Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 7

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 7

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek86 portant article additionnel après l’article 7.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Qualité des eaux de la Seine, suite et fin ! Cet amendement vise à favoriser le respect des mesures du plan baignade, notamment celles visant à réduire le nombre de mauvais raccordements au réseau d’assainissement. S’agissant de Paris et des départements de la petite couronne, la loi NOTRe a confié la compétence assainissement aux établissements publics territoriaux – EPT.
Or, comme ce ne sont pas des établissements publics à fiscalité propre, les maires n’ont pas la faculté de transférer leur pouvoir de police afférent à l’assainissement au président des EPT. Cet amendement vise à s’assurer que le pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement appartient bien à la collectivité compétente en assainissement et, partant, aux EPT.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu’un établissement public territorial s’est vu transférer l’une des compétences mentionnées au I de l’article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet 6975établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d’assainissement. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Juanico ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.