Automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution : Présentation
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. François de Rugy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, il y a tout juste vingt ans, le Parlement français adoptait le projet de loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ce texte, porté à l’époque par Corinne Lepage, ministre de l’environnement, consacrait, noir sur blanc, le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».
Deux décennies plus tard, il apparaît incontestable que ce texte a permis des avancées importantes telles que l’élaboration obligatoire de plans de déplacements urbains dans toutes les villes ou encore l’émergence d’un réseau solide et performant de mesure de la qualité de l’air sur tout le territoire français, sans doute d’ailleurs un des meilleurs réseaux d’Europe. Pour autant, la pollution de l’air reste pour la France un problème majeur. Si l’on a réussi à réduire quasiment à néant la pollution au dioxyde de soufre – comme quoi, c’est possible – l’on a malheureusement laissé prospérer les émissions de dioxyde d’azote et la formation d’ozone, et la pollution aux particules fines s’est aggravée du fait d’une hyper-diésélisation du parc automobile français.
Depuis vingt ans, les collectivités locales, villes et régions en tête, ont fait des efforts importants en termes de développement de l’offre en transports en commun et aussi parfois de réaménagement urbain en faveur des piétons et des cyclistes. Ces efforts sont aussi le fait des Français, très nombreux à avoir changé leurs habitudes de déplacement. Mais malheureusement, dans le même temps, l’explosion de la circulation routière périurbaine et du transport de marchandises par camion et l’augmentation de la part de marché des motorisations au diesel ont éclipsé ces efforts et annihilé un certain nombre de bons résultats, lesquels concernent du coup plutôt les centres-villes. Le bilan global en matière de pollution de l’air reste malheureusement négatif. Ainsi, on évalue encore 185en France le nombre de décès prématurés liés à la pollution de l’air à plus de 40 000 par an. Plusieurs milliers de décès et d’hospitalisation pourraient être évités si les normes de qualité de l’air françaises étaient conformes aux préconisations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS. En France comme ailleurs, la pollution de l’air constitue le principal risque environnemental pour la santé, selon l’OMS, et l’arsenal législatif dont nous disposons en la matière se révèle insuffisant.
Par ailleurs, la dégradation de la qualité de l’air coûte très cher à notre pays. Selon les conclusions d’une récente commission sénatoriale conduite par Jean-François Husson, sénateur Les Républicains, et Leila Aïchi, sénatrice écologiste, le coût de la pollution atmosphérique s’élèverait à plus de 100 milliards d’euros par an pour la France. À l’évidence, cela contribue aussi au déficit de l’assurance maladie, au déséquilibre budgétaire de notre système de protection sociale. J’ajoute que cette dégradation menace également nos capacités productives, le rendement de notre agriculture et la durée de vie de nos bâtiments.
Enfin, notre pays est régulièrement pointé du doigt pour manquement aux directives européennes en matière de qualité de l’air. En l’absence de mesures « rapides et efficaces », selon les termes de la Commission européenne, celle-ci pourrait saisir la Cour européenne de justice, comme elle l’a rappelé en juin dernier.
M. Jean-Luc Laurent : Nous tremblons !
M. François de Rugy : Face à ce triple constat sanitaire, économique et juridique, l’évolution de notre législation s’impose comme une nécessité.
La proposition de loi que je défends aujourd’hui avec mes collègues écologistes n’est pas une nouvelle loi sur l’air : celle-ci serait à mon sens souhaitable, mais n’est pas faisable malheureusement dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire. Non, cette proposition de loi vise à répondre à quelques problèmes concrets constatés ces dernières années : les élus locaux qui regrettent de n’être pas suffisamment consultés ; les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air qui alertent sur la fréquence des dépassements des seuils réglementaires – plusieurs dizaines de fois par an dans le cas de Paris ; les citoyens qui ne supportent plus de voir l’État et les collectivités locales se rejeter la responsabilité du déclenchement des mesures d’urgence, dans une véritable partie de ping-pong politique,…
M. Jean-Luc Laurent : Vous avez raison !
M. François de Rugy : …alors qu’ils continuent d’inhaler un air dangereux pour leur santé – parfois pendant plus d’une semaine. On leur suggère même de ne plus sortir, s’agissant en tout cas des enfants en bas âge, des personnes très âgées ou de toute personne ayant des problèmes respiratoires. Un comble : on demande à nos compatriotes de ne plus sortir quand il fait beau ! En effet, les hautes pressions atmosphériques contribuent souvent aux pics de pollution…
M. Jean-Marie Sermier : Aujourd’hui, on ne prend pas de risque, il pleut ! (Sourires.)
M. François de Rugy : Pour répondre à ces incohérences, la proposition de loi prévoit le déclenchement automatique des mesures d’urgence, notamment de la circulation alternée, en cas de pic de pollution persistant plus de deux jours. Cette mesure permettra d’agir plus rapidement sur les niveaux de pollution et de mettre fin à la cacophonie politique lors de la survenance des pics. Elle prévoit également l’abaissement des normes réglementaires en vigueur, afin que les seuils retenus en France soient conformes aux préconisations de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’aménagement professionnel permettant aux personnes de maintenir une activité professionnelle lors de la survenance de pics et des mesures qui en découleraient.
Ces mesures n’ont pas été choisies au hasard : elles se fondent sur un retour d’expérience récent, à savoir les épisodes de pollution de 2014 et de 2015, au cours desquels la mise en œuvre de la circulation alternée a permis de réduire le trafic routier et de faire baisser significativement le niveau de pollution aux particules fines et de dioxyde d’azote présent dans l’air.
Par ailleurs, les auditions conduites dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi ont permis d’évaluer les conséquences des mesures que nous préconisons. Ainsi, si les seuils préconisés par l’Organisation mondiale de la santé étaient respectés et si le déclenchement des mesures d’urgence était plus rapide, certains préfets seraient amenés à les déclencher plusieurs dizaines de fois par an alors qu’elles n’ont été mises en œuvre que trois fois en vingt ans, soit depuis que la loi sur l’air a été adoptée !
À l’évidence, ces dispositifs sont contraignants. Mais ils revêtent surtout une forte dimension pédagogique ; ils rendent perceptible la réalité de la situation en permettant aux habitants et aux élus de regarder la réalité en face. Les changements de comportements et les changements de politique des transports et de normes d’émissions de polluants par les moteurs viendront aussi d’une prise de conscience sur la réalité et la gravité du problème de la pollution de l’air.
Souvenons-nous de ces parties de mauvais ping-pong politique qui se sont jouées lors des épisodes de pollution de 2014 et de 2015.
M. Jean-Luc Laurent : Quelle cacophonie !
M. François de Rugy : En 2015, c’est le Gouvernement qui n’était pas favorable au déclenchement de la circulation alternée, que la Mairie de Paris avait demandé, par la voix d’Anne Hidalgo. Mais en 2014, c’était l’inverse : le Gouvernement souhaitait le déclenchement du dispositif, tandis que le maire de Paris de l’époque y était défavorable.
Dans les deux cas, on a attendu trop longtemps pour agir. Les habitants ne comprenaient pas cette situation absurde et ont perçu le déclenchement, lorsqu’il a été décidé, comme trop tardif.
Au cours des débats en commission, le groupe socialiste, par la voix de Françoise Dubois, avait qualifié les dispositions de ce texte de cohérentes et de complémentaires. Je salue l’engagement du groupe majoritaire sur ce sujet et espère que nos échanges aujourd’hui s’inscriront dans cette volonté de bâtir ensemble un meilleur dispositif de gestion des pics de pollution.
Par ailleurs, je veux rappeler que les dispositions prévues par le texte convergent avec les récentes prises de position de la ministre de l’écologie, qui s’est exprimée, en septembre 2015, en faveur d’une réduction des délais de mise en œuvre des mesures d’urgence et, en novembre 2015, en faveur de leur déclenchement automatique après consultation des collectivités territoriales.
M. Jean-Luc Laurent : Par le préfet.
M. François de Rugy : Bien sûr. Dans notre proposition de loi, la décision revient à l’autorité préfectorale.
Plusieurs discussions constructives ont d’ailleurs été nouées avec le ministère de l’écologie dans le cadre de la préparation de ce débat. Le Gouvernement nous a confirmé que la rédaction d’un arrêté interministériel répondant aux objectifs de la proposition de loi était en voie de finalisation. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez le confirmer à la tribune. Les débats d’aujourd’hui permettront d’en savoir davantage sur cette démarche, sur son cadre, ses objectifs, et son calendrier – point évidemment essentiel. Notre initiative parlementaire a permis tout à la fois d’enrichir et d’accélérer l’élaboration de cet arrêté.
Enfin, le Gouvernement a exprimé sa volonté de maintenir cette proposition de loi, en l’amendant, afin d’en faire un cadre adapté et complémentaire aux dispositions réglementaires qui pourront être mises en œuvre – rapidement j’espère, nous n’avons que trop traîné !
Si la modification du cadre législatif nous semble constituer un geste fort, qui traduit une volonté politique et un engagement résolu dans la lutte contre la pollution atmosphérique, cette évolution législative peut s’accompagner de dispositifs réglementaires qui pourront être rapidement appliqués, ce qui nous évitera de nous retrouver dans une situation similaire à ce que nous avons connu en 2014 et en 2015.
En conclusion, je veux rappeler que, si l’on parle beaucoup de Paris et de la région Île-de-France, l’étude réalisée par le réseau Atmo montre que le problème de la pollution touche toutes les régions de France, dont plusieurs, d’ailleurs, sont davantage concernées par certains polluants que la région parisienne. Je le dis donc d’autant plus fort que ma région est plutôt épargnée : il faut une approche nationale.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
M. François de Rugy : C’est l’objet de notre démarche, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, celui aussi des décisions que le Gouvernement devrait prendre rapidement par voie d’arrêté. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu sanitaire majeur, la première préoccupation environnementale des Français. Elle représente aussi un enjeu économique : le Sénat a estimé le coût annuel de la pollution de l’air à 100 milliards d’euros. Il en débattra d’ailleurs cet après-midi. C’est aussi un enjeu social, car ce sont généralement les populations défavorisées qui sont exposées à une mauvaise qualité de l’air. Votre assemblée a d’ailleurs décidé d’engager une mission d’évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air.
Ces vingt dernières années, des progrès importants ont été faits en faveur de la qualité de l’air. Les émissions d’oxydes d’azote et de particules ont été divisées par deux depuis 2000, tandis que les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période.
Mais il reste encore de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour les particules et le dioxyde d’azote dans plusieurs agglomérations – dix pour les particules, dix-neuf pour le dioxyde d’azote – parmi lesquelles on peut citer Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Toulon, Nice, la Martinique, la vallée de l’Arve, Douai-Béthune-Valenciennes, Bordeaux ou encore Strasbourg.
Dans la dynamique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’Accord de Paris, nous nous devons d’avoir une démarche exemplaire et ambitieuse. C’est pourquoi Ségolène Royal salue cette proposition de loi, qui nous permet collectivement de renforcer les mesures mises en œuvre en cas de pic de pollution et d’accélérer les évolutions des dispositifs existants, afin de les rendre plus efficaces.
Je tiens d’abord à rappeler quelques-unes des principales mesures récemment mises en œuvre en faveur de la qualité de l’air et pour protéger la santé de nos concitoyens. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie, depuis le niveau national jusqu’au niveau local.
Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire.
Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte et de donner des avantages de stationnement et de circulation aux véhicules les moins polluants. Elle facilite le développement du covoiturage et, dans les zones des plans de déplacements urbains, impose aux entreprises de plus de 100 salariés de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du bk1erekjanvier 2018.
Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification. Les plans climat énergie territoriaux – PCET – comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air, devenant ainsi des plans climat air énergie territoriaux – PCAET – qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Elle interdit enfin l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public.
Au-delà de la loi, dont les textes d’application seront prêts dans les plus brefs délais, d’autres mesures fortes ont été déployées pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique. La prime de 10 000 euros maximum pour la conversion des vieux véhicules polluants, instaurée en avril 2015, voit son assiette est élargie à tous les véhicules diesels de plus de dix ans. Par ailleurs, le montant de la prime accordée aux ménages non imposables pour l’achat d’un véhicule essence à la norme Euro 6 est porté de 500 à 1 000 euros.
Le rapprochement des taxes sur le gazole et sur l’essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence était de près de 18 centimes en 2013, il n’est plus que d’environ 12 centimes, et sera ramené à 10 centimes en 2017. Une indemnité kilométrique vélo de 25 centimes par kilomètre, plafonnée, a été mise en place afin que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette. L’appel à projets « Villes respirables en cinq ans », lancé le 2 juin, a permis de sélectionner vingt agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.
En complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – a instauré des aides pour le renouvellement des appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants. Une enveloppe de 10 millions d’euros sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole.
Les certificats « qualité de l’air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement, avant le déploiement au niveau national. Le projet d’arrêté relatif à la classification des véhicules fera l’objet d’une consultation ouverte à partir de demain.
La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques a été engagée à l’automne 2015, avec une large consultation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu’à son adoption, prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air.
L’ensemble de ces actions renforceront l’efficacité des plans de protection de l’atmosphère adoptés localement dans les zones les plus polluées en concertation avec les acteurs locaux. À ce jour, trente plans sont adoptés et six se trouvent en phase finale d’approbation ou de révision.
En matière d’amélioration des connaissances et de risques émergents, plusieurs démarches ont été engagées. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a été saisie et rendra prochainement ses recommandations de stratégie de surveillance pour évaluer l’exposition de la population aux pesticides présents dans l’air. Sur cette base, le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air établira un protocole harmonisé de surveillance des pesticides, avant de lancer, conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale, une campagne nationale exploratoire, avec l’appui des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.
Par ailleurs, l’ANSES a été saisie afin d’identifier les polluants de l’air ambiant actuellement non réglementés et potentiellement préoccupants pour la santé et l’environnement, en tenant compte de la question des « effets cocktails ». Les résultats sont attendus pour début 2017.
Au-delà de ces actions de fond, il convient de continuer à améliorer et renforcer le dispositif de gestion des épisodes de pollution. Le Gouvernement salue donc votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui permet de donner corps à plusieurs recommandations du rapport de la mission d’inspection diligentée par les ministres en charge de l’écologie, de la santé et de l’intérieur après l’épisode de pollution de mars 2015.
Les inspections ont souligné que les pics de pollution sont un moment essentiel pour sensibiliser les citoyens, leur expliquer la situation, ses causes, les mesures prises, les comportements sanitaires à adopter, mais aussi les actions de fond qu’il est nécessaire d’engager. Elles insistent aussi sur le fait que les mesures temporaires en cas de pic de pollution constituent un acte de solidarité avec les personnes les plus sensibles. Ces mesures permettent de tester de nouvelles pratiques et préparent des modifications de comportements quotidiens.
Votre proposition de loi a permis de nourrir le travail de réflexion du Gouvernement, dans la perspective de la remise d’un rapport au Parlement, conformément à l’article 48 de la loi de transition énergétique. Ce rapport doit présenter « des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles. » Ce rapport sera transmis au Parlement dans les tout prochains jours.
Sans attendre l’issue des débats parlementaires, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre par la voie réglementaire les principales évolutions proposées par votre proposition de loi. Ainsi, le Gouvernement a préparé un projet d’arrêté interministériel révisant le dispositif actuel fixé par l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. Ce texte s’inspirera très largement de votre proposition de loi et en reprendra les principales mesures. Premièrement, la définition de la persistance des épisodes de pollution aux particules sera revue, afin de permettre aux préfets de déclencher plus rapidement des mesures dès qu’un épisode de pollution prolongé est prévu. Deuxièmement, les mesures pourront être maintenues même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires, tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution. Troisièmement, les préfets adopteront les mesures d’urgence après consultation d’un comité d’experts associant les collectivités territoriales.
S’agissant des normes en matière de qualité de l’air, que votre proposition de loi propose d’abaisser de manière significative, le Gouvernement s’engage aussi, sans attendre l’issue des débats parlementaires, à saisir l’ANSES et le Haut Conseil de la santé publique afin de disposer de recommandations tenant compte des dernières connaissances scientifiques.
C’est dans cet esprit de pragmatisme et de coconstruction, en recherchant la mise en œuvre la plus rapide possible des évolutions souhaitées, que le Gouvernement a déposé plusieurs amendements destinés à accompagner les démarches engagées au niveau réglementaire.
À l’occasion des vingt ans de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, nous avons collectivement l’opportunité d’améliorer le dispositif de gestion des épisodes de pollution, au bénéfice de nos concitoyens et particulièrement pour les personnes les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)