Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 18

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 18

debate, 20/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Laura Flessel : Le Gouvernement défend, dans le cadre des Jeux, une exigence de probité et de transparence, condition essentielle de leur appropriation par nos concitoyens. Pendant sept ans, la France devra en effet prouver son aptitude à garantir l’intégrité et la transparence de ces Jeux. C’est l’objet du titre IV, qui prévoit des obligations de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’une possibilité de contrôle par la Cour des comptes des organismes impliqués dans l’organisation de l’événement.
Alors que le Gouvernement a engagé une réforme majeure pour la moralisation de la vie publique, les Français ne comprendraient pas que le sport demeure éloigné des hauts niveaux de responsabilité attendus par la société. Je tiens à préciser que ces engagements sont ceux de l’ensemble des parties prenantes à la candidature – mouvements sportifs, acteurs publics et COJO.
Par le présent amendement, nous souhaitons renforcer cette exigence éthique en permettant à l’Agence française anticorruption – AFA – de veiller au respect des obligations préventives en matière de corruption par le COJO, les filiales que pourrait créer la Solidéo, les groupements de collectivités locales ainsi que les sociétés publiques locales. Nous souhaitons ainsi protéger l’ensemble de l’écosystème des Jeux face aux risques qui ont pu ternir leur image par le passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : La Solidéo, en tant qu’établissement public de l’État, le CNOSF, le CPSF – Comité paralympique et sportif français –, en tant qu’associations déclarées d’utilité publique, relèvent du contrôle de l’AFA et non du COJO. L’intérêt de cet amendement est donc de soumettre toutes les personnes impliquées dans l’organisation des JOP au même niveau de contrôle contre la corruption. Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Géraldine Bannier : L’intégrité du sport est une condition nécessaire pour valoriser les multiples fonctions du sport dans la société et pour renforcer l’acceptabilité des flux financiers considérables qu’il draine. Cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour étudier la faisabilité de la mise en place d’une instance unique, regroupant les entités de contrôle existantes, notamment l’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Il s’agit de renforcer les garanties en matière d’équité des compétitions, de protection du public, de traçabilité des flux financiers et de prévention des comportements délictueux.
Ce superviseur du sport, assurant le contrôle externe de toute la chaîne de valeur des activités sportives, permettrait à la France de réaffirmer sa volonté d’être le chef de file de la lutte pour l’intégrité dans le sport. Il intégrerait la contrainte de la dépense publique et doterait notre pays d’un acteur agile et mieux dimensionné au développement de l’économie sportive, alors que le chiffre d’affaires du sport professionnel a été multiplié par 2,5 depuis la création de l’AFLD en 2004 et de l’ARJEL en 2010.
Par ailleurs, il paraît pertinent de s’interroger sur la création de cette autorité unique et disposant d’une vision intégrée des activités sportives, alors que l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 drainera des flux financiers considérables dans le sport en France.
Cette autorité de supervision unique pourrait être créée à moyens constants, grâce à la consolidation des ressources existantes, en optimisant les outils dédiés au contrôle interne et externe des activités des acteurs du sport. Nous parlons souvent de l’héritage des jeux : voilà une proposition de réforme structurelle qui pourrait l’incarner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou : La création d’un cadre cohérent, ambitieux et efficient de la supervision du sport en France est un objectif que nous partageons pleinement. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à cette proposition d’étudier la faisabilité d’une mise en cohérence des ressources pour assurer le contrôle externe des acteurs de l’économie sportive. Les dispositifs d’encadrement, de contrôle et de transparence prévus doivent pouvoir inspirer pleinement les standards de qualité qui doivent gouverner à moyen terme toute la vie sportive en France.
Il est certain que l’économie du sport a connu un développement sans précédent, sans que les mécanismes de contrôle aient été ajustés. Nous souhaitons que ce rapport puisse contribuer à préfigurer un dispositif de supervision, cohérent avec les ambitions que la France porte à l’échelle européenne en matière d’intégrité dans le sport. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : L’idée de créer une instance unique qui regrouperait notamment l’ARJEL et l’AFLD me semble intéressante. Cela pourrait permettre de renforcer l’action des différentes instances de contrôle de l’éthique du sport, ce qui est primordial dans le contexte de l’organisation des Jeux de 2024. Ce serait assurément une réforme d’envergure, en phase avec l’objectif de rationalisation des dépenses publiques du Gouvernement.
S’il me paraît pertinent d’étudier la piste d’une instance unique, il conviendrait néanmoins de consulter les acteurs concernés au préalable. C’est pourquoi, s’agissant d’une proposition qui mérite d’être expertisée, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet : Je crains une confusion entre les jeux en ligne et le sport. La régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, représentée par l’ARJEL, est un sujet d’importance majeure, qui ne peut être dilué dans un autre. Le rapport demandé dans cet amendement envisage l’intégrité et l’éthique dans le sport, ce qui est positif, mais il exclut les préconisations que Régis Juanico et moi-même avons faites le 14 décembre sur la régulation des jeux d’argent.
Cet amendement est donc en contradiction avec un rapport produit par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée, qui a suivi un processus d’évaluation et s’est fondé sur des auditions d’experts. Notre assemblée ne peut se contredire !
Je vous demande de voter contre cet amendement, afin que les préconisations que nous avons faites sur les jeux d’argent et de hasard puissent suivre leur cours. J’invite notre assemblée à se saisir ultérieurement du sujet de l’intégrité et de l’éthique dans le sport, et formuler d’autres préconisations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Olga Givernet vient de dire l’essentiel. Je serais assez gêné que cette demande de rapport soit la seule adoptée ce soir, alors que nous avons repoussé toutes les autres. Cessons de demander des rapports au Gouvernement. Il se trouve qu’un rapport du Parlement vient de paraître sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. Je ne connais personne aujourd’hui qui demande une fusion des différentes instances mentionnées dans l’exposé sommaire de cet amendement : les missions de ALFD n’ont rien à voir avec celles de l’ARJEL.
Pourquoi fabriquer une usine à gaz supplémentaire alors qu’il existe déjà un lieu, la plateforme de lutte contre les manipulations sportives ? Cette instance, madame la ministre, c’est vous qui la pilotez, puisqu’elle se trouve sous l’égide du ministère des sports : iriez-vous vous dessaisir, au profit d’un superviseur, qui, de surcroît, coûtera de l’argent ? Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement et demande à nos collègues de ne pas l’adopter. Nous pourrons discuter à nouveau de cette question, mais je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement puisse nous éclairer. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek20, 79 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Frédéric Reiss : À l’occasion de l’examen de l’amendement que nous venons d’adopter à l’article 18 sur le rapport annuel de la Cour des comptes, madame la ministre, vous avez fait valoir qu’il incombait au ministère des sports d’analyser l’impact économique et social des Jeux.
Par le présent amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact sociétal et environnemental des Jeux.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Danièle Obono : À rebours de l’avis exprimé par M. Juanico, je considère qu’une demande de rapport au Gouvernement a un sens dès lors que le Gouvernement dispose de moyens directs, et malheureusement plus importants que le Parlement. Autant, donc, utiliser le droit dont nous disposons s’agissant de ce type de demandes.
En l’occurrence, le rapport demandé porte sur une question importante – vous en conviendrez –, celle de l’impact environnemental de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ce rapport abordera notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le projet de loi.
En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l’association Sites et Monuments, l’a souligné, les Franciliens subiront un véritable matraquage publicitaire dérogeant à toutes les règles.
Alors que notre pays se classe au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il ressort de l’étude d’impact elle-même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants, flyers et cadeaux promotionnels distribués sur la voie publique, panneaux publicitaires déroulants et à LED occasionneront une dépense énergétique lourde qui aura forcément des conséquences environnementales.
Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui en a les moyens, à la représentation nationale.
Puisque nous sommes tous engagés dans la nécessaire transition écologique, je ne doute pas que vous serez convaincus de voter cet amendement, en toute responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Loïc Prud’homme : Je veux compléter les propos de Mme Obono. Au vu de toutes les dérogations que nous avons passées en revue, les activités nocives pour l’environnement ne seront pas une surprise – à tout le moins, elles sont fort probables – lors du déroulement des Jeux.
La France pourrait ainsi se trouver en contradiction avec plusieurs de ses engagements internationaux, en particulier l’Accord de Paris. Cela ferait quelque peu désordre une semaine après le One Planet Summit tant vanté par notre Président. Ces engagements portent notamment sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre afférentes aux secteurs du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets.
La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d’un complexe de logements destiné au village olympique, une publicité abondante au sein de l’espace public, tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d’information sur ce sujet, qui n’est pas le moindre de ceux qui seront soulevés par l’organisation des Jeux olympiques en 2024, si toutefois ils ont lieu car la date est bien lointaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Aude Amadou : Je rejoins les propos de M. Juanico. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, car l’expérience montre qu’ils sont rarement remis et encore moins lus.
Ensuite, il me semble que le bilan environnemental et sociétal des Jeux devrait être établi par la COJO et par la société civile, non par le Gouvernement. Pensez-vous vraiment qu’en 2023 quelqu’un se souviendra de cette demande parlementaire vieille de six ans ?
Enfin, vous demandez une évaluation de la pollution visuelle dont l’appréciation est, par définition, hautement subjective. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Compte tenu du volume économique et financier, des intérêts en cause et des enjeux sportifs, mais aussi de l’impact sur l’aménagement du territoire, la remise d’un tel rapport pourrait constituer une garantie supplémentaire de conduite responsable de ces Jeux que nous souhaitons tous.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Ces Jeux n’auront aucune incidence sur la situation sociale en Seine-Saint-Denis, c’est certain.
L’article 12 stipule que les locaux « sont transformés, à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques, en logements à usage locatif ». Vous avez réfuté une volonté de mettre tous les pauvres au même endroit et souligné votre souhait de mixité. En résumé, tout le monde est favorable à la gentrification, à laquelle nous nous opposons.
Je note qu’en matière de logement, l’héritage sera nul pour les habitants de la Seine-Saint-Denis.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.