depuis six mois, de nombreuses équipes, dans les ministères, les administrations et les chambres parlementaires, travaillent pour faire en sorte que tous les équipements soient livrés à temps, afin que ces Jeux olympiques soient une grande et belle fête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
M. le président : La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Aude Amadou : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le 13 septembre 2017, à Lima, le Comité international olympique attribue l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris – à la France, en réalité. Le pays a désormais six ans pour relever ce défi. Ce délai n’est pas aussi long qu’il peut le sembler, au regard des objectifs ambitieux que nous avons fixés pour cet événement inédit par son ampleur.
Pour la France, obtenir ces Jeux est à la fois une victoire et une responsabilité : la victoire d’un dossier de candidature de grande qualité, porté notamment par le mouvement sportif, fortement impliqué dès le départ ; la responsabilité de livrer des Jeux pour 15 000 athlètes et 11 millions de spectateurs du monde entier, en respectant les délais et en faisant valoir la plus haute exigence en matière d’environnement, de transparence et d’éthique.
Ce défi de taille représente une opportunité formidable pour promouvoir l’image et le savoir-faire de la France à l’étranger, ainsi que pour stimuler son activité économique lors des six prochaines années. À terme, les retombées économiques et touristiques de l’événement pourraient être considérables, à hauteur de 10 milliards d’euros environ, avec, à la clé, la création de 250 000 emplois, selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi.
Dans le passé, le législateur est déjà intervenu pour faciliter l’organisation d’un événement sportif de dimension internationale. Des textes similaires ont notamment été adoptés à l’occasion de la préparation de l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de Grenoble en 1968 et d’Albertville en 1992. Plus récemment, une loi a facilité la construction des stades destinés à accueillir l’Euro 2016 de football.
Pour éclairer le débat, je vais vous présenter le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, même s’il ne figure pas dans le projet de loi. Ce dispositif ne relève pas du législateur mais du groupement d’intérêt public chargé de la candidature de Paris 2024. L’organisation comprendra trois structures.
La première, le COJOP, devra être installée au plus tard le 13 février 2018. Conformément à ce qui a été prévu dans le dossier de candidature, il s’agit d’une association à but non lucratif, régie par la loi du bk1er ekjuillet 1901. Les représentants du mouvement sportif disposeront de la majorité des voix au sein de ses organes de direction. Si le contrat de ville hôte prévoit la mise en place d’un « Comité d’organisation des Jeux olympiques », le projet de loi et les statuts en cours d’élaboration prévoient qu’il sera dénommé « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques », avec logiquement le sigle « COJOP ». Particulièrement sensible à l’aspect inclusif de ces Jeux, je tiens vraiment à ce que soient représentés, de manière égalitaire, valides et porteurs de handicaps. C’est pourquoi, pour ma part, je parlerai durant cette séance de « JOP » et de « COJOP », même si les appellations retenues par le CIO sont « JO » et « COJO ».
Le deuxième organisme sera la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, établissement public prévu par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il sera chargé de garantir la livraison de tous les ouvrages et de réaliser l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des JOP de 2024.
Aux côtés du COJOP et de la SOLIDEO, une troisième structure devrait également voir le jour. Sous une forme à définir – peut-être une fondation –, cette structure serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux, à la gestion des impacts positifs des Jeux. Cela constitue le gage d’un plus grand soutien de la part de l’opinion publique. En effet, il est essentiel que ces Jeux soient bénéfiques à tous, qu’un héritage soit laissé en matière d’amélioration de l’accessibilité, d’embellissement de notre patrimoine, de promotion de l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou sur les territoires ruraux en difficulté, et de progression de la pratique du sport pour tous. Les retombées de ces JOP doivent bénéficier à tous, rayonner sur toute la France.
Le titre I contient les dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte. Celles-ci ont pour vocation de traduire en droit les engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte des Jeux 2024. Sur ma demande, et avec l’accord du Gouvernement – je vous en remercie, madame la ministre –, mon rapport comporte en annexe l’ensemble des engagements pris au nom de l’État, afin que le Parlement dûment éclairé puisse juger de leur étendue et de leur mise en œuvre par le présent projet de loi.
L’article bk1erek reconnaît au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique la qualité d’organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, et fixe les conséquences en matière de droits d’exploitation.
L’article 2 étend le champ de protection des termes, sigles et emblèmes considérés comme propriétés olympiques et paralympiques, afin de lutter contre leur utilisation commerciale.
Les articles 3 et 4 apportent une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière de pavoisement et d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques. J’appelle votre attention sur la distinction à opérer entre le pavoisement, qui consiste à arborer les symboles olympiques à l’occasion d’événements entre 2018 et 2024 afin de faire la promotion des JOP, et la publicité commerciale des partenaires, qui ne pourra être affichée que sur une courte période de trois mois, en 2024.
Sur ce même sujet, l’article 11 lève les restrictions en vigueur afin de permettre aux partenaires marketing d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques, durant les trois mois de déroulement des Jeux.
L’article 5 attribue au Tribunal arbitral du sport la compétence pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte.
Le titre II regroupe les dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement. Il est destiné à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires. Je laisserai mon collègue Patrice Anato, rapporteur pour avis sur ces dispositions, les présenter plus en détail. Je me contenterai de rappeler que nous les avons enrichies en commission.
Tout d’abord, nous avons institué un permis d’aménager ou de construire à double finalité, qui prévoira, dans le même document, l’aménagement des villages olympique et paralympique ainsi que du pôle des médias, et leur transformation en quartier urbain à l’issue des Jeux.
Ensuite, nous avons prévu que la SOLIDEO adopte une charte d’insertion et de responsabilité sociale.
Enfin, nous avons fixé au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques la date d’expiration de la faculté accordée au COJOP de louer des résidences universitaires.
Le titre III contient des dispositions relatives à la sécurité. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant la création, pendant la durée des Jeux, de voies olympiques réservées à la circulation des véhicules de secours et des personnes accréditées. Ces voies permettent de garantir l’accès aux sites de compétition en moins de trente minutes. L’article unique de ce titre transfère aussi à l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.
Le titre IV, enfin, est consacré aux dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité. C’est, pour moi, un volet fondamental pour la réussite de ces Jeux, si nous voulons en faire les Jeux olympiques et paralympiques de tous les Français.
Les deux premiers articles de ce titre correspondent à des engagements pris dans le cadre de la candidature olympique : ils adaptent le droit français aux plus hautes exigences du code mondial antidopage et précisent le délit de corruption active et passive dans le cadre des paris sportifs.
L’article 17 est inspiré de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise les personnes occupant des fonctions importantes dans l’administration de l’État ou dans la vie publique. Cet article soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. À l’initiative de la commission des lois, le dispositif a été étendu à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux.
Enfin, l’article 18 attribue à la Cour des comptes la compétence de contrôle des comptes des personnes morales concourant à l’organisation des Jeux.
Voilà, mes chers collègues, en quoi consiste ce projet de loi olympique. Il s’agit d’un texte relativement technique, dont certaines dispositions dérogatoires peuvent au premier abord surprendre, voire heurter.
Je pense notamment à celles relatives à l’affichage publicitaire. Gardons toutefois à l’esprit qu’il n’est pas question de favoriser la publicité, mais bel et bien de garantir le financement de ces Jeux ! Les deux tiers du budget du COJOP, d’un montant de 3,6 milliards d’euros, seront financés par des partenaires marketing, donc par de la publicité. Ne nous privons pas de cette manne, qui allège d’autant nos finances publiques ! Par ailleurs, l’utilisation de sites et de monuments classés par les annonceurs permettra de récolter des fonds, qui seront alloués à l’entretien et à la rénovation de ces derniers.
Cette loi olympique est une belle opportunité de faire du sport, de ses vertus et de ses valeurs un outil de transformation de la société. Rassemblés autour de cet événement fédérateur que sont les JOP 2024, notre objectif est d’inclure et de sensibiliser les citoyens, notamment les plus jeunes, à ce vivre ensemble qui modifie le regard sur l’autre, sur sa différence. Le plus bel héritage, assurément, sera éthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LR, MODEM et UAI.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l’urbanisme et au logement. Dans mon rapport pour avis, j’ai souhaité insister sur deux points essentiels.
Tout d’abord, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et nos entreprises. Selon l’étude d’impact et les personnes que nous avons auditionnées, environ 250 000 emplois pourraient être créés, durant les sept prochaines années, à la faveur de l’organisation des Jeux, en particulier dans les secteurs du bâtiment, du tourisme, de l’événementiel, mais aussi de la fabrication de mobilier.
Néanmoins, pour que l’emploi et les entreprises locales bénéficient en priorité de l’organisation de ces Jeux, des conditions doivent être réunies. C’est pourquoi nous avons adopté à l’unanimité, en commission des affaires économiques, un amendement visant à rendre obligatoire l’inscription de clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire d’une charte adoptée par la SOLIDEO. Cette disposition s’inspire directement d’une obligation faite à l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – depuis une loi de 2003.
Je me félicite que cet amendement ait ensuite été adopté et complété par la commission des affaires culturelles, qui a élargi le champ de la charte à la question de l’accès des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – à la commande publique. Il s’agit là d’une question essentielle qui, je pense, fait l’objet d’un consensus sur tous les bancs de notre hémicycle.
Le second point sur lequel je souhaiterais insister concerne l’héritage que laisseront les Jeux. Pour les territoires qui accueilleront les différents sites de compétition, les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur d’investissement au service de la population locale. Le choix du département que j’ai l’honneur de représenter, la Seine-Saint-Denis, pour accueillir le village olympique et le village des médias est, à cet égard, particulièrement symbolique. Dans ce territoire marqué par le chômage et de fortes disparités sociales et spatiales, les Jeux devraient laisser un héritage durable en matière de renouvellement urbain, d’équipements publics et de développement économique.
Dans ce cadre, les dispositions du titre II, qui ont reçu un avis favorable de notre commission, adaptent certaines procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux. Ces mesures, qui ont été élaborées en partenariat avec les collectivités territoriales concernées, apportent des outils de simplification pertinents tout en assurant le respect de deux impératifs : l’information et la consultation du public, d’une part ; l’exemplarité environnementale, d’autre part. Ces dispositions permettront de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures – car six ans, c’est très court – et de garantir la transformation durable de certaines d’entre elle après les Jeux.
Le village olympique et le village des médias, qui seront construits en Seine-Saint-Denis, seront reconvertis, après les Jeux, en quartiers mixtes, mélangeant logements sociaux, logements libres et locaux commerciaux. Cette reconversion doit permettre d’éviter deux écueils : que ces futurs quartiers se transforment en cités-dortoirs ou qu’ils participent à la gentrification de territoires populaires, évinçant les populations locales de l’accès aux logements construits.
Dans cet esprit, la commission des affaires économiques a adopté un second amendement, également à l’unanimité, consistant à inventer un permis de construire à double objet, qui autoriserait en même temps les constructions en version JO et en version post-JO. Cette disposition, véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme, permettra de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps, notamment en ce qui concerne le traitement des recours. Je me félicite que cet amendement ait également été adopté par la commission des affaires culturelles pour devenir l’article 10 bis du texte en discussion. Si nous parvenons à rendre son application simple et opérationnelle, je pense que cette innovation pourrait d’ailleurs être utilisée dans d’autres circonstances et s’inscrire dans l’effort global de simplification du code de l’urbanisme.
Pour conclure, je ne peux m’empêcher de citer Pierre de Coubertin : « Le succès n’est pas un but mais un moyen de viser plus haut. » Faisons en sorte que le succès 6929de la candidature de Paris soit une occasion de viser plus haut et de transformer en profondeur nos territoires et notre pratique du sport ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques a fait l’objet d’une saisine pour avis de la commission des lois sur six de ses articles : l’article 5, relatif à la compétence du Tribunal arbitral du sport – le TAS –, et les articles 14 à 18, qui traitent de sécurité, de lutte antidopage, de transparence ainsi que du suivi et du contrôle de la Cour des comptes.
Contrairement ce que laisse entendre son titre, ce projet de loi parle fort peu de sport. C’est un texte d’organisation, de préparation ou encore d’administration. Je comprends donc qu’il ait pu susciter quelques déceptions mais, soyons-en convaincus, il constitue une étape obligatoire sur le chemin de Jeux olympiques et paralympiques réussis. Avant de faire la fête et de glorifier les athlètes, il faut en superviser les préparatifs ; c’est précisément ce dont il s’agit dans ce texte.
Je veux dire un mot très bref de la qualité du dossier parisien, qui nous simplifie grandement la tâche. Parce que nous emploierons principalement des infrastructures déjà existantes, des éléments du patrimoine national qui s’en trouveront ainsi valorisés, les Jeux devraient moins coûter en temps et en argent qu’ailleurs. Et parce que nous avons l’expérience de l’organisation de grands événements comme, tout récemment, l’Euro 2016, nous savons quoi faire et comment faire en matière de sécurité et de contrôle des coûts. Il faut s’en féliciter : nous réussirons aussi en prenant appui sur les expériences et les succès passés.
J’en viens aux six articles dont s’est saisie la commission des lois. Pour couper court à tout suspense, j’indique immédiatement qu’elle a émis un avis favorable, que n’ont pas remis en cause, bien au contraire, les débats tenus en commission des affaires culturelles. D’une part, cette dernière a adopté tous nos amendements – j’en remercie son président et sa rapporteure. D’autre part, le Gouvernement a accepté de retirer ses propositions les plus tardives pour que nous puissions les analyser au cours des derniers jours – j’en remercie Mme la ministre et M. le secrétaire d’État.
La commission des lois a apprécié la volonté de transparence et d’exemplarité affichée dans le projet de loi, notamment dans ses dispositions finales. Les dispositions qui portent sur la lutte contre le dopage ou contre la corruption, ainsi que sur la transparence et l’éthique, ne seront d’ailleurs pas limitées aux Jeux de 2024, mais ont vocation à être pérennes. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité, à travers l’article 17, confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la surveillance non seulement des Jeux de 2024, mais aussi de tous les grands événements sportifs internationaux qui se tiendront désormais sur le sol national.
Avec l’accord du Gouvernement, nous avons aussi, à l’article 15, réduit le délai d’habilitation pour la mise en conformité de l’Agence française de lutte contre le dopage avec les prescriptions de l’Agence mondiale antidopage et de son code mondial antidopage, là encore par souci d’efficacité et d’exemplarité.
Enfin, je voudrais restituer le débat de bonne tenue qui a eu lieu sur l’article 5. Beaucoup se sont émus de la possibilité pour la France de conclure des clauses compromissoires au bénéfice du TAS, écartant ainsi la compétence des juridictions nationales de droit commun pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte et, comme le Gouvernement nous le proposera, pour le règlement des litiges d’ordre sportif durant les Jeux. Je comprends ces réticences car, par « compromettre », on entend parfois « se compromettre ».
Mais il faut dissiper les craintes et faire preuve de raison et de pragmatisme. D’abord, la clause compromissoire, chose courante pour les personnes publiques depuis les années quatre-vingt et l’installation d’Eurodisney à Marne-la-Vallée, est parfaitement admise par nos propres juridictions. Ensuite et surtout, mes travaux préparatoires m’ont appris que cette clause est une condition sine qua non de l’organisation des Jeux depuis ceux de Los Angeles, en 1984. Depuis lors, l’expérience a largement démontré que le TAS permet d’assurer avec efficacité et célérité le règlement des litiges pendant les Jeux sans en perturber le bon déroulement.
Mes chers collègues, hormis quelques amendements destinés à parfaire la rédaction de l’article 17, la commission des lois s’estime pleinement satisfaite par le texte tel qu’il vous est présenté. En dépassant les exigences du CIO en matière de transparence, d’éthique et de contrôle de la gouvernance des Jeux, le Gouvernement et la représentation nationale affichent, à leur niveau, de grandes ambitions pour cet événement qui doit être une fête réussie en tout point et participer au rayonnement de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom d’une très large majorité de la commission et de cette assemblée, de remercier tous ceux qui ont fait gagner Paris et la France, après les échecs de ces vingt-cinq dernières années, dont tout le monde a su tirer le meilleur.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Bruno Studer : Je pense que nous pouvons les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.).
Je vous prie, madame la ministre Marie-George Buffet, de prendre une part de cet hommage pour vous.
Je tiens à remercier tous les acteurs du monde sportif, tous les bénévoles – nombreux sont ceux qui se sont engagés, nous y reviendrons –, les élus de la ville de Paris et d’Île-de-France, ainsi que l’État, pour leur travail, qui a permis cette belle victoire.
Je remercie également Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, qui ont d’ores et déjà participé à l’enrichissement de ce texte, sur lequel les possibilités d’amen6930dement sont relativement réduites, puisqu’il s’agit avant tout de transcrire dans la loi un contrat de ville hôte passé entre Paris et le CIO. L’enrichissement qui s’est produit en commission se poursuivra cependant lors de nos débats en séance. C’est tout l’honneur du Parlement que d’accomplir un tel travail et de prendre ainsi sa part à l’accompagnement et au suivi du projet.
À cette fin, j’ai décidé de créer, au sein de la commission, un groupe de travail officiel, transpartisan, qui suivra tout au long du mandat le déroulement du chantier de préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ce groupe sera coprésidé par Mme Amadou et M. Juanico, que je salue.
Le Parlement saura se saisir de cette loi, que vous avez annoncée, madame la ministre, et qui nous permettra d’approfondir une discussion que l’examen du texte en discussion ne fait qu’initier. Le débat sportif s’engagera avec la loi sur le sport et la société prévue pour le premier semestre 2019. Nous serons à vos côtés pour nous en saisir pleinement.
En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je veux rappeler solennellement que ces Jeux olympiques doivent être ceux de tous les Français, sur tous les territoires. Même si ce n’est pas l’objet du texte examiné aujourd’hui, je profite de cette tribune pour rappeler que la diffusion en clair et en libre accès télévisuel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est un enjeu que nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)
Mme Marie-George Buffet : Bravo !
M. Bruno Studer : Nous ne cesserons de nous battre pour que tous les Français puissent suivre cette merveilleuse aventure que sont les Jeux olympiques et paralympiques.
Parmi tous les défis que vous avez pu aborder, madame la ministre, madame la rapporteure, la qualité environnementale des Jeux nous tient particulièrement à cœur. En examinant chaque loi qui sera votée dans cet hémicycle, nous devrons dorénavant garder comme arrière-pensée la volonté de respecter l’accord de Paris. Au-delà même de l’impact climatique, la qualité environnementale de ces Jeux est un véritable défi.
J’y ajouterai des défis éthiques et de transparence. Nous envoyons un signal au monde entier en allant plus loin qu’on ne l’a jamais fait en ce qui concerne l’éthique et la transparence, mais aussi la lutte contre la tricherie, l’inclusion et la pratique sportive pour tous. Tous ces défis, mes chers collègues, doivent faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, comme le furent les Jeux de Paris au début du bkXXe eksiècle, en 1900 et 1924, les Jeux d’une nouvelle ère, les Jeux d’un renouveau de l’esprit olympique que, tous ici, nous avons à cœur de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)