Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 13

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 13

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 13.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Julien Denormandie : Je vais présenter une série d’amendements. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mesdames, messieurs les députés, ils sont terriblement techniques et je vais m’efforcer d’être le plus clair possible en les exposant. Nous en avons débattu mais ils n’ont pas été soumis au vote en commission des affaires culturelles.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Encore !

M. Julien Denormandie : Ils ont deux objets : d’une part, sécuriser le déploiement de la ligne Charles-de-Gaulle Express, dite « CDG Express », et, d’autre part, sécuriser le déploiement des lignes de métro prévues dans le cadre de la Société du Grand Paris.
S’agissant de l’amendement bkno ek95, il vise à permettre de déroger à l’article 32 de l’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession. C’est là que cela devient un peu compliqué…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On n’est pas secrétaire d’État, mais on comprend ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Je vais essayer de vous l’expliquer aisément, mais cela n’a rien d’évident…
Cette ordonnance porte sur des cas où le concessionnaire est la plupart du temps l’exploitant, je pense par exemple au concédant qui attribue une concession dans le domaine de l’eau, où c’est alors le concessionnaire qui gère l’eau, si bien qu’il est lui-même en rapport direct avec l’usager. Cela veut dire, là est la subtilité, que le concédant, en l’occurrence l’État, n’est pas en lien direct avec l’usager. L’ordonnance de 2016 prévoit donc de tels cas. C’est d’ailleurs le schéma classique de concession en France.
Le schéma sera toutefois différent dans le cas du CDG Express parce que, d’une part, l’État concédant passera un contrat de concession sur l’infrastructure mais aussi un autre contrat, dit d’exploitation, avec le gestionnaire des trains eux-mêmes – l’État restera ainsi en relation directe avec l’usager, contrairement au schéma habituel, défini par l’ordonnance de 2016 –, et que, d’autre part, l’article 32 fixe les prix quand le concessionnaire est en relation avec plusieurs usagers alors que, dans le cas présent, il n’y en aura qu’un seul, celui avec lequel l’État aura passé directement un contrat d’exploitation. L’article 32 ne saurait donc s’appliquer puisque l’usager sera unique et, de surcroît, directement en relation avec le concédant et non avec le concessionnaire. J’espère que mes propos ont été clairs. En tout cas, j’ai tout donné ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LR : C’était très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ils étaient parfaitement clairs, monsieur le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Nous avons demandé, lors de l’examen de cette série d’amendements en commission, qu’ils soient redéposés en séance au vu de l’expertise nécessaire pour les appréhender comme il convient. Le président de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – nous a confirmé qu’il ne voyait pas d’un mauvais œil ces amendements à la condition que cette dérogation, permise par la directive européenne du 21 novembre 2012 pour les transports péri-urbains, ne soit étendue à d’autres lignes, notamment à celles du RER. Sous cette réserve, j’annonce par avance que l’avis sera favorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été vraiment très clair. Nous apprécions votre présence dans l’hémicycle car vous faites preuve de pédagogie, comme j’avais déjà pu le mesurer lors de l’examen du texte sur la cohésion des territoires. J’ai bien compris que, d’habitude, le concessionnaire est aussi l’exploitant, mais le fait que ce ne soit pas le cas pour le CDG Express traduit-il un choix stratégique, ou est-ce seulement une conséquence du choix fait, par le passé, de bien séparer concessionnaire et exploitant ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je précise que je n’ai présenté, dans mon intervention, que l’amendement bkno ek95.
La loi qui a fixé les dispositions relatives au Charles-de-Gaulle Express prévoyait déjà ce schéma. D’autre part, dans la préfiguration initiale, me semble-t-il, il était envisagé que le concessionnaire serait aussi l’exploitant, mais l’on avait pu aller jusqu’au bout de ce dispositif faute d’avoir trouvé preneur. C’est pourquoi, après les retours d’expérience, la loi a instauré cette séparation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voulez-vous dire que ce ne sera pas le cas cette fois-ci, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bazin, nous passons au vote.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek96 s’inscrit dans la même logique, n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ?…

M. Julien Denormandie : On peut le dire ainsi, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La même logique globale, voulais-je dire.

M. Julien Denormandie : Certes, mais le diable est dans les détails. (Sourires.) La loi prévoit que l’ARAFER donne un avis sur les tarifications sauf, suite à une disposition du droit européen, s’il s’agit de voies urbaines ou péri-urbaines. Dans le présent, puisqu’il n’y aura qu’un usager – celui avec lequel l’État aura passé le contrat d’exploitation –, il ne ferait de toute façon pas sens que l ’ARAFER émette un avis. Les tarifications seront, comme l’ensemble des règles d’exploitation, déterminées par le contrat lui-même. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek96.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Julien Denormandie : Cet amendement est le dernier relatif au CDG Express. J’ai expliqué que celui-ci ne relevait pas de l’ordonnance sur les concessions ; maintenant, je vais expliquer le contraire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « Et en même temps » ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Le contrat d’exploitation qui sera conclu ne relève pas, en principe, de l’ordonnance de 2016 car la concession, en France, définit un niveau de risques supporté par le concessionnaire. En l’espèce, le contrat n’aura pas cette caractéristique de partage de risques – classiquement fixé à la hauteur de 30 % –, et rien n’est prévu si des avenants sont nécessaires ou si le contrat doit être résilié. Il est donc proposé de se référer aux articles 55 et 56 de l’ordonnance susmentionnée qui prévoient ces cas de figure dans le cadre d’un schéma de concession, mais qui peuvent aussi s’appliquer au schéma d’exploitation dont nous parlons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Julien Denormandie : Je promets que c’est l’ultime de la série. (Sourires.) On passe du Charles-de-Gaulle Express à la Société du Grand Paris. La déclaration d’utilité publique dont elle a bien évidemment fait l’objet a été actée après le schéma d’ensemble élaboré dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Celle-ci définissait un certain nombre de caractéristiques, en l’espèce la longueur des quais – généralement supérieure à 120 mètres. Mais à l’issue de la déclaration d’utilité publique, et aussi dans le souci de rendre moins onéreux le projet du Grand Paris – sujet que vous connaissez bien –, la longueur des quais a été revue à la baisse, au regard notamment des études de trafic qui concluent que des trains d’une cinquantaine de mètres seront très largement suffisants pour faire face aux besoins. Il est donc inutile, dès lors, de construire un quai de 120 mètres pour un train moitié moins long. Mais le Conseil d’État a estimé qu’en ce cas, il y avait une modification significative par rapport au schéma initial défini dans la loi sur le Grand Paris puisqu’il prévoyait, lui, des quais de 120 mètres. Cet amendement vise à sécuriser le schéma contre tout risque de contentieux à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou (Renaissance) : L’amendement a pour objectif d’éviter que la déclaration d’utilité publique de quatre lignes du Grand Paris Express ne soit annulée par le tribunal administratif. Je suis favorable à cet objectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Patrice Anato (Renaissance) : Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement, qui confirme sa volonté de construire l’intégralité des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. Ces deux lignes sont très attendues par les habitants de la Seine-Saint-Denis et par les communes qui ont déjà lancé de grandes opérations d’urbanisme dans la perspective de l’arrivée du métro. J’émets ici le vœu que les Jeux olympiques incitent à construire ces lignes le plus rapidement possible, en complément du Charles-de-Gaulle Express. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’avais pas entendu M. le secrétaire d’État évoquer les lignes 16 et 17, mais vous avez sûrement anticipé sa pensée, monsieur le rapporteur pour avis.
À ce stade, et au-delà des précisions que nous vous remercions encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apportées avec pédagogie, se pose le problème du calendrier et du timing du Charles-de-Gaulle Express, dont vous avez rappelé les difficultés originelles : Pierre-Yves Bournazel et moi-même en avons été témoins, que ce soit au sein de l’ex-STIF – Syndicat des transports d’Île-de-France – ou en tant qu’élus franciliens.
Ce que nous venons de vivre avec la RATP est tout de même révélateur de l’état des transports à l’heure actuelle, même si cela n’a aucun rapport avec le Charles-de-Gaulle Express. Hier ou avant-hier, la RATP nous a encore annoncé un retard sur la ligne 14, celle qui doit soulager la ligne 13 tout en desservant aussi le nord du Grand Paris. En matière de transports, on constate tout de même une grande difficulté de desserte en transports en commun, alors que notre pays s’est engagé à être au rendez-vous des Jeux olympiques.
Tout cela n’est pas de votre responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien ; mais je suppose que le Gouvernement, par votre voix ainsi que par celle de Mme la ministre des sports, aura à cœur de sensibiliser l’ensemble des partenaires – la RATP, la SNCF, le concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express – sur ce calendrier particulièrement difficile à tenir.
Je vous remercie donc de votre engagement comme des précisions que vous nous avez apportées. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer s’agissant des lignes 16 et 17 ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : La transmission de pensée avec Mme Kuster me donne l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les délais puisque, à l’évidence, d’autres lignes du Grand Paris Express prennent beaucoup – des années – de retard.
Il faut veiller à ce que les lignes qui faisaient partie du dossier de candidature de Paris ne prennent pas de retard : c’est très important. Un autre engagement avait par ailleurs été pris par Paris 2024 : celui de permettre à tous les partici6983pants d’effectuer 100 % de leurs déplacements en transports en commun. Il faut que cet engagement soit également tenu : je profite de mon intervention pour faire passer le message.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek126 rectifié.

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Dans le cadre du projet d’organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous. Cependant, aucune disposition du projet de loi n’est prévue pour intensifier les efforts faits en matière d’accessibilité des transports.
Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébration situés au centre de Paris resteraient, eux, inaccessibles par les lignes de métro existantes si rien n’était fait.
L’article 7 de l’ordonnance bkno ek2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité notamment des transports publics pour les personnes handicapées, a ouvert aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité ainsi qu’un agenda d’accessibilité programmée, dit « SDA-Ad’AP ».
Le présent amendement pourra inciter les autorités organisatrices de transport à reprendre les études et les concertations et à réfléchir à une actualisation de leur SDA-Ad’AP. L’objectif est donc de favoriser l’accessibilité des transports pour tous à l’horizon de 2024. S’agissant de l’héritage des Jeux Olympiques et paralympiques en la matière, l’accessibilité pour tous me paraît en effet fondamentale.