Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques : Discussion générale
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la santé environnementale doit être au cœur de notre stratégie de santé publique et de nos préoccupations sanitaires. Notre environnement est pollué par des milliers de substances toxiques, présentes partout, dans l’air, l’eau, la nourriture, les objets du quotidien ; c’est l’ensemble de notre environnement qui est pollué, nous exposant à un véritable cocktail de produits chimiques, dont les effets sanitaires sont potentiellement catastrophiques.
Je remercie donc vivement notre collègue Jean-Louis Roumégas de présenter la présente proposition de loi, qui vise à lutter globalement contre ce problème. Si des mesures spécifiques doivent être prises regardant l’usage de telle ou telle substance, comme le bisphénol, c’est une vision globale et non parcellaire qu’il faut avoir sur la pollution chimique. Nous ne sommes pas chimistes, nous sommes juristes ; notre rôle est de légiférer, non pas sur une particule en particulier, mais sur un problème de pollution. Cette proposition de loi est une réponse globale et elle est en cela novatrice ; son adoption est indispensable.
Les exemples de pollution chimique se multiplient : bisphénol, glyphosate, retardateurs de flammes bromés, formaldéhyde, la liste pourrait être infinie. Dernier exemple en date, que j’ai rappelé en commission : l’association Foodwatch s’est intéressée aux hydrocarbures aromatiques d’huile minérale présents dans les emballages de produits alimentaires, notamment dans l’encre utilisée sur ceux-ci. Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, ces substances « peuvent être à la fois mutagènes et cancérogènes ». Foodwatch a analysé plusieurs centaines de produits alimentaires et a découvert que la plupart étaient contaminés par ces substances, qui migrent de l’emballage vers l’aliment. Foodwatch a sonné l’alarme il y a plus de trois mois. Qu’a-t-on fait depuis ? Rien, alors que techniquement des solutions existent, qui ont été testées notamment en Allemagne. Les industriels et la grande distribution n’y sont pas opposés : cela ne coûterait pas plus cher, il faudrait simplement engager une réflexion sur le processus de fabrication. Si la présente proposition de loi était adoptée, elle permettrait entre autres choses d’identifier le problème signalé par l’association Foodwatch et fournirait des outils pour lutter contre la pollution chimique.
L’Organisation mondiale de la santé indique que 8 % des décès dans le monde sont liés aux substances toxiques : ce chiffre doit être connu de tous. Comme le rappelle la proposition de loi, 100 millions de substances chimiques sont répertoriées dans le monde et il en circule plus de 100 000 dans l’Union européenne. Si ces substances chimiques ne sont pas toutes toxiques – fort heureusement –, beaucoup le sont ; surtout, une grande partie n’a pas fait l’objet d’une évaluation sanitaire. Seules trente et une sont à ce jour interdites par le règlement européen REACH ; la Commission européenne a été récemment condamnée pour son inaction dans ce domaine. Il est donc nécessaire d’agir au plan national pour pallier les insuffisances européennes.
Le débat de fond, c’est l’orientation que l’on souhaite donner à notre système de santé, qui nous coûte de plus en plus cher sans que notre santé s’améliore, bien au contraire : l’espérance de vie en bonne santé a tendance à stagner dans les pays occidentaux, voire à baisser sous les coups de boutoir des pollutions chimique et environnementale. Il est indispensable de changer notre façon de concevoir la médecine et de cesser de privilégier le soin au détriment de la prévention.
Si cette proposition de loi coûtera – un peu – aux entreprises, elle entraînera de substantielles économies pour nos comptes sociaux. L’effet n’est pas direct, il est difficilement calculable, mais il est réel. Nous le savons, il vaut mieux prévenir que guérir et agir en amont coûtera toujours moins que faire supporter à notre système de santé des maladies environnementales que nous ne savons pas guérir. Je rappelle que le coût sanitaire annuel des seuls perturbateurs endocriniens s’élèverait à 157 milliards d’euros dans l’Union européenne ; en France, l’exposition aux particules fines coûte près de 30 milliards par an, un coût que doit supporter notre système de santé au bord de l’implosion. Lors des « Mardis de l’avenir » organisées à l’Assemblée nationale, la ministre Marisol Touraine a d’ailleurs reconnu le rôle majeur de l’environnement dans la dégradation de notre état de santé.
La présente proposition de loi est un premier pas important vers une lutte globale contre la pollution chimique. Elle introduit le principe de substitution, défini comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent et à un coût économique raisonnable ». Le texte vise plus précisément à imposer aux entreprises un audit des substances toxiques utilisées, et à aider ces entreprises à remplacer ces substances toxiques par des substances sans danger. Soulignons que cet audit ne coûtera qu’environ 5 000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés,…
M. Jean-Marie Sermier : Eh oui ! Qui va prendre en charge ces frais ?
Mme Laurence Abeille : …un coût donc largement supportable, pour un gain très important en termes de santé publique et de dépense publique. N’opposons pas le coût sanitaire pour la société au coût économique pour les entreprises : la prévention permettra d’éviter des dépenses sanitaires, donc d’alléger les cotisations des entreprises, tout en limitant les arrêts maladie. L’entreprise y gagnera également !
M. Gérard Menuel : Quel méli-mélo !
M. Jean-Marie Sermier : Il n’existe aucune étude d’impact qui confirmerait ce que vous dites !
Mme Laurence Abeille : Surtout, il serait anormal de refuser une mesure de santé publique au prétexte de favoriser avant tout la simplification de la vie des entreprises.
Il s’agit d’aller de l’avant, et de ne pas attendre qu’un produit soit interdit pour réfléchir à son remplacement. Si ce texte était adopté, les entreprises françaises pourraient mieux anticiper les changements et bénéficieraient d’un réel avantage compétitif face aux entreprises étrangères.
La proposition de loi n’impose pas la substitution des produits, elle incite seulement à le faire en donnant aux entreprises une meilleure connaissance des possibilités.
Elle prévoit également un système de labellisation : le label permettra aux entreprises les plus vertueuses, engagées dans cette détoxification, de se démarquer et donc d’accroître leur attractivité. Nous savons que notre plus-value, c’est le mieux-disant environnemental, le mieux-disant sanitaire et qualitatif. Enfin, l’étiquetage est un outil à développer : les consommateurs ont le droit de connaître les risques des produits qui les entourent.
Les écologistes se réjouissent qu’un texte sur ce problème sanitaire soit débattu, et nous espérons qu’il sera adopté. Les amendements déposés par le Gouvernement représentent un compromis acceptable, et l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi va réellement dans le bon sens.
Pour conclure, je souhaite rappeler que si les Français sont préoccupés – bien sûr – par le chômage et l’insécurité,…
M. Jean-Marie Sermier : et M. Gérard Menuel. En effet !
Mme Laurence Abeille : …la santé et la dégradation de notre cadre de vie les préoccupent également. Ce texte répond de manière forte – quoique partielle – à cette préoccupation. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer un principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques potentiellement néfastes pour la santé et l’environnement.
En ce début d’année, période propice aux vœux de bonheur et surtout de santé, je ne vous cache pas que la lecture de l’exposé des motifs n’est pas réjouissante. Les premières pages font froid dans le dos : nous sommes tous exposés de plus en plus aux substances chimiques dangereuses. Il semble que si nous ne faisons rien, cette tendance sera exponentielle.
Selon l’OMS, ces substances seraient responsables, en moyenne, de 5 millions de morts par an dans le monde, soit 8 % de la mortalité mondiale : c’est énorme ! Cette proposition de loi s’appuie donc sur des conclusions scientifiques reconnues.
Des critiques parfois trop faciles sont adressées à certaines propositions de loi : elles ne seraient pas assez rigoureuses, ou trop empreintes d’idéologie. Ces critiques, monsieur le rapporteur, ne peuvent en aucun cas s’appliquer à votre proposition de loi, car elle est solide, équilibrée, et utile pour la santé publique.
Face à un complexe industriel influent, c’est l’honneur des parlementaires de se soucier des conséquences préjudiciables – parfois involontaires – des pratiques du système de production, qui n’est pas assez régulé et encadré. Nous savons, par exemple, qu’il est difficile d’évaluer les répercussions de l’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans notre environnement, dans les objets que nous utilisons tous les jours. Pour ce genre de problème, l’approche traditionnelle devient obsolète.
L’article premier de votre texte propose un dispositif novateur de recensement. Il s’agit d’obliger les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui sont soumis, dans l’exercice de leurs activités industrielles, au règlement européen de classification et d’étiquetage, à réaliser un audit. Cet audit donnerait aux entreprises, et de manière générale à tous les professionnels, les moyens de connaître les possibilités de substitution ou d’usage différent.
L’article 2 prévoit l’accompagnement des entreprises par l’État, grâce à un mécanisme d’incitation financière. Un label est par ailleurs prévu par l’article premier afin de favoriser la substitution. Il faut que l’État intervienne ; il y trouvera son compte sur le plan financier grâce aux économies sur les dépenses de santé. Enfin, l’article 3 propose une meilleure information des consommateurs à propos des substances chimiques préoccupantes, fondée sur les recommandations de l’ANSES.
Le Parlement s’est déjà saisi de ce sujet ; cette proposition de loi prolonge donc cette histoire parlementaire. En effet, certains de nos collègues ont déjà déposé des propositions de loi similaires, parfois même plus fermes ; je pense, par exemple, à celle de notre collègue Gérard Bapt, qui entendait – en des temps pas si anciens – interdire totalement certaines molécules comme le bisphénol A. Certaines de ces propositions ont été adoptées dans cet hémicycle ; même si elles n’ont pas été promulguées, elles ont au moins permis d’alerter l’opinion et de faire avancer le débat, y compris au niveau européen.
C’est tout le malheur que nous pouvons souhaiter à votre travail, monsieur le rapporteur. Nous ne doutons pas que le Gouvernement proposera des améliorations pour que nous puissions aboutir à un vote positif. Quel que soit le destin de ce texte, il aura au moins permis de faire avancer des idées fécondes pour améliorer la réglementation.
C’est d’autant plus vrai que votre proposition de loi témoigne d’un état d’esprit pragmatique, pas d’une volonté de prohibition implacable. Pour légiférer sur la régulation de l’ensemble des produits chimiques, c’est la bonne méthode. Autant dire les choses clairement : l’industrie de la chimie est un secteur important, qui pèse près de 90 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France. En réglementant davantage ce secteur, il s’agit de préserver l’avenir de l’industrie chimique française, tout en protégeant la santé de nos concitoyens.
La contradiction entre ces deux objectifs n’est qu’apparente ; elle peut être dépassée en nous plaçant à la pointe de l’industrie chimique de demain, et en favorisant la transition vers des molécules moins nocives. Ce texte est loin de proposer un « Grand soir » qui mettrait en péril la sacro-sainte compétitivité des entreprises de l’industrie chimique, comme le disent certains orateurs en séance ou en commission. Mais peut-être sont-ils sensibles à certains lobbys ?
Voilà, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. En dépit de quelques faiblesses, cette proposition de loi est cohérente et solide. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, vous pourrez compter sur le soutien du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste, et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste, répond à une préoccupation sanitaire majeure de notre époque. Comme d’autres l’ont dit avant moi, l’OMS évalue le nombre de décès liés aux substances chimiques à 5 millions par an, soit 8 % de la mortalité mondiale. Les populations sont exposées quotidiennement à des substances aux risques divers : cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – qui relèvent d’une même catégorie, dénommée CMR –, perturbateurs endocriniens, polluants volatils, métaux lourds, nanomatériaux, additifs alimentaires… La liste est très longue.
En ce qui concerne l’exposition des salariés de l’industrie, le scandale de l’amiante, qui a provoqué et continue de provoquer des milliers de décès, reste présent à l’esprit de chacun. L’homme qui vous parle en a pour sa part absorbé depuis les années 1970 jusqu’en 1995. Un inspecteur départemental du travail avait pourtant déjà lancé l’alerte en 1906, dans un rapport sur la forte mortalité dans les filatures. Il faudra pourtant attendre 1997 pour que l’usage de l’amiante soit interdit !
D’autres scandales sanitaires pourront advenir à cause de l’utilisation de substances chimiques qui, telles l’amiante, ont des effets à long terme sur la santé des salariés : je pense à l’utilisation des solvants toxiques, en particulier les éthers de glycol.
Voilà maintenant plusieurs années qu’une prise de conscience a eu lieu : on ne peut pas jouer avec la santé des salariés et des populations au nom de la compétitivité, de la rentabilité, en bref, au nom de considérations marchandes. Ces considérations ont néanmoins envahi la quasi-totalité des rouages de la société et des activités humaines. La présomption de bonne volonté ne suffit pas !
La proposition de loi que nous examinons prévoit donc de transcrire, dans le cadre réglementaire national, le principe de substitution applicable aux produits chimiques. Elle prévoit ainsi : la réalisation d’un audit des substances chimiques présentes dans une liste définie par l’INERIS, après avis de l’ANSES ; la mise à la disposition des entreprises, par l’intermédiaire d’un site internet, d’un recensement de la littérature scientifique à propos de chaque substance de la liste prioritaire, l’état de la réglementation de cette substance en Europe et dans le monde, ainsi que les expériences de substitution réussies ; et une majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui auront contribué à la recherche de substances alternatives.
Ce texte prévoit aussi que lorsque l’ANSES a émis des recommandations spécifiques sur des substances allergènes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de faire figurer un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits contenant ces substances.
Cette proposition de loi repose donc sur trois piliers : le recensement, l’incitation et la substitution. La question qui se pose est la suivante : ces dispositions ajoutent-elles quelque chose aux dispositions actuelles et à venir ? Si ce n’est pas le cas, alors nous nous acheminons vers un doublon de la réglementation, ce qui ne garantit en rien une amélioration de son efficacité !
Pour ce qui concerne la réglementation nationale, le code du travail exige déjà une évaluation de tous les agents chimiques dangereux présents sur les lieux de travail, qu’ils soient utilisés intentionnellement ou formés lors de procédés industriels. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre réglementaire européen sur lequel je reviendrai. Ainsi, l’ensemble des employeurs doivent dresser un inventaire des agents chimiques qu’ils utilisent, en vue de l’évaluation et de la régulation des risques. Cet inventaire est d’ailleurs affiché au sein de l’entreprise.
Dans ma circonscription se trouvent plusieurs sites de l’industrie chimique. La DRÉAL, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est particulièrement exigeante à l’égard de ces industriels, se montrant souvent tatillonne à l’excès. Je ne suis par conséquent pas très convaincu par cette obligation d’audit, car cet audit est déjà réalisé ! Par ailleurs, nous ne pouvons pas être indifférents au surcoût financier que cela représenterait pour les PME, qui sont souvent soumises aux exigences des groupes pour lesquelles elles travaillent.
M. Jean-Marie Sermier : Voilà une réflexion très juste !
M. Patrice Carvalho : Je rappelle, au passage, qu’un certain nombre de grands groupes français pratiquent déjà ces audits. Ils sont tellement banalisés qu’ils sont effectués par les salariés eux-mêmes, souvent des ouvriers.
M. Jean-Marie Sermier : Exactement ! Vive les communistes !
M. Patrice Carvalho : Par ailleurs, l’article R. 4412-66 du code du travail exige la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques en cas d’exposition. L’article R. 4412-15 impose quant à lui la suppression du risque pour la santé lié aux agents chimiques dangereux.
Le ministère du travail finance d’ores et déjà un site internet animé par l’ANSES, qui apporte aux entreprises les informations nécessaires par le biais de fiches, afin d’organiser la substitution. Par ailleurs, le plan Santé au travail 2016-2020 prévoit d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’une prévention effective. Il s’agit de promouvoir et de développer les outils destinés à aider les employeurs dans leurs démarches d’évaluation des risques chimiques. C’est la fonction des logiciels informatiques Seirich – Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel –, eLARA, et d’autres encore. Il s’agit ensuite de soutenir et d’accompagner la substitution avec le renforcement du site substitution-cmr.fr, et la mutualisation de bonnes pratiques.
Le règlement européen REACH, entré en vigueur en 2007, vise à recenser, à évaluer et à contrôler les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen, avec une échéance fixée à 2018, pour plus de 17530 000 substances chimiques. Il existe d’autres textes, qui portent sur la classification et l’étiquetage des produits cosmétiques, des produits phytosanitaires, des biocides, etc.
Ces règlements sont-ils suffisants pour régler tous les problèmes ? Certes non ! J’ai même tendance à penser que notre code du travail – que certains, ici, aimeraient voir se réduire comme peau de chagrin – offre des outils plus avancés. Nous savons bien que les instances européennes sont sous la pression de lobbys destinés à freiner les avancées – quand elles ne s’en font pas les relais directs. En dépit de ses insuffisances, ce cadre réglementaire européen constitue un point d’appui. Les perturbateurs endocriniens sont ainsi explicitement identifiés comme prioritaires pour la substitution. C’est en particulier le cas dans le règlement REACH, mais également dans les textes concernant les biocides et les produits phytosanitaires.
En résumé, le plus important n’est pas d’ajouter de la réglementation à la réglementation, mais de nous donner les moyens de mettre en œuvre la réglementation actuelle.
Nous voyons bien qu’il y a deux niveaux d’intervention, qui s’interpénètrent : d’abord, les substances chimiques auxquelles les salariés sont exposés ; ensuite, celles qui touchent plus globalement les populations au travers des produits qu’elles consomment. Il appartient à l’État de faire respecter notre réglementation nationale. Cela passe, sans aucun doute, par le renforcement et un ciblage plus efficace de l’action des DRÉAL, par l’accroissement des moyens alloués à l’inspection du travail. Après des années de vaches maigres, celle-ci n’est plus en mesure de faire respecter le code du travail.
Cela passe aussi par l’accroissement des droits des salariés, notamment par le biais des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ceux-ci doivent être en mesure d’évaluer, de contrôler, d’engager les recours nécessaires en cas de risque de mise en danger de la santé des salariés et des consommateurs, et pour faire respecter leurs droits.
Je dirai un mot, enfin, sur la proposition de majorer le crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises qui s’engageraient dans une démarche de recherche de substances alternatives aux substances chimiques dangereuses.
Cette disposition serait plus à sa place dans une loi de finances que dans une proposition de loi. Je vous renvoie cependant, mes chers collègues, aux récents travaux de la commission d’enquête sénatoriale, dont la rapporteure était Brigitte Gonthier-Maurin, membre du groupe communiste, républicain, citoyen. Ses conclusions, explosives, ont été au final censurées faute d’être votées par les sénateurs des Républicains, de l’UDI et du PS.
Créé en 1983, le CIR n’a cessé de grossir, la dernière réforme de 2008, sous Nicolas Sarkozy, ayant fait exploser son budget, passé de quelques centaines de milliers d’euros à 6 milliards en 2015, et il pourrait même atteindre 9 milliards dans les années à venir. Aujourd’hui, 20 000 sociétés en bénéficient mais ce sont celles du CAC 40 qui se taillent la part du lion.
Grâce au CIR, les entreprises privées françaises devaient multiplier par trois ou quatre leurs dépenses de recherche et développement ; mais l’effet réel est bien moindre puisqu’il se limite, dans le meilleur des cas, à une multiplication par deux, et les créations d’emplois de chercheur n’ont pas non plus été au rendez-vous.
Au final, le CIR est une niche fiscale de plus, quand, à l’automne dernier, des milliers de chercheurs du public criaient leur ras-le-bol et défilaient à Paris pour réclamer plus de moyens.
Aussi la proposition qui nous est faite ne me semble-t-elle pas des plus opportunes. Si je comprends les intentions vertueuses de nos collègues écologistes et leur souci d’aller plus vite dans la substitution, je ne suis pas sûr, au vu des raisons que j’évoquais, que ce texte en constitue le bon moyen. À ce stade du débat, notre position penche donc plutôt vers l’abstention.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai ni sur l’ampleur des enjeux pour la santé, ni sur les importants enjeux économiques, ni sur la complexité technique et réglementaire du sujet dont nous parlons : notre rapporteur, M. le secrétaire d’État et les orateurs précédents ont brossé, sur ces différents points, un tableau assez complet de la situation.
Je veux en revanche insister sur les conséquences de celle-ci : à terme, la substitution des substances préoccupantes par des substances moins dangereuses constituera certainement, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, un avantage compétitif décisif pour les entreprises ayant réussi la transition. C’est ce qui rend légitime la recherche de moyens efficaces et cohérents pour les aider dans une telle démarche.
Dans un domaine hautement concurrentiel – on l’a souligné – et fortement réglementé, tant au plan européen que national, comment procéder ? Lors des débats en commission, l’accent a été mis sur le risque que constitueraient des obligations supplémentaires et coûteuses, une surtransposition et des sanctions qui pourraient apparaître très lourdes. Je rends hommage au travail de notre rapporteur qui, en concertation avec le Gouvernement, a su tenir compte de ces inquiétudes légitimes.
Grâce aux amendements que nous aurons à examiner, les obligations ou les sanctions sur lesquelles pouvait paraître fondé le texte initial font place à un système incitatif et dynamique. Ainsi amendé, le texte permettra une politique coordonnée, incitative et lisible pour le public. L’action publique en la matière reposera sur des cibles prioritaires, sur la connaissance réelle des produits et des quantités utilisées et sur la compétence des agences techniques et scientifiques.
Les démarches volontaires des entreprises seront accompagnées, aidées et valorisées auprès du public à travers la possibilité d’un étiquetage. Le partage indispensable des connaissances et des bonnes pratiques sera organisé, mais de manière à respecter la nécessaire confidentialité des procédés de fabrication.
Je suis persuadé, mes chers collègues, que ce travail intense, accompli pendant une période habituellement réservé aux festivités et agapes familiales, sera fructueux. Vous le savez, il est des lois qui obligent ou interdisent ; il en est d’autres qui facilitent et organisent. Le présent texte, que la navette permettra assurément d’améliorer, était craint car il semblait ressortir à la première de ces deux catégories ; il sera au contraire fondamental et efficace car, grâce à un travail que je tiens une nouvelle fois à saluer, il relèvera de la seconde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Roumégas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons vise à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Personne ne peut être insensible aux sujets liés à la santé publique, à la détérioration de notre environnement et à notre qualité de vie, dans son sens le plus large et le plus transversal.
La représentation nationale sans exclusive et les Français sont préoccupés, nous l’avons vu récemment à l’occasion de la COP21. La qualité de l’air et de l’eau, nos écosystèmes, l’alimentation et la prévention des risques ont toute leur part dans cette préoccupation.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai.
M. Gérard Menuel : Cependant, sur de tels sujets, toute évolution législative ne peut être en décalage par rapport aux réalités du moment. Rappelons tout d’abord qu’un cadre réglementaire existe déjà. L’Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution.
Cette proposition de loi, rejetée par la commission du développement durable, instaure le principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques. Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le principe même de la substitution, comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger », si ces alternatives existent, bien évidemment, et si elles sont économiquement soutenables.
Nous partageons tous le souhait qu’une substance chimique suspecte soit remplacée par une autre qui ne le serait pas.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier : C’est une évidence.
M. Gérard Menuel : Mais avant de légiférer, avant de surtransposer, un point d’étape est nécessaire sur l’application du nouveau dispositif, et ce n’est pas en complexifiant l’existant que l’on donnera de la lisibilité, donc de l’efficacité à un nouveau cadre réglementaire.
Premier point, donc : avant de légiférer, l’étude de la réglementation existante est nécessaire. Dans les faits, cette réglementation est-elle bien appliquée ?
Deuxième point : il est primordial de réaliser une étude d’impact précise sur les conséquences des présentes dispositions, y compris dans les domaines de la recherche et de l’économie.
Notre pays a trop de contraintes et de normes, et il en souffre ; son secteur industriel a ainsi perdu de sa superbe : il est même devenu trois fois moins important qu’en Allemagne et deux fois moins qu’en Italie. Regardez aussi, dans un autre domaine, comment la surréglementation pénalise notre élevage et notre agriculture. Les abattoirs ferment en France et s’ouvrent en Allemagne : cherchez l’erreur et sa cause !
Dans le domaine dont nous parlons comme dans beaucoup d’autres, on ne peut légiférer sans prendre en compte les réalités du moment, et, de ce point de vue, les interrogations ne manquent pas. Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, comment appréhender les règles de la propriété intellectuelle ? Comment substituer d’autorité une substance chimique homologuée, fruit de longues et coûteuses recherches, par une autre ? Sur ce seul point, il y a certainement des réponses, mais elles doivent être clarifiées, ne serait-ce qu’au regard de la propriété intellectuelle.
La substitution est-elle scientifiquement applicable, et peut-elle se faire sans préjudice pour la compétitivité de nos entreprises ? À notre connaissance, le dispositif proposé ne porte aucun regard sur les coûts et les contraintes induites pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Soyons donc attentifs et n’oublions pas que, dans ce domaine, celui des produits chimiques, un cadre communautaire harmonisé existe, qui permet d’éviter toute nouvelle source de distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne.
Faut-il le rappeler, le règlement européen REACH instaure une gestion communautaire précise des risques liés à l’utilisation de substances chimiques ; il représente une avancée juridique majeure et un socle réglementaire important. Ce règlement impose en particulier des obligations précises à l’encontre, non seulement des producteurs, mais aussi des importateurs de substances chimiques, et il renverse la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. Il s’agit de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen. En vertu de ce règlement, à échéance de deux ans, plus de 30 000 substances chimiques seront mieux connues et répertoriées, et leurs risques potentiels établis. L’Europe – donc la France – disposera ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.
Les dispositions de ce règlement sont claires : tous les industriels doivent enregistrer, au niveau européen, les substances qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. Après enregistrement, plusieurs hypothèses sont possibles. Soit la substance est déclarée sans risque et peut donc être utilisée ; soit elle présente des risques maîtrisables moyennant des précautions d’emploi, et elle peut alors être utilisée sous certaines conditions ; soit elle présente des risques, auquel cas son utilisation est encadrée, voire interdite, et le principe de substitution est appliqué. On voit donc bien, en faisant le point sur la réglementation existante, que cette proposition de loi du groupe écologiste risque fort de faire double emploi avec le droit existant.
Le texte me paraît donc inopportun au moment où l’Union européenne s’est dotée de règlements très protecteurs : je parlais de REACH à l’instant, mais l’on peut aussi évoquer CLP – Classification, labelling, packaging. L’Union s’est également dotée d’organisations uniques au monde, dont on commence seulement à voir les fruits. Le cadre national, avec tous les inconvénients qui en découlent, n’est donc pas le niveau approprié pour faire évoluer les dispositifs d’encadrement sur ces sujets.
La proposition de loi, dont on peut douter de la compatibilité avec la situation des entreprises et leur compétitivité, n’a par ailleurs été précédée d’aucune analyse scientifique, en dépit de la complexité, fort lourde, du processus de substitution.
L’idée de la substitution ne relève pas, à proprement parler, d’une surtransposition de la réglementation européenne, c’est vrai ; mais elle en garde l’esprit, et aurait bien souvent les mêmes conséquences. En définitive, la substitution proposée est un peu le « Canada Dry » de la surtransposition…
Le Président de la République, lors de sa visite annuelle au Salon de l’agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu’elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises.
Personne ne peut nier que les trop nombreuses surtranspositions ont eu un impact sur l’économie, donc sur l’emploi, dans notre pays.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai.
M. Gérard Menuel : Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d’étude d’impact peuvent donc avoir des répercussions négatives, pénalisantes, et pas seulement pour le secteur de l’industrie chimique.
Vous l’avez compris, les raisons de rejeter cette proposition de loi anachronique sont de plusieurs types : scientifiques, réglementaires ou économiques. Les textes européens, et ils sont nombreux, traitent déjà de la substitution de nombreuses substances par différents mécanismes comme l’autorisation ou la restriction, et portent toujours, dans leurs conclusions, un regard scientifique.
On peut enfin se demander si le présent texte est compatible avec le droit national, lequel a son cadre réglementaire et ses exigences, ne serait-ce qu’au niveau du droit du travail ou au regard du plan Santé au travail 2016-2020.
En conclusion, cette proposition de loi a fait l’objet d’un débat sérieux, comme toujours, monsieur le président Chanteguet, au sein de la commission du développement durable. Celle-ci l’a rejetée, et rien, dans les aménagements mineurs proposés ce matin même, n’est susceptible de modifier notre point de vue, exprimé fin décembre. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.
M. Gérard Bapt : C’est dommage !
M. Jean-Yves Caullet : En effet !
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la lutte contre les substances chimiques nocives est une question bien entendu primordiale, car elle concerne la santé des travailleurs et, plus généralement, celle de l’ensemble de nos concitoyens. Le groupe UDI est donc parfaitement conscient de l’importance du sujet. Pour autant, nous restons très perplexes face à la solution proposée par nos collègues du groupe écologiste, dont je tiens néanmoins à saluer le travail.
Tout d’abord, la législation existante nous paraît suffisante pour assurer la substitution des substances chimiques nocives. Une nouvelle loi serait au mieux inutile, et au pire contre-productive car elle risquerait de créer des doublons.
En effet, au niveau de la législation française, le code du travail prévoit déjà la substitution des produits chimiques dangereux par d’autres produits pas ou moins dangereux, et en fait d’ailleurs un axe prioritaire de la prévention des risques professionnels.
La réglementation française impose de substituer les agents chimiques dangereux dits ACD, en distinguant en particulier les agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, dits CMR. La substitution de ces agents CMR avérés est, d’ores et déjà, obligatoire. L’employeur doit être en mesure de justifier des tentatives de substitution effectuées et de consigner le résultat de ses investigations en la matière dans un document unique d’évaluation des risques.
Au-delà des CMR avérés, notre législation prévoit également la substitution de quatre autres catégories d’agents chimiques dangereux, sans toutefois que celle-ci ne soit considérée comme une mesure de prévention prioritaire.
Cette substitution concerne les agents CMR suspectés, mais également les autres substances ou mélanges de substances classés dangereux dans l’Union européenne, les agents chimiques non classés dangereux au niveau européen mais qui peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et, enfin, les agents chimiques non classés comme dangereux dans l’Union européenne, mais pour lesquels une valeur limite d’exposition professionnelle existe dans la réglementation française.
La réglementation française, déjà très efficace, est complétée par le règlement européen REACH, institué en 2007 afin de sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie. Grâce à ce règlement, les substances chimiques fabriquées, importées et commercialisées sur le marché européen sont recensées, évaluées et contrôlées. D’ici à 2018, ce sont plus de 30 000 substances chimiques qui devraient être recensées : leur potentiel de dangerosité sera alors connu. Alors que nous disposons déjà des ressources documentaires européennes, faire établir une nouvelle liste en France créerait seulement des doublons.
Afin de justifier de l’utilité de votre proposition de loi, vous soulignez l’absence dans le règlement REACH de dispositions relatives aux effets cocktail et aux perturbateurs endocriniens. Nous faisons confiance aux institutions et aux élus européens pour pallier ce manque. Il serait naïf de croire que la liste établie par le règlement REACH serait gravée dans le marbre et ne saurait connaître d’évolutions.
Les réglementations existantes nous semblent donc adaptées et suffisantes pour lutter contre les substances chimiques nocives : nous avons déjà les moyens et les possibilités de les identifier et l’obligation d’y substituer des produits pas ou moins dangereux. Sur ce point, la proposition de loi ne nous semble donc pas nécessaire.
Au-delà de nos interrogations sur son utilité, nous avons également des doutes, voire des inquiétudes, sur son contenu même. Vous prévoyez de demander à ceux qui fabriquent, importent ou utilisent en aval des substances chimiques préoccupantes d’établir un diagnostic annuel de leur utilisation.
Ce diagnostic nous semble particulièrement contraignant : nous pensons qu’il serait trop lourd pour bon nombre d’entreprises, en particulier les TPE et les PME, qui ne sont absolument pas préparées à un tel changement.
Votre proposition de loi ne va pas dans le sens d’un accompagnement utile et pédagogique des entreprises vers la généralisation de la substitution des substances chimiques nocives. Au contraire, vous privilégiez une logique de sanctions financières lourdes en cas de manquements.
Alors que le contexte économique, c’est peu de le dire, n’est guère favorable à nos entreprises, vous faites peser sur elles une nouvelle menace de sanctions financières. Pour le groupe UDI, une telle proposition est inadaptée et en décalage avec les réalités économiques actuelles du monde de l’entreprise.
Bien évidemment, les entreprises doivent être conscientes des problèmes créés par l’utilisation de substances chimiques, mais gardons à l’esprit que la nécessaire transition vers l’utili178sation de substances moins nocives prendra un certain temps. Le protocole de substitution déjà établi comporte neuf étapes, ce qui implique un temps d’action assez long.
De plus, le monde scientifique étant ce qu’il est, c’est-à-dire fait d’incertitudes et, parfois, de controverses, il est difficile d’évaluer avec précision et certitude les effets de certains produits sur la santé et sur l’environnement. Le domaine alimentaire nous fournit de multiples exemples qu’il est bon de se rappeler : il y a quelques années, on présentait l’aspartame comme un produit miracle de substitution au sucre, idéal pour lutter contre l’obésité et le diabète. Et pourtant, en 2011, des scientifiques l’ont suspecté d’être cancérogène, avant que d’autres études ne viennent, en 2014, le déclarer inoffensif. Aussi, se précipiter pour interdire une substance sans avoir l’assurance de sa nocivité ne peut qu’entretenir un climat anxiogène, ce qui n’est pas souhaitable.
Votre proposition de loi prévoit par ailleurs une majoration du crédit d’impôt recherche, ce qui, à première vue, peut sembler une bonne idée. Cependant, et au-delà de la simple question du financement du dispositif, lequel nous semble bien fragile, le groupe UDI s’interroge sur les critères qui seront adoptés pour calculer ladite majoration. Comment, en effet, mesurer qu’une entreprise a suffisamment contribué à la recherche de substances alternatives ? Cette évaluation nous semble bien difficile à mener.
Nous l’avons dit tout à l’heure, cela ne doit pas devenir un handicap pour les entreprises, tant sur le plan administratif, avec l’établissement d’un diagnostic sur l’utilisation de substances chimiques, que sur le plan financier, avec les sanctions prévues en cas de manquement au principe de substitution.
N’oublions pas non plus que les consommateurs doivent également bénéficier de cette substitution. Votre proposition de loi évoque leur droit d’information, lequel est bien sûr légitime et important. Mais vous n’avez prévu qu’un pictogramme à l’intention des femmes enceintes.
M. Gérard Bapt : C’est déjà bien !
M. Yannick Favennec : Or un tel pictogramme existe déjà sur des produits ne contenant pas de substances chimiques préoccupantes, comme les produits alcoolisés par exemple. N’y a-t-il pas là un risque de brouiller le message ? Et surtout, quid des autres consommateurs, qui ont, eux aussi, le droit d’être informés convenablement quant à la présence de substances chimiques dans les biens de consommation ?
Actuellement, il existe, par exemple, une mention « sans bisphénol A », apposée au dos des tickets de caisse. Si nous sommes évidemment favorables à une extension du droit d’information des consommateurs, il nous semble nécessaire de réfléchir, de manière plus approfondie, à cette question, afin de trouver une solution plus adaptée aux enjeux à venir.
Enfin, nous avons une dernière interrogation, qui porte sur le rôle du principe de précaution, qui s’applique seulement à des risques non avérés. Ce principe a déjà permis l’interdiction de certains insecticides.
J’ai sur ce point, monsieur le président de la commission, posé une question lors de l’examen du texte en commission, question qui n’a toujours pas reçu de réponse. Je la repose ici : le principe de précaution peut-il être invoqué pour certaines substances chimiques préoccupantes ?
Vous avez, monsieur le rapporteur, apporté un certain nombre de corrections à votre texte, lors de son examen en commission. Toutefois, la version modifiée n’a pas été votée, ce qui montre bien que les craintes vis-à-vis de votre texte sont partagées sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez certainement compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas cette proposition de loi, dont nous ne sommes absolument pas convaincus de la nécessité au regard de l’état actuel du droit existant.
M. Gérard Menuel : Tout à fait.
M. Jean-Marie Sermier : Ce n’est que de l’affichage !
M. Yannick Favennec : Nous pensons également qu’elle ne propose pas de solutions réellement efficaces susceptibles d’améliorer la lutte contre les substances chimiques préoccupantes. Nous voterons donc contre.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, n’étant pas membre de la commission du développement durable, je n’ai appris qu’il y a quarante-huit heures que nous allions examiner ce matin, dans l’hémicycle, cette proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques.
Contrairement à nos collègues Gérard Menuel et Yannick Favennec, il s’est agi pour moi d’une heureuse surprise, notamment en cette rentrée parlementaire qui ne nous a pas fourni beaucoup d’occasions de nous réjouir.
Monsieur le rapporteur, je connais votre attachement aux questions de santé publique environnementale. Vous avez eu raison de rappeler, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, qu’en ouvrant l’an dernier la Conférence environnementale, où il était notamment question de santé environnementale, le Président de la République avait indiqué que l’un des principaux objectifs en matière de santé publique serait aussi désormais de prévenir le risque chimique.
M. Gérard Menuel : C’était déjà le cas !
M. Gérard Bapt : Et ce risque chimique est désormais, à bien des égards, avéré, même si de nombreuses recherches restent encore à mener. Nos collègues de l’opposition ont eu raison, sur ce point, de dire que beaucoup reste à faire avant que la dangerosité de certaines substances ne soit classée de probable à avérée.
L’expérience malheureuse du traitement que notre société a réservé au problème de l’amiante, et la façon dont, aujourd’hui encore, des populations et des salariés demeurent exposés aux risques que présente ce matériau, montrent qu’au-delà de l’application du principe de précaution – sujet que vous avez soulevé en commission, monsieur Favennec –, lorsque le risque est avéré, le principe de substitution est une ardente obligation.
À cet égard, il me souvient que lors de l’examen d’une proposition de loi relative au bisphénol que nous avions déposée avec M. Roumégas, et sur laquelle nous avions travaillé ensemble, nous avions réuni une conférence de consensus, avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les militants qui avaient lancé l’alerte. Je pense ici à l’action du réseau Environnement Santé, dont le président, 179André Cicolella, a certainement contribué au fait que les compétences et les expériences de l’INERIS soient davantage exploitées.
Que s’est-il passé pour le bisphénol ? La conférence de consensus que je viens d’évoquer a réuni les producteurs, les industriels, ainsi que les distributeurs, notamment les grandes entreprises directement concernées, c’est-à-dire celles qui développaient des produits destinés à la petite enfance. Et cette réunion a véritablement débouché sur un consensus.
M. Gérard Menuel : Elle ne concernait qu’une seule substance !
M. Gérard Bapt : Des efforts ont été faits en matière de recherche pour substituer au bisphénol A, substance qui a été largement étudiée et dont les risques sont si avérés, des substances qui ne présenteraient plus, elles, de risques, notamment pour le développement durant la petite enfance. Cette conférence de consensus a abouti à des résultats qui ont même précédé les obligations législatives et réglementaires.
Bien entendu, des difficultés demeurent concernant le bisphénol A. Il est vrai que si la mention « sans bisphénol A » sur les tickets de caisse nous a réjouis, nous avons découvert, quelque temps, après qu’à cette substance avait été substitué du bisphénol S !
M. Gérard Menuel : Eh oui !
M. Gérard Bapt : Bisphénol S qui est lui-même un perturbateur endocrinien ! Il a donc fallu prolonger notre démarche et appeler l’attention sur ce point, car très peu d’études – hormis certaines menées au Japon – portaient sur le bisphénol S. De là, de nouvelles recherches ont été menées et des substituts aux encres thermiques des tickets de caisse ont été trouvés qui sont issus de produits bio-sourcés. Cela permet d’éviter d’exposer, notamment les caissières en âge de procréer, aux risques des bisphénols.
Je le redis, monsieur le rapporteur, votre initiative est bienvenue. Plusieurs réserves ont été formulées que l’on peut tout à fait entendre : c’est le cas de celles portant sur les incitations fiscales au travers du crédit impôt recherche, dont il est vrai qu’elles auraient sans doute davantage leur place dans une loi de finances. Sur ce point, la concertation menée par le rapporteur avec le Gouvernement a abouti à une solution permettant d’éviter cette difficulté.
La question des sanctions a également été soulevée. La conférence de consensus que nous avions organisée avec M. Roumégas, voilà maintenant il y a un peu plus de deux ans, avait permis de constater que, même en l’absence d’obligations, des mouvements et des dynamiques pouvaient être enclenchés, dans la mesure où l’amélioration de l’information des consommateurs et des marchés en général peut constituer un gage de compétitivité et de rentabilité pour les entreprises actives en matière de recherche et d’innovation.
Pour cette raison, ce texte, qui s’insère dans un mouvement en faveur de la croissance verte et de l’investissement de nos entreprises – car c’est par l’investissement que pourront être créées de meilleures conditions de compétitivité, y compris sur le marché européen –, est bienvenu.
Bien entendu, le groupe socialiste, républicain et citoyen le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin est l’exemple même de la fausse bonne idée.
Bien sûr, dans l’absolu, on ne peut qu’approuver l’objectif de réduire les substances chimiques à risque pour préserver l’environnement et la santé de nos concitoyens et de l’ensemble des consommateurs.
Pour être objectif, il faut tout de même se souvenir que la chimie a largement contribué aux bienfaits de l’humanité au cours du bkXXe eksiècle. La chimie nourrit, la chimie soigne, la chimie sauve, la chimie trouve chaque jour des substances utiles, et je fais plus confiance aux chimistes, aux ingénieurs et aux chercheurs qu’aux règlements pour substituer à des molécules plus toxiques d’autres qui le sont moins. Les sels d’hydrazine, par exemple, largement utilisés pour le traitement de l’eau potable pendant des décennies, ont aujourd’hui été remplacés grâce à l’industrie par des substances particulièrement efficaces sans être nullement toxiques.
Ce n’est pas bien de jeter l’anathème sur toute une filière de gens qui travaillent.
M. Gérard Bapt et Mme Geneviève Gaillard : Il n’y a aucun anathème !
M. Jean-Marie Sermier : Souvent, ce n’est pas le produit qui est en cause, mais la façon dont on l’utilise. Vous savez bien que chaque produit que l’on trouve aujourd’hui a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché et que toutes les études ont été réalisées. Alors attention !
Monsieur Bapt, vous nous citez l’exemple d’une molécule et vous avez raison. Vous avez souligné qu’il y avait eu unanimité à propos du bisphénol A mais c’est normal car cette molécule posait effectivement un problème. Attention cependant à ne pas laisser penser qu’il y a un problème pour l’ensemble des molécules. Certains ont parlé de 30 000 molécules.
Si on examine cette proposition de loi de plus près, on s’aperçoit que, derrière les intentions louables, elle méconnaît la réalité des règles en vigueur et, plus largement, contraint encore davantage nos entreprises.
L’utilisation de substances à risque est déjà encadrée par de nombreux textes, cela a été rappelé tout à l’heure, notamment le règlement REACH. Des textes concernent aussi des secteurs particuliers. On se souvient des débats sur un certain nombre de molécules lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Il existe donc déjà un règlement à l’échelle européenne, le règlement REACH. Entré en vigueur le bk1erek juin 2007, il prévoit un système unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques dans l’Union européenne. Il faut le laisser vivre, faire en sorte qu’il soit appliqué sans contribuer à le disqualifier avant même que toutes ses dispositions n’aient été mises en place.
M. Gérard Menuel : Exactement !
M. Jean-Marie Sermier : Cette proposition de loi prévoit des contraintes qui sont loin d’être anecdotiques. Le dispositif proposé par l’article bk1erek est lourd. Il prévoit un véritable audit chimique, qui doit comporter au moins quatre volets. C’est un document très compliqué, déjà extrêmement contraignant pour les grandes entreprises, et il est vrai que nous avons des majors en matière de chimie, mais, pour l’ensemble des PME ayant affaire à la chimie, ces documents seront inévitablement des boulets rivés à leurs pieds.
Mes chers collègues, je pense que cette proposition de loi fait fausse route. L’industrie chimique en France, c’est plus de 82 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 156 600 salariés, plus de 3 milliards d’euros d’investissements. J’ai la faiblesse de penser que nous sommes ici davantage pour la soutenir que pour la freiner. Or, au nom de principes généreux, cette proposition de loi va l’affaiblir.
La priorité est de vérifier la bonne application des règlements, et, s’ils n’étaient pas réellement appliqués, d’accélérer leur mise en place et de sanctionner les entreprises qui ne les respecteraient pas. C’est la solution que nous devons appliquer avec l’ensemble des autres pays de l’Union européenne.
M. Gérard Menuel : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Roumégas : Je voudrais remercier les différents intervenants et apporter à chacun des réponses, même si certains n’ont pas compris l’objectif de la loi ou ont fait des contresens.
Je remercie bien sûr d’abord le Gouvernement d’avoir parfaitement compris l’objectif de cette proposition de loi, qui, en effet, ne surajoute pas une réglementation aux réglementations européennes mais apporte plutôt un complément et une incitation. Nous l’avons élaborée en commun en travaillant sur un véritable plan national en faveur de la substitution. Le ministère de l’écologie s’est approprié les objectifs, ce que je tiens à saluer car cela signifie non seulement que la proposition sera sans doute adoptée mais que l’exécutif s’engage sur cette question, ce dont je me félicite, d’autant plus que cela me paraît conforme aux objectifs affichés par la ministre de développer une vision positive et non pas punitive de l’écologie.
Je voudrais remercier ma collègue du groupe écologiste, Laurence Abeille, qui a insisté sur la vision globale qu’il convient d’avoir en matière de santé-environnement.
Il est nécessaire mais non suffisant d’agir substance par substance : c’est là un acquis de la Conférence environnementale et de la loi relative à la santé, qui a intégré la notion d’exposome. L’exposome s’oppose au génome. Le génome, ce sont les déterminants génétiques. L’exposome, ce sont tous les déterminants non génétiques, donc environnementaux, liés au mode de vie, qui déterminent la santé et ont maintenant été pris en compte dans le code de la santé publique. Dès que l’on parle d’exposition globale tout au long de la vie ou tout au long de la journée, on voit bien qu’on ne peut plus se contenter de travailler substance par substance et qu’il faut une approche globale pour traiter de cette notion d’exposome. C’est ce que nous essayons de faire.
Je remercie le porte-parole du groupe RRDP, pour ses propos très favorables au texte. Vous avez bien compris, monsieur Carpentier, le côté pragmatique de cette proposition de loi qui, contrairement à ce que prétendent certains, procède non par surtransposition…
M. Gérard Menuel : Ça y ressemble !
M. Jean-Louis Roumégas : …mais simplement par incitation pour essayer de compléter la réglementation européenne, ce qui relève bien du niveau national et non pas du niveau européen. Alors que nous n’avions pas échangé sur la question, vous avez fait une lecture parfaitement juste des objectifs.
Je souligne à l’intention de notre collègue du groupe GDR, M. Carvalho, qu’il n’y a aucune contradiction avec le code du travail. Vous imaginez bien que je ne fais pas partie de ceux qui voudraient en diminuer le poids, notamment en matière de santé. J’ai souvent défendu le rôle des CHSCT et l’intérêt de développer la santé au travail.
Les acteurs de la santé au travail, les représentants des syndicats que j’ai rencontrés, lors de la préparation de cette proposition de loi comme à l’occasion de tous les travaux que j’ai entrepris sur la santé environnementale, reconnaissent qu’il y a une responsabilité nouvelle des entreprises et des travailleurs, dépassant le simple cadre du travail. Je veux parler d’une responsabilité sociale et sociétale, celle de l’impact de leur activité sur l’ensemble des consommateurs et sur l’environnement, et pas simplement sur les travailleurs eux-mêmes. Les représentants du ministère du travail qui ont assisté aux auditions nous ont fait part du travail qui était le leur. Ils ont tout à fait compris que ce que nous proposions était complémentaire et pas du tout contradictoire.
Vous voulez protéger les travailleurs, nous voulons continuer à le faire mais, là, il ne s’agit pas simplement de protéger les travailleurs dans les processus de fabrication, il s’agit aussi de s’assurer que les consommateurs ne seront pas en contact avec les substances préoccupantes. C’est donc une responsabilité qui va plus loin que celle du code du travail mais qui n’est absolument pas contradictoire, et je vous invite vraiment à revoir votre position et peut-être à accompagner ce texte.
Monsieur Caullet, nous avons travaillé depuis le début de l’examen de la proposition en commission pour identifier les points qui faisaient problème et qu’il convenait d’améliorer. Vous avez d’emblée fait preuve de bienveillance à l’égard de ce texte. Le travail positif que nous avons mené nous a permis de travailler ensuite de façon exigeante mais efficace avec le Gouvernement. Je vous en remercie encore. Il est important que des initiatives parlementaires puissent aboutir. Il faut un travail d’intelligence réciproque, c’est ce qui s’est passé.
Messieurs les représentants des groupes Les Républicains et UDI, vous avez tous trois développé des argumentations assez similaires.
Sur la question de la propriété intellectuelle, je vous rassure de suite. Le texte a été corrigé, nous avons intégré dans la nouvelle rédaction la nécessité de protéger le secret industriel et commercial.
Vous avez mis en avant les problèmes économiques ainsi que les contraintes de l’industrie et de l’emploi. Nous les comprenons totalement, au point d’avoir supprimé, à la demande du Gouvernement, l’obligation de faire procéder à un audit externe, ce qui pouvait représenter un coût, notamment pour les petites entreprises – j’en profite pour dire que les petites entreprises de moins de dix salariés ne seront pas concernées par le dispositif. Les entreprises concernées devront cependant organiser un recensement, qui pourra se faire en interne, car, sans une telle obligation, la loi aurait été vidée de son sens. C’est en effet le début du travail. C’est parce que l’on prend conscience qu’il y a des substances préoccupantes, sur la base de la liste proposée par le Gouvernement, que l’on peut enfin commencer à réfléchir à des substitutions. Il fallait au moins cela pour susciter la réflexion des entreprises.
Il n’est pas question de les y obliger, parce que le règlement européen nous interdit d’imposer des réglementations supplémentaires. En revanche, nous avons décidé de les inciter fortement, par la plate-forme technique qui sera portée par les agences sanitaires, par les incitations fiscales 181que le Gouvernement accepte d’introduire dans une future loi de finances, et par les labels ou l’étiquetage qui favoriseront la substitution.
Nous sommes donc vraiment dans une démarche positive. Nous n’imposons rien aux entreprises mais nous voulons accompagner et favoriser celles qui font cet effort de la transition sanitaire, de la transition écologique.
Cela est bon pour la population, et je regrette tout de même que vous ne défendiez que les intérêts économiques…
M. Gérard Menuel : Ce n’est pas vrai !
M. Yannick Favennec : Je n’ai pas dit ça, au contraire !
M. Jean-Louis Roumégas : …en balayant d’un revers de main le coût sanitaire, social et économique des maladies. Notre collègue Laurence Abeille l’a rappelé, le coût des perturbateurs endocriniens représente 157 milliards par an dans l’Union européenne, et celui de la pollution de l’air 19 milliards. On ne peut pas évacuer cela parce que ces coûts sont pris en charge par la collectivité.
Il faut avoir une vision globale en matière de coûts et on ne peut pas se contenter de défendre les intérêts des entreprises sans jamais penser au coût global pour la société, qui pèse de toute façon sur l’économie d’une autre façon, par les coûts sociaux, par l’impôt, par l’action publique qu’il faut bien mener pour réparer les dégâts sanitaires. Nous essayons, nous, d’avoir une vision intégrée et je vous invite à le comprendre.
Vous dites qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. Je suis désolé, c’est un travail de trois ans qui a abouti à cette proposition de loi. Nous avons organisé de nombreuses auditions des acteurs économiques. Vous n’étiez pas là, je le regrette, j’étais, hélas, l’un des seuls députés présents.
M. Jean-Marie Sermier : Où est l’étude d’impact ?
M. Jean-Louis Roumégas : Nous avons auditionné les représentants du secteur de la chimie, les bureaux d’études qui travaillent sur ces questions, les agences sanitaires. C’est un travail de longue haleine qui a permis de déboucher sur des propositions que certains ont bien voulu juger pragmatiques et pas du tout idéologiques comme vous le prétendez.
M. Jean-Marie Sermier : Il n’y a pas d’étude d’impact !
M. Jean-Louis Roumégas : Je vous remercie évidemment, cher Gérard Bapt, avec lequel nous avons un long compagnonnage sur ces questions de santé- environnement. Vous comprenez tout l’intérêt de cette proposition puisque vous avez été confronté dans vos propres travaux à la question de la substitution, notamment pour ce qui est du bisphénol A. Vous pouvez donc parfaitement comprendre qu’il faut un dispositif d’incitation, précisément parce que les entreprises ne sont pas suffisamment soutenues dans les substitutions auxquelles elles souhaiteraient procéder.
M. Jean-Louis Roumégas : Quant au niveau européen, il impose une réglementation des substances. Tout ce qui concerne l’incitation, l’information ou les aides fiscales relève pour l’instant du niveau national. Si je souhaite que l’Europe ait un jour un gouvernement économique plus intégré et une fiscalité commune, nous n’y sommes pas encore.
M. Jean-Marie Sermier : Ce n’est pas vraiment le débat !
M. Jean-Louis Roumégas : Ne nous opposez donc pas cet argument qui ne tient pas. Et surtout, faites attention, car chaque fois que vous dites que l’Europe nous empêche d’agir, ce qui est faux, vous nourrissez l’euroscepticisme et le vote anti-européen. L’Europe a bon dos. Elle ne doit pas devenir un alibi pour ne rien faire.
M. Gérard Bapt : et M. Jean-Yves Caullet. Très bien !
M. Jean-Marie Sermier : Nous n’avons pas dit ça ! C’est une caricature !
M. Jean-Louis Roumégas : Monsieur Sermier, ne confondons pas tout. Il n’y a aucune contradiction avec le règlement REACH. Sur 30 000 substances, seules trente sont réglementées. La réglementation procède par autorisation ou interdiction. Mais nous n’avons pas une vision aussi simpliste du monde : il n’y a pas les substances qu’il faut autoriser et celles qu’il faut interdire. Certaines substances, de l’ordre de 800 à 900, sont autorisées mais néanmoins préoccupantes. C’est pourquoi il faut aider, lorsque c’est possible, les entreprises à les substituer.
Les seuils d’exposition admissibles sont calculés pour une seule substance. Or, dans une journée, on ne subit non pas une, mais peut-être dix expositions : dans l’alimentation, dans l’eau, l’air ou encore les cosmétiques. C’est en vérité un cocktail d’expositions. Il faut agir par précaution et les diminuer quand c’est possible, sans obligation.
M. Jean-Marie Sermier : Ce que vous dites n’est pas fondé ! Aucune étude ne le prouve !
M. Jean-Louis Roumégas : Nous sommes cohérents. Nous ne voulons pas obliger, mais inciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Je remercie tout d’abord l’ensemble des intervenants. Il faudrait, dans ce type de débat, essayer de sortir des discours convenus et des postures. Il n’y a pas ceux qui, par nature, connaîtraient le monde des entreprises, les défendraient ainsi que leur compétitivité et, sans vouloir caricaturer leur position, ignoreraient les autres questions ; ceux qui seraient dans un monde irréel et ne s’occuperaient que de l’avenir de la planète, sans connaître les exigences économiques ; et enfin ceux qui penseraient que la situation actuelle est satisfaisante.
À ce propos, j’ai été un peu étonné par l’intervention de M. Carvalho. Ce qu’il a dit sur le rôle des DRÉAL et sur le fait que les contrôles sont absolument remarquables dans toutes les entreprises est quelque peu en rupture avec ce que j’ai l’habitude d’entendre et les difficultés que les syndicats relèvent. Au fond, il me semble que, dans ce débat, les oppositions étaient un peu factices.
M. Jean-Luc Laurent : Très juste !
M. Alain Vidalies : En réalité, tout le monde pense la même chose. Nous avons tous conscience que la vraie question, absente du débat public, que pose ce sujet concerne la place et le rôle des entreprises dans la société. On ne peut pas dire en permanence, ce que je crois et que soutient le Gouvernement, que le rôle des entreprises est fondamental en matière de développement, de croissance et de créations d’emplois et penser dans le même temps qu’elles sont en dehors du monde. Elles ont naturellement des engagements et font face à des questions de responsabilité sociale et environnementale, dont elles sont bien plus conscientes que ce que vous dites ou en tout cas que l’on a cru comprendre de vos propos.
Une sorte de faux débat permanent voudrait opposer ceux qui défendraient les entreprises, ceux qui évoqueraient un monde impossible et d’autres qui s’occuperaient uniquement 182des questions sociales. Tout cela n’a pas de véritable fondement. In fine, tous vos propos convergent vers une solution de synthèse qui me paraît évidente, y compris pour ceux qui se préoccupent essentiellement de la compétitivité.
Vous ne pouvez pas dire que l’évolution proposée dans cette proposition de loi n’est pas une arme de compétitivité pour demain. La compétitivité, c’est aussi la réponse que les consommateurs apporteront à ces questions. Si demain le consommateur est de plus en plus exigeant quant au contenu des produits, comme je le souhaite et le prouve l’évolution du monde, ce sont les entreprises qui auront pris en compte ces problèmes qui seront les plus performantes sur les marchés.
M. Jean-Yves Caullet : Absolument !
M. Alain Vidalies : De ce point de vue, le débat de ce matin repose sur une opposition complètement factice.
Le Gouvernement n’a pas souhaité enregistrer purement et simplement la démarche de M. Roumégas, dont l’exigence pouvait soulever et justifier des critiques. Mais, à l’issue de notre débat et au vu des amendements acceptés par M. Roumégas, la proposition de loi devrait recevoir l’assentiment de tous. Le contraire serait assez incompréhensible.
On ne peut pas dire qu’on est conscient de ces problèmes et ne rien faire. L’histoire est là, monsieur Carvalho, et nous avons tous à l’esprit celle douloureuse de l’amiante, qui est loin d’être finie. Il y a parfois des carences et des échecs dans la connaissance et l’information scientifiques, et l’amiante en est un. Le système que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas alternatif. Il ne remettra absolument pas en question ni les processus ni les obligations qui existent dans le code du travail. C’est une démarche complémentaire qui me semble particulièrement bienvenue après la COP21 et qui va dans le sens de ce que nous souhaitons.
Étant donné que cette démarche est incitative, il existe un chemin entre l’exigence de compétitivité et l’absence de nouvelles contraintes trop fortes pour les entreprises, afin de définir une perspective au service de la protection de la santé non seulement des travailleurs, mais de l’ensemble des citoyens. C’est cette démarche incitative qui devra nous rassembler, après le vote des amendements qui vous seront proposés grâce au travail sérieux accompli par M. Roumégas que je remercie une nouvelle fois.
Je vous appelle tous, particulièrement ceux qui se sont prononcés contre le texte ce matin, à bien prendre en compte ces évolutions. L’unanimité du vote enverrait un message important aux entreprises et à la population. Je ne comprendrais pas qu’à cause de postures ou de discours convenus, ce texte rencontre une opposition. La démarche constructive du Gouvernement avec le groupe écologiste et le rapporteur mérite de rassembler aujourd’hui l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme Geneviève Gaillard : Bravo !