Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 16

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 16

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek91 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek92 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek134.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Régis Juanico : Nous voulons tous des Jeux exemplaires en matière d’intégrité sportive.
Le match du championnat suédois de football opposant Göteborg à l’AIK de Stockholm, deux des meilleures équipes du pays, devait se jouer le 19 mai dernier ; mais un joueur de l’AIK a été contacté par une personne qui lui offrait une forte somme d’argent pour truquer le match. Après avoir refusé, il a reçu des menaces dirigées contre lui et ses enfants.
Si cela est arrivé en Suède, cela peut arriver en France. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer les peines contre les personnes qui menacent physiquement les athlètes ou les arbitres pour truquer une compétition ou un match sur lequel elles ont parié.

M. Loïc Prud’homme : Encore des dérogations !

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Maxime Minot : Mme la rapporteure nous dira que le présent amendement a été satisfait en commission par l’ajout de l’alinéa 15. Il n’en est rien, d’où ma proposition.
En effet, l’alinéa 15 envisage le cas d’une corruption active ou passive, mais seulement en cas d’interaction entre deux individus. La disposition n’envisage pas le cas d’un sportif qui agit seul et de son propre chef.
En 2016, par exemple, lors des Jeux olympiques de Rio, trois boxeurs – deux Irlandais et un Britannique – ont parié sur leurs combats. L’un a parié sur sa propre défaite, mais a gagné le match. Tous trois ont été sévèrement sanctionnés par le CIO pour avoir contrevenu à l’interdiction faite aux participants aux Jeux olympiques de parier sur l’ensemble de la compétition.
Le service central des courses et jeux de la police judiciaire, basé à Nanterre, s’intéresse de près à ce phénomène. Il participe d’ailleurs, avec le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – et la Française des jeux à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives placée sous votre autorité, madame la ministre.
Cette proposition utile, très attendue par nos services de sécurité, devrait faire l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement bkno ek134.

M. Régis Juanico : Ce sous-amendement vise à préciser que les peines visées ne s’appliquent que si le sportif a truqué son match dans le but de placer des paris pour lui-même.
Je soutiens naturellement l’amendement de Maxime Minot, qui est similaire au mien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?

Mme Aude Amadou : Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l’escroquerie, définie comme l’obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par une manœuvre frauduleuse.
Il n’est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : En ce domaine, l’arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C’est le cas pour les délits d’extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.
Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Entre parenthèse, il est lamentable que quelqu’un parie sur sa propre défaite et gagne le match. Mais c’est finalement bien joué, car un tel pari contribue à démobiliser l’adversaire. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Régis Juanico : Cet amendement vise à officialiser la plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Une telle plateforme, inscrite dans la loi, permettrait de crédibiliser l’action de notre pays dans la lutte contre le crime organisé international.
Différents acteurs agissent aujourd’hui de manière conjointe, sous l’égide du ministère des sports, avec le procureur de la République financier, les services de police en charge des jeux, la cellule de renseignement financier nationale, l’ARJEL, l’AFLD, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, les ligues professionnelles et la Française des jeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : Si l’intention est louable, la rédaction pose différents problèmes. Aucune garantie, en particulier, n’est prévue quant à l’utilisation et la manipulation, par des personnes publiques et privées, d’informations personnelles sensibles. Aussi, monsieur Juanico, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Si je partage votre objectif, monsieur Juanico, je suis défavorable à votre amendement. En effet, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives a été installée sous statut conventionnel le 28 janvier 2016. Depuis cette date, elle 6988fonctionne sans qu’il y ait besoin d’une disposition législative dans la mesure où les informations issues des enquêtes pénales sont couvertes par le secret de l’enquête.
Cet amendement constituerait une dérogation substantielle à ce principe puisqu’il prévoit la possibilité que le parquet national financier puisse échanger les informations issues de procédures judiciaires avec de nombreux acteurs institutionnels. Une telle dérogation n’apparaît pas pertinente, d’autant que le code de procédure pénale permet déjà à l’autorité judiciaire de récolter des signalements d’infractions pénales.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Régis Juanico : Cet amendement de repli vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans l’intégrité du sport d’échanger des informations utiles, notamment par le biais de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
S’agissant de l’amendement précédent, il a été dit que l’incrimination existait déjà sur le plan pénal. Le service de police judiciaire en charge des établissements de jeu et des champs de courses n’est pas de cet avis, notamment du fait de la violence physique exercée dont j’ai parlé.