Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 10 ter

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 10 ter

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek10 portant article additionnel après l’article 10 ter.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des Jeux olympiques. L’objectif est ainsi d’alléger considérablement le recours contentieux, sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d’éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d’appel de Nantes.
En effet, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, rien qu’un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Or il reste moins de sept ans avant les Jeux. Afin d’éviter que les projets de construction d’envergure en vue des jeux ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, le présent amendement propose une solution qui garantit à la fois le respect des droits et l’efficacité des décisions d’urbanisme. Il est ainsi proposé de confier à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions et aménagements directement liés aux Jeux. C’est pourquoi nous proposons d’insérer quelques mots à l’article en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : Le fait qu’un recours contre une décision administrative puisse faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation est une garantie de l’État de droit. L’objectif des dispositions du titre II est d’accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. D’une part, dans l’équilibre que nous avons essayé de trouver, nous avons voulu faciliter les autorisations ex ante, mais sans toucher en revanche aux droits de recours. Si l’on revient maintenant sur ceux-ci également, l’équilibre que nous avons proposé sera forcément rompu. D’autre part, même si je comprends votre interrogation, le droit de recours relève du domaine réglementaire plutôt que législatif. Nous pouvons donc toujours poursuivre les discussions et constater comment les choses se passent sur le terrain, puis modifier, le cas échéant, la réglementation.