Ancrage territorial de l’alimentation : Article 3
debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article, qui aboutirait à faire disparaître du plan régional de l’agriculture durable – PRAD – toute action en matière de politique agro-industrielle. Or il ne nous semble pas opportun d’opposer « alimentation » et « agro-industrie ». C’est pourquoi l’amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi fait actuellement mention de la compétence des PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle. Ces deux derniers mots paraissent redondants, car l’agro-industrie fait partie de l’agroalimentaire. D’autre part, la référence à l’alimentation était manquante. Notre objectif est d’améliorer la loi et d’apporter une précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Les termes « agriculture », « alimentation » et « agroalimentaire » sont des termes régulièrement utilisés dans les débats sur ces questions. Si l’on ajoutait « agro-industrielle », il faudrait être capable de définir ce que ce terme recouvre : certains produits issus de la très grande industrie peuvent être considérés comme « agro-industriels », mais quid de ceux issus de la petite industrie ? Je préfère pour ma part conserver les termes « alimentation », « agriculture » et « agroalimentaire », suivant la terminologie usuelle. L’agroalimentaire correspond au stade où la transformation des produits agricoles prend une dimension industrielle, ce qui inclut la petite, la moyenne et la très grande industrie. Je ne suis pas favorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement avait pour but de vous faire donner des explications – qui nous conviennent fort bien. J’en prends bonne note et je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit d’inscrire la préoccupation de l’approvisionnement local dans les SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires. La région ayant compétence sur les lycées, elle est un donneur d’ordre dans ce domaine ; en outre, aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, elle est désormais chargée de l’économie ; enfin, elle signe les contrats avec les établissements publics de coopération intercommunale.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : un des problèmes que l’on rencontre, c’est l’approvisionnement. Localement, on arrive à développer certaines filières à partir de la production locale ; mais il serait bon que la région soit partie prenante de façon à ce que l’on dispose, à cet échelon, d’un ensemble de fournisseurs, par exemple de légumeries, qui forme réseau. Cela faciliterait l’approvisionnement, tout en conservant à celui-ci sa dimension locale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable. Par cet amendement, les PRAD deviendraient le volet agricole des SRADDET. L’objet de ces derniers est d’ailleurs de faire en sorte qu’il y ait une cohérence des différentes politiques régionales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je voudrais appeler votre attention sur un élément qui me paraît très important. Il s’agit de schémas qui seront discutés et mis en œuvre de manière décentralisée, et fondés sur la capacité qu’aura chaque territoire à répondre localement aux demandes. Je crains que votre volonté d’imbriquer les dispositifs ou de faire en sorte qu’il y ait une cohérence entre eux ne complique les choses et ne finisse par nous éloigner de l’objectif visé, à savoir l’approvisionnement local.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Stéphane Le Foll : Certes, des avancées ont été réalisées, des choses ont été mises en place et commencent à prendre forme, mais il vaut mieux, pour l’instant, ne pas compliquer les choses. Restons-en à une logique d’encouragement.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, une logique d’incitation !
M. Stéphane Le Foll : Nous devons agir pour pousser les acteurs à aller un peu plus loin. Envisager de mettre en cohérence les schémas et le PRAD, pourquoi pas, mais il ne serait pas pertinent de l’imposer par la loi. Je ne sais pas, d’ailleurs, si ces schémas ont été adoptés ; ils doivent encore être en phase de discussion. Je vous dis simplement : attention, car une idée qui paraît positive peut se révéler facteur de blocage.
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, et que cet amendement provient d’un député, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Toutefois, je tiens à vous dire ceci : prenez garde, car en compliquant les règles applicables, on ne pourra pas avancer suffisamment vite pour atteindre les objectifs fixés par l’article bk1erek de cette proposition de loi, à savoir un taux de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat illustre bien le piège des normes, des contraintes, de la complexité administrative. Soyons pragmatiques, choisissons l’incitation, l’innovation, et certainement pas la complexité. Ces initiatives seront, par la suite évaluées.
Mes collègues du groupe Les Républicains et moi sommes d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. Nous ne voterons donc pas cet amendement, précisément au motif que nous devons faire le choix de la simplicité, et non d’emblée celui de la complexité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek16 rectifié.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences d’un amendement adopté en commission à propos des PRAD.