Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek63.
Mme Aude Amadou : Je souhaite d’abord répondre à la question que m’a posée Mme Kuster à la fin de la séance précédente sur le périmètre de 500 mètres. Le questionnaire de candidature aux Jeux olympiques de 2024 élaboré par le CIO – Comité international olympique – en 2015 demandait explicitement aux villes candidates d’indiquer les conditions d’acquisition de tous les espaces publicitaires existants ou futurs sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux olympiques ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins, situés dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre de ces emplacements.
Madame la députée, je vous ai remis ce questionnaire, où vous pourrez trouver ces dispositions.
S’agissant de l’amendement, je souhaite rassurer Mme Rubin : le périmètre de 500 mètres ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c’est d’être présents là où ils peuvent être visibles, dans le champ des caméras. La rédaction de cet amendement va dans le sens contraire de ce que vous souhaitez, dans la mesure où les gares ou les aéroports par exemple peuvent être considérés comme « nécessaires » à l’organisation des jeux. Or ils ne sont pas concernés. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laura Flessel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Éric Coquerel : Si vous regardez les rues de la capitale, vous vous apercevrez qu’il y a de plus en plus d’affichages grand format sur les sites classés et les monuments historiques. Ceux-ci prennent une tournure de plus en plus publicitaire.
Il est proposé aux partenaires des Jeux de s’exonérer des limitations, et ce bien avant les épreuves sportives, ouvrant ainsi une place toujours plus grande à la publicité et à ce 6961qu’elle représente – la marchandisation, l’appel au consumérisme – ainsi qu’à une pollution visuelle qui devient de plus en plus insupportable.
Cet amendement vise à ce que ce projet de loi n’autorise pas l’affichage au profit des partenaires des Jeux olympiques sur les sites classés et sur les monuments historiques, afin de les préserver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Je suis sensible aux arguments portant sur la nécessité de contrôler la publicité. Mais les annonceurs sont attachés à l’image qu’ils renvoient : ils veilleront donc à ce que leur message s’intègre dans les monuments historiques. La projection sur l’Arc de Triomphe des visages de Zinédine Zidane et des autres membres de l’équipe de France victorieuse de la Coupe du monde de football, le 10 juillet 1998, s’est faite sans aucune autorisation, sans aucune mention de marque. Elle est pourtant restée gravée dans la mémoire populaire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Laura Flessel : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Mme la rapporteure a pris la peine de répondre à la question que je lui ai posée avant la levée de séance. Je souhaite lui répondre à mon tour.
En lisant rapidement le questionnaire, je constate la présence de la remarque suivante : « Le COJO » – Comité d’organisation des Jeux olympiques – « doit commencer à exercer un contrôle sur les espaces publicitaires deux semaines avant les Jeux. Il est rappelé aux villes candidates que la distance exacte du rayon autour du périmètre sera fixée au cas par cas selon la configuration des installations et terrains existants. » Comprenez que pour moi, élue de Paris, l’expression « au cas par cas » est primordiale !
Je lis encore : « La distance de 500 mètres est un chiffre approximatif donné à titre indicatif uniquement. Le CIO se réserve le droit de demander aux villes candidates une copie des options exécutoires obtenues auprès des détenteurs des espaces publicitaires. »
Contrairement aux arguments qui m’ont été opposés, cette disposition ne figure donc pas dans le contrat de la ville hôte. Par ailleurs, la remarque présente dans le questionnaire va bien au-delà de ce que je pensais, puisque la distance doit être analysée au cas par cas. Je pense que l’amendement que j’ai défendu cet après-midi sur ce périmètre de 500 mètres qui s’appliquerait à tous les sites est très important.
Je vous appelle tous à prendre le temps de comparer ce qui est consigné dans le questionnaire de candidature et ce qui nous est proposé dans ce projet de loi. Nulle part il n’est prévu que la publicité doive être autorisée dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je suis très étonné par la réponse de la rapporteure. Croyez-vous sérieusement, madame, que les partenaires privés des Jeux olympiques, qui ont pour objectif de vendre des téléphones ou des chaussures, respecteront de façon naturelle les monuments historiques qui leur seront offerts sept ans avant les Jeux ?
Vous citez l’exemple des images de Zidane le soir de la Coupe du monde de 1998, mais là, il s’agit d’autoriser la publicité pendant sept ans ! De faire des exceptions sur tous les monuments historiques parisiens ! C’est cela que vous êtes en train de faire, madame !
Nous sommes très inquiets de la façon dont les choses se passent. On nous a promis des JO exemplaires d’un point de vue écologique et social. Et pourtant vous répondez complètement à côté, et vous offrez aux partenaires des JO absolument toutes les exceptions aux interdictions d’affichage pendant sept ans ! Souffrez, madame, que nous soyons parmi ceux qui ne supportent plus cette pollution visuelle. Et nous aussi, nous avons célébré la victoire de Zidane et des siens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Monsieur Coquerel, il me semble que vous confondez le pavoisement, qui sera autorisé pendant sept ans, et la publicité, pour laquelle des dérogations sont prévues pendant trois mois. Vous avez sans doute pris les débats en cours de route,…
M. Éric Coquerel : Pas du tout !
M. Bruno Studer : …je peux le comprendre, mais la discussion sur le pavoisement a déjà eu lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Je suis surpris par les propos que vient de tenir Brigitte Kuster. Si j’ai bien compris, vous ne souhaitez pas qu’il y ait de publicité sur les monuments parisiens ?
Mme Brigitte Kuster : Non, ce n’est pas cela !
M. Sylvain Maillard : Les élus parisiens se battent pourtant pour cette dérogation, qui permet de réhabiliter bon nombre de monuments parisiens. J’aimerais que vous confirmiez votre position, car elle semble à l’inverse de ce que nous défendons au Conseil de Paris.
M. le président : Je donne la parole à Mme Brigitte Kuster, tout en rappelant que nous ne sommes pas au Conseil de Paris et qu’il faut avancer sur ce texte.
Mme Brigitte Kuster : Cher collègue, il me semble que vous avez loupé une partie du débat. Cela fait plusieurs heures que nous débattons de cette question et nous avons largement exposé nos arguments. Il n’est pas question pour nous d’interdire quoi que ce soit. Nous soulevons la question du périmètre de 500 mètres où sera autorisé le pavoisement puis, entre les mois de juillet et septembre 2024, la publicité des sponsors.
Il m’a été rétorqué que le rayon de 500 mètres figurait dans le contrat de la ville hôte. Ce n’est pas le cas, et j’en fais part. Nous n’entendons pas interdire la publicité par les sponsors, qui apportera plus de 1 milliard : il est hors de question de s’en passer. Et enfin, cette question, malheureusement, n’a jamais été abordée au Conseil de paris.
M. Sylvain Maillard : C’est faux !
Mme Brigitte Kuster : Madame la rapporteure, madame la ministre, je demande à nouveau que l’on prenne le temps de comparer ce qui figure dans le questionnaire du CIO et les modifications que vous êtes en train d’apporter à la loi française en matière d’affichage. Ce n’est quand même pas rien ! Nous sommes ici au Parlement. On ne peut pas modifier la loi d’une pichenette parce que quelqu’un a décidé qu’il fallait « 500 mètres ». Le CIO parle de « cas par cas ». Prenons le temps de regarder, car c’est lourd de conséquences.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Pour en revenir à l’amendement bkno ek64, si possible…
M. Bruno Studer : La loi ne peut prévoir que les dispositions générales et non le cas par cas. C’est bien Paris qui a répondu au questionnaire. Nous traduisons dans la loi l’engagement pris par la capitale pour obtenir les Jeux olympiques.
Mme Brigitte Kuster : Ce n’est pas dans le contrat de la ville hôte !
M. Bruno Studer : Je n’ai pas dit cela. Paris a répondu à ce questionnaire. Il s’agit maintenant de concrétiser cela dans la loi. Je comprends vos interrogations, mais votre amendement a été rejeté. Vous aurez d’autres occasions, peut-être au Sénat, pour avancer sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Marie-George Buffet : Nous avons tous compris que nous sommes ici pour transcrire le contrat passé entre la ville candidate et le CIO. Mais nous avons tous souligné aussi que le travail législatif pouvait améliorer les choses. Sur tous les bancs, y compris ceux de La République en marche, nous sommes soucieux de préserver les grands monuments historiques de la publicité. Il faut réfléchir à une solution qui permettrait de nous rassurer sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : L’article prévoit que l’affichage publicitaire se fait dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine. Les fonds récoltés serviront à la restauration du monument, et notamment du Grand Palais. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Retrait.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Béatrice Descamps : Il prévoit de supprimer la publicité sur les monuments et immeubles classés mais en maintenant la possibilité d’implanter des panneaux publicitaires à moins de cent mètres de ces derniers, ce qui, à notre sens, est suffisant pour les mettre en valeur, conformément aux conventions de partenariat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : J’entends ce que vous dites, chère collègue, mais il faut avoir en tête que votre amendement représente un manque à gagner de 2 milliards d’euros environ. Sommes-nous prêts aujourd’hui à dépenser de l’argent public à cette hauteur ? Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas à chaque fois nous répondre que si nous n’acceptons pas les conditions imposées par le CIO, en particulier sur le droit à la publicité pour les sponsors des Jeux, nous serons obligés de dépenser de l’argent public.
C’est vrai, nous sommes piégés par le contrat qui a été signé entre la ville de Paris et le CIO et par les conditions d’attribution des grands événements sportifs. C’est une réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe LR.) Il faudra bien un jour nous préoccuper de cela. Nous ne pourrons pas, à chaque événement sportif, constater que nous sommes sous l’autorité du CIO.
M. Fabien Di Filippo : La dictature !
Mme Marie-George Buffet : C’est la raison pour laquelle je réitère ma proposition d’une agence mondiale pour l’attribution des grands événements sportifs.
M. Adrien Quatennens : Bravo.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Brigitte Kuster : Je partage les propos de Mme Buffet, et j’ai déjà fait remarquer qu’en effet nous sommes pieds et poings liés.
L’amendement bkno ek9 est le pendant de l’amendement bkno ek6 à l’article 3. L’autorité compétente en matière de police de la publicité n’est autre que le maire dans l’hypothèse où la commune dispose d’un règlement local de publicité, ce qui est le cas à Paris. La ville de Paris risque dès lors, je l’ai déjà dit, de se trouver dans la position de juge et partie : partie puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l’intérêt du CIO, du Comité d’organisation des Jeux olympiques et de ses partenaires de marketing ; juge parce qu’elle est compétente pour accorder ou non les dérogations publicitaires au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire de Paris le préfet de département, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, on éloigne tout risque de conflits d’intérêts. L’article 4 me donne l’occasion d’insister sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : En réaction aux propos de Mmes Buffet et Kuster, je précise que nous ne sommes pas pieds et poings liés, nous sommes en train de voter la loi ! Deux visions s’opposent : dans la nôtre, les recettes tirées des sponsors sont nécessaires pour ne pas rendre le budget trop lourd pour les contribuables ; la vôtre est qu’il faut moins de publicité. Elle est tout à fait respectable, mais dans ce cas, il en résulte un coût supplémentaire pour les contribuables. Ce sont deux visions opposées, mais nous ne sommes pas pieds et poings liés. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. Fabien Di Filippo : C’est un peu caricatural !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Cher collègue, je vous écoute avec attention mais je pense que, comme Sylvain Maillard, vous avez manqué une partie des débats. Vous êtes dans la caricature. Nous ne sommes pas contre la publicité, nous avons bien conscience des besoins de financement – il y a plus de 1 milliard d’euros à trouver. Nous cherchons comment faire au mieux pour répondre aux attentes du CIO et faire en sorte que notre candidature soit un succès. Mais nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement. Ce que Mme Buffet et nous-mêmes soulignons, c’est que le Parlement a un rôle à jouer. Nous ne sommes pas là que pour transposer les dispositions du contrat de ville hôte, mais aussi pour proposer, suggérer, amender. Nous sommes là dans notre rôle de parlementaires.
Si vous aviez assisté aux débats précédemment, cher collègue, vous auriez noté que nous allions voter la loi, mais que nous souhaitions l’améliorer. Si vous pouviez éviter de caricaturer nos propos, alors que vous n’avez assisté aux travaux ni en commission, ni en séance publique, nous vous en serions reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes favorables aux Jeux olympiques, nous souhaitons que le milliard d’euros soit trouvé, mais nous ne voulons pas être envahis par des publicités anarchiques. C’est possible en restreignant le périmètre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous avions demandé à Mme la ministre de prendre l’engagement, tant sur les transferts sportifs que sur l’attribution des grands événements sportifs, de mener une action au niveau européen et dans les instances internationales, avec le soutien du Président de la République. Vous avez raison, madame Buffet, le vrai sujet est là. À l’issue des débats, nous avons obtenu l’engagement de Mme la ministre.
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek65 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek65 rectifié.
M. Loïc Prud’homme : Cet amendement pose encore la question du choix de se mettre sous la coupe des publicitaires. Il propose de renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l’article 4. Il est inutile de rappeler à quel point la publicité, d’autant plus quand elle a vocation à permettre aux sponsors de faire des milliards de profits sur le dos d’un événement sportif, fait du tort à l’objectif premier du sport comme vecteur d’émancipation. En changeant la rédaction d’un alinéa, nous changeons ici la teneur d’une disposition légale.
M. Adrien Quatennens : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Michel Castellani : Au regard des larges dérogations accordées par le texte, il importe au législateur de fixer une obligation de résultat aux partenaires de marketing quant à l’optimisation de l’insertion architecturale et paysagère de la publicité, la réduction de l’impact sur le cadre de vie environnant ou les incidences sur la sécurité que pourraient engendrer ces publicités.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier les termes de l’article en remplaçant le verbe « veiller » par celui de « s’assurer » qui marque une obligation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : En droit français, l’usage de l’indicatif entraîne une obligation. Lorsqu’il est écrit dans la loi que les publicités « veillent », cela signifie bien qu’elles « doivent » veiller. Ajouter la notion de devoir est donc inutile. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek39 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Pierre Cordier : Il s’agit de savoir si l’on peut déroger aux règles en matière de publicité prévues par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement. J’ai entendu à ce sujet des interventions qui caricaturaient un peu nos propos au cours du débat.
L’amendement a pour objet d’éviter de dénaturer les symboles de la ville de Paris, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans la ligne de ce qu’a dit M. Coquerel tout à l’heure, en cherchant cependant à être moins abrupt dans la démarche, si vous me passez l’expression.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Michel Castellani : Je reprends à mon compte ce qui vient d’être dit. Il s’agit de protéger les monuments les plus prestigieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : La mention est redondante, donc inutile : tous les sites concernés par l’article – monuments historiques, sites naturels, sites classés… – sont concernés par l’obligation d’insertion architecturale et paysagère mentionnée à l’alinéa 7. Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez : Je veux réagir à ce terme de « dénaturer ». L’annonceur ou l’agence publicitaire n’ont aucun intérêt à s’amuser à dénaturer un symbole, puisque cela sera retourné contre eux. Ce sera contre-productif auprès de l’opinion publique. Ce n’est absolument pas dans l’intérêt des publicitaires de « dénaturer ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel : Vous plaisantez ?
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas la peine d’être agressive pour dire cela ! Nous sommes ouverts.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je souhaite revenir sur les dérogations aux règles en matière de publicité dans le périmètre de 500 mètres, qui ont déjà donné lieu à un débat à l’occasion de l’examen de l’article 3. Brigitte Kuster a raison d’insister sur le sujet parce que nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir disposé des bonnes informations au bon moment. On pourrait envisager de faire du cas par cas en la matière. Plusieurs monuments sont concernés – Invalides, Grand Palais, Tour Eiffel… C’est pourquoi nos amendements ont tout leur sens. Celui-ci demande à préciser cette question. Si vous refusez, peut-être le Sénat pourra-t-il le faire.
Mme Brigitte Kuster : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Madame Calvez, si vous comptez sur les publicitaires pour poser des limites et respecter les monuments parce qu’ils n’auraient pas intérêt à faire le contraire, pardonnez-moi, mais c’est soit de la naïveté, soit du cynisme. Dans les deux cas, cela ne me rassure pas.
Je vais vous dire une chose : comme vous le savez, la législation sur les publicités de grand format a évolué à Paris au cours de ces dernières années. Peu à peu, on a autorisé l’affichage de la marque sur un tiers de l’étendue. Observez la manière dont cette consigne a été « respectée », comme vous dites : les décorations qui faisaient il y a quelques années le principal sont reléguées sur les côtés, presque invisibles, tandis que la publicité s’affiche en grand. Peut-être ne représente-t-elle qu’un tiers du total, mais il n’empêche qu’on ne voit qu’elle. Et vous croyez encore que les publicitaires vont respecter les monuments ?
Vous faites la législation, et vous vous imaginez que Coca-Cola ou je ne sais quel autre sponsor, qui n’ont qu’une idée, vendre leurs produits, vont respecter naturellement les monuments parisiens ? Pardonnez-moi de vous le dire, c’est confondant. Cessez d’être aussi naïfs ! Ou alors, je ne comprends pas.
Sans doute cet amendement n’aura-t-il que très peu d’incidence, mais au moins, votez-le ! Envoyez un message ! Franchement, chers collègues de La République en marche… Enfin, les publicitaires n’ont qu’une volonté, c’est qu’on bouffe plus de McDo et qu’on boive plus de Coca-Cola ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cordier : Vous leur faites de la publicité !
M. Fabien Di Filippo : Vous n’êtes pas payés pour les citer, au moins ? (Sourires.)
M. Éric Coquerel : Qu’est-ce que vous croyez, qu’ils font leur métier pour l’amour du sport ? Vous rêvez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : J’ai tout à l’heure exprimé mon inquiétude du fait que la Ville de Paris soit à la fois juge et partie en matière d’autorisation publicitaire. En écoutant M. Coquerel, un souvenir me revient. Est-il un emblème plus fort pour Paris que la tour Eiffel ? Et bien que l’on souhaite la bienvenue à M. Neymar sur la tour Eiffel, excusez-moi, mais cela me gêne.
Qui avait décidé d’afficher un tel message sur la tour Eiffel ? La maire de Paris. Laisser à la maire, ou à quelque futur maire de Paris que ce soit le pouvoir de décider de l’utilisation des monuments historiques, c’est ouvrir la porte à n’importe quoi. La tour Eiffel est un emblème qui nous dépasse, qui n’appartient ni à un élu ni à parti politique ni même à une ville. Quand je songe à ce qui s’est passé, je dis : halte-là. Faites attention. Il y a de quoi être inquiet.
Ayez tous en tête ce « Bienvenue Neymar ». Neymar était le bienvenu, mais pas obligatoirement sur la tour Eiffel.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Raphaël Gérard : Il reprend un amendement à l’article 3 que nous avons discuté tout à l’heure. Il part du principe que lorsqu’on restaure un monument, il est déjà trop tard, puisque nous avons mal fait notre travail de conservation. Nous proposons donc d’inscrire dans l’article 4 une notion de prudence en matière d’affichage publicitaire sur les monuments inscrits ou classés, afin de prévenir toute dégradation physique des monuments historiques, laquelle risquerait par ailleurs de menacer aussi la sécurité du public. Encore une fois, il s’agit de trouver un équilibre entre pouvoir faire et faire avec intelligence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Écrire explicitement cette précision dans le texte permettrait de rassurer les citoyens sur le fait que l’affichage publicitaire dérogatoire est temporaire, pour trois mois, et qu’il n’est là ni pour abîmer les monuments ni pour menacer la sécurité des spectateurs ou des riverains. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Béatrice Descamps : Cet amendement maintient en l’état la possibilité de mettre de la publicité sur les monuments et à leur pied, mais exige qu’elle ne recouvre pas plus de 49 % de la surface visible des immeubles et monuments, afin qu’ils continuent à exister et à valoriser le patrimoine de la France. Nous proposons aussi qu’un décret fixe les modalités permettant aux autorités françaises de veiller au respect de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Demande de retrait. Comme Mme Calvez l’a dit tout à l’heure, si la publicité paraît excessive, elle ne sera pas bien perçue par le public. Il n’est donc nul besoin d’apprendre aux annonceurs à faire leur métier. Par ailleurs, si les recettes publiques sont inférieures aux prévisions, ce sera à l’État de renflouer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – COJOP. Nous en revenons toujours au même argument : nous ne sommes pas prêts à dépenser 2 milliards d’argent public.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Marie-George Buffet : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Michel Castellani : Par cet amendement, nous proposons d’insérer après l’alinéa 7 la phrase suivante : « Une part de la publicité visée au premier alinéa du présent article valorise, dans son contenu, les destinations touristiques et les produits des régions et territoires de France. » L’amendement a pour objet de tirer profit de l’organisation par la France des Jeux olympiques et paralympiques pour valoriser les destinations touristiques et les produits régionaux et territoriaux de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Cet amendement pose trois problèmes, dont deux de rédaction.
Tout d’abord, qu’est-ce que « une part » ? La publicité française serait-elle suffisante pour répondre à cette demande ? Et le texte ne définit pas ce que sont les produits des régions de France. Cela relance le débat sur le contenu de la mention made in France.
Deuxièmement et surtout, la disposition proposée limiterait le champ des partenaires de marketing du COJO, ainsi que les recettes de celui-ci. Les produits de banque sont-ils un produit de France ? Quid des constructeurs français qui produisent des voitures sur cinq continents ?
Enfin, la mesure est incompatible avec le droit européen qui interdit de traiter de manière discriminatoire les produits des autres pays européens.
Au reste, je ne doute pas que les annonceurs français auront à cœur de proposer leur candidature au COJO. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Michel Castellani : Il s’agit d’un amendement de repli. Opposés par principe aux multiples dérogations d’affichage, nous proposons que la loi énonce clairement le principe selon lequel les éventuels dommages engendrés sur les sites remarquables seront intégralement à la charge des partenaires de marketing olympique.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek66, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Adrien Quatennens : Nous l’avons rappelé il y a quelques instants : la publicité participe d’une marchandisation du sport et des sportifs, elle est nocive, rabaisse le citoyen à un rôle de consommateur et pollue visuellement notre cadre de vie. En vertu du principe « pollueur-payeur », instauré en 2004 par la charte de l’environnement, il convient donc de la taxer.
Il s’agit d’organiser des Jeux respectueux de l’environnement et des populations, ce qui a fait l’objet d’un engagement. Nous proposons par conséquent de soumettre les publicités à une taxe quand elles profitent à des partenaires de marketing olympiques.
Pour ce faire, il suffit d’instaurer sur chacun des panneaux publicitaires installés une taxe exceptionnelle, prélevée au bénéfice exclusif des collectivités territoriales concernées et de leurs habitants. Au moment où le Gouvernement impose une nouvelle cure d’austérité aux collectivités, il serait de bon ton de permettre au moins à celles concernées par l’organisation des Jeux de trouver de nouvelles ressources budgétaires. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : L’amendement est inutile, puisque la possibilité de soumettre les publicités à une taxe existe d’ores et déjà. La taxe locale sur la publicité est définie à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur l’enseigne et les publicités extérieures est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. D’ici à 2024, les collectivités ont tout le temps de la mettre en place si elles le souhaitent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Cet avis défavorable est un peu surprenant, puisque le projet de loi dont nous discutons permet un grand nombre d’exemptions et présente les Jeux comme un événement exceptionnel.
La taxe existe, elle est facultative. Nous voulons nous en servir. L’Assemblée nationale a déjà voté de nombreuses mesures directives ou incitatives en direction des collectivités locales. Dans un moment exceptionnel où les annonceurs et les entreprises réaliseront de très importants bénéfices compte tenu des possibilités offertes par le projet de loi, instaurer une taxe exceptionnelle, qui n’aurait rien de confiscatoire, n’est pas absurde, ni indu, et serait tout à fait normal. Je pense même qu’elle devrait séduire la majorité, qui cherche des marges de manœuvre budgétaires et propose à tout instant de faire des économies.
Je le répète : nous proposons de trouver des recettes à un moment où les publicitaires engrangeront des bénéfices considérables. L’attitude de la rapporteure et de la ministre nous semble en contradiction avec l’esprit du texte. Si la majorité était cohérente, elle voterait cet impôt exceptionnel qui s’inscrit bien dans le cadre de toutes les exceptions instaurées par le projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Monsieur le président, mon collègue M. Di Filippo et moi-même avons dû avoir une éclipse, car nous n’avons pas souvenir de la mise aux voix des deux amendements précédents, ni d’avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me trompe peut-être, mais nous ne nous souvenons pas qu’il y ait eu un vote, que les mains se soient levées, ni que la commission et le Gouvernement se soient prononcés sur ces amendements.
M. Bruno Studer : Même avis, même vote.
M. le président : Vous parlez de deux amendements, mais il n’y en avait qu’un seul : c’étaient des amendements identiques et l’autre n’a pas été défendu. L’amendement bkno ek57 a été mis aux voix.
Mme Brigitte Kuster : Nous n’avons pas entendu l’avis de la rapporteure ni de la ministre.
M. le président : C’était le même avis, rejet.
Mme Brigitte Kuster : Avons-nous voté ?
M. le président : Oui.
Mme Brigitte Kuster : Je ne crois pas que nous l’ayons fait officiellement, et je demanderai que cela figure au compte rendu. Nous n’avons pas voté officiellement les deux amendements précédents, qui étaient identiques.
M. Pacôme Rupin : Vous n’avez qu’à faire un rappel au règlement !
M. le président : Un seul amendement a été défendu, le bkno ek57. Nous avons eu la position de la commission et du Gouvernement et il a été mis aux voix.
Nous examinons à présent l’amendement bkno ek66, sur lequel chacun a pu s’exprimer.
Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek66, qui fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Michel Castellani : Il vise à limiter les dérogations au principe d’interdiction de la publicité sur les monuments historiques classés ou inscrits et les sites classés. Nous proposons de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. » Vous l’avez compris, il s’agit de protéger les monuments de tout excès de promotion commerciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Avis défavorable, pour les raisons invoquées tout à l’heure.