Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 10 ter

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 10 ter

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé : L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et les entreprises françaises, en particulier celles situées en Île-de-France. On estime en effet que 250 000 emplois environ pourraient être créés, notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme. La Coupe du monde de football et celle de rugby n’ont eu que peu d’effets dans ce domaine, mais les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis.
C’est pourquoi je considère que cet article est très intéressant et utile, et je salue mon collègue et rapporteur pour avis, Patrice Anato, qui a défendu cet amendement en commission. En effet, pour conforter l’impact économique local des Jeux, il est nécessaire d’inscrire des clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage. Ces clauses, autorisées y compris dans le cadre des marchés 6977publics, visent à réserver une part minimale des heures travaillées à des personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique.
Je me félicite donc de l’existence de cet article 10 ter qui vise à rendre l’inscription de telles clauses obligatoires via l’adoption d’une charte nationale élaborée de manière partenariale. Cette charte aura pour objet de définir un seuil minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes en insertion et de préciser les dispositifs locaux de mise en œuvre et de suivi des démarches d’insertion menées. Les populations locales pourront ainsi bénéficier des Jeux et non les subir ! En outre, cet article facilite l’accès à la commande publique des très petites et des petites entreprises, et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique. C’est une excellente chose car, outre l’importance du recrutement des populations locales, les Jeux doivent offrir des marchés aux PME et TPE afin qu’elles puissent se renforcer, se développer et créer davantage d’emplois. Cet article va dans ce sens et je m’en réjouis.

M. le président : La parole est à M. Grégory Galbadon.

M. Grégory Galbadon : Je voudrais abonder dans le même sens : cet article représente, à mes yeux, une des plus belles avancées du texte. En effet, il prévoit des clauses liées à l’obligation, pour la société chargée des chantiers de construction des différents sites olympiques, de respecter des exigences d’insertion professionnelle et de faciliter l’accès à la commande publique des TPE tout en limitant le recours aux emplois précaires et en luttant contre le travail irrégulier. C’est un très bel article qui a vu le jour grâce au travail de fond de notre excellent collègue Patrice Anato, que je veux remercier.

M. le président : La parole est à M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois : Je rejoins mes collègues. En effet, ce nouvel article prévoit que la Société de livraison des équipements olympiques, la Solidéo, se dote d’une charte d’insertion qui fixe pour elle-même et pour les autres maîtres d’ouvrage des obligations en matière d’emploi de personnes en insertion professionnelle. Étant moi-même toujours directeur d’une entreprise locale d’insertion – quoique plus à temps partiel maintenant ! – je ne peux que m’en réjouir.

M. Thibault Bazin : Il n’a pas arrêté son boulot ?

M. Pascal Bois : Mes chers collègues, la question de l’héritage de ces Jeux est très prégnante dans nos débats et c’est tout à l’honneur de notre pays, en tant qu’hôte de cette compétition sportive internationale, de faire en sorte que celle-ci soit la plus durable possible du point de vue environnemental et responsable du point de vue financier.
Cela dit, d’ici 2024, il ne faut pas négliger le formidable effet levier attendu de ces JO dans la perspective des chantiers liés aux équipements sportifs et aux travaux d’aménagement et de transports publics : les emplois que cela va engendrer sont estimés à 250 000. En privilégiant les publics en insertion professionnelle, ces JO incarneront, au-delà de leur symbolique, une réalité à leurs yeux : celle d’un espoir, d’un métier et d’une insertion. En favorisant la démarche de la responsabilité sociale des entreprises, disposition judicieusement introduite par notre rapporteure, nous visons l’exemplarité dans sa globalité : aussi bien en matière d’organisation et de transparence que sur les chantiers.
Mes chers collègues, avec ces dispositions, nous faisons preuve de notre volontarisme. C’est exactement ce que nos concitoyens attendent de nous pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes. Toutes ces raisons me poussent à vous inviter à adopter cet article.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Le groupe MODEM se félicite aussi de cette nouvelle mesure qui va favoriser la mise en œuvre de la politique d’inclusion voulue par la ministre et l’ensemble des acteurs pour les Jeux olympiques. Les JO devraient servir à initier une vraie dynamique territoriale et sociale. Félicitations pour cet article 10 ter.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Julien Denormandie : Je voudrais d’abord réagir aux propos de M. Bournazel. En effet, il est important de s’assurer que ces Jeux olympiques et paralympiques soient totalement inclusifs, y compris pour les entreprises françaises, notamment les PME. La charte qui résulte du travail en commission, en particulier de celui du rapporteur, est à cet égard un élément qui va dans le bon sens.
Pour en venir à l’amendement du Gouvernement, la Solidéo est l’entité qui va s’occuper de la création, mobilisation et réalisation des différents sites, et l’héritage sera un enjeu essentiel de son travail. Parler d’héritage n’implique pas de ne s’en occuper qu’après : au contraire, il faut s’en occuper avant, pendant et après. Il importe que la Solidéo puisse s’assurer du devenir des sites une fois les Jeux olympiques et paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s’arrêter au lendemain de l’événement. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans cette vision de l’héritage que nous appelons de nos vœux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : Cette précision est nécessaire pour que la Solidéo soit responsable de l’aménagement des nouveaux quartiers urbains que constitueront le village olympique et paralympique et le pôle des médias à l’issue du déroulement des jeux. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek69 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Éric Coquerel : J’entendais tout à l’heure un de mes collègues nous vanter les effets des Jeux olympiques pour le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis également élu. Cet amendement vise justement à garantir un peu plus la possibilité, pour les entreprises locales de Seine-Saint-Denis, PME et TPE, de répondre aux appels d’offres à travers l’établissement public Solidéo. Pour renforcer la garantie contenue dans l’article 10 ter, nous proposons un amendement rédactionnel qui substitue au mot « facilite » le mot « favorise », plus fort, et au mot « favorise », le mot « garantit ». Cela éviterait à cette intention de rester un vœu pieux que pourraient finalement ignorer les grandes entreprises du bâtiment, et en ferait une réalité locale.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement précédent.

Mme Aude Amadou : Mon amendement procède à une rectification visant à préciser le contenu de la charte d’insertion qui devra être élaborée par la Solidéo. L’encouragement prévu au recours à des TPE, PME et structures de l’insertion par l’activité économique pour des demandes publiques a vocation à s’effectuer dans le respect des règles européennes et légales existantes. Avis défavorable à l’amendement bkno ek69.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Julien Denormandie : Les deux amendements répondent au même objectif, mais favoriser une entreprise par rapport à une autre est une disposition qui ne peut pas figurer dans une loi, eu égard aux règles européennes et au principe de traitement équitable des entreprises, qui relève de notre droit le plus profond. Je propose de retirer l’amendement bkno ek69 en faveur de celui de la rapporteure, auquel je suis favorable.