Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 11

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 11

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek70, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux olympiques afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable. Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage et le respect de la dignité des personnes, qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques. L’embauche de travailleurs détachés et le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.
L’organisation de grands événements sportifs tels que la Coupe du monde de football 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation, par des entreprises partenaires, de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation internationale du travail et sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés. Un rapport d’Amnesty International de mai 2015 établissait l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de football. La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s’assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l’organisation des Jeux olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou (Renaissance) : L’article 10 ter fixe des principes pour les constructeurs des ouvrages olympiques. Comment jugerez-vous de leur respect par des annonceurs qui sont de grands groupes internationaux n’ayant pas d’activités dans le BTP ? Par ailleurs, les partenaires du CIO sont choisis par lui-même dans le cadre de contrats de droit suisse échappant à la compétence du législateur français. Votre amendement est donc inapplicable : la commission y est défavorable.
Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Patrice Anato (Renaissance) : Cher collègue, je partage tout à fait votre volonté de faire en sorte que les Jeux soient l’occasion de promouvoir les valeurs d’un sport éthiquement responsable, et que les droits des travailleurs soient respectés. Cependant, avec cet amendement, vous confondez plusieurs choses : la charte d’insertion, créée par l’article 10 ter, concerne les chantiers de livraison des ouvrages olympiques, qui seront supervisés et financés par la Solidéo. Elle permettra de fixer des exigences en termes d’insertion des personnes éloignées de l’emploi et de lutte contre le travail irrégulier dans le cadre de ces chantiers.
L’article 11 traite d’un tout autre sujet : il concerne l’occupation temporaire de l’espace public par le COJO et ses partenaires de marketing. Très concrètement, il est question ici de l’installation de stands de certaines entreprises dans les « fan zones » et aux abords des lieux de compétition.
Enfin, je trouve votre comparaison avec le Qatar un peu douteuse. La France n’est pas le Qatar :… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On fait bien des affaires avec lui, non ?

M. Patrice Anato (Renaissance) : …nous avons heureusement un droit du travail bien plus protecteur, qui s’appliquera pleinement avant et pendant les Jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est un amendement d’appel. Le groupe de travail parlementaire sur les Jeux olympiques et paralympiques – dont vous avez parlé, monsieur le président de la commission – devra mettre à son ordre du jour le suivi de l’application de la charte sociale signée par le COJO et l’ensemble des syndicats français. Cela doit être l’un des axes de travail de ce groupe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Plusieurs amendements de ce type ont été présentés ce soir : que ce soit en matière de publicité ou pour les critères relatifs aux petites entreprises, ils visent à mettre la pression. Je ne comprends pas votre refus, puisque vous dites que vous poursuivez les mêmes objectifs que nous. Si c’était pour nous dire que les critères négociés avec le CIO se suffisent à eux-mêmes, alors il ne fallait pas réunir l’Assemblée nationale ! Puisque vous avez déposé un projet de loi, vous devriez en profiter pour exercer cette pression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire que tout aurait décidé en amont des travaux de l’Assemblée, puisque la charte prévue à l’article 10 ter n’existait pas avant qu’ils s’engagent. Cet article a été introduit dans le projet de loi au cours des travaux de la commission des affaires culturelles ; c’est ainsi que nous en débattons aujourd’hui. Cette charte est très importante, car elle permet de rendre ces Jeux olympiques plus inclusifs.
Aux termes de l’amendement de M. Larive, les entreprises concernées par l’affichage – c’est-à-dire les publicitaires – seraient soumises à une charte conçue pour ceux qui réalisent les infrastructures : ce ne serait pas très cohérent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek70.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :