Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 5
debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
M. Michel Castellani : Pour nous, les Jeux olympiques doivent demeurer une période de compétition sportive, de jeux, de fête populaire. Les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que poser question, objectivement. Nous pensons que le CIO ne doit pas pouvoir s’affranchir de la loi. C’est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article par notre amendement bkno ek48.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek48 et 67, tendant à la suppression de l’article. Le bkno ek48 est donc défendu, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani : Oui.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Michel Larive : Rappelons que le Tribunal arbitral du sport – TAS – a été saisi de vingt-huit litiges pour les Jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière ne soit liée par des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événements d’ordre et d’intérêt public : « On ne peut compromettre […] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à cœur de défendre dans le fonctionnement de ces Jeux olympiques. D’une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues à la suite d’éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d’un événement public national. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou : Comme pour d’autres dispositifs, il s’agit d’une obligation du contrat de ville hôte. On peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut pas y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux. Pour ma part, j’émettrai un avis défavorable. Stéphane Mazars complètera mes propos, puisque c’est la commission des lois qui a été saisie sur cet article.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars : Nous avons débattu de ce sujet en commission des lois. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il a été clairement indiqué, dans le cadre de ce débat sérieux et argumenté, qu’il fallait déroger aux articles 2059 et 2060 du code civil qui posent le principe selon lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas compromettre.
La première question consiste à savoir si l’on peut déroger à ces articles. Or, il n’y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l’on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce n’est pas nouveau en droit français, puisque nous avons déjà dérogé à l’interdiction faite aux pouvoirs publics de compromettre par la fameuse « loi Mickey » de 1986, pour permettre l’implantation d’Eurodisney sur le territoire national. Depuis lors, un certain nombre d’entreprises publiques se sont vu autoriser, par leurs statuts, à compromettre, comme la SNCF ou Réseau ferré de France.
La deuxième question consiste à savoir s’il faut déroger à ce principe. Oui, il faut le faire. Premièrement, c’est un engagement pris auprès du CIO. Deuxièmement, et surtout, il ne vous aura pas échappé que le TAS est une juridiction spécifique au sport, qui est capable de rendre rapidement des décisions d’une certaine technicité sans que le cours des Jeux olympiques soit perturbé. Ainsi, au cours des derniers Jeux, le TAS a eu l’occasion de rendre à maintes reprises des décisions en urgence sans que cela ne remette en cause le bon déroulement de la cérémonie de remise des médailles. Si elles étaient saisies, les juridictions de droit commun ne pourraient bien évidemment pas parvenir au même résultat. Enfin, troisième argument : si l’on permettait aux athlètes français de saisir des juridictions de droit commun, notamment administratives – puisqu’une sanction disciplinaire constitue un acte administratif qui fait grief – cela constituerait une atteinte au principe d’égalité entre les athlètes. En effet, les athlètes étrangers seraient obligés de se soumettre au TAS tandis que les athlètes français pourraient, eux, relever de la juridiction de droit commun, à savoir la juridiction administrative.
Pour l’ensemble de ces raisons, il faut aujourd’hui, sans se compromettre, donner aux pouvoirs publics la faculté de compromettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)