Projet de loi de finances pour 2018 : Présentation
debate, 21/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, nous sommes enfin arrivés au terme de ce qu’il est de coutume d’appeler un véritable « marathon budgétaire ». Les lectures définitives qui nous occupent aujourd’hui seront donc pour moi l’occasion de remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ces débats depuis l’été dernier.
Je pense, bien entendu, à l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, et particulièrement ceux qui, amendement après amendement, article après article, ont contribué à faire du projet de loi de finances pour 2018 un budget de transformation au service du pouvoir d’achat de nos concitoyens et de la libération des énergies des entreprises.
Vous me permettrez d’avoir une pensée toute particulière pour le rapporteur général, Joël Giraud, qui a su, au cours des débats, faire preuve d’une ténacité et d’une solidité à toute épreuve, avec un sourire et un sens de l’humour qui n’appartiennent qu’à lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je n’oublie pas pour autant les parlementaires de l’opposition, dont la perspicacité et le sens du détail nous ont amenés également à opérer divers ajustements bienvenus. Au-delà des postures, il y a donc bien un espace évident pour le dialogue entre nos différentes formations politiques. Vous me permettrez également de remercier l’ensemble des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans lesquels ce débat n’aurait pu être possible : agents, huissiers, administrateurs des services, administrateurs de la séance, rédacteurs des comptes rendus… Sans eux, nous n’aurions pu construire un texte si important pour la démocratie, pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour les Français. Permettez-moi aussi de remercier mes collègues du Gouvernement qui se sont tous prêtés de bonne grâce au jeu de la diminution de leur budget, ainsi que l’intégralité des fonctionnaires qui sont sous ma responsabilité et celle de Bruno Le Maire. Sans eux, il n’y aurait ni documents ni débats budgétaires.
Quelques éléments statistiques pourront peut-être nous convaincre de l’ampleur du travail accompli : plus de 100 heures de débats en commission à l’Assemblée nationale, y compris en commission élargie, plus de 80 heures de séance pour le seul ministre de l’action et des comptes publics, plus de 200 heures de débat budgétaire depuis l’ouverture de la session ordinaire, plus de 5 700 amendements sur le projet de loi de finances, plus de 1 000 amendements sur les deux projets de loi de finances rectificative.
Vous en conviendrez tous : cette première expérience budgétaire – du moins pour beaucoup d’entre vous, et pour moi aussi – suffit à démontrer l’indispensable révision de la procédure conduisant au vote de la loi de finances. Comme l’a dit M. le président de l’Assemblée lui-même, ainsi que l’intégralité des orateurs qui se sont succédé à la tribune, la révision institutionnelle prévue par le Président de la République complétera opportunément les travaux des chambres en la matière.
L’accent est davantage mis sur le budget prévisionnel soumis, par construction, aux aléas économiques, que sur le budget exécuté, alors même que de l’exécution des comptes procède le travail d’évaluation des politiques publiques que le Président de la République, le Premier ministre et nous tous appelons de nos vœux. Je vous rappelle, à ce sujet, que dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès en juillet dernier, Emmanuel Macron avait appelé à une véritable rénovation de la fabrique de la loi. « Voter la loi ne saurait être le premier et le dernier geste du Parlement », a-t-il ainsi déclaré. De même qu’il est inimaginable qu’un chef d’entreprise ne passe pas du temps sur l’exécution de son budget, on n’imagine pas un élu local ne consacrant que quelques minutes à son compte administratif, y compris avec son opposition.
Pour ma part, en tant que ministre de l’action et des comptes publics, je souhaite que soient renforcés vos pouvoirs de contrôle. Je suis sûr que cela aiderait parfois le ministre à faire entendre raison à ses collèges et aux administrations. Les pouvoirs d’évaluation ne se résument pas à une remise de rapports du ministre au Parlement. Il convient de renforcer l’évaluation même du Gouvernement par le Parlement, afin que nous passions collectivement d’une culture de moyens à une culture d’objectifs.
J’ai ainsi formulé plusieurs propositions pour y parvenir, qui sont, si j’en crois les travaux que vous menez actuellement dans le cadre de la procédure initiée par M. de Rugy, congruentes avec les vôtres.
Premièrement, je propose d’organiser une discussion commune des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celle-ci serait suivie des votes sur les ressources spécifiques de l’État et des régimes de sécurité sociale, puis de l’examen des dépenses.
Deuxièmement, je crois indispensable de revenir sur l’examen en séance, mission par mission, de la partie dépenses du budget de l’État et de le remplacer par une lecture unique de la seconde partie, sur le modèle de la première.
Enfin, j’aimerais que soit revalorisé l’examen du projet de loi de règlement des comptes en anticipant son dépôt, si possible dès la présentation du programme de stabilité, et en octroyant au Parlement un temps plus long pour l’examen de l’exécution des crédits des différentes missions – l’aspect budgétaire n’étant qu’un des aspects étudiés – au cours, par exemple, de « commissions d’évaluation des politiques publiques ».
Je voudrais, par ailleurs, que nous puissions fixer dans le marbre l’obligation, pour le Parlement et le Gouvernement, de déposer les amendements, sauf exception, dans des délais décents, ce qui mettrait un terme à la procrastination de la machine administrative, qui a tendance à ne les déposer qu’au dernier moment – je prends évidemment une partie de la responsabilité.
M. Gilles Carrez : C’est un repentir !
M. Gérald Darmanin : Mesdames et messieurs les députés, ces axes de réforme ne nécessitent ni loi organique ni, a fortiori, révision constitutionnelle. Le début de l’année prochaine serait sans doute un moment adéquat pour réfléchir à cette nouvelle procédure digne d’une démocratie moderne, le Parlement n’ayant pas à examiner de textes budgétaires.
Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d’accord, je compte sur vous dès le mois de janvier, après la trêve des confiseurs, pour suivre l’exécution budgétaire, avec les rapporteurs spéciaux que le président de la commission des finances et vous-même avez bien voulu désigner. J’ai proposé au Premier ministre de recevoir périodiquement – une fois tous les deux mois – les ministres chargés de tel ou tel domaine, à Bercy, pour examiner, sans la contrainte du mois de juillet, l’affolement médiatique et les éventuelles tensions entre administrations, les comptes de la nation, leurs exécutions et les rapports sur l’amélioration de la dépense publique produits par les diverses inspections, le Parlement et la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) J’aurai donc l’occasion de vous revoir fréquemment et de vous inviter une nouvelle fois, avec les rapporteurs spéciaux de l’opposition comme de la majorité, à examiner l’exécution de ces moyens, thématique par thématique et ministère par ministère.
La présentation de ces textes financiers a donné lieu à beaucoup d’occasions de se réjouir, mais aussi à quelques frustrations. Depuis ce matin, nos concitoyens peuvent évaluer l’augmentation de leur pouvoir d’achat sur le site www.economie.gouv.fr, et le nombre de connexions témoigne du succès de la démarche. J’invite ceux qui nous regardent en direct à la télévision, comme l’aurait dit l’un des intervenants du débat parlementaire, à le consulter. Nous avons libéré les énergies grâce à la transformation de la fiscalité, défendue par Bruno Le Maire et moi-même. En outre, je me félicite d’avoir fait évoluer très significativement les relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois, la majorité aura voté une augmentation des crédits qui leur sont octroyés…
Mme Émilie Bonnivard : Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Gérald Darmanin : …et instauré un nouveau mode de relation, qui passe par le contrat. C’était difficile et innovant, mais nécessaire.
Je me réjouis également de la « sincérisation » de notre budget. Lorsque le Premier ministre m’a confié, sous l’autorité du Président de la République, la responsabilité des comptes de la nation, j’ai eu à annoncer ici non seulement des mesures difficiles et parfois impopulaires, mais aussi une « sincérisation » des comptes, dont chacun, dans l’opposition comme dans la majorité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à la Cour des comptes comme à la Commission européenne, souligne l’intérêt, tant pour le budget 2017 – nous avons dû combler l’écart de 8 milliards entre les décrets d’avance et les projets de loi de finances rectificative – que pour celui de l’année prochaine. Si nous ne devions retenir qu’une seule chose, ce serait celle-ci : ce n’est que par de bonnes finances que nous faisons de la bonne politique.
Enfin, pour conclure ces nombreuses discussions, je tiens à souligner quelques chiffres, qui ont marqué les débats budgétaires. L’Assemblée nationale s’apprête à voter une baisse des impôts l’année prochaine : les prélèvements obligatoires passeront de 44,7 % à 44,3 %. C’est une baisse significative, qui représente plus de la moitié de la promesse de diminution de la fiscalité en cinq ans faite par le Président de la République pendant la campagne électorale. Les dépenses publiques baissent également en volume, ce qui est assez rare pour être souligné : elles passent de 54,7 % à 54 % du PIB, soit une diminution de 0,7 point des dépenses publiques.
Certes, les esprits chagrins, qui pensent qu’on n’en fait pas assez, diront que nous ne parvenons pas à l’objectif de 0 % d’évolution de la dépense publique évoqué par le Premier ministre ici même, car nous savons tous que cela est très difficile, et nous ferons mieux l’année prochaine, notamment avec l’aide du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux. Mais, dès lors que la dépense publique, toutes administrations confondues, avait augmenté de 1,3 % par an en moyenne pendant les dix dernières années, je suis fier de présenter un budget prévoyant une augmentation des dépenses publiques qui se limite à 0,6 %. C’est encore un peu trop, mais vous remarquerez que l’effort est extrêmement important, et on le doit au travail de chacun d’entre vous.
En outre, le déficit baisse significativement. Quand je suis arrivé aux responsabilités à Bercy, il s’établissait à 3,4 %. Je suis heureux de constater que, après ces efforts de sincérité et d’économie, il s’élèvera, en 2017, à 2,9 %, soit une diminution de 0,5 point. L’année prochaine, malgré les difficultés que nous avons connues – notamment la taxe de 3 % sur les distributions de dividendes ou l’insincérité des comptes d’Areva –, il s’établira à 2,8 %. Nous espérons tous sortir de la procédure pour déficit excessif.
Mesdames, messieurs les députés, cette lecture définitive ne nous empêchera pas de nous revoir très bientôt. Nous attendons avec confiance la décision du Conseil constitutionnel, qui sera rendue dans quelques jours, et sommes heureux 7003d’avoir posé l’acte I de la transformation des moyens de l’action publique. Je suis très heureux et très fier de vous avoir présenté, en lecture définitive, le budget de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Lise Magnier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, j’avais prévu d’adresser quelques mots de remerciements à la fin de l’examen du dernier texte mais, comme le ministre, je vais les prononcer dès à présent.
Je remercierai tout d’abord mes collègues parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, de leur assiduité pendant l’élaboration de ces lois de finances. Vous comprendrez que j’aie une pensée particulière pour le groupe La République en marche et sa whip, Amélie de Montchalin, avec laquelle nous avons formé, je le crois, un couple – en tout bien tout honneur – aussi inattendu que déterminé et, permettez-moi de le penser, efficace. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sylvain Maillard : Un couple moderne, en somme !
M. Joël Giraud : Je tiens également à remercier Gérald Darmanin et l’ensemble de son cabinet, parce qu’il a été le ministre le plus présent au banc et qu’il est très agréable d’élaborer des textes avec une telle complicité. Les regards échangés au banc permettent parfois de faire évoluer les textes en fonction des circonstances et du débat parlementaire. Il est important que les ministres ne soient pas complètement rigides et sachent modifier leur position pendant l’examen des textes, en fonction de l’intérêt porté par des parlementaires de différents groupes à un sujet. Il est également important que les membres des cabinets ministériels répondent de jour comme de nuit.
Je voudrais également remercier le service de la séance et l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale, parce que, fatalement, lorsque les heures de débat sont plus nombreuses, il y a moins d’heures de sommeil, et nous avons battu, sur ce plan-là, des records.
Je voudrais enfin remercier le service des finances publiques, et plus particulièrement la division du secrétariat du rapporteur général, son chef, Guillaume Bazin, et ses troupes : j’ai rarement vu autant de compétence, de dévouement et de réactivité, de jour comme de nuit, dans les autres services où je suis passé – ils sont nombreux, y compris à Bercy. J’ignore si le rythme de l’enfant est toujours compatible avec les trajets et le rythme scolaires ; je sais, en revanche, que le rythme du rapporteur général et de cette division ne sont pas compatibles avec un nombre d’heures de sommeil suffisant. Merci à toutes et à tous : sans vous, nous ne pourrions pas élaborer des textes de qualité.
J’en viens maintenant à ce qui nous réunit aujourd’hui : il y a six mois, lors du débat d’orientation des finances publiques, un certain scepticisme régnait sur plusieurs bancs de l’opposition. Un audit de la Cour des comptes révélait une situation des finances publiques beaucoup plus difficile que prévu. La prévision de déficit public pour 2017 était relevée à 3,2 % du PIB. D’aucuns jugeaient intenable l’équation budgétaire et impossible la mise en œuvre de notre programme présidentiel. Le retour du déficit sous la barre des 3 % semblait compromis.
J’observe que le climat a changé. Les promesses ont été tenues. Nous avons engagé la première étape de la suppression de la taxe d’habitation, un impôt injuste territorialement et socialement. Ce sont 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront redonnés aux classes moyennes dès cette année, et 10 milliards à l’horizon 20-20 – je vous prie de m’excuser de recourir à des termes belges, liés à mon passage dans la bonne ville de Bruxelles et à la Commission. (Sourires.)
Nous avons décidé la hausse du salaire net dans le secteur privé par la bascule de cotisations sociales sur la CSG. Nous avons instauré l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – en remplacement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons adopté une trajectoire de baisse du taux de l’IS – impôt sur les sociétés – ainsi que le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – par un allégement de cotisations sociales.
Ce ne sont pas de simples réformes fiscales que nous avons adoptées : c’est une véritable transformation de notre fiscalité, qui sera tout à la fois plus juste et plus favorable à l’investissement productif.
En ce sens, le projet de loi de finances pour 2018 est un texte fondateur et emblématique de cette nouvelle législature. Les efforts en matière de sincérité du budget ont été salués sur certains bancs de l’opposition. Il a été mis fin à la pratique insidieuse des sous-budgétisations. Le Gouvernement a rompu avec des habitudes qui étaient bien ancrées. Le budget a été construit sur une hypothèse très prudente de 1,7 % de croissance. Or l’INSEE a annoncé hier que la croissance tournera plutôt autour de 1,9 % ce qui signifie que les recettes fiscales pourraient être plus élevées que ce que nous avons prévu. En clair, le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB et la sortie de la France de la procédure de déficit excessif ne font plus beaucoup de doute aujourd’hui. Les sceptiques de l’été dernier ont perdu de la voix.
C’est dans ce contexte de confiance restaurée qu’il nous revient aujourd’hui d’adopter en lecture définitive ce projet de loi de finances pour 2018, qui comptait initialement 64 articles, dont un article liminaire. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté 108 nouveaux articles et a supprimé deux articles du projet de loi initial. Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 170 articles, ainsi que deux articles supprimés. Le Sénat en a voté 91 conformes et a confirmé la suppression des deux articles. Il a supprimé 23 articles et en a introduit 71 nouveaux.
Au total, après l’échec de la commission mixte paritaire, 150 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture, les articles adoptés conformes n’étant plus en discussion en vertu de la règle de l’entonnoir. De ces 150 articles, nous avons, en nouvelle lecture, supprimé 58 introduits par le Sénat, rétabli notre texte sur 33, adopté 24 sans modification, confirmé la suppression de quatre et adopté 31 dans une rédaction nouvelle en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
Le texte comprend donc 179 articles, dont 115 ont été adoptés dans une rédaction identique dans les deux chambres, ce qui représente près des deux tiers du texte.
Il subsistait toutefois encore d’importants désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la taxe d’habitation et de l’IFI, ce qui justifie cette lecture définitive. Surtout, le Sénat a rejeté les crédits de cinq 7004missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d’euros.
Après 257 heures de débats, le dépôt de près de 6 000 amendements et l’adoption de 820 d’entre eux, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2018 dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)