Compétences des collectivités territorialesdans le domaine de la gestion des milieux aquatiqueset de la prévention des inondations : Présentation
debate, 21/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs, après un premier vote ayant également recueilli l’ensemble de nos suffrages en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu’en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d’une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente provenant de nos territoires, lorsque nous prenons le temps d’auditionner les principaux acteurs concernés et de rechercher les meilleures solutions, lorsque nous nous inscrivons dans un dialogue et dans la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat –, je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens.
Pourtant, le sujet n’était pas évident. L’exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d’attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n’ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité.
Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l’immense majorité d’entre eux, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un niveau de protection adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C’est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjointe du MODEM et de la République en marche – je remercie les présidents de ces deux groupes de cette initiative – à toutes les étapes de son examen.
Quelles ont été les avancées issues de nos travaux ? En premier lieu, de ne jamais remettre en question la date du transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ni en commission ni en séance, pas plus à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le sous-investissement patent et les catastrophes récurrentes frappant certains territoires rendent nécessaires une clarification des responsabilités et l’exercice de cette compétence à un échelon adapté, de manière à assurer la rénovation de nos systèmes d’endiguement, pour certains vétustes ou insuffisants, et pour que tous les territoires bénéficient d’un même niveau de protection en fonction des risques qu’ils présentent.
Si ce transfert n’a ainsi pas été remis en cause, nous avons considéré qu’il était de notre rôle de préciser les conditions dans lesquelles il interviendrait et de répondre aux attentes des élus, légitimement inquiets de la nature des obligations qui leur reviendraient à compter du bk1er ekjanvier 2018.
À cette fin, il nous a paru important de faire preuve de pragmatisme, à la veille de cette prise de compétences. Nous avons donc assoupli les modalités de sécabilité interne et de sécabilité géographique, afin que les EPCI puissent s’appuyer sur les structures déjà opérationnelles, là où elles existent. Ces structures sont, en effet, la manifestation d’une coopération territoriale déjà à l’œuvre, que nous souhaitons encourager. Il conviendra qu’au-delà d’une période transitoire de deux ans, ces structures se réorganisent pour atteindre une échelle adaptée et obtiennent le label d’établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE – ou d’établissements publics territoriaux de bassin – EPTB.
Nous avons également veillé à ce que les acteurs historiques – départements et régions – puissent continuer à intervenir dans le financement de la compétence GEMAPI. Nous avions déjà, en première lecture, permis aux départements et aux régions d’assurer, au-delà de 2020, la maîtrise d’ouvrage de certains projets, dans le cadre d’un conventionnement. La CMP est allée plus loin en retenant la possibilité de financement par ces dernières d’ouvrages présentant un intérêt régional, ce qui constitue une nouvelle avancée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
En second lieu, nous demeurons à l’écoute des élus, comme l’a fait le Sénat – c’est son rôle, mais c’est aussi le nôtre – lorsqu’ils nous disent qu’ils ne disposent pas des moyens financiers pour créer les infrastructures nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement, qui peuvent être à l’origine de phénomènes d’inondations. En CMP, nous avons fait le choix de renvoyer cette question importante à un rapport, dans la mesure où elle ne relevait pas stricto sensu de la GEMAPI et qu’elle s’inscrit dans un calendrier différent. Par ailleurs, je suis convaincue que le groupe de travail créé par la ministre Mme Gourault, qui porte notamment sur la problématique de l’assainissement, ne manquera pas de l’évoquer.
Voilà, mes chers collègues, le contenu du texte adopté hier par les sénateurs et qui est soumis à votre approbation. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à ce travail, notamment ma collègue Catherine Kamowski, et qui ont voté les avancées que nous avons proposées, ainsi que le Gouvernement, qui nous a soutenus dans cette démarche. Puisque ce texte est le dernier que nous adopterons cette année, je saisis l’occasion de remercier l’ensemble des personnels de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour leur travail. Je me permets aussi de remercier, au nom de tous mes collègues, l’ensemble de nos collaborateurs.
Nous nous apprêtons à remplir l’engagement pris vis-à-vis des élus d’apporter les réponses tant attendues avant le bk1er ekjanvier 2018, et nous faisons œuvre utile en leur témoignant la confiance qu’ils méritent, et dont ils auront besoin pour se saisir de cette compétence dans des conditions satisfaisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est forcément pour moi un plaisir que de clore sur une note positive la session parlementaire d’automne à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen des conclusions de cette commission mixte paritaire. C’est un plaisir parce que, symboliquement, ce sont les dernières dizaines de minutes de travail que nous effectuons tous ensemble. C’est aussi un plaisir parce que je n’oublie pas qu’à une date récente, j’étais encore maire et président d’une communauté de communes dans les Alpes-de-Haute-Provence. À ce titre, je sais les inquiétudes nées des conditions de mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – à travers la GEMAPI. Ces inquiétudes, vous les avez entendues sur les territoires. C’est ce qui vous a conduits, avec les sénateurs, à vouloir faire évoluer ce texte.
Permettez-moi d’excuser l’absence de Jacqueline Gourault, qui s’est particulièrement investie dans ce dossier. Son aboutissement lui doit également beaucoup. Je me réjouis que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d’un consensus, qui s’est rapidement dégagé : d’après les informations qui m’ont été fournies, il ne leur a fallu que quelques minutes pour s’accorder. Je sais aussi, madame la rapporteure, tout le travail qu’il a fallu effectuer en amont, afin de trouver, avec votre collègue du Sénat, des solutions qui permettent ce consensus.
Je me félicite que les conclusions, qui ont abouti mardi soir à l’unanimité, s’inscrivent dans le droit fil du vote unanime que vous aviez obtenu à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, et du vote acquis à une très large majorité au Sénat lundi soir.
Madame la rapporteure, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires et que vous venez d’évoquer. Qu’il me soit permis de vous remercier pour votre engagement et de remercier la présidente de la commission des lois, ainsi que les membres de la CMP ici présents, pour l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve et pour votre sens du compromis et du dialogue, qui vous a permis de parvenir à cet accord. Ce n’est pas toujours évident. Ce n’est pas non plus obligatoire. Mais je pense qu’une loi qui parle aux territoires et qui parle des territoires se trouve forcément renforcée par ce rassemblement entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l’aboutissement législatif, en l’espace de deux mois, d’un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires. Je sais l’impulsion que vous lui avez donnée, madame la rapporteure, avec le président du groupe MODEM, très attaché à ce sujet et qui nous en a très souvent parlé, et pas seulement le mardi matin.
Sur ce sujet de la GEMAPI, nous étions attendus par les collectivités territoriales et les élus. Comme cela l’a été dit lors des débats, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a intensément occupé le Parlement ces dernières années : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.
En la matière, vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L’équilibre en matière de répartition des compétences, lequel résulte notamment des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s’appliquer.
Ce souci de stabilité, exprimé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier, n’exclut pas pour autant qu’on procède à des améliorations quand celles-ci s’avèrent nécessaires. C’est ainsi, je crois, que vous avez travaillé. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a accueilli favorablement l’initiative législative présentée par les présidents des groupes MODEM et REM, en octobre dernier.
L’unification, au sein d’une même compétence, de la gestion des cours d’eaux et de celle du risque inondation, qui sont intimement liées, chacun le sait, ainsi que leur transfert à l’échelon intercommunal à compter du bk1er ekjanvier 2018, constituaient une avancée importante de la loi MAPTAM de 2014. De ce point de vue, je dois dire que la logique de la GEMAPI constituait une logique forte, une logique de solidarité, celle-ci étant évidemment nécessaire. Toutefois, vous le savez mieux que moi, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à quelques difficultés, qu’il s’agisse de la gestion des digues – compétence dispersée et pas toujours bien exercée – ou de l’insuffisante prise en compte par le législateur en 2014 des initiatives qui avaient pu voir le jour dans certains territoires, qui s’étaient structurés, quelquefois depuis longtemps, pour assurer l’entretien mutualisé de cours d’eaux.
Comme l’a rappelé Jacqueline Gourault, dans des territoires très exposés à de violents risques d’inondations, par exemple dans le Sud-Est, des collectivités avaient pris des 7041initiatives pour éviter que l’inertie ne cause, chaque année ou presque, des morts. De même, certaines collectivités s’étaient engagées dans des travaux ambitieux et au long cours, pour mieux protéger habitations et activités humaines à la suite de crises majeures de submersion marine.
Pour ma part, j’ai beaucoup travaillé sur les suites des inondations, particulièrement de celle d’Arles, en décembre 2003, et j’ai le souvenir de la montée en puissance de cette solidarité intercommunale, interdépartementale et même interrégionale – le Rhône séparant deux régions, évidemment, il n’est pas question de laisser la responsabilité à tel ou tel, quand une logique globale est à l’œuvre.
Le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en œuvre, puisqu’il permet aux libertés locales de s’exprimer. Il permet aux départements de continuer à porter les stratégies et les politiques qu’ils ont su mettre au point. Il étend cette faculté aux régions qui exerçaient des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire. Il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI, qui seul garantit aux collectivités leur libre organisation dans l’exercice de leur compétence. Il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d’ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises en matière de stratégie d’endiguement.
La commission mixte paritaire a su élaborer un texte équilibré. Quant à l’inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI, je me félicite que la CMP ait accepté d’y renoncer au profit d’un rapport du Gouvernement, qui doit être remis dans des délais extrêmement resserrés, c’est-à-dire dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Peut-être aurons-nous l’occasion de corriger certains sujets, notamment dans le texte sur lequel le Gouvernement travaille en lien avec vous sur la compétence eau et assainissement, lors du débat sur les conditions du transfert, que vous connaissez aussi bien que moi.
Dans tous les cas, ce compromis était important pour l’exercice de la compétence GEMAPI, dont le transfert aux EPCI a lieu dans moins de dix jours. Il était nécessaire que les réserves exprimées par le Gouvernement puissent être entendues.
Au total, avec ce vote, que j’espère favorable – à défaut, nous nous retrouverons tous la semaine prochaine (Sourires) –, l’entrée en vigueur des aménagements de l’exercice de la compétence GEMAPI pourra s’appliquer dès le bk1er ekjanvier 2018, date du transfert de la compétence aux intercommunalités.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut que vous appeler à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, non pour éviter le risque que nous nous retrouvions la semaine prochaine, mais pour faire avancer ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)