Ancrage territorial de l’alimentation : Après l’article 5

Ancrage territorial de l’alimentation : Après l’article 5

debate, 14/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Dominique Potier : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps mes amendements bknos ek26 et 22.

M. le président : Entendu, monsieur Potier.

M. Dominique Potier : Je veux soumettre une proposition à la rapporteure et au Gouvernement. Un plan alimentaire territorial peut être considéré comme une contribution à un projet territorial de santé, tel que le définit dorénavant la loi, ou à un territoire à énergie positive, à travers un volet de lutte contre le gaspillage alimentaire et la réduction des coûts carbone. Il pourrait aussi être pris en compte dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’urbanisme, qu’il s’agisse, par exemple, d’un schéma de cohérence territoriale – SCOT – ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI. Écrire que les plans alimentaires territoriaux peuvent être des « contributions » à ces différents documents est une manière de mettre en valeur leur portée, non seulement dans l’ordre du symbole, mais aussi sur le terrain.
Les plans ou projets que j’ai cités sont des innovations législatives de la majorité ; nous en sommes fiers car ils donnent des outils pour le développement territorial ; il n’y a d’ailleurs dans ce que je propose, je le dis pour anticiper d’éventuelles critiques, aucun caractère normatif ou obligatoire : ces dispositions pourraient anoblir la portée des plans alimentaires territoriaux…

M. Frédéric Reiss : Très bien !

M. Dominique Potier : …en laissant aux acteurs la possibilité de les considérer comme des contributions à des plans qui dépassent leur objet premier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Brigitte Allain : Défavorable. En considérant les projets alimentaires territoriaux comme de simples « contributions » à d’autres documents, on risque d’introduire une hiérarchie qui les dévaloriserait par rapport à ces derniers.
J’entends vos arguments, monsieur Potier, sur les programmes de prévention territoriaux – qu’il s’agisse des plans de santé ou des territoires à énergie positive – comme sur les documents d’urbanisme, mais ceux-ci peuvent d’ores et déjà réserver du foncier aux terres destinées à l’alimentation. Il faut donc se garder d’alourdir la législation, me semble-t-il.
Cependant, à titre personnel, et tout en rappelant l’avis défavorable de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je comprends bien le sens de votre démarche, monsieur Potier, qui est de suggérer une connexion entre les projets alimentaires territoriaux et l’urbanisme, les territoires à énergie positive ou la santé.
Cependant, je le répète, nous n’en sommes qu’à la mise en œuvre : il ne me semble pas opportun, à ce stade, d’inscrire dans la loi des dispositions susceptibles de soulever des questions parmi les volontaires. L’objectif doit rester simple : assurer la réussite des plans territoriaux d’alimentation. Nous devons nous en tenir à cette priorité simple.
Plusieurs de vos observations sont justes, monsieur Potier : ces différents documents formeront un ensemble cohérent, et le lien sera peut-être établi par les acteurs eux-mêmes ; mais inscrire la démarche dans la loi lui donne un caractère d’injonction qui, je le répète, ne me semble pas utile dans cette période de mise en œuvre. Je suis donc défavorable à l’amendement, non dans son esprit, mais pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Les explications du ministre sont claires, et j’ai bien compris qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel. Cela dit, l’idée d’inclure dans un même récit les projets alimentaires et, par exemple, les territoires à énergie positive – même si les premiers ne sont que des « contributions » – me paraît intéressante : peut-être pourrons-nous reprendre ce débat.
À l’été 2014, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions débattu des indications géographiques. L’idée d’ancrage territorial inclut la dimension touristique. Valoriser une indication géographique à travers des notions telles que la croissance verte ou les territoires à énergie positive me semble aller dans le bon sens : peut-être faudra-t-il s’en inspirer dans un futur texte législatif.

M. le président : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Je n’ai pas réussi à convaincre le ministre, et j’ai compris les réserves exprimées par Mme la rapporteure. Nous partageons l’esprit de mes amendements, non leur lettre. À n’en pas douter, la cohérence sera la règle sur les territoires. Dans celui où je suis élu, le programme leader inclut une dynamique qui le connecte à un plan de santé : cela donne du sens sans alourdir les choses. La 225République sociale s’ancre dans les territoires ; aussi avons-nous besoin de récits politiques cohérents et forts, qui donnent du sens ; de surcroît, cela ne coûte rien.
Je suis désolé d’avoir échoué à vous convaincre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mais je ne voudrais pas que cela apparaisse comme un signe de division entre nous, car nous partageons le même combat. Aussi je retire mes amendements.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.