Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques : Article 1er
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je me félicite de l’opportunité d’un tel débat et regrette qu’il ne soit pas intervenu plus tôt. Il me semble qu’en proposant aux entreprises de définir une liste des substances chimiques, l’objet de l’article bk1erek est de nous permettre de disposer d’un parcours plus fiable des substances dites préoccupantes. Dans ma circonscription, les pays scandinaves ont créé des agences de contrôle des substances chimiques dont les inspecteurs essaient de suivre le parcours, depuis l’extraction et la production jusqu’à la mise à disposition du consommateur.
Nous nous sommes beaucoup concentrés sur le cas des perturbateurs endocriniens dont nous avons débattu lors du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé. Il serait intéressant de suivre le parcours de ces substances préoccupantes dès leur extraction.
J’en veux pour exemple le cas des boues rouges, qui sont le principal déchet résultant de l’extraction et de la fabrication par isolement du dioxyde de titane, une substance assez préoccupante. L’usine italienne Montedison avait d’ailleurs été sanctionnée en 1974. Récemment, l’usine Alteo de Gardanne a déposé une demande d’autorisation pour continuer à produire cette substance chimique qui se trouve dans le verre des écrans des appareils portables. Cet exemple montre la nécessité de prendre en compte dès l’extraction le parcours de ces produits chimiques préoccupants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose une réécriture de la première partie de l’article bk1erek, notamment pour répondre à des questions posées en commission. La nouvelle rédaction intègre la notion de plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes, que nous partageons avec le ministère de l’écologie. Par ailleurs, la périodicité annuelle des déclarations étant peut-être excessive, nous la faisons passer à deux ans. L’audit externe, qui avait été si critiqué, devient facultatif, mais la déclaration reste obligatoire, ce qui était l’essentiel du dispositif.
Nous avons précisé que les entreprises de moins de dix salariés ne sont pas soumises à l’exigence du texte. Nous avons également rappelé que tout se ferait dans le respect du secret professionnel et commercial ainsi que du secret lié à la défense. Nous rappelons aussi que la liste des substances préoccupantes est proposée par l’ANSES et adoptée par les ministères concernés – écologie, santé et travail. Pour finir, le régime des sanctions, jugé trop lourd par certains, est supprimé. Nous en restons à ce qui est prévu dans le code de l’environnement en général.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable. La disposition qui remplace l’obligation d’audit par une obligation de déclaration d’utilisation des substances préoccupantes est essentielle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes pour le moins surpris par cet amendement que nous avons examiné ce matin en commission au titre de l’article 88, mais que nous n’avons pas examiné sur le fond. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur Roumégas, qu’il vous avait fallu trois années de travail pour élaborer ce texte, ce dont nous ne doutons pas et vous félicitons, mais vous le changez significativement avec cet amendement.
Vous venez de dire que les entreprises de moins de dix salariés ne seront pas soumises au texte de loi. Or, si la substance fabriquée est nocive, que l’entreprise ait plus ou moins de dix salariés, cela pose un vrai problème, comme nous vous le disions tout à l’heure. C’est pourquoi nous vous demandons purement et simplement de réexaminer sur le fond ce texte en commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Contrairement à notre collègue, je trouve que cet amendement, proposé par le rapporteur à l’issue des discussions en commission, va dans le bon sens. Il enclenche un processus, en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. Cette perspective permet d’avancer en prenant en considération la globalité des questions posées auxquelles on doit apporter une réponse. Le mouvement qui est lancé, l’obligation d’un audit interne ou encore l’attention portée aux toutes petites entreprises me semblent, dans un premier temps, de bon aloi. Cela permettra de répondre aux critiques de l’opposition qui voit le mal partout.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.
M. Alain Vidalies : Les informations requises pour que les entreprises puissent réaliser leurs diagnostics et engager au mieux les démarches de substitution relèvent en fait de deux thématiques différentes : un appui en scientifique et technique sur les dangers, et un accompagnement réglementaire sur les outils financiers mobilisables. Il convient donc d’ajouter à l’INERIS, qui est chargé de cette information à l’article bk1erek, d’autres institutions comme l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou la Banque publique d’investissement. Cet amendement me paraît renforcer globalement la démarche proposée dans ce texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable : la rédaction de l’article 2 que j’avais proposée était plus restrictive puisqu’elle ne prévoyait que l’intervention de l’INERIS. J’admets tout à fait l’argumentation du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en œuvre dudit label, mais cela ne me paraît finalement pas nécessaire. Ainsi, l’INERIS a pu labelliser les papiers sans bisphénol A sans un tel décret. Il s’agit donc d’une simplification par rapport à la rédaction initiale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement rétablit, à la fin de l’article, l’échéance de réalisation du premier diagnostic qui figurait à un alinéa de la proposition de loi qui a été supprimé.