Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 12

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 12

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, inscrit sur l’article.

M. Jean François Mbaye : Cet article a pour objet de répondre au besoin de logements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il permet de suspendre, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dans ce cadre, les organismes HLM seront ainsi autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques pendant la durée de cette manifestation. » Les effets des conventions encadrant l’attribution de ces locaux sont suspendus à titre dérogatoire pendant l’occupation des locaux pour les Jeux. Le Conseil d’État a fait préciser que ces locaux seront « transformés en logements à usage locatif » à l’issue des Jeux.
En tout, le village des médias et le village olympique doivent accueillir 4 500 logements, dont une partie dans des résidences pour étudiants. Il est donc absolument nécessaire d’inscrire dans la loi ce dispositif juridique ad hoc, non codifié. Il s’agit d’une dérogation matériellement et temporellement limitée, qui se justifie par son caractère exceptionnel, en lien avec un événement d’envergure mondiale, un événement unique dont le déroulement est strictement limité dans le temps et dans l’espace.
Cet article institue donc une dérogation qui, suspendant les effets des conventions APL pendant la durée de la location des locaux au Comité d’organisation des Jeux olympiques, s’inscrit dans la durée des Jeux. Il permettra également aux organismes HLM mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation de mettre à la disposition du COJO, dans le cadre de la réalisation du village des médias et du village olympique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des locaux construits ou acquis par eux. Cette mise à disposition temporaire est destinée à permettre l’accueil des athlètes et des journalistes pendant la durée desdits Jeux.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Sabine Rubin : Ces Jeux doivent être l’occasion de dynamiser nos territoires, surtout les plus fragiles, par des investissements durables. Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis sera au cœur de cet événement ; et comme vous le savez aussi, dans ce département, près de 30 % des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté.
Les Jeux olympiques de Londres ont donné lieu à de formidables opérations spéculatives, le prix des loyers ayant parfois quintuplé aux abords du village olympique. Le CDES – Centre de droit et d’économie du sport – estime que les profits envisagés pour les majors du bâtiment et des travaux publics s’élèveraient à plus de 1 milliard d’euros : étrange contraste avec la crise du logement que traversent nos territoires, notamment celui de la Seine-Saint-Denis et même l’Île-de-France dans son ensemble, où 45 000 ménages en grande difficulté qui attendent toujours un logement ! Le délai peut même aller jusqu’à sept ans.
La proportion de logements sociaux envisagée dans le village olympique et le village des médias nous semble, au regard de la situation du logement, largement insuffisante : 20 % à peine de logements sociaux pour le village des médias, et 60 % pour celui des athlètes. Nous souhaitons augmenter ces proportions, notamment pour le village des médias, car il ne semble pas interdit de faire mieux que ce que prévoit le contrat de ville hôte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : Cette question a déjà été évoquée en commission. Le contrat de ville hôte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir des sites. Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Patrice Anato : Vous avez raison, madame Rubin : en Seine-Saint-Denis, il y a encore des besoins de logement, mais je ne pense pas qu’il soit pertinent de concentrer encore plus les logements sociaux et les familles modestes dans les mêmes territoires, et d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté – c’est ce que nous ont dit les élus au cours de nos auditions. Il nous faut au contraire mener une politique de mixité sociale et de rééquilibrage entre les territoires ; cela passe par la construction de logements sociaux dans des communes plus aisées, par une application plus rigoureuse de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi « SRU ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Madame Rubin, vous avez expliqué, en présentant cet amendement, que vous proposez d’augmenter la part de logements sociaux dans les villages olympiques. Cela m’étonne, car en réalité il tend à prévoir que ces logements sociaux seront majoritairement réservés aux personnes relevant du droit au logement. Ces deux questions sont bien différentes l’une de l’autre ; ne sachant laquelle vous souhaitiez aborder, je répondrai au deux.
S’agissant des logements sociaux, je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure. Il me semble important, spécialement en Seine-Saint-Denis, de ne pas seulement construire des logements sociaux. Il faut une véritable diversité dans la construction de logements afin de favoriser la mixité sociale, objectif que nous partageons tous, en particulier dans un département comme la Seine-Saint-Denis.
Votre amendement – tel que je le comprends – vise à réserver en majorité les logements sociaux aux personnes relevant du DALO – le droit au logement opposable. Nous en avons débattu en commission. À titre personnel, je suis très réticent à concentrer les personnes qui relèvent de ce droit dans les mêmes endroits. Je pense que cela ne permet pas de rendre service à la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.
Sur ce débat, réel, il y a plusieurs chapelles, certains recommandant même d’arrêter de loger des personnes relevant du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement qui sera prochainement présenté au Parlement. Avis défavorable.