Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 17
debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article, peut donc s’exprimer à son sujet, mais rien ne l’y oblige… (Sourires.)
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je consens à vous faire ce cadeau, monsieur le président, et renonce à m’exprimer. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée vous en est reconnaissante, monsieur Sorre.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous saluons la forme associative que prendra le COJO, ainsi que les divers niveaux de contrôle, à la fois financiers, budgétaires et éthiques qui s’exerceront sur ses activités. Cela semble apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Outre les obligations déclaratives qui sont faites à ses dirigeants, il est néanmoins essentiel de rappeler, en préambule, que ces derniers « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité » et qu’ils doivent mettre fin d’eux-mêmes à d’éventuels conflits d’intérêts.
Nous estimons que les dispositions visant les députés peuvent tout à fait s’appliquer aux membres du COJO, et que la loi doit le spécifier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Le principe de probité, de dignité et d’intégrité a été inscrit dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les personnes exerçant un mandat ou une fonction élective, ce qui ne serait pas le cas pour les dirigeants du COJO.
Par ailleurs, le dispositif proposé s’attache à contrôler les conflits d’intérêts par la Haute autorité, ce qui va plus loin que la déclaration de principe que vous souhaitez ajouter, madame Kuster. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Je partage les objectifs de transparence et d’intégrité évoqués. C’est d’ailleurs le motif du titre IV et d’un amendement que je présenterai ultérieurement, afin de permettre à l’Agence française anti-corruption d’exercer sa compétence à l’égard des responsables du COJO.
Si votre amendement est pertinent, madame Kuster, je souhaite donc que nous allions plus loin. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement gouvernemental à l’article 18.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Kuster ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien conscience que les notions de probité et d’intégrité sont inscrites dans la loi, madame la ministre, mais je vous ai également parlé de conflit d’intérêts, notion importante en l’espèce.
Je maintiens donc mon amendement, tout en vous remerciant de votre écoute. Nous nous retrouverons pour voter l’amendement du Gouvernement à l’article 18.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au sens de la loi visée à l’article 17, le conflit d’intérêts, dont parlait notre collègue, est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d’éviter qu’un scandale ne vienne gâcher l’engouement populaire des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous souhaitons étendre l’application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, qui vise les seuls présidents, aux membres des comités nationaux d’organisation.
Chacun, animé de l’esprit olympique qui préside à nos débats ce soir, souhaite ardemment que tout se passe bien, nous en avons conscience ; mais, l’expérience même toute récente le montre, dans presque tous les pays du monde, les conflits d’intérêts ou la corruption sont, hélas, possibles.
Nous ne doutons pas, compte tenu de la volonté qui a été celle de la majorité de rendre les Jeux aussi éthiques que possible, et au vu des nombreuses dérogations accordées, que nous nous donnerons les moyens d’encadrer ce type de pratiques dont nous savons, je le répète, qu’elles existent malheureusement.
Aujourd’hui, nous pouvons donner à la représentation nationale les moyens d’ajouter quelque chose à ce projet de loi, qu’elle a très peu enrichi d’éléments législatifs. Aussi je ne doute pas de l’assentiment qui sera donné à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Le contrôle des conflits d’intérêts et de l’enrichissement doit être effectué pour les décideurs, non pour chacun. C’est pourquoi on ne l’exige que des exécutifs locaux, non de tous les élus locaux. Les membres du conseil d’administration ne disposeront pas de responsabilités propres justifiant cette mesure. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : L’article 17, dans sa rédaction initiale, imposait aux dirigeants du COJO une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En commission des lois, puis en commission des affaires culturelles, nous avons opté pour élargir le champ d’intervention de cette institution à tous les événements sportifs qui seront organisés sur le territoire national à partir de la promulgation de la présente loi.
Le texte soumis à notre examen ce soir renvoie la définition des grands événements sportifs internationaux – GESI – au code général des impôts, et plus particulièrement à son article 1655 septies. Or cet article a vocation à expirer à la fin de l’année 2017.
C’est la raison pour laquelle nous avons repris, dans l’article 17, les conditions fixées à l’article 1655 septies. Les grands événements sportifs qui donneront lieu, désormais, à une déclaration par les dirigeants de leur patrimoine et de leurs intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence la vie publique doivent répondre à quatre critères : être attribués par un comité international ; être de niveau au moins continental ; être organisés de façon exceptionnelle sur le sol français ; disposer de lettres d’engagement de l’État.
Telles sont donc les conditions requises pour être reconnu comme GESI. Ces événements donneront lieu, au-delà du COJO et des Jeux de 2024, à des déclarations exhaustives du patrimoine et des intérêts de ceux qui en sont responsables. Cela permettra, madame la députée, de prévenir les éventuels conflits d’intérêts que vous pointez du doigt et de vérifier qu’aucun accroissement suspect du patrimoine n’a été observé, à l’instar de ce qui est prévu pour les parlementaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je suis très satisfaite que nous ayons pu travailler à une rédaction équilibrée de l’alinéa 6 depuis l’examen du texte en commission. Outre les dirigeants du COJO, les responsables des comités d’organisation des grands événements sportifs organisés en France seront soumis à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Imposer aux GESI un degré d’exigence supérieur en matière d’intégrité et de transparence me semble normal, au regard de leur financement et de l’engagement de nos territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence. En matière de Jeux olympiques, les conflits d’intérêts sont multiples. Ainsi, le président du CIO, Thomas Bach, est l’ancien avocat d’Adidas – sponsor des Jeux olympiques – et de Siemens – qui a remporté les contrats des Jeux de Pékin.
Quant aux scandales de corruption, ils sont innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans une affaire de versement de fonds occultes visant à accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, l’entreprise Siemens a été accusée de verser des pots-de-vin à des responsables politiques et à des hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de la sécurité des Jeux d’Athènes.
Nous souhaitons éviter à notre pays de tels scandales, qui pourraient notamment découler de liens familiaux entre les personnalités dirigeantes des entreprises partenaires de marketing olympique et les membres du comité d’organisation. Compte tenu de cette éventualité, la HATVP doit intervenir.
L’amendement vise donc à compléter l’article 11 de la loi bkno ek2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de soumettre à ses dispositions les partenaires marketing sélectionnés par le comité d’organisation. Ainsi, nous proposons de compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Selon la loi du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Le texte vise à garantir que les dirigeants du COJO seront les décideurs et qu’ils ne seront pas en situation de conflit d’intérêts. Il ne porte pas sur les sponsors, dont les intérêts sont exclusivement privés. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je serai amené à retirer ; j’aimerais néanmoins en préciser la teneur. Il porte sur la publicité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des principaux responsables du COJO. Malheureusement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables dont la fonction n’est pas élective.
Toutefois, nos débats devraient, me semble-t-il, inciter les principaux responsables du COJO – nous verrons ce qu’en pense son président, Tony Estanguet – à publier de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts. Un tel geste serait de nature à renforcer la transparence de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Même si l’on peut le regretter, le législateur ne peut exiger la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics non élus, car le Conseil constitutionnel s’y oppose. Le retrait me semble donc, en effet, s’imposer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Confirmez-vous le retrait de votre amendement, monsieur Juanico ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il vise à préciser que les dirigeants du COJO adressent à la HATVP leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts dès la promulgation de la présente loi.