Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Présentation
debate, 21/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Si vous me le permettez, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je ne dirai que quelques mots pour lancer notre discussion.
Je constate qu’une nouvelle motion de rejet préalable sera défendue et que j’aurai le plaisir d’entendre M. Mélenchon – non que je me lassais de vos interventions, mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, car elles étaient toutes intéressantes, mais il est vrai que, parfois, des artistes différents font des reprises qui égayent l’oreille et l’écoute. (Rires sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Cela stimule aussi l’intelligence, parfois !
M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, monsieur le président Mélenchon, j’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt vos analyses et je suis sensible à votre sens du verbe. Puisque nous aurons le plaisir de vous entendre, ainsi qu’un certain nombre d’autres interventions, dont celle de M. Coquerel, qui va récidiver aujourd’hui – la répétition fixe la notion –, nous réentendrons nos différences. Nous aurons de même, tout à l’heure, l’occasion de rediscuter du PLFR.
La trajectoire des finances publiques est ambitieuse. Il est important de souligner que le Gouvernement n’a pas fait un choix de comptabilité. Il y a désormais beaucoup de juristes, de statisticiens et de comptables, mais assez peu de dynamique. Or tout le monde sait que la confiance ne résulte pas seulement des chiffres et des textes : elle naît des actes et de l’adéquation entre les paroles prononcées lors des campagnes électorales et les actes et les mesures pris.
On peut citer l’INSEE et diverger quant aux interprétations possibles – à cet égard, M. Griveaux n’a jamais mis en cause notre institut officiel. Vous avouerez qu’il y une différence entre la fiscalité comportementale, dépendant des choix des consommateurs – je pense à la consommation de tabac ou à l’usage du diesel – et la fiscalité liée aux salaires : ce que l’on subit et ce que l’on choisit, ce n’est pas pareil : cette idée est aussi vieille que le stoïcisme.
On peut aussi citer l’INSEE complètement. Au début du débat budgétaire, la prévision de croissance était de 1,7 % ; au milieu, chacun a considéré qu’elle était de 1,8 % ; à la fin, elle s’établit à 1,9 %. C’est à regretter de ne pas continuer la discussion, ce qui nous aurait sans doute permis de regarder l’avenir avec encore plus de tranquillité ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne : Très bien !
M. Gérald Darmanin : C’est peut-être parce que la confiance se rétablit ; c’est peut-être parce que, pendant les sept mois où le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont eu l’occasion de s’exprimer, les mesures que nous prenons, les actes que nous posons, les paroles que nous édictons donnent la confiance à nos partenaires étrangers, aux entreprises françaises et aux acteurs économiques.
M. Daniel Labaronne : Bien sûr !
M. Gérald Darmanin : Je vous rappelle que 0,2 point de PIB représente quasiment 4,5 milliards. Cette amélioration de la croissance est certes prévisionnelle pour l’instant – or, comme dirait Confucius, il est par définition très difficile de prévoir l’avenir –, mais l’INSEE nous dit que, quoi qu’il arrive, nous aurons atteint une croissance de 1,7 %. Non seulement cela sincère le budget et la trajectoire budgétaire que nous présentons, mais cela renforce l’équilibre de la politique publique que nous menons et, surtout, la plus belle des notations qui soit : celle des acteurs économiques, qui ont enfin confiance dans notre pays, dans sa capacité à se transformer, et celle des Français, qui voient l’avenir différemment.
M. Daniel Labaronne : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si les Français considèrent aujourd’hui que ce que nous faisons est très bien. Je me méfie des sondages, bons ou mauvais. Comme disait le président Chirac, dans la vie politique, il faut savoir repriser les bas et mépriser les hauts. Il faut donc savoir regarder toutes ces études avec prudence. Je sais, comme mon ancien camp politique – mais c’est aussi vrai dans le nouveau monde – que le vainqueur des sondages d’aujourd’hui n’est pas le vainqueur des urnes le lendemain.
M. Thibault Bazin : Heureusement !
M. Gérald Darmanin : C’est d’une évidence absolue. Il serait bien prétentieux de dire que le Gouvernement a réussi. Les Français, au second tour de l’élection présidentielle, ont donné 11 millions de voix à Mme Le Pen – dont je regrette l’absence une nouvelle fois, depuis plusieurs mois, pendant nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel : Moi, je ne la regrette pas !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas bien grave en soi, mais c’est un peu embêtant pour la vitalité démocratique que je retrouve dans les seuls débats télévisés, pour débattre des questions budgétaires, celle qui était présente au second tour de l’élection présidentielle. C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement est à l’écoute, attentif à l’échange des arguments – en particulier votre serviteur, qui aime le débat parlementaire.
Il me semble donc, disais-je, que lorsque 11 millions de voix se portent sur Mme Le Pen au second tour et que l’abstention est aussi grande, on ne peut pas dire qu’en sept mois nous avons réparé le pays, c’est l’évidence.
M. Thibault Bazin : Peut-être pourrait-on revenir au sujet ?
M. Gérald Darmanin : Si les citoyens que nous croisons à Tourcoing, au Perreux ou ailleurs sont certes encore inquiets quant à l’avenir, se posent des questions extrêmement importantes, connaissent pour une grande part la pauvreté, craignent la mondialisation et l’intégration européenne, le Gouvernement leur donne au moins la satisfaction de les écouter et d’appliquer le programme pour lequel la majorité parlementaire a été élue.
Aucun de ceux qui sont intervenus à cette tribune – et que je respecte – ne nous a accusés de mensonge, de ne pas avoir appliqué le programme présidentiel sur lequel la majorité parlementaire a été élue. La séparation très profonde entre les élites politiques et le peuple que nous avons connue s’explique par le fait que les gens étaient souvent élus sur un programme et en appliquaient un autre. Quant à nous, nous avons inscrit dans ce projet loi de programmation des finances publiques l’intégralité des promesses électorales que nous avions faites.
L’augmentation du pouvoir d’achat – extrêmement importante – est effective grâce à la suppression de la taxe d’habitation, la suppression de certaines cotisations, l’augmentation pour les plus fragiles du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Si le Premier ministre me confie encore cette tâche, je serai heureux de défendre notamment devant vous, l’année prochaine, le rétablissement des heures supplémentaires pour les salariés et les ouvriers de notre pays, qui figure dans la trajectoire des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous en venons maintenant à la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ce projet de loi symbolise le cadre de notre politique budgétaire et fiscale et, par conséquent, de notre politique économique pour le quinquennat. Nous faisons le choix d’une baisse simultanée de la fiscalité en direction des entreprises et des ménages et d’une baisse de la dépense publique. Cette trajectoire nous permettra à la fois de respecter nos engagements européens et de renforcer la reprise de la croissance, dont l’INSEE prévoit qu’elle s’accélère avec une croissance annuelle qui atteindra 1,9 % en 2017. En clair, il s’agit d’une trajectoire responsable de finances publiques, qui allie un retour à l’équilibre des comptes et une incitation à l’activité économique.
Dans ce texte, nous avons également défini le cadre des relations contractuelles que concluront l’État et les principales collectivités territoriales. Le dispositif initial a sensiblement évolué, compte tenu de nos débats et des discussions entre le Gouvernement et les associations d’élus. Finalement, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est préservé, avec un taux de croissance annuel de 1,2 %. Cependant, ce taux pourra être modulé selon plusieurs critères : la démographie, la pauvreté de la population et les efforts antérieurs des collectivités en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Compte tenu de leur dynamique et de leur nature particulières, les dépenses sociales des départements font désormais l’objet d’un traitement spécifique au regard de ces objectifs.
La nouvelle règle d’encadrement de l’endettement des collectivités territoriales a fait l’objet d’un assouplissement substantiel, puisqu’elle s’appliquera uniquement dans des cas très limités. Le mécanisme de reprise financière pour les collectivités qui n’atteindraient pas leurs objectifs a été limité, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée.
Enfin, le texte que nous allons adopter prévoit dorénavant un mécanisme de bonus pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – signataires d’un contrat qui respectent les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement. Ce bonus prendra la forme d’une majoration du taux de subvention de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL.
Ces quelques exemples illustrent une fois encore, je le crois sincèrement, les progrès permis par la discussion parlementaire sur les textes financiers de l’automne. Nous disposons désormais d’une feuille de route crédible, structurée et robuste en matière de finances publiques pour le quinquennat.
Après treize heures trente de débats et l’examen de 250 amendements, dont 80 ont été adoptés, je vous invite donc, mes chers collègues, comme nous venons de le faire pour le projet de loi de finances pour 2018, à adopter ce texte en lecture définitive, dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture, modifié par l’amendement rédactionnel proposé par le Gouvernement et adopté en commission des finances.
Je vous fais cadeau des deux minutes trente de temps de parole qui me restaient. (Sourires.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Enfin un peu de générosité !