Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 9

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 9

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek68, qui vise à la suppression de l’article.

Mme Sabine Rubin : Cet amendement vise à s’opposer à l’autorisation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, prévue par le code de l’expropriation. Nous considérons que les Jeux olympiques ne doivent pas entraîner d’expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l’expropriation. Rappelons que les Jeux de Rio ont donné lieu à des pratiques odieuses en la matière, chassant parfois les pauvres des favelas au profit de quelques géants de l’immobilier.

M. Fabien Di Filippo : Il n’y a pas de favelas à Paris !

Mme Sabine Rubin : Ce sont ainsi près de 20 000 familles qui ont été expulsées pour satisfaire les desiderata du comité olympique. L’organisation des Jeux olympiques en France doit se démarquer par sa probité et son respect des droits individuels de ce qui a pu se faire par le passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : La procédure d’expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l’utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n’ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l’expropriation. Il s’agit seulement ici d’exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l’amiable n’était pas trouvé. Aucun logement n’est concerné. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Patrice Anato : L’expropriation, dans l’article 9, est un cas exceptionnel, un dernier recours, qui a vocation à ne pas être utilisé, sauf si aucun accord amiable n’est trouvé entre la puissance publique et les propriétaires. Sur le site du village olympique, les propriétaires concernés ne sont que des entreprises. Il n’y a pas de particuliers visés dans cet article.
Qui plus est, l’article 9 donne à la Seine-Saint-Denis, qui est au cœur de ces Jeux, la possibilité de saisir une occasion majeure pour son développement économique, social et culturel. Alors que votre formation a souvent tendance à se revêtir de la cape de Zorro pour défendre la Seine-Saint-Denis, voilà l’occasion faite à ce département de saisir une opportunité tant attendue par ses habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage totalement l’avis des rapporteurs. Je tiens à insister sur le fait que si le titre donné à l’article 9 dans le rapport est « recours à la procédure d’extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques », il ne doit pas laisser sous-entendre que ces expropriations seraient faites en urgence. En réalité, elles seraient mises en œuvre si et seulement si aucune autre solution n’avait été trouvée. Et cette expropriation serait faite à la suite d’une déclaration d’utilité publique, après un avis conforme du Conseil d’État, sachant que l’ensemble des recours de droit commun sont maintenus.
Enfin, cette procédure d’extrême urgence n’est pas une invention de ce projet de loi, mais une disposition qui existe déjà et qui sera utilisée pour les Jeux olympiques, comme elle l’a été pour d’autres manifestations sportives en France. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : J’aimerais que M. le secrétaire d’État éclaircisse un point. On nous a dit en commission qu’aujourd’hui, les terrains concernés par ces expropriations, qui sont effectivement toujours un dernier recours, appartiennent à des entreprises. En revanche, si le périmètre changeait ou s’il fallait l’élargir, pouvez-vous apporter publiquement la garantie que, quoi qu’il arrive, ces expropriations ne concerneront pas des particuliers, qui se retrouveraient privés de leur logement ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : À ma connaissance, il ne s’agit pas d’exproprier des personnes. À Rio, le cas était différent – ce n’était pas du tout le même projet de candidature. Ces mesures d’expropriation existent déjà dans notre droit. Ce sont des mesures dérogatoires et d’intérêt général. Refuser d’y avoir recours, c’est être, au fond, contre la candidature : si l’on veut terminer le chantier à temps, ces mesures sont nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : L’expropriation est une mesure qui doit être prise avec une extrême prudence, quand on ne peut rien faire d’autre. Elle est très traumatisante pour les victimes,…

M. Bruno Studer : Il n’y a pas d’habitants concernés !

M. Michel Castellani : …et j’en sais quelque chose. Ce débat a traversé la société française. Pierre-Joseph Proudhon lui-même, qui avait dit que la propriété, c’est le vol, est par la suite revenu sur son appréciation en défendant la propriété, dont il disait qu’elle était un mode de protection pour les individus et les familles, même les plus modestes. Cette mesure est donc à utiliser en cas de nécessité absolue.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Pour répondre à M. Di Filippo, en aucun cas je ne m’engagerai à vous dire qu’il n’y aura aucune personne expropriée, tout simplement parce que nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard. Certains sites ne sont pas encore précisément connus.

M. Fabien Di Filippo : C’est donc possible !

M. Julien Denormandie : C’est possible. Mais je veux vous faire part de deux éléments.

M. Fabien Di Filippo : Ça change beaucoup de choses !

M. Julien Denormandie : Tout ce qui a été fait jusqu’à présent vise à ne pas toucher du tout la population. S’il y a des modifications concernant les sites, la réflexion sera conduite dans le même état d’esprit.
Qui plus est, le droit relatif à l’expropriation n’est pas réservé aux seules entreprises, mais s’applique à tout particulier.

M. Fabien Di Filippo : C’est pour cela que je pose la question !

M. Julien Denormandie : Vous avez tout à fait raison. Nous serons évidemment plus que vigilants pour que ces expropriations ne touchent pas les personnes.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek122 deuxième rectification.

Mme Aude Amadou : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Aude Amadou : Amendement rédactionnel.